Interventions sur "exécutive"

Cette précision est à notre sens inutile. L'article 1er du projet de loi renvoie en effet la définition des conditions de mise en oeuvre de l'interdiction de cumul des fonctions de membre du Gouvernement avec l'exercice de fonctions exécutives locales à une loi organique qui précisera, quand cela sera nécessaire – sur le modèle de la loi organique interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de député et de sénateur – si cette interdiction vaut également pour les fonctions de vice-président.

Je ne comprends pas bien la position de la rapporteure. Dès lors que l'article du projet de loi distingue, d'une part, les fonctions exécutives, d'autre part, les présidences d'assemblées délibérantes, la question que pose l'amendement est légitime. Pour ma part, je pense que la présidence d'une assemblée délibérante est une fonction exécutive, mais si le Gouvernement estime nécessaire de préciser qu'une telle présidence entre dans le champ de l'interdiction, je comprends mal qu'il ne fasse pas de même pour les vice-présidences. En tout...

On avance d'un pas et voilà qu'on tombe dans un gouffre ! Alors même que nous nous apprêtions à voter sur l'article 1er, nous n'imaginions pas que le cumul d'une fonction ministérielle avec une fonction exécutive locale fût imaginable. On ne peut pas concevoir qu'un ministre puisse exercer des fonctions exécutives dans une collectivité territoriale. Si tel est le cas, cela change tout !

...de ma ville : bien que je sois contre cette règle, je l'applique et je la respecte. Maintenant, laissez-moi vous poser une question, madame la garde des sceaux : un ministre pourra-t-il, oui ou non, continuer d'exercer les fonctions de vice-président d'une intercommunalité, de conseiller municipal délégué ou toute autre forme de vice-présidence ou de fonction qui, pour moi, relève d'une fonction exécutive ? En effet, la réponse que vous venez de faire ne nous a pas rassurés sur ce point.

Sans porter sur le point majeur de la révision constitutionnelle, le présent débat est d'importance puisqu'il s'agit d'écrire proprement le texte de notre loi fondamentale. Notre groupe souhaite que l'article 1er précise, expressis verbis, que toute « fonction exécutive, de même que toute « présidence ou vice-présidence d'assemblée délibérante » ne peuvent être cumulées avec une fonction ministérielle : tout cela, et rien que cela. Pour des raisons qui tiennent à la procédure parlementaire, il ne m'est pas possible de rectifier ou de sous-amender un amendement en discussion. C'est pourquoi, au nom du groupe Les Républicains, j'appelle Mme la garde des sceaux ou...

Pour technique qu'il soit, ce débat est très intéressant. L'idée est d'interdire le cumul entre une fonction exécutive et une fonction ministérielle ou législative : soit. Mais quid des fonctions délibératives ? Et qu'est-ce qu'une fonction délibérative ? Dans le droit des collectivités territoriales, l'usage ne distingue pas entre fonctions exécutives et fonctions délibératives : les présidents et vice-présidents d'assemblée délibérative exercent souvent des fonctions exécutives. On trouve quelques rares except...

Nous parlons ici de fonctions exécutives, mon cher collègue.

Conseiller délégué, c'est une fonction exécutive !

Je ne comprends pas l'amendement du rapporteur général. Tout à l'heure, l'un de nos collègues a rappelé que, dans les faits, la fonction de président d'une assemblée délibérante se confond souvent avec une fonction exécutive ; de ce point de vue, le texte est assez cohérent puisqu'il précise que « les fonctions de membre du Gouvernement sont [… ] incompatibles, dans les conditions fixées par une loi organique, avec l'exercice d'une fonction exécutive [… ] ». Cette mesure concerne donc le président de l'exécutif concerné, mais aussi son vice-président et tous ses membres.

Bien sûr. En général, un vice-président jouit d'une délégation. Celle-ci peut même être attribuée à un membre de l'exécutif qui n'est pas vice-président. Cela dit, l'article 1er ajoute, après les mots : « avec l'exercice d'une fonction exécutive », les mots : « ou de présidence d'assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII » de la Constitution. Or ces titres visent les collectivités qui font l'objet d'une organisation spécifique : l'organe exécutif y est distinct de l'assemblée délibérante. Ainsi, en Corse, en Martinique et en Guyane, le président de l'exécutif ne siège plus au sein de l'assemblée. S...

Si nous en sommes d'accord, l'article 1er serait ainsi rédigé : « Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l'exercice d'une fonction exécutive ou d'une fonction de président ou de vice-président d'assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »

Monsieur Habib, cher ami, il faut lire ou bien écouter ce que l'on écrit ensemble. L'article 1erdispose : « Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l'exercice d'une fonction exécutive ou de présidence d'assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. » Ainsi, nous posons le principe du non-cumul d'une fonction ministérielle avec une fonction exécutive dans une collectivité ; il reviendra à la loi organique de régler en détail les points que vous soulevez.