Interventions sur "exonération"

...e, qui demandait que l'on s'organise en territoires de santé, que les élus soient partie prenante et que l'on soit capable, en attendant la montée en puissance des mesures de lutte contre la désertification médicale, de prendre des dispositions transitoires. Monsieur le rapporteur général, que se passe-t-il pour les médecins qui travaillent dans de petits centres hospitaliers ? Faute de mesure d'exonération fiscale, ils font monter les enchères et signent des contrats beaucoup plus avantageux. Certains gagnent même plus que s'ils étaient établis dans des centres hospitaliers importants, des centres hospitaliers régionaux ou des centres hospitaliers universitaires. Si vous voulez relancer l'attractivité, et assurer la prise en charge des premiers soins ou des urgences dans nos territoires de santé, v...

Cet amendement tend à donner une base légale à l'exonération applicable aux plus-values immobilières résultant de cessions réalisées dans le cadre de l'exercice d'un droit de délaissement. Actuellement, le code général des impôts prévoit une exonération de plus-values immobilières lorsque le redevable est touché par une procédure d'expropriation décidée par la puissance publique. Le code général des impôts dispose que cette exonération de plus-value immo...

L'accès aux soins sur tout le territoire est une priorité pour nos concitoyens. Afin de réduire le risque de déserts médicaux dans les zones rurales, l'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) prévoit l'exonération d'imposition des bénéfices pour les médecins s'installant en zone de revitalisation rurale (ZRR). Ce dispositif vise à garantir un accès aux soins dans nos campagnes. Toutefois, il ne s'applique qu'aux seules installations de médecins en statut libéral. Or, les hôpitaux implantés dans ces ZRR ont aussi besoin de personnels médicaux salariés. Donc, afin de lutter contre la désertification médical...

Actuellement, le CGI prévoit une exonération de plus-values immobilières lorsque le redevable est touché par une procédure d'expropriation décidée par la puissance publique. Cette exonération est conditionnelle : le redevable doit réemployer l'indemnité d'expropriation pour l'acquisition ou la reconstruction d'un nouvel immeuble dans un délai de douze mois. L'amendement vise à étendre ce dispositif d'exonération sous condition de réinvesti...

Il s'agit de proroger jusqu'au 31 décembre 2020 le dispositif d'exonération d'impôt au titre des plus-values immobilières pour la cession de terrains au profit d'un organisme de logement social ou d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d'un établissement public foncier en vue de leur cession future à un organisme de logement social. Le Gouvernement a appelé à un choc d'offre avec des réductions fiscales ; la pr...

...e faciliter la vente de foncier privé destiné à la construction de logements sociaux en l'exonérant de la taxation sur les plus-values immobilières. Ce dispositif existe jusqu'en 2018. Si nous le prorogeons, il jouera en 2019, ce qui incitera à la cession de terrains qui permettront la construction de logements sociaux en 2020. En séance, nous avons parlé d'autre chose : il s'agissait d'étendre l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vente entre les bailleurs sociaux.

Ces amendements visent à octroyer un crédit d'impôt afin de compenser la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) subie par les résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) assujettis à la CSG à taux plein sans pour autant bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation. Le Gouvernement a proposé un amendement afin que les établissements dégrevés de taxe d'habitation répercutent les sommes en question sur les résidents. Cependant les établissements ne sont pas souvent soumis à cette taxe et, lorsqu'ils le sont, les montants en question sont faibles et ne compensent pas l'augmentation de CSG. Pourtant, je rappelle que nous parlons de popula...

Les parlementaires qui votent le principe de la révision des valeurs locatives doivent pouvoir être membres de la commission compétente en la matière dans leur circonscription. Je vous rappelle qu'il y a deux ans, par exemple, nous avions voté au sein de cette commission l'exonération de taxe foncière des quartiers prioritaires et que nous nous sommes aperçus que des préfets avaient procédé à des découpages qui séparaient des rues en deux, un régime fiscal différent s'appliquant selon le côté du trottoir. Il ne serait pas mauvais de faire le lien entre ce que nous décidons et ce qui se passe sur le terrain, d'autant qu'aujourd'hui plus personne ne cumule les mandats.

... du statut des bâtiments agricoles. En principe, ils sont exonérés de la taxe sur le foncier bâti. Mais un problème se pose quand un agriculteur a des activités dites accessoires. Pour l'impôt sur le revenu, un plafond de 30 % et de 50 000 euros s'applique. Mais, pour le foncier bâti, il suffit qu'un viticulteur presse un kilogramme de raisins qui ne soit pas issu de ses vignes pour qu'il perde l'exonération. Je peux citer l'exemple d'un viticulteur de ma circonscription, qui pressait 100 000 kilogrammes de raisins destinés à la vente et 20 000 kilogrammes pour rendre service à un voisin. Je voudrais que, dans cette hypothèse, seule une partie des bâtiments soit considérée comme ayant fait l'objet d'une réaffectation, de sorte que l'exonération ne serait qu'en partie perdue. L'administration fiscale...

Cet amendement a pour objet d'étendre, sous réserve que les collectivités le souhaitent, les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues à l'article 1382 du CGI pour les installations de méthanisation agricole et à l'article 1451 du même code pour les sociétés de méthanisation agricole à toutes les installations et sociétés de méthanisation. Le principe est donc assez simple. Cette filière monte en puissance. Les dispositions qui lui sont favorables devraient exi...

Monsieur le rapporteur général, il existe de nombreuses exonérations à la TFPNB. Certaines expireront à la fin de l'année. En avez-vous fait un inventaire ? Les zones de montagne ne sont pas les seules concernées. L'une d'entre elles concerne par exemple les parcelles accueillant des chênes truffiers.

Il s'agit encore des bâtiments agricoles. Deux méthodes sont employées pour les évaluer, lorsqu'ils perdent l'exonération et redeviennent imposables. L'une est la méthode comparative. L'autre est la méthode comptable. Cet amendement vise, dans un but de clarification, à disposer que la méthode comparative sera désormais la seule utilisée dans ce cas.

...janvier 2017, le montant de la taxe s'élève à 1 620 euros par an et par dispositif technologique. Les opérateurs de télécommunications font aujourd'hui l'objet d'une injonction contradictoire. Le présent amendement ne propose pas de réduire l'IFER mobile versée par les opérateurs, mais de prévoir un mécanisme de plafonnement fixé à 200 millions d'euros. L'amendement introduit, par ailleurs, une exonération de 50 % du montant de l'IFER mobile pour les stations radioélectriques construites en ZRR.

...ement CF208 porte sur le plafonnement de l'IFER mobile, qui aujourd'hui produit 200 millions d'euros. Il y a bien une injonction contradictoire car, face d'une accélération du déploiement du mobile en France, chaque fois qu'une station ou un poste émetteur est posé, l'IFER est prélevé. L'amendement CF209 est sur la même base que les amendements précédents, prévoyant seulement une modulation de l'exonération, qui passerait à 25 % sur les zones rurales.

L'amendement vise revitaliser les centres bourgs. Il propose de s'inspirer du dispositif prévu à l'article 1383 H du CGI pour créer une exonération de taxe foncière sur cinq ans sur les locaux commerciaux, dans les zones où leur taux de vacance est supérieur à 10 %.

Il s'agit d'une exonération non compensée une fois le gage levé. Le dispositif se cumulerait avec celui adopté en projet de loi de finances : modulation facultative de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et abattement facultatif de taxe foncière sur les propriétés bâties. Avis défavorable.

Ces amendements ont pour objet de préciser le champ de l'exonération de contribution au service public de l'électricité (CSPE) prévue, à titre de simplification, pour les petits producteurs en indiquant que celle-ci ne s'applique que lorsque ceux-ci consomment l'intégralité de l'électricité qu'ils produisent. Une circulaire de l'administration avait déjà prévu cette mesure. Néanmoins, cette dernière a été jugée illégale au motif qu'elle avait ajouté à la loi une ...

Il me semble que nous avons voté un dispositif d'exonération s'appliquant à un certain seuil de production. Comment s'articule-t-il à l'exonération que vous proposez ? Elle ne concerne que l'auto-production : qu'en est-il pour ceux qui vendent tout ou partie de leur production ? Rappelons qu'en Allemagne, il est possible d'auto-consommer une partie de sa production et d'en vendre une autre, alors qu'en France, ce n'est pas encore le cas.

Et s'ils ne la consomment pas intégralement, ils ne peuvent bénéficier de l'exonération.

Cet amendement a pour but d'augmenter de cent vingt jusqu'à deux cent quarante jours la durée d'exonération de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les communes touchées par une catastrophe naturelle. Il est motivé par l'importance des dégâts récemment causés par les ouragans à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Un temps supplémentaire est nécessaire pour la mise en place des systèmes d'évacuation des déchets, dont l'excédent est estimé à 100 000 tonnes.