Interventions sur "exonération"

Je tiens à rebondir sur les propos du rapporteur général : il est vrai qu'il nous avait été signalé que notre définition de la zone de désertification médicale n'était pas valide au plan juridique. Toutefois, il n'existe pas aujourd'hui de dispositif d'exonération qui s'applique à ces zones qui sont définies par les agences régionales de santé – ARS – comme étant sous-denses en médecins généralistes. Il existe des dispositifs d'exonération dans certaines ZRR mais il n'en existe pas, je le répète, pour les médecins qui s'installent dans les zones sous-denses. C'est une vraie incohérence, puisque, d'un côté, on demande aux ARS, qui sont les entités les plus ...

Les exonérations d'heures supplémentaires sont plafonnées à 5 000 euros par an, soit 417 euros par mois. L'étude d'impact annexée au projet de loi de finances pour 2020 souligne que cela correspond à 95 % des heures supplémentaires. Qui peut le moins, peut le plus : l'amendement vise à augmenter le plafond d'exonération à 7 000 euros par an, soit 584 euros par mois, pour permettre aux personnes qui en auraient b...

Il s'inscrit dans la continuité de l'amendement présenté par Marie-Christine Dalloz. La loi portant mesures d'urgence économiques et sociales a prévu une exonération de l'impôt sur les heures supplémentaires toute relative, puisqu'elle est soumise à un quota annuel exprimé en euros, et selon le nombre d'heures supplémentaires travaillées par le salarié. Le relèvement du plafond proposé dans cet amendement permettrait de pallier la baisse du pouvoir d'achat et le matraquage fiscal des classes moyennes, tout en récompensant l'effort du travail.

Il vise également à relever le plafond d'exonération, en passant de 5 000 euros à 6 000 euros par an, soit une moyenne de 500 euros par mois. Cela serait positif et permettrait d'accélérer la mesure de défiscalisation des heures supplémentaires et de lui donner un peu plus de contenu.

Défavorable. L'équilibre trouvé l'an dernier concerne les classes moyennes qui travaillent. Augmenter le plafond d'exonération élargit la mesure à des contribuables aux rémunérations plus importantes, donc plus aisés. Avis défavorable.

...rrespond, je le rappelle, à 500 euros par mois. En réalité, ce sont les classes moyennes salariées qui ont eu massivement recours aux heures supplémentaires, car leur défiscalisation avait un véritable impact sur leurs revenus. Relever le plafond ne signifie en aucun cas faire un cadeau aux contribuables aisés, mais uniquement défendre le travail : en relevant de manière raisonnable le plafond d'exonération des heures supplémentaires, vous avez l'occasion de mettre en pratique ce slogan que l'on entend souvent sur vos bancs.

L'article 4 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit la suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé, soit une augmentation d'impôt pour 13,2 millions de salariés, qui ne peuvent plus déduire de leurs revenus imposables la part des contrats santé payée par leur employeur. Afin de soulager le pouvoir d'achat des salariés affectés par cette mesure, cet amendement propose la suppression de cette disposition.

Afin de redynamiser le marché immobilier et de développer les ventes, cet amendement vise à revenir à la situation antérieure à 2012, en ce qui concerne la cadence et le taux d'abattement pour durée de détention ouvrant droit à une exonération totale des plus-values immobilières à l'impôt sur le revenu. La durée de détention, alors fixée à quinze ans, ne poussait pas les gens à garder exagérément leurs biens. La fiscalité actuelle des plus-values nuit à la fluidité du marché.

C'est un amendement nouveau. Je rappelle que la résidence principale est exonérée de plus-value immobilière tout comme la première cession réalisée par un contribuable qui n'est pas propriétaire de sa résidence principale. Les retraités et invalides de condition modeste bénéficient aussi d'une exonération. Dans la loi de finances pour 2018, nous avons créé un abattement exceptionnel temporaire de 70 % à 85 % pour relancer la construction dans certaines zones tendues. Je vous propose d'en rester à cet équilibre. Avis défavorable.

...lier à des bailleurs sociaux. Cependant, pour mener à bien leurs créations de logements sociaux, les organismes HLM constituent parfois des sociétés civiles immobilières qui, elles, ne bénéficient pas des mêmes avantages. De même, ceux qui signent des baux solidaires ne sont pas exonérés d'impôt sur les plus-values. Le présent amendement propose d'élargir la liste des organismes bénéficiant de l'exonération, à un moment où notre pays manque de logements.

S'agissant des organismes de foncier solidaire, il me semble qu'ils peuvent également prétendre à l'exonération s'ils sont agréés par le ministre. C'est le ministre qui peut vous apporter cette précision.

...e Premier ministre pour lutter contre la spéculation foncière dans les zones tendues. Des propositions seront faites dans quinze jours, mais nous pouvons d'ores et déjà examiner ce soir la question de la recherche de foncier disponible dans ces zones. On en trouve notamment sur les toits de certains immeubles, que l'on peut à cette fin surélever de deux ou trois étages. Il existe aujourd'hui une exonération fiscale sur la plus-value de la cession de ces droits à construire, mais elle n'est jamais mise en oeuvre, car les copropriétés ne parviennent pas à s'entendre. Nous proposons de motiver ces copropriétaires en dédiant le produit de la cession à la rénovation énergétique de leurs bâtiments. Cette rénovation étant extrêmement coûteuse, les copropriétaires pourraient être intéressés par cette possib...

Votre amendement présente une petite faiblesse : vous n'indiquez aucune date d'entrée en vigueur de ces nouvelles modalités, si bien que celles-ci pourraient s'appliquer à des opérations déjà réalisées, ce qui remettrait en cause le bénéfice d'une exonération que les copropriétaires escomptaient. Quant à la prorogation de l'exonération, elle me semble davantage ressortir du PLF pour 2021, dans la mesure où cette exonération court déjà jusque fin 2020. Le dispositif que vous proposez me semble néanmoins intéressant. Je fais partie de ces maires qui installaient des logements jusque sur les toits de supermarchés ! Je comprends très bien votre préoccup...

Non, le tollé portait sur les exonérations de cotisations !

... : 81 euros par mois à domicile d'un côté, 1 813 euros de l'autre, et ce après toutes les aides, APA comprise. On voit bien que l'on n'est pas du tout dans le même ordre de grandeur. Si l'amendement était adopté, cela permettrait de donner une aide supplémentaire à 371 000 foyers fiscaux tout en en réduisant une autre pour 245 000 foyers fiscaux, sachant qu'il ne serait évidemment pas touché à l'exonération de cotisations sociales pour les emplois à domicile – même si le reste à charge est couvert entièrement au regard du revenu moyen. Je pense donc que cette mesure est véritablement équitable. J'ajoute que l'INSEE vient d'indiquer, dans le numéro 49 de sa revue INSEE Analyses, parue ce mercredi, que les inégalités se seraient accrues et que « le taux de pauvreté augmenterait de 0,6 point en 2018, ...

...aucoup en espérant que cet avantage bénéficiera à l'ensemble de l'économie. Cela ne fonctionne pas. La suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune a ainsi entraîné une diminution des investissements dans les PME de 70 %. Avec le PLFSS, la logique suivie est la même : la sécurité sociale est de nouveau sommée de faire des économies et, surtout, on rompt avec la pratique passée en matière d'exonérations de cotisations. On parle de baisse des charges, mais en réalité c'est le salaire socialisé différé servant à financer la santé et les retraites qui est ponctionné sans compensation par le budget général. En faisant ce choix, le Gouvernement crée volontairement les conditions d'un affaiblissement de la sécurité sociale tout en faisant porter le chapeau aux « gilets jaunes », ce résultat étant imp...

...le Gouvernement a fait le choix de mettre la protection sociale sous tension, probablement pour continuer de lui imposer un certain nombre d'économies. Nous aurons l'occasion de revenir sur les efforts demandés à la branche santé, en particulier à l'hôpital public, dont la situation semble préoccuper davantage les groupes d'opposition que la majorité. J'ajoute que quand l'État ne compense pas les exonérations de charge, il porte atteinte au salaire des travailleurs, puisque les cotisations sociales correspondent à la différence entre le salaire net et le salaire brut. En demandant la compensation des exonérations, nous sommes donc plus fervents défenseurs que vous de l'idée que le travail doit payer.

J'entends bien l'argument du rapporteur général sur la portée de ces amendements de suppression, mais la non-compensation n'en est pas moins un sujet de fond. Que doit financer la solidarité nationale au travers du budget de l'État, et que doit financer le budget de la sécurité sociale, dont les cotisations des salariés sont la principale ressource ? Quand l'État décide de ne pas compenser une exonération imputée sur le budget de la sécurité sociale, cela équivaut à un transfert de charge du budget général vers les cotisations sociales. En d'autres termes, c'est le travail qui finance alors la solidarité nationale. Le ministre du budget ayant annoncé qu'une telle règle pourrait se généraliser, il faudra que nous abordions ce sujet ici, car à mon avis un tel procédé tronque la solidarité.

Nous reviendrons sans doute sur ces enjeux dans la suite du débat, mais je souscris aux propos des autres orateurs. Piocher ainsi dans les ressources mutualisées de la protection sociale pour financer des exonérations massives pose un sérieux problème. Alors qu'il est nécessaire d'investir dans notre système de protection sociale, la non-compensation des exonérations vient saper les fondements sur lesquels celui-ci s'était érigé.

...e qui s'apparente à une discussion générale sur l'article 3. Pour compenser les mesures d'urgence économiques décidées à la fin de l'année dernière, le Gouvernement met un véritable coup de pied dans l'autonomie de la sécurité sociale consacrée par la loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, dite « loi Veil », puis par celle de 2005 sur l'assurance maladie, et selon lesquelles toute exonération doit être compensée. Même s'il a pu y avoir quelques écarts, ce sont jusqu'à 57 milliards d'euros qui ont ainsi été compensés. Ce revirement explique sans doute pourquoi les caisses nationales sont unanimes contre cet article, y compris la Mutualité française. Nous y reviendrons avec les amendements qui arrivent en discussion.