Interventions sur "exonération"

...ndra devant nous en nouvelle lecture. Contrairement aux parlementaires, le Gouvernement conserve la main et peut réintroduire cette disposition dans l'un des deux textes. En n'adoptant pas cet amendement aujourd'hui, nous éviterions d'entrer dans un mécanisme de cavalerie – je pèse mes mots – où l'État facilite des transactions entre promoteurs, qui remettent dix euros dans la machine pour que l'exonération continue de courir. Ce sont des montants très importants qui sont en jeu, et presque tous les députés ici présents s'accordent à dire qu'il y a un problème. Or il est très dangereux de voter une disposition problématique. Ce n'est pas comme si nous étions en dernière lecture et qu'il n'y avait plus d'autre possibilité : nous pourrons examiner une autre proposition dans le PLFR ou en nouvelle lec...

Monsieur le secrétaire d'État, nous l'avons dit plusieurs fois tout à l'heure : lorsque des amendements prévoient des exonérations, il convient toujours de préciser qui paye et si cela est obligatoire. Cet amendement rend obligatoire l'exonération de TFPB, sans que vous ayez demandé leur avis aux communes concernées.

Allez-vous en rembourser une partie ? Et, si oui, combien ? J'invite votre cabinet à être plus précis dans la rédaction d'amendements de ce type, en indiquant si l'exonération est obligatoire, le coût de la mesure, et qui paie. C'est la démocratie !

Les opérations agréés dans le cadre du dispositif PSLA – prêt social de location-accession – bénéficient du taux réduit de TVA et d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties d'une durée de quinze ans prévue par le code général des impôts. Actuellement, ce régime ne concerne que les logements neufs. On note toutefois que les règles permettent de l'appliquer à des opérations portant sur des logements anciens faisant l'objet d'une réhabilitation lourde, lorsque les travaux de rénovation sont d'une telle importance qu'ils peuve...

Un amendement du Gouvernement prévoit déjà de prolonger les exonérations de TFPB de vingt-cinq ans pour les constructions neuves de logements sociaux, car la disposition actuelle arrive à échéance en 2018. Votre proposition d'étendre le dispositif aux opérations de location-accession à la propriété conventionnées et agréées pourrait être étudiée dans le cadre de la réflexion du Gouvernement sur les villes moyennes, qui devra aussi prendre en compte la question de la ...

...applicables aux locaux servant à l'hébergement des salariés saisonniers, en calculant la base d'imposition au prorata du temps d'utilisation des locaux pour la réalisation de l'activité saisonnière. C'est une mesure de bon sens. Bien entendu, cette réduction ne pourrait pas s'appliquer si les bâtiments sont, par ailleurs, affectés à un autre usage, sauf s'il s'agit d'activités ouvrant droit à une exonération de la taxe, telles que les activités agricoles.

...cle 1499 du code général des impôts ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des biens des entreprises relevant du secteur défini à l'article 19 de la loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. En d'autres termes, les locaux artisanaux définis par renvoi à cet article seront exclus des immobilisations industrielles et feront donc l'objet d'une exonération de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises. Tel est le consensus auquel nous avons abouti.

Cet amendement, déposé par mon excellent collègue Charles-Amédée de Courson, souligne une difficulté relative à la taxe d'aménagement, à savoir celle qui pèse sur les opérations menées par les titulaires de concessions d'exploitation d'aéroports. Certaines concessions, réalisant des opérations d'intérêt national, bénéficient en effet d'une exonération de taxe d'aménagement, tandis que les aéroports d'intérêt local ou régional n'en bénéficient pas et sont donc non seulement soumis à la taxe, mais également, du fait le plus souvent du contrat de concession, amenés à réaliser des opérations et des investissements pour des équipements publics significatifs de voirie, de réseaux ou de stationnement. L'amendement tend donc à permettre à l'autorité ...

...ives prévues dans le projet de loi de finances et dans le présent projet loi de financement de la Sécurité sociale, ainsi que de différents accords conclus ces derniers temps, il est peu probable que le dispositif que vous proposez soit plus favorable que les dispositifs existants pour les personnes ciblées. En tout état de cause, une réflexion globale sera menée sur l'ensemble des dispositifs d'exonération au cours de l'année qui vient. Votre propre réflexion, dont personne ne conteste, encore une fois, le bien-fondé, pourra s'inscrire dans ce cadre. Cela dit, le rapprochement inédit entre les travailleurs temporaires et les travailleurs permanents pourrait concurrencer une série de dispositifs de droit commun existants, ce qui pourrait avoir un impact contre-productif au regard de votre objectif,...

... République a fait de premières déclarations, mais celles-ci relèvent davantage du diagnostic que d'annonces véritables. Nous avons voté la première partie du projet de loi de finances et nous nous apprêtons à voter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Or aucune mesure forte ou emblématique n'est proposée ou prise en faveur des agriculteurs. Je tiens aussi à préciser que cette exonération concernerait l'agriculture de production dans les filières de l'élevage et des fruits et légumes, qui emploient de la main-d'oeuvre. En outre, cette exonération n'avait pas nécessairement vocation à rester en vigueur ad vitam aeternam : elle aurait très bien pu être temporaire. En tout cas, elle aurait trouvé son utilité à un moment où les agriculteurs de France souffrent, et depuis trop longtemp...

...élas, de nouveau défavorable, monsieur le député, notamment pour une raison juridique : dans une décision du 6 août 2014, le Conseil constitutionnel a jugé contraire au principe d'égalité l'article 1er de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014, qui instaurait un dispositif particulier de réduction dégressive des cotisations salariales assez comparable au dispositif d'exonération que vous proposez par cet amendement pour les contrats vendanges. En effet, il s'agirait de supprimer la totalité des cotisations salariales sans dégressivité et sans plafond de rémunération, tout en maintenant inchangées l'assiette des cotisations et les prestations auxquelles ces cotisations donnent droit. La structure de l'amendement est trop fragile pour passer le stade du Conseil constitutio...

Par cet amendement nous vous demandons de mettre fin aux exonérations de cotisations sociales patronales, ou « réduction Fillon ». Ces exonérations, qui concernent les bas salaires, c'est-à-dire les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, coûtent chaque année 25 milliards d'euros aux caisses de la Sécurité sociale, soit la plus importante niche fiscale pour reprendre les termes de la Cour des comptes. En maintenant ce dispositif mis en place par la droite, vous aggravez ...

...s patronales sur les bas salaires. La portée de ce dispositif, destiné à l'origine à alléger le coût du travail des salariés les moins qualifiés, est en réalité bien plus étendue au point qu'il constitue de fait une trappe à bas salaires, y compris pour les salariés qualifiés et diplômés, tout en étant particulièrement onéreux pour les finances publiques. Rien qu'entre 2004 et 2011, le coût des exonérations fiscales pour le budget de l'État a augmenté de 35 %. Depuis 2012, les dispositifs tels que le CICE n'ont cessé d'accroître ce coût, avec les effets que l'on sait sur le niveau du chômage. La stagnation des salaires trouve ici une explication : si augmenter les salaires coûte cher à l'employeur du fait d'une forte élévation des cotisations patronales, celui-ci a tendance à ne pas augmenter la p...

Nous proposons à travers cet amendement de mettre les revenus financiers à contribution afin de financer la protection sociale. Vous refusez de le voir mais les problèmes de financement de la Sécurité sociale sont avant tout liés à un manque de recettes. Cette pénurie des financements, vous l'organisez dans ce PLFSS puisque vous amplifiez les exonérations sociales avec la transformation du CICE en baisse de cotisation pour un montant de 24 milliards. Vous créez ainsi la deuxième plus grande niche sociale, laquelle s'ajoutera aux 46 milliards d'exonérations sociales déjà en vigueur. Une fois ce cadre financier contraint pérennisé, vous nous expliquez qu'il faut prendre des mesures courageuses pour rétablir les comptes sociaux. Le courage, ce sera...

Je crois savoir, madame la ministre, que vous envisagez de mettre en place ce genre d'exonération pour les médecins retraités qui pourraient exercer sur nos territoires suite aux problèmes de démographie médicale que nous connaissons. Vous envisagez donc une telle rupture d'égalité au titre de l'attractivité. Il me semble que le même raisonnement pourrait être tenu concernant les élus afin de ne pas les dissuader de s'investir. Ce que vous envisagez pour les médecins peut très bien l'être éga...

Les organismes et associations d'intérêt général implantés en zone de revitalisation rurale – ZRR – bénéficient d'une exonération des cotisations employeurs. Cette mesure, qui a pour objectif la préservation et le développement de l'emploi dans les bassins excentrés et ruraux, ne concerne que les organismes dont les effectifs sont inférieurs à 500 salariés – il n'est donc pas question ici de grands groupes. Or l'article 141 de la loi de finances pour 2014 a limité de manière considérable le champ de cette exonération qui, ...

...sées de manière à soutenir le développement de ces territoires, indispensable à la cohésion de la nation. Le dispositif que vous présentez soulève encore de nombreuses questions auxquelles ni la commission – qui a proposé de rejeter votre amendement – ni votre serviteur n'ont la réponse. Par exemple, quel mécanisme de soutien devrait-on prévoir dans des bassins ruraux excentrés ? Le ciblage des exonérations devrait-il être corrigé ? Le seuil au-delà duquel cette exonération ne s'applique plus, c'est-à-dire 500 salariés, reste-t-il pertinent ? Plutôt que de chercher à répondre à toutes ces questions entre nous, dans cet hémicycle, je vous enjoins d'adopter la méthode retenue par le Gouvernement, celle de la concertation de l'ensemble des acteurs concernés. Je vous invite donc à retirer l'amendement,...

...hacun sait, compte des déserts médicaux, et de nombreuses circonscriptions sont concernées. Le présent amendement vise à réduire les zones médicales sous-dotées, sources d'importantes inégalités pour nos compatriotes, en créant des zones franches médicales prioritaires. Dans ces zones, dont le périmètre serait défini par les agences régionales de santé en fonction de critères démographiques, des exonérations fiscales seraient instituées en faveur des médecins généralistes et spécialistes, dans une perspective incitative. Vous l'aurez compris, l'objectif est de garantir l'accès de tous à des soins médicaux. Au moment, madame la ministre, où vous réfléchissez avec les ARS à une offre de soins de proximité, nous vous faisons ainsi une proposition concrète. Dans ces zones franches rurales médicales, in...

...trepreneurs sont essentiels pour accompagner la reprise durable de la croissance. Nombre d'entre eux s'endettent pour créer une entreprise. Il est légitime que l'État favorise un retour sur investissement plus important la première année. C'est ainsi que les Français créeront de la valeur dans notre pays. On nous a beaucoup reproché de présenter un budget pour les riches. L'année blanche, soit l'exonération pendant un an des cotisations sociales dont sont redevables les créateurs ou repreneurs d'entreprises, est une fois encore la preuve que ces accusations sont infondées et que ceux qui les profèrent sont dans le faux. Madame la ministre, soyez assurée du soutien de la majorité et des Français qui souhaitent voir aujourd'hui un tissu entrepreneurial solide se développer dans notre pays.

La mesure d'exonération des cotisations de Sécurité sociale proposée à l'article 9 concerne en effet les créateurs et repreneurs d'entreprises ayant un revenu net inférieur à 40 000 euros. Notons qu'elle existait déjà pour les chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprises, sous la forme de l'ACCRE – aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise. Cette mesure vise à compenser la hausse de la CSG pour les indépendan...