Interventions sur "exonération"

Les exonérations par tranches de salaire entrent sérieusement en contradiction avec le principe même de la sécurité sociale. Jusqu'à preuve du contraire, notre système d'assurance sociale permet aux travailleurs de s'assurer et d'assurer leurs familles, ainsi que les populations fragiles, avec le soutien des cotisations patronales. Le fait que des catégories entières du salariat se trouvent écartées de ce systèm...

...mmes, avec obligation de résultat, devrait être l'une des exigences de votre gouvernement. Par ailleurs, le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle a montré que l'égalité entre les hommes et les femmes allait considérablement pâtir de la casse du code du travail par ordonnances. C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons de corriger l'erreur du Gouvernement en supprimant les exonérations de cotisations sociales patronales des entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d'égalité salariale.

Puisque vous trouvez choquant que les femmes gagnent moins que les hommes, je ne comprends pas que vous trouviez trop rude une sanction destinée à mettre fin à cet état de fait : si l'employeur peu soucieux d'égalité s'expose, par ses pratiques, à une suppression de ses exonérations de cotisations patronales, ce qui risque de lui coûter cher, il sera d'autant plus enclin à modifier son comportement et à faire en sorte que les femmes gagnent autant que les hommes. En votant cet amendement, nous atteindrons forcément l'objectif recherché, car il est certain qu'aucune entreprise ne voudra s'exposer à une sanction financière. Nous pouvons y arriver tous ensemble, mes chers coll...

L'article 9 entend mettre en place une année blanche pour les créateurs et repreneurs d'entreprise. À compter du 1er janvier 2019, il établit un dispositif généralisé d'exonération de l'ensemble des cotisations de sécurité sociale dont sont redevables les créateurs et repreneurs d'entreprise dont le revenu annuel net est inférieur à 40 000 euros. Alors que ces exonérations sont actuellement réservées aux seuls chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise au titre de l'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE), elles bénéficieraient désormais à tous les en...

Le dispositif de l'article 9 vise à étendre au-delà des seuls chômeurs le bénéfice des exonérations de cotisations sociales pour les créateurs d'entreprise. Par principe, nous nous opposons à cette nouvelle mesure de réduction de la part des cotisations dans le financement de la sécurité sociale. Elle remet en cause l'équilibre sur laquelle elle repose ; de telles mesures doivent être appliquées à bon escient. Qui plus est, cet avantage, qui pourrait être justifié pour les petits créateurs d'...

Je ne suis pas sûr d'avoir compris les raisons pour lesquelles vous vous opposez l'un et l'autre à cette mesure. Le dispositif de l'ACCRE a déjà été élargi au fil des années et ne correspond plus depuis longtemps à son objectif initial. L'article 9 en tire précisément les conséquences en rationalisant le dispositif d'exonération. Il encourage les entrepreneurs à créer une activité en leur permettant de ne pas payer de cotisations sociales pendant un an – cela peut représenter jusqu'à 9 000 euros de dépenses en moins. Il ne s'adresse pas à des personnes extrêmement fortunées ou à des grands patrons. C'est un encouragement à mettre le pied à l'étrier, une mesure de bon sens. Je suis défavorable à ces deux amendements.

Le présent amendement propose de prolonger, à titre expérimental, de douze à vingt-quatre mois l'exonération prévue à l'article 9 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Dans les régions et départements d'outre-mer, il faut savoir en effet que si le taux de création d'entreprises est très élevé, leur taux de survie est faible. Une telle extension permettrait de pérenniser ces activités.

Madame Vainqueur-Christophe, votre proposition pose deux difficultés. D'une part, elle double la durée de l'exonération pour les départements d'outre-mer sans que l'on connaisse le taux de recours à l'ACCRE dans ces territoires. Pourquoi viserait-on ces territoires-là et non pas d'autres, confrontés eux aussi à des difficultés ? D'autre part, l'objectif de l'article 9 est de rationaliser le fonctionnement de l'ACCRE. L'ajout de dispositifs expérimentaux ajouterait de la complexité à la complexité. Avis défavorabl...

...aisse des aides personnalisées au logement (APL)... Ils seront donc perdants. Quant à l'effet de la mesure sur les communes, il est faux de dire qu'il sera nul. Il n'y avait qu'un seul moyen de l'évaluer : il fallait que le Gouvernement respecte la loi. La loi prévoyait en effet que le Gouvernement remette, avant le 30 septembre, un rapport sur les conséquences pour les collectivités locales des exonérations, dégrèvements et abattements sur les impôts locaux : nous l'attendons toujours... On sait parfaitement par ailleurs que, chaque fois que des mesures de ce type ont été prises, c'est toujours en fin de compte les collectivités locales qui ont payé l'addition : c'est notoire ! Je vous demanderai donc, monsieur le rapporteur général, d'intervenir auprès du ministre pour qu'il respecte la loi et nou...

...t d'iniquité dans la taxe d'habitation, dont le but est de procurer des recettes aux collectivités territoriales. D'un territoire à l'autre, le poids de cette taxe varie, et je ne partage pas l'idée selon laquelle plus un territoire est riche plus la taxe d'habitation y est légère. Dans les territoires ruraux, où les services publics sont plus rares, le taux d'imposition est souvent faible et les exonérations assez nombreuses. De même dans les petites villes. Dans ces zones, l'impact de la réforme en termes de pouvoir d'achat sera donc assez limité. François Pupponi a raison de dire que, pour les collectivités, elle va affaiblir le dynamisme des recettes car, même si les communes conservent la liberté d'augmenter les taux, selon la richesse des habitants l'effet en volume sur les recettes pourra bea...

Je rappelle en premier lieu que nous mettons ici en oeuvre, avec cette exonération de la taxe d'habitation, une de nos promesses de campagne. On nous reprochait hier de ne pas aller assez loin dans le respect de nos engagements ; celui-ci en tout cas sera tenu. Ensuite, j'entends parler d'injustice, mais l'injustice, qu'elle touche les collectivités ou les contribuables, caractérise l'ensemble de notre fiscalité. Il n'y a donc pas lieu d'en débattre mais de la corriger. Cela n...

... de richesse : plus elle est élevée – dans des villes comme Neuilly-sur-Seine ou Paris, par exemple – moins le contribuable particulier est sollicité. Je voudrais, cela étant, attirer votre attention sur un autre facteur d'injustice : les inégalités géographiques. Petit à petit, on prend en compte comme critère absolu, si ce n'est exclusif, le revenu fiscal de référence (RFR) pour le calcul de l'exonération. Or si un couple avec un RFR de 43 000 euros qui vit à Besançon appartient clairement à la classe moyenne aisée, un couple habitant à Paris ou en petite couronne avec 43 000 euros de RFR, mais environ 15 000 euros de loyer annuel, fait quant à lui partie des classes « moyennes moyennes » ! On va donc en arriver à cette situation parfaitement intenable dans laquelle certains contribuables continue...

Vous dites, monsieur Carrez, que c'est intenable à terme, mais nous n'avons jamais dit que nous n'étions pas ouverts à la discussion et qu'une exonération totale n'était pas envisageable dans les années à venir. Nous en sommes aujourd'hui à l'examen du projet de loi de finances pour 2018, qui marque une première étape avec l'exonération de 80 % des contribuables. Vous savez d'ailleurs bien mieux que nous, vous qui voulez réduire le déficit structurel, qu'une exonération totale aurait un coût pour le budget. Je m'étonne enfin de voir M. Pupponi et ...

...ait été mis en marche, si j'ose dire, depuis les années 1970... En ce qui concerne la revalorisation annuelle des bases locatives, elle sera prise en compte pour le calcul du dégrèvement, de manière automatique. Une autre question importante se pose, celle du nombre de gens censés être exonérés. À l'heure actuelle, quatre millions de foyers se trouvent en dessous du seuil du RFR conditionnant l'exonération, mais ne peuvent y prétendre faute d'avoir atteint l'âge de 60 ans – car c'est à 60 ans que cette exonération s'applique. Or tous ces gens bénéficieront bel et bien de la mesure de dégrèvement. Pour ce qui est de la question constitutionnelle, on ne peut dire que le dispositif pèse sur 20 % des contribuables ; on peut aussi y voir un système redistributif et considérer qu'il agit en équité. Je c...

Et il en est de même dans de nombreuses communes. Inversement, à Neuilly-sur-Seine, ils ne sont que 5 % ou 6 %. On tient donc doublement compte du revenu dans la taxe d'habitation : pour l'exonération, mais également pour le plafonnement, qui lui aussi concerne 20 % des foyers en moyenne nationale. Et bien davantage à Sarcelles. On lui reproche aussi d'aboutir à des montants différents d'une commune à l'autre. Cela va de soi, puisque le taux est fonction du choix de la commune. Or les écarts de taux sont bien sûr fonction de l'assiette existante, mais surtout des autres impôts existants. Et c...

Avis défavorable à l'amendement. Nous aurons une discussion et tous les points de vue pourront s'exprimer. Vous savez que j'ai longtemps été élu local, et que je suis très attaché à l'équité – mais les conceptions de l'équité peuvent différer. Les chiffres que vous avez cités sur le plafonnement sont exacts. Quant aux exonérations, elles sont compensées au taux de 1991. La réforme proposée à l'article 3 prend pour référence les taux de 2017 : cela me semble une très bonne chose.

Dégrèvements et exonérations seront donc tous recalculés.

Les dégrèvements, pas les exonérations.

Quelle que soit la loi votée, il y a toujours des effets de bord. Le problème que je soulève ici est tout à fait circonscrit. Toutefois, monsieur le rapporteur général, je précise que le cas évoqué hier par le ministre est un peu différent : c'est celui dans lequel les établissements paient la taxe d'habitation ; il faudra alors organiser un mécanisme pour que l'exonération soit répercutée sur les résidents. Nous allons poursuivre le travail de réflexion.

Ce serait faire injure à Marc Le Fur de ne pas reconnaître la cohérence des dispositifs qu'il propose avec sa vision de la politique familiale... Toutefois, j'émettrai un avis défavorable. Dans les différents dispositifs fiscaux et sociaux – exonération ou allégement de taxe foncière et de taxe d'habitation, exonération ou taux réduit de CSG – les demi-parts au-delà de la première part représentent généralement un peu moins d'un quart du montant de la première part. Cela vise à prendre en considération les charges des personnes vivant sous le même toit, mais aussi les économies d'échelle qui en découlent. Dans le cadre du plafonnement de la tax...