Interventions sur "exonération"

Les deux amendements suivent la même logique. Dans la perspective du devenir incertain de certains dispositifs d'exonération fiscale pour les entreprises en Corse, tels que la zone de revitalisation rurale, ZRR, et le crédit d'impôt pour investissement en Corse, CIIC, et pour tenir compte de la double contrainte structurelle – la Corse est une île et une montagne – qui touche toutes les entreprises locales, il est essentiel d'aller plus loin et d'étendre les bénéfices du régime de la zone de développement prioritaire, ...

...blent satisfaits : pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, c'est le régime de la ZRR qui s'applique ; pour celles créées depuis lors, c'est celui de la ZDP – ou, d'ailleurs, celui de la ZRR si les intéressées le préfèrent. Quant au troisième amendement, il susciterait un effet d'aubaine qui ne serait pas acceptable puisqu'il rendrait des entreprises déjà implantées éligibles à des exonérations créées pour en attirer d'autres. Je demande donc le retrait des amendements nos 2396 et 2368, et donne un avis défavorable à l'amendement no 594.

L'objet de cet amendement est de lever les freins identifiés depuis la création du dispositif fiscal Denormandie, qui ouvre droit à des exonérations fiscales pour des travaux de rénovation dans le bâti ancien, et d'inciter ainsi les propriétaires et bailleurs à rénover les logements situés en coeur de bourg afin de les remettre sur le marché. Cette proposition figure dans le plan d'action « Nos campagnes, territoires d'avenir », présenté par le Premier ministre le 20 septembre dernier.

… soit une baisse des prélèvements de 17 milliards d'euros. Ensuite, l'article assure aux 35 000 communes, sans exception, la même autonomie financière et fiscale qu'auparavant. Elles disposeront de la même liberté dans la fixation du taux ; l'assiette fiscale sera identique ; la dynamique des bases sera conservée ; elles pourront décider d'exonérations. Nous nous attachons à donner aux maires le pouvoir dans leur commune. Pour les intercommunalités et les départements, c'est un peu différent, puisqu'ils vont toucher, après l'entrée en vigueur de la réforme, une part de TVA égale au montant – exactement – qu'ils touchaient auparavant. Ce sera pour eux une recette à la fois nationale et dynamique. La réforme n'aura pas d'effet sur les régions, ...

...es assemblées générales d'élus dans les départements, mais nous sommes nous aussi expérimentés et nous ne nous laisserons pas enfumer par de beaux arguments, qui veulent nous faire croire que tout va bien et que la vie est belle. Pour montrer qu'il y a quelques loups dans votre réforme, je prendrai un exemple. Aujourd'hui, dans certaines communes défavorisées, les bailleurs sociaux bénéficient d'exonérations ou d'abattements de taxe foncière, qui ne sont pas compensés par l'État. La taxe foncière des départements transférée vers ces communes en difficulté fera-t-elle également l'objet de ces exonérations ou abattements non compensés ? Si tel est le cas, ces communes subiront des pertes. J'ai posé la question au ministre lors de son audition, je l'ai posée au rapporteur général en commission, je la ...

...rs concerner que 80 % des ménages. Les collectivités ont donc fait évoluer leur taux en croyant que la taxe continuerait à s'appliquer aux 20 % restants. La référence aux taux de 2017 s'applique désormais à l'ensemble des ménages, ce qui n'est pas tout à fait la même chose – sur deux ans, la perte pour les collectivités atteint 160 millions d'euros. Reste la question du dégrèvement transformé en exonération. Comme vous le savez, le dégrèvement est la seule méthode qui assure à une collectivité la certitude d'obtenir une compensation à l'euro près dans la durée. Je comprends donc l'inquiétude exprimée par les élus locaux. Vous prévoyez par ailleurs – ce sera mon dernier point – …

 « Vous dites que l'exonération de taxe d'habitation sera traitée comme un dégrèvement, et c'est une bonne chose : le dégrèvement est la meilleure façon de compenser une recette fiscale perdue par les collectivités, puisqu'il s'agit, finalement, d'une substitution de l'État au contribuable local. « La question qui se pose, en réalité, c'est de savoir si vous pouvez vous engager à inscrire durablement la compensation versée par...

Je signale que mon fichier ne présente que les données pour les communes de Corrèze. Surtout, je pose une nouvelle fois la question au Gouvernement et au rapporteur général : quelle taxe foncière sera prise en compte pour le calcul de la souscompensation et de la surcompensation ? S'agit-il de la taxe après abattement ? Comment ferez-vous dans les cas où ces taxes font l'objet d'une exonération pour les communes et non pour les départements, ou l'inverse ?

Nous touchons ici à un point important de la réforme. Vous vous étiez engagé à procéder à un dégrèvement au profit de 80 % des contribuables. Or vous choisissez finalement un mécanisme d'exonération dont bénéficieront tous les contribuables pour leur résidence principale. Tout le monde sait pourtant que les seuls dispositifs propres à assurer sur le temps long la compensation euro pour euro sont les dégrèvements. À chaque fois qu'ils ont été remplacés par des exonérations ou des abattements, les collectivités locales y ont perdu, puisque ces deux dispositifs reposent sur des chiffres figés, ...

En choisissant un mécanisme d'exonération plutôt que de dégrèvement, vous revenez sur un engagement de l'État – alors que vous l'aviez réitéré plusieurs fois. Vous indiquiez que vous procéderiez à une compensation intégrale. Ce ne sera pas le cas. Si vous comptiez vraiment le faire, vous auriez maintenu un mécanisme de dégrèvement. C'est ce que propose l'amendement.

Je vais tenter d'expliquer la disposition – d'après ce que j'en sais – car il me semble qu'elle suscite l'incompréhension. La transformation du dégrèvement en exonération entrera en vigueur en 2021, c'est-à-dire l'année du transfert à l'État du produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales et de la mise en place du nouveau schéma de financement en faveur des collectivités territoriales. Dans la mesure où le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales sera « nationalisé » en 2021, la transformation du dégrèvement en exonération n...

...it un coefficient fixe calculé pendant l'année de basculement, qui s'appliquera à une base dynamique. Je comprends certes que ceux de nos collègues qui ont quelques années d'expérience des réformes fiscales derrière eux se méfient, notamment à cause du fonds national de garantie individuelle de ressources, le FNGIR. La mesure proposée, cependant, est le contraire du FNGIR ! Il ne s'agit pas d'une exonération fixe destinée à évoluer dans le temps sans tenir compte de la situation des communes mais d'une ressource dynamique qui suivra les évolutions de la commune et à laquelle s'appliquera le fameux coefficient. Encore une fois, le coefficient est fixe et la ressource est dynamique dans le temps. C'est la nouveauté et la force de cette réforme que d'assurer aux communes une ressource dynamique !

Il vise à prévoir l'exonération d'impôt sur le revenu du salaire différé de l'héritier de l'exploitant agricole en qualité d'aide familial. Comme vous le savez, les exploitants agricoles souffrent beaucoup : ce serait leur envoyer un bon signal.

L'exonération n'est plus justifiée puisqu'il existe désormais un dispositif de taxation de droit commun adapté pour les revenus différés, qui s'appelle le système du quotient.

...éressant pour les salariés, notamment dans les territoires ruraux : il est une véritable alternative aux restaurants d'entreprise, qui n'existent pas dans un grand nombre de PME ou de TPI. En revanche, la revalorisation, chaque année, des bases qui déterminent les montants maximaux des titres-restaurant n'est pas sans poser un problème : il est donc nécessaire de revoir l'indexation du plafond d'exonération de la contribution patronale, qui repose actuellement sur l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu, dans un sens plus conforme à la mission sociale du titre-restaurant. C'est pourquoi l'amendement no 806 vise à proposer une indexation calquée sur celle du plafond de la sécurité sociale, comme c'est aujourd'hui d'ailleurs le cas, par exemple, pour le calcul du plafond d'exonération d'autres...

Mme Louwagie et moi-même avons eu, en effet, cette discussion en commission des finances. Je donnerai un avis favorable à l'amendement no 1622, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement qui vise à préciser que c'est l'indice des prix à la consommation « hors tabacs » qui est utilisé pour la revalorisation du plafond d'exonération de la contribution patronale. En conséquence, avis défavorable à l'amendement no 806.

Il vise, comme l'amendement no 769 de Dino Cinieri, à faire de l'accès aux soins une priorité pour tous nos concitoyens. L'article 44 quindecies du code général des impôts prévoit l'exonération d'imposition des bénéfices pour les médecins qui s'installent en zone de revitalisation rurale – ZRR. Cette exonération, qui venait à son terme au 31 décembre 2015, a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2020 par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2015. L'amendement vise à encourager l'installation des praticiens hospitaliers en zone de revitalisation rurale : on le sait, les hôp...

Il n'est pas prévu aujourd'hui de soutien aux personnels médicaux dans les centres hospitaliers de proximité dans les zones de revitalisation rurale : il convient d'inciter des médecins à venir travailler dans ces hôpitaux. L'amendement propose une exonération dégressive sur cinq ans.

C'est un amendement de repli : l'exonération ne sera plus que de trois ans.

Je ne rappellerai pas le plan « Ma santé 2022 » ni le plan ruralité, grâce auxquels le Gouvernement semble répondre pour partie à ces préoccupations. Les exonérations dont bénéficient les médecins libéraux sont justifiées par la difficulté de trouver une clientèle et le risque d'exploitation : or la situation des praticiens salariés est bien différente. Je rappelle que des dispositifs sont déjà prévus pour les zones sous-denses, avec l'exonération des rémunérations au titre de la permanence des soins, l'exonération de CFE – cotisation foncière des entreprise...