Interventions sur "exonération"

Le retour de la croissance nécessite une réactivité importante dans les entreprises. Cette proposition de loi relative à l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires contient donc un dispositif vertueux tant pour le pouvoir d'achat des salariés que pour la croissance des entreprises qui, malgré l'embellie, restent fragiles et doivent être stabilisées. Elles ont besoin de plus de souplesse pour se développer et pour s'adapter aux fluctuations du marché. La suppression de cette mesure par le gouvernement Hollande f...

... a permis à près de la moitié des salariés de France de gagner plus en travaillant plus. En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires ne concernait pas les salariés percevant les rémunérations les plus élevées mais, au contraire, les salariés modestes. Ce sont eux qui ont été affectés le plus durement par l'abrogation de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. L'exonération fiscale des heures supplémentaires profitait aussi aux entreprises car elle leur permettait d'amortir les variations de leurs carnets de commandes. La réintroduction de ce dispositif doit se faire selon la formule la plus efficace, c'est-à-dire en rétablissant l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires. Cela représentera 500 euros par an et par personne. À l'heure où le pouvoir ...

... défiscalisation en 2012 a généré une forme de travail non déclaré, notamment chez les artisans. Or, si ce travail « au noir » s'accompagne peut-être pour certains d'un regain de pouvoir d'achat, il est plus risqué et ne participe pas au financement de la sécurité sociale – puisque cet argument m'a été opposé. Enfin, je souhaiterais m'assurer d'avoir bien compris ce que j'ai entendu concernant l'exonération des cotisations patronales dans les entreprises de plus de vingt salariés : peut-être madame la présidente pourra-t-elle m'éclairer. Le Premier ministre nous a annoncé l'horizon 2020 mais, tout à l'heure, lors de nos échanges avec le groupe majoritaire, j'ai entendu parler de 2022. Qu'en est-il ?

L'amendement AS23 vise à corriger un oubli : il s'agit de rendre l'exonération de cotisations salariales applicable aux travailleurs agricoles.

L'article 3 propose d'étendre à l'ensemble des entreprises, y compris celles de vingt salariés et plus, la déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale au titre des heures supplémentaires – et bien avant 2022, puisqu'il est proposé que l'exonération s'applique dès le 1er janvier 2019. En affirmant que cette proposition de loi est de nature pro-patronale, vous recourez à une vieille ficelle, celle de la lutte entre le patronat et le salariat, qui relève d'une vision pour le moins rétrograde. Je vous invite à voir cette proposition de loi pour ce qu'elle est, c'est-à-dire un texte destiné aux salariés : il s'agit de soutenir les entreprises q...

...omme l'article 2 lui-même, alors qu'il correspond précisément au programme présidentiel et aux propositions soutenues par le Premier ministre, par des membres éminents du Gouvernement, par Mme la présidente de la commission et de nombreux parlementaires de vos rangs. Vous avez même rejeté l'amendement qui consistait à corriger un oubli en réintégrant les salariés agricoles dans le dispositif de l'exonération des cotisations salariales - alors que nous sortons à peine des états généraux de l'alimentation, et alors qu'un texte portant sur la revalorisation de la situation des travailleurs agricoles va être examiné prochainement par l'Assemblée nationale. À l'article 3, vous avez adopté mon amendement à portée rédactionnelle… cette attitude me paraît incompréhensible. Fort heureusement, la séance publi...

...provoquer un choc d'offre en faveur de la construction dans les zones tendues. D'une certaine manière, il apporte une réponse à tous ceux qui, au cours du débat, nous ont accusés de maltraiter l'immobilier et ont exprimé leurs craintes pour le secteur du bâtiment. Je précise que l'amendement gouvernemental reprend entièrement les dispositions de l'amendement no 346 de la commission proposant une exonération pour les cessions en faveur du logement social. Son adoption ferait donc tomber ce dernier ainsi que l'amendement identique no 286, déposé par M. Pupponi. De même, elle rendrait sans objet les amendements identiques nos 98 et 231 sur l'exonération des plus-values immobilières pour les droits de surélévation – dont l'amendement du Gouvernement reprend une partie, à savoir l'exonération pour les pr...

J'ai repris cet amendement qui a déjà été défendu dans l'hémicycle par notre collègue Jean-Paul Mattei après avoir été interpellée à plusieurs reprises sur la question. Afin d'accompagner l'effort de production de logements en zone tendue souhaité par le Président de la République, il vous est proposé de proroger jusqu'au 31 décembre 2019 l'exonération prévue en cas de cession d'un droit de surélévation. J'ai cru comprendre que l'adoption de l'amendement du Gouvernement ferait tomber cet amendement. En revanche, je n'ai pas bien saisi si son objet était partiellement ou totalement repris dans l'amendement gouvernemental.

A-t-on besoin d'exonérations fiscales dans les zones tendues ou faut-il d'autres dispositifs pour favoriser le bâti ou trouver des terrains à bâtir ? Ce n'est pas nécessairement le fiscal qui bloque dans ces zones. Peut-on nous donner davantage d'explications sur ce qui motive l'amendement et sur l'étude d'impact ?

Distinguons la forme et le fond. Sur la forme, nous discutons d'un énième amendement du Gouvernement, dont l'incidence financière est importante et le chiffrage incertain, puisqu'il tend à augmenter considérablement le taux d'exonération actuel de 30 % qui s'appliquait jusqu'au 31 décembre. Je suis gênée, car nous avions déposé deux amendements, dont celui du Gouvernement reprend les dispositions. Mais après le débat sur le prêt à taux zéro et sur le dispositif Pinel, je constate qu'on en revient toujours à exclure certaines zones de notre territoire, notamment les zones B et C. Je conçois que, si l'on élargit le dispositif, la...

...ions doivent se demander d'où vient cette différence de durée entre la CSG et les cotisations sociales d'une part et l'impôt sur les revenus d'autre part. C'est tout simplement qu'uniformiser ces régimes aurait coûté trop cher : ce n'est pas plus compliqué que cela. C'est pourquoi si nous devions voter un de ces amendements, ce serait le no 407, qui aligne la durée de détention nécessaire pour l'exonération de la CSG à celle exigée pour l'exonération d'impôt sur le revenu, soit vingt-deux ans pour tout le monde. Cela ne coûterait pas très cher, madame la secrétaire d'État parce que les effets en seraient différés. En clair, ce serait à la charge de vos successeurs – je ne plaisante qu'à moitié. Il serait intéressant que vous nous disiez quel serait le coût de chacun de ces trois amendements.

Cet amendement revient sur le problème de l'exonération progressive de la taxe d'habitation pour 80 % puis 100 % de la population si l'on en croit les déclarations de M. Le Maire et, maintenant, du Premier ministre, afin d'imputer cette diminution sur l'impôt sur le revenu.

Ces quatre amendements concernent en effet le même sujet, celui de l'exonération ou du dégrèvement de la taxe d'habitation. Il s'agit d'une question extrêmement importante, emblématique, d'une mesure phare de la campagne électorale que notre majorité soutient fièrement en cette période. Il se trouve que la suppression de la taxe d'habitation améliorera le pouvoir d'achat de nombre de Français en complément de la baisse de cotisations salariales et malgré l'augmentation de la...

...liqué les valeurs de marché, lesquelles varient selon les endroits. Et c'est ce qui conduit à cette situation folle. Mon amendement est très simple. Il consiste à dire que les bâtiments des établissements d'enseignement privé sous contrat simple ou d'association, qui contribuent au service public de l'éducation, doivent être traités comme ceux de l'enseignement public, lesquels bénéficient d'une exonération de taxe foncière.

...rteur général l'a évoqué – , le directeur de cabinet du ministre de l'éducation nationale a écrit à son homologue, le directeur général du secrétaire d'État chargé du budget des comptes publics. Son courrier se terminait par les mots suivants : « Ces difficultés me conduisent à vous saisir pour vous demander d'étudier la possibilité d'introduire, dans le cadre d'une prochaine loi de finances, une exonération totale ou partielle pour les locaux utilisés pour des activités d'enseignement d'intérêt général. »

...t, il y a eu des problèmes qui sont à la limite du gag : certains ont ainsi considéré les cours de récréations comme des terrains bâtis. Cela a contribué à produire ces énormes écarts. Il s'agit donc d'un problème grave, susceptible de mettre en péril une partie de l'enseignement privé, ce qui ne me semble pas être l'objectif poursuivi par l'actuelle majorité. Je propose la solution extrême de l'exonération, sur le modèle du régime applicable à l'enseignement public, car c'est la plus facile. Mais, chers collègues de gauche, c'était l'une des propositions du cabinet de Mme Vallaud-Belkacem, comme en témoigne la lettre dont je vous ai lu un extrait. Madame la secrétaire d'État, on ne peut traiter ce problème difficile à la façon de Mme de Montchalin, qui se contente de dire qu'il va être réglé. Il f...

...Je ne vois donc pas très bien à quel titre vous pourriez prétendre à un dispositif de compensation des pertes de recettes ou des pertes d'emplois. Sur le fond, je vois que la majorité est revenue aux ordres, à de bons sentiments. Mais j'ai une question à vous poser, madame la secrétaire d'État. Qu'en est-il, dans votre nouveau dispositif, baptisé « BUD », pour bassins urbains à redynamiser, des exonérations de CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ? Je ne voudrais pas qu'un département comme le Nord ou le Pas-de-Calais se retrouve dans une situation encore plus délicate que celle d'aujourd'hui. Certains départements ont déjà bien du mal à honorer leurs engagements sociaux et à financer, par exemple, le dispositif du RSA, le revenu de solidarité active. C'est pourquoi je voudrais...

Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, monsieur le président, je défendrai en même temps mes amendements nos 318 et 317, puisqu'ils sont similaires, le premier concernant la taxe foncière, le second la CFE, la cotisation foncière des entreprises. L'exonération de taxe foncière et de CFE pour les entreprises a un impact indéniable sur l'attractivité des territoires. La mesure proposée par le Gouvernement va donc dans le bon sens, mais – car il y a un mais – je pense qu'elle ne va pas assez loin. En effet, vous proposez que l'État prenne à son compte 50 % de cette exonération et vous laissez aux communes le choix d'exonérer ou non l'autre moitié. Soyons...

Madame Le Pen, je vois que vous avez lu la partie de mon rapport consacrée à ce dossier ! J'en profite d'ailleurs pour répondre à Mme Dalloz, qui m'a également interrogée sur ce rapport. Le lien entre les exonérations de CFE et CVAE a été clairement établi : j'en fais état aux pages 300 et suivantes. S'agissant de votre amendement, je crois que la libre administration des collectivités locales est l'un des éléments importants de notre démocratie et qu'il convient de la respecter. Dès lors, les collectivités seront libres, en fonction de leur situation, d'exonérer ou non. Ces exonérations demeureront à leur c...

Encourager l'implantation d'entreprises par des exonérations fiscales dans des bassins urbains à dynamiser : oui, bien sûr ! Mais allons plus loin ! Sans occulter la réalité du terrain, constitué de villes charnelles, de vraies villes, je voudrais que nous dirigions notre regard vers ces communes et leur centre-ville dévasté, que nous nous intéressions à ces commerces et ces petites entreprises forcées de fermer, faute de fréquentation. Ces centres-ville...