Interventions sur "exonération"

L'article 33 nous a surpris car des exonérations très importantes sont d'ores et déjà prévues pour toutes les structures organisant des compétitions internationales : exonérations d'impôt sur les sociétés, de cotisations sociales et de cotisation foncière des entreprises (CFE). Avec cet article, le Gouvernement en rajoute une couche à hauteur d'1,2 milliard d'euros. D'où notre amendement de suppression.

Cet article comprend deux dispositions, dont l'une porte sur 1,2 milliard d'euros à destination du Comité d'organisation des jeux olympiques (COJO). En effet, le COJO va être alimenté par différents fonds, dont celui du Comité international olympique (CIO). Cette garantie d'1,2 milliard ne sera débloquée que si la France n'organisait pas les JO. Quant aux exonérations fiscales que vous avez mentionnées, elles ne figurent pas à l'article 33. La deuxième disposition concerne les pertes que l'État ne couvrira qu'à hauteur de 93 millions d'euros et non pas d'1,2 milliard. Attention à ne pas confondre ces deux chiffres.

Monsieur le rapporteur général, des amendements ont été déposés en décembre 2014 pour supprimer un article prévoyant des exonérations fiscales au profit de certaines entreprises dans le cadre de l'organisation de l'Euro 2016. J'avais alors indiqué que la commission des finances était défavorable à ces amendements – c'était mon rôle – mais que j'y étais favorable à titre personnel.

Cet amendement vise à supprimer l'exonération de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises – CFE – des redevables réalisant un très faible chiffre d'affaires, en raison de l'effet de seuil que cette mesure introduit. Le seuil fixé à 5 000 euros de chiffre d'affaires peut encourager l'économie parallèle, ou inciter à ne pas atteindre ce montant afin de bénéficier de l'exonération. Ce seuil a pour autre conséquence de favori...

L'article 45 dont vous demandez la suppression, monsieur le député, prévoit une exonération de la cotisation minimale de CFE qui est assise non pas sur la valeur locative, mais sur une base forfaitaire. Cette cotisation peut donc entraîner une imposition disproportionnée pour les redevables réalisant un chiffre d'affaires faible et qui n'ont pas de locaux dédiés à leur activité ou qui ont des locaux de très faible valeur locative. En supprimant l'article, vous maintiendriez une charge ...

Cet amendement ne remet pas en question le dispositif d'allégement de cotisation foncière des entreprises prévu pour les redevables dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 5 000 euros, qui resterait ainsi garanti. Il vise à transformer l'exonération en un dégrèvement, ce qui n'aurait pas du tout le même impact sur les collectivités territoriales. En effet, dans l'hypothèse d'une exonération fiscale, le prélèvement sur recettes de l'État qui serait institué pour compenser le manque à gagner des collectivités territoriales pèserait dans l'enveloppe globale des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, qui est limitée dans ...

...rmément pour que les collectivités puissent davantage respirer que sous la précédente législature. Cela étant, votre amendement, auquel je donnerai un avis défavorable, me permet de rappeler qu'en application de l'article 33 de la loi de finances de 2017, le Gouvernement doit au Parlement et au comité des finances locales un « rapport sur le coût pour les collectivités territoriales des mesures d'exonération et d'abattement d'impôts directs locaux. » Or, je n'ai pas reçu ce rapport et, à ma connaissance, personne d'autre ne l'a reçu. Je rappelle au secrétaire d'État que nous l'attendons toujours. J'aimerais vraiment que nous recevions les rapports relatifs aux collectivités locales en temps et heure. Dans le cadre de notre mission sur les relations avec les collectivités territoriales – RCT – , nous ...

Je m'associe bien entendu à la demande du rapporteur général : les rapports doivent être établis et transmis dans les délais fixés. Par ailleurs, je prends acte de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État : les collectivités territoriales financeront en partie l'exonération de CFE, en lieu et place de l'État.

C'est un amendement de repli, qui vise à limiter à deux années fiscales l'exonération de la cotisation minimum de CFE dont pourront bénéficier les redevables réalisant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 5 000 euros.

Certes, c'était avec l'ancienne majorité, dans l'ancien monde, mais l'année dernière nous avons arrêté deux principes. Tout d'abord, si l'Assemblée nationale vote des exonérations, il faut indiquer qui les prend en charge : ou bien l'État rembourse les collectivités locales, ou bien celles-ci enregistrent une diminution de leurs recettes fiscales. Ce premier principe, il faut absolument le respecter, ne serait-ce qu'en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales. Si nous votons des possibilités d'exonérations, nous devons leur indiquer si l'...

...sident, je me propose, dans un souci d'efficacité, de soutenir en même temps l'amendement no 551, dont l'initiative revient également à ma collègue Valérie Beauvais. Ces deux amendements concernent le soutien à l'agriculture. Vous savez que les bâtiments ruraux sont normalement exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties. Or la jurisprudence du Conseil d'État est venue préciser que cette exonération était subordonnée à un usage exclusivement agricole. En se fondant sur cette jurisprudence, l'administration fiscale remet en cause intégralement l'exonération de taxe lorsque l'exploitant agricole réalise à titre accessoire des prestations de service de nature commerciale – il s'agit d'une question très importante. Cela s'applique, par exemple, à un viticulteur qui possède un pressoir sur lequel...

...nt n'appelle pas à un grand soir, et qu'il ne porte pas même sur les modifications importantes que le monde agricole attend. Il s'agit seulement d'assurer aux agriculteurs qui s'engagent dans la production de luzerne déshydratée, dont je ne suis pas non plus un spécialiste, mais dont je sais qu'elle est utile à l'agriculture biologique, qu'ils bénéficieront tous par principe, du même dispositif d'exonération, lequel dépend aujourd'hui de la décision d'une collectivité. Il s'agit simplement de leur donner, quand ils se lancent dans cette activité, la certitude de bénéficier de la même exonération.

Défavorable. Une question se pose : des exonérations de fiscalité locale, fussent-elles facultatives, donc non compensées, doivent-elles soutenir la politique nationale de soutien aux énergies renouvelables ? Je ne le pense pas.

...tir une grande loi agricole qui prendrait en compte l'ensemble des problématiques fiscales que nous soulevons, il nous apprend aujourd'hui que ces questions seront traitées dans le cadre d'une prochaine loi de finances. Nous n'aurons donc pas de grande réforme de la fiscalité agricole, ce qui me laisse perplexe. Cet amendement vise à étendre, sous réserve que les collectivités le souhaitent, les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues à l'article 1382 du CGI pour les installations de méthanisation agricole et à l'article 1451 du même code pour les sociétés de méthanisation agricole à toutes les installations et sociétés de méthanisation, qui ne relèvent pas forcément du domaine agricole. Le développement de l'ensemble des types de méthanisation est nécessaire...

Je comprends bien votre objectif, madame Louwagie. Notre pays compte aujourd'hui 514 installations de méthanisation – 330 à la ferme et 184 non agricoles. L'exonération que vous proposez est obligatoire, sans qu'aucune compensation ne soit prévue en dehors du gage, et on ne sait rien de son coût. Or, il est fort probable que le nombre de ces installations augmente de manière inflationniste sur le territoire – on estime à quelque 1 700 le nombre d'installations concernées d'ici à cinq ans. Je ne peux que rendre un avis défavorable, dans la mesure où je ne peux p...

L'article 52 du projet de loi de finances pour 2018 a provoqué un véritable électrochoc chez les bailleurs sociaux, posant la question de la survie de certains, notamment dans les zones détendues. Cet amendement tend à pérenniser la durée de vingt-cinq ans d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévue au profit des logements locatifs sociaux. En 2004, la durée de cette exonération a été portée de quinze à vingt-cinq ans. Cet allongement devait prendre fin en 2009, date finalement reportée en 2014, puis en 2018. Nous ne devons pas attendre l'échéance de 2018 pour prendre une décision, d'autant plus que le projet de loi de finances comporte di...

L'amendement du Gouvernement me surprend beaucoup. Voilà des années que nous alertons les gouvernements successifs sur le fait que les abattements ou exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – amputent de plusieurs milliards le financement des collectivités locales. Je sais bien que nous attendons un rapport qui évaluerait les conséquences de cette politique sur les communes concernées – le rapporteur général l'a encore réclamé tout à l'heure. Mais, par l'amendement no 1878, le Gouvernement poursuit sa stratégie d'exonération. En ef...

Je vais revenir à mon dada. Monsieur le secrétaire d'État, l'exonération que vous nous proposez est obligatoire, puisque les collectivités locales ne pourront pas choisir de ne pas l'appliquer. Dans ce cas, l'État doit compenser la mesure auprès des collectivités concernées. Il nous a fallu batailler pendant trois ans pour obtenir de votre prédécesseur le montant que devait compenser l'État, à comparer à celui qui a été réellement versé aux collectivités. Il s'avère ...

Ils n'ont guère évolué. Ce système dure depuis trente ans. En tout cas, nous ne disposons des chiffres que depuis l'an dernier. Je sais qu'un rapport est attendu, mais je constate que, avec cette exonération obligatoire, vous en rajoutez encore une couche !

J'irai dans le même sens que mes collègues. L'exonération est applicable si la décision d'octroi d'aide de l'État intervient avant le 31 décembre 2018 : cela nous laisse un peu de temps. On sent bien que la solution qui nous est proposée ne nous conviendrait qu'à moitié. Je pense qu'il serait préférable de ne pas se précipiter et d'attendre la nouvelle lecture.