Interventions sur "exonération"

Avis défavorable. Je veux juste préciser que nous devrons avoir ce débat lors de l'examen du texte sur les collectivités mais, au-delà, cela pose la question de la compensation d'exonération suivant la richesse ou pas de la commune : il existe un véritable problème de péréquation entre communes riches et pauvres.

...es de la taxe foncière. Cet amendement a pour objet d'ajouter un cas à cette liste : celui des propriétés et des terrains appartenant aux associations de type patrimonial ayant une activité de valorisation et de restauration du patrimoine. Ces associations ne sont que quelques-unes à être propriétaires et à payer cette taxe foncière, et présentent des caractéristiques particulières justifiant une exonération de cette taxe.

Dans le souci de renforcer la lutte contre la désertification médicale, cet amendement de notre collègue Dive a pour objectif d'étendre l'exonération de la cotisation foncière des entreprises – CFE – aux médecins et aux auxiliaires médicaux qui ouvrent un cabinet secondaire dans une zone de revitalisation rurale – ZRR – ou au sein d'une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante.

Cet amendement de mon collègue Ledoux tend à compléter le dispositif facultatif d'exonération de CFE déjà en vigueur pour les librairies qui disposent du label de Librairie indépendante de référence en donnant aux collectivités la possibilité d'étendre cette exonération aux librairies non labellisées respectant deux critères : être constituées d'une boutique physique librement accessible au public – vous comprendrez bien pourquoi – ; avoir une activité de vente de livres neufs au détail r...

L'exonération d'activités purement privées que vous venez d'autoriser risque à mon sens d'être considérée comme une aide d'État, d'autant que ce ne sont pas de petites librairies qui sont concernées. Je vous propose pour ma part d'autoriser les autorités locales à exonérer de CFE les centres d'art contemporain et les fonds régionaux d'art contemporain qui bénéficient du soutien financier de l'État ou des coll...

C'est en effet le même sujet, un an après notre discussion sur l'IFER. Vous le savez, l'assiette de l'IFER a été mitée au fil des niches – exonérations consenties pour accompagner le déploiement du très haut débit – , des rustines y ont été apportées année après année et sa construction est parfois orthogonale avec des objectifs d'aménagement numérique du territoire puisqu'elle pénalise les opérateurs au fur et à mesure du déploiement du réseau. De plus, sa construction ne permet pas forcément de compenser les inégalités territoriales : les fa...

M. Bothorel ayant déjà présenté l'amendement identique no 1190, je considère que l'amendement no 1997 est défendu. Il s'agit en effet d'instaurer des exonérations ciblées pendant cinq ans sur les zones précédemment décrites.

L'amendement no 1997 veut inciter les opérateurs à installer leurs antennes. Mais un accord n'a-t-il pas été conclu avec le Gouvernement, aux termes duquel, en contrepartie de la prolongation de leurs émissions, ils se sont engagés à en installer 15 000 ? Quelle est donc l'utilité de cette exonération, puisqu'ils se sont engagés ? Elle n'a aucun caractère incitatif et, tel que l'amendement est rédigé, elle coûtera à l'État puisqu'une compensation aux collectivités territoriales sera nécessaire. Quel est donc l'intérêt ? Il y en avait un lorsque les opérateurs étaient libres d'installer ou non les antennes – l'exonération pouvait être alors attractive – mais qu'en est-il après qu'ils se sont en...

Je précise simplement à M. de Courson que l'exonération de cinq ans figurait dans l'accord. Ces amendements visent à le respecter.

Tout à l'heure, monsieur le ministre, vous avez refusé des exonérations pour les collectivités territoriales !

... des missions de défense, de sécurité intérieur et de gestion de crise en outre-mer. Les principaux matériels et équipements que ces services utilisent dans leurs missions quotidiennes sont en effet soumis à l'octroi de mer. Ce surcoût contraint souvent les services de l'État à ne pas déployer outre-mer des matériels, qui sont pourtant parfois nécessaires, et à renoncer à leur modernisation. Une exonération de plein droit garantirait une application égale de la loi sur tout le territoire de la République. Les missions que remplissent dans les outre-mer la police nationale, la gendarmerie nationale, la sécurité civile, les douanes et l'administration pénitentiaire sont rigoureusement les mêmes qu'en métropole. Les économies ainsi réalisées permettraient de renforcer les capacités ultramarines des fo...

Cette exonération est facultative.