Interventions sur "exonération"

...e peut être délivré si les déficits proviennent de la gestion d'un patrimoine immobilier, comme vous l'avez rappelé. Votre amendement entend supprimer cette limite pour permettre aux organismes HLM de transférer leurs déficits en cas de fusion. Je vous rappelle qu'aux termes du CGI, ces organismes sont exonérés d'IS pour leur activité relevant du service d'intérêt général qui leur incombe. Cette exonération est conséquente : 1,18 milliard d'euros par an. Je ne suis pas certain qu'il soit indispensable d'y ajouter des facilités de transfert de déficits en cas de fusion... Au demeurant, du fait de l'exonération, l'absence de transfert de déficit est fiscalement neutre si l'office HLM est dans le champ de l'exonération. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer vos amendements.

À nouveau, nous souhaitons abonder le budget de l'État et trouver des recettes pour nos retraités et nos services publics. Notre amendement revient sur l'exonération d'IS pour les plus-values encaissées par des personnes physiques ou morales, et spécialement les holdings, en cas de vente de leurs filiales ou titres de participation détenus depuis plus de deux ans, dispositif également appelé « niche Copé ». Depuis 2004, cette niche a coûté près de 70 milliards d'euros au budget de l'État ! Et ce montant augmente tous les ans. Ces chiffres mériteraient que l'...

...ennes. Madame la ministre, chers collègues de la majorité, ne faites pas des classes moyennes les grandes oubliées de ce quinquennat ! Ces multiples constats rendent d'autant plus incompréhensible le rejet d'une mesure à la fois plébiscitée et attendue par les classes moyennes et les travailleurs modestes. Je parle bien sûr de la proposition de loi du groupe Les Républicains visant à instaurer l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires que nous examinons aujourd'hui. Cette mesure est plébiscitée parce qu'elle a déjà fait ses preuves entre 2007 et 2012, en application de la loi TEPA – travail, emploi et pouvoir d'achat. Celle-ci avait rempli tous les objectifs qu'elle s'était assignés : augmentation de la durée du travail, gains immédiats de pouvoir d'achat et renforcement de la com...

C'est simple : à chaque fois que la possibilité de dépasser les clivages partisans se présente, la majorité préfère se murer dans le silence et rejeter l'ensemble des propositions de l'opposition, sans aucune justification cohérente. La semaine dernière en commission, les députés de la majorité ont en effet rejeté l'article 2 relatif à l'exonération sociale des heures supplémentaires. Précisément ce que propose le Gouvernement ! Précisément ce qui figurait dans le programme de chacun d'entre vous, qui a fait que vous êtes là ce matin !

... ! Si le problème de cette proposition de loi était le périmètre du dispositif ou sa date d'entrée en application, j'ose espérer que mes collègues de la majorité auraient pris la peine de l'amender. Mais ce droit d'amendement que chacun a tenu à défendre sur les réseaux sociaux il y a quelques semaines, aucun n'a voulu s'en servir… Croyez-vous sincèrement que les Français qui bénéficieront de l'exonération de leurs heures supplémentaires regarderont l'étiquette ou le numéro de la proposition de loi ?

...on française, et notamment de la classe moyenne, grande oubliée du Gouvernement, est une priorité pour nous. Nous souhaitons défiscaliser les heures supplémentaires, réduire les cotisations salariales sur ces mêmes heures, et étendre aux entreprises de plus de vingt salariés la déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale sur les heures supplémentaires. Notre proposition d'exonération des heures supplémentaires répond à un double objectif : améliorer le pouvoir d'achat des salariés et donner plus d'agilité aux entreprises afin de soutenir leur compétitivité. Grâce à cette mesure, les travailleurs seront incités à faire des heures supplémentaires et ils gagneront davantage qu'en faisant des heures normales. De leur côté, les entreprises n'auront aucune réticence à recourir aux...

...sse s'adapter. Nous n'agissons pas de manière idéologique, nous ne demandons pas l'application immédiate de cette mesure. Nous ne faisons qu'anticiper pour qu'elle entre bien en application en 2019. Nous faisons preuve de sens pratique, nous sommes dans la réalité. Un autre motif avancé pour écarter cette proposition de loi tient à ce que le Gouvernement aurait l'idée d'introduire un mécanisme d'exonération du même ordre – c'est du moins ce que susurrent certains. Mais seulement à compter de 2020 ! Et, autre différence de taille, le projet du Gouvernement envisagerait seulement le taux majoré et l'exonération des charges salariales, alors que nous prévoyons, en plus, la défiscalisation sur l'impôt sur le revenu. Faut-il approfondir la démonstration ? Avec notre dispositif, un salarié aux 35 heures ...

D'ailleurs, l'OFCE et l'INSEE prévoient une augmentation du pouvoir d'achat des ménages de l'ordre de 0,2 % en 2018 et de 1,1 % en 2022, grâce aux mesures adoptées dans les textes budgétaires – et que vous n'avez pas forcément votées. Nous souhaitons aller plus loin, et nous le ferons. C'est notamment le sens de l'engagement du Président de la République à rétablir les exonérations sociales sur les heures supplémentaires. L'objectif est le même que celui de la bascule des cotisations vers la CSG : faire en sorte que le travail paye mieux. Cet engagement sera tenu et cette mesure, mes chers collègues, sera mis en place à l'horizon 2020, comme l'a rappelé le Premier ministre le mois dernier. Si nous allons tous dans le même sens, nous le faisons de manière graduée et respo...

Nous débattons aujourd'hui d'une proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains dans le cadre de sa journée réservée, relative à l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires. Cette proposition de loi reprend en partie le dispositif instauré par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA. Elle permettait une exonération d'impôt sur le revenu et une réduction de cotisations sociales au titre des heures supplémentaires. Cette mesure emblématique du quinquennat de Nicolas Sa...

La droite de cette Assemblée nous propose aujourd'hui de discuter d'une recette du vieux monde pour restituer du pouvoir d'achat aux Français : rétablir la défiscalisation et l'exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires, instituées en 2007. Cette tentative n'est pas nouvelle. Nos collègues du groupe UDI s'y étaient déjà essayés en 2013.

Vous avez improvisé le dispositif d'exonération des heures supplémentaires parce que vous avez choisi dogmatiquement de contourner les 35 heures. Pourtant, cela n'a pas été toujours le cas. C'est bien Édouard Balladur qui, en 1995, avait missionné Jean Boissonnat, lequel recommandait dans son rapport de diminuer le temps de travail de plus de 20 % avant 2015. C'est bien Jean-Yves Chamard, député RPR, qui soutint un amendement sur la semaine d...

Qui ne se rappelle qu'il se présentait comme le « candidat du travail et du pouvoir d'achat » ? Sa mesure phare ? La défiscalisation et l'exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires des salariés à temps complet et des heures complémentaires des salariés à temps partiel.

Cette proposition de loi vise à remettre à l'ordre du jour un dispositif mis en oeuvre en oeuvre en 2007, sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy : l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires. Même s'il nous est agréable de débattre d'une initiative législative émanant du Parlement, qui plus est à l'heure où l'on veut encore rabougrir, rétrécir et affaiblir ce dernier, il ne vous surprendra pas, chers collègues, que l'idée avancée nous soit, quant à elle, un peu moins agréable. Cette mesure phare du programme de Nicolas Sarkozy était cons...

Finalement, tout cela est assez cohérent : quand on parle de pouvoir d'achat des classes moyennes, quand on veut revaloriser le travail, il n'est pas illogique de trouver des formes de consensus. À titre personnel, je suis favorable à une exonération des heures supplémentaires, mais avec le calendrier et la méthode proposés par le Président de la République. S'agissant de la méthode, c'est une désocialisation qui est proposée, c'est-à-dire une suppression des cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires, et non une défiscalisation. À titre personnel, je ne suis pas favorable à la multiplication des niches fiscales. Nou...

Voilà bientôt un an, le candidat Macron, dans la rubrique « pouvoir d'achat » de son programme, prenait l'engagement de rétablir les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires. C'était il y a un an, mais depuis, les Français n'ont rien vu venir, alors même que les indicateurs macro-économiques sont plutôt favorables, que les effets de la crise semblent s'atténuer, que la hausse d'activité est sensible dans certains secteurs et que les difficultés de la plupart de nos entreprises à embaucher sont avérées. En paral...

... pour permettre aux Français d'en bénéficier à nouveau tout de suite. C'est précisément ce que nous proposons, autour de notre collègue Julien Dive, dans le texte qui est débattu ce matin et sur lequel, je puis en témoigner, il a travaillé dans un esprit d'adaptation. Il ne s'est pas cantonné à la vision initiale du rétablissement du dispositif de 2007 et l'a enrichi, notamment par le volet de l'exonération sociale, qui était précisément l'engagement présidentiel, ainsi que par le contingentement, qui permet la maîtrise des dépenses publiques afférentes. Ne pas adopter cette proposition de loi aujourd'hui serait un affront pour nos concitoyens. Ce serait aussi une nouvelle démonstration de l'esprit partisan et sectaire qui caractérise désormais votre majorité et la conduit à rejeter toutes les prop...

...at figure en tête des préoccupations des Français. C'est légitime, surtout dans le contexte actuel de reprise de la croissance, et c'est l'engagement de la majorité et du Gouvernement. Vous présentez ce texte comme une mesure de défense du pouvoir d'achat, comme si nous n'avions rien fait en ce sens. Or, de nombreuses mesures phares ont été prises pour améliorer le pouvoir d'achat des Français : exonération de taxe d'habitation pour 80 % des ménages, hausse de la prime d'activité et suppression des cotisations salariales qui relèvent de la maladie et du chômage. Cumulées, ces mesures représenteront l'équivalent d'un treizième mois pour un salarié au SMIC. C'est sans compter, en outre, l'augmentation sans précédent du minimum vieillesse et de l'allocation aux adultes handicapés, qui favorise le pouvo...

La prime à la casse est doublée pour les ménages non imposables et s'applique également aux véhicules d'occasion depuis le 1er janvier. Quant au chèque énergie, mis en place en faveur des plus précaires, il répond à un besoin primaire : celui de se chauffer. La suppression de l'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires était une erreur et avait surtout pénalisé les plus modestes.

Mais faut-il en plus défiscaliser et inclure dans le dispositif les heures complémentaires des salariés à temps partiel, comme le propose le texte que vous défendez ? C'est aller plus loin encore que Nicolas Sarkozy en 2002. Le coût de la loi TEPA a été, je vous le rappelle, évalué à 4,5 milliards d'euros par an entre 2007 et 2011. La défiscalisation et l'exonération de charges des heures supplémentaires et complémentaires aurait un coût probablement encore supérieur.

...ires, alors l'intérêt de négocier un allongement de la durée du travail disparaît pour les salariés et même pour les entreprises : il vaudra mieux rester aux 35 heures et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux dès la 36e heure. Moi, je veux qu'on en finisse définitivement avec les 35 heures. » Par qui ont bien pu être tenus ces propos ? Eh oui ! Cette charge virulente contre le dispositif d'exonération fiscale des heures supplémentaires provient du candidat que Les Républicains se sont, à une très large majorité, choisi pour les représenter à l'élection présidentielle de 2017 : elle a été prononcée le 14 janvier 2017 à la Mutualité devant le conseil national des Républicains par un certain François Fillon, unique premier ministre du quinquennat de Nicolas Sarkozy. Il est donc plutôt cocasse de...