Interventions sur "exonération"

Cet amendement porte sur un point qui n'a pas encore été abordé. Que se passe-t-il pour ceux qui sont juste à la limite, et qui, gagnant un tout petit peu plus, doivent payer la taxe d'habitation qu'ils ne payaient plus ? Le Gouvernement prévoit de conserver la pente actuelle de 1 000 euros. Or certaines exonérations seront supérieures à ce montant : on verra des gens perdre ainsi un avantage fiscal supérieur à l'augmentation de leurs revenus... Cette somme supplémentaire se retrouvera imposée à plus de 100 % !

L'article 5 fait suite à la loi sur l'adaptation au vieillissement de la société. Chaque année, depuis dix ans, on modifie le champ de l'exonération de la TVA et de l'IS, on retire des catégories avant de les réintégrer... Je comprends bien l'objet de cet article, mais je souhaiterais une évaluation de son coût fiscal et des publics concernés : personnes âgées, personnes handicapées, garde d'enfant à domicile... C'est une mesure très simple et sans polémique.

L'impact de la mesure est relativement simple : il s'agit de prendre en compte les évolutions législatives introduites par la loi d'adaptation de la société au vieillissement et d'en tirer les conséquences sur les régimes d'exonération d'IS et de TVA dont bénéficient les associations agissant comme prestataires de services à la personne. Quant au coût de la mesure, il est nul puisqu'il s'agit d'éviter que les associations de services à la personne, autrefois agréées par l'État et demain autorisées par le département, ne perdent le bénéfice de ces exonérations réservées en l'état actuel du droit aux associations agréées. Le tome...

Ce dispositif va concerner en premier lieu les structures de garde d'enfants à domicile que la majorité précédente avait exclues un temps du champ. S'il y a de nouveau exonération, cela emporte un coût pour l'État.

Je partage le souci de Mme Dalloz mais, avec les exonérations, nous en restons à une approche extrêmement partielle car l'instrument fondamental en matière sociale est la répartition des taux. Un rapport sur la grande aiguille ne dit rien de la petite aiguille : nous n'aurons pas l'heure.