Interventions sur "exonération"

La suppression des exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi (TO-DE) que le Gouvernement entend imposer affectera les agriculteurs à hauteur de 178 millions d'euros par an, dont plus de 22 millions dans la région Auvergne-Rhône-Alpes et quelque 900 00 euros dans le seul département de la Loire. Pour un employeur, la perte financière s'élèverait à 189 euros par m...

...ition en donnant un avis favorable à nos amendements. Votre dernier argument concernant le doublement du bénéfice du CICE pour les employeurs me semble un peu court, en effet. Regardons ce que représente cette mesure : 40 milliards d'euros ! C'est un montant considérable. Cette année, c'est open bar, en quelque sorte ! Il n'est pas sérieux d'aller dans cette direction. Vous adoptez une démarche d'exonération des cotisations sociales qui n'a pas montré ses effets réels sur l'économie et qui entraîne un coût considérable pour la collectivité, en l'occurrence pour la sécurité sociale ; je crois au contraire que cet argent devrait être utilisé autrement pour notre société, car nous en avons besoin pour développer les services publics, pour favoriser la transition écologique, pour répondre aux nombreux en...

Il s'agit d'un amendement de coordination relatif à la communication entre les réseaux de recouvrement, qui vise à garantir une interprétation commune des dispositions relatives aux exonérations de cotisations sociales et de cotisations de retraite complémentaire.

Cet amendement concerne la presse et la production audiovisuelle, un secteur bénéficiant du régime renforcé d'exonération prévu par loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM). Or l'article 8 du PLFSS exclut la presse écrite et l'audiovisuel de la liste des secteurs renforcés du bénéfice du futur régime d'exonération spécifique de cotisations sociales patronales outre-mer. L'inclusion de ces secteurs se justifiait au motif des handicaps structurels liés au statut de région ultrapériphé...

...: comme vous l'avez dit vous-même, l'exclusion de ce secteur se justifie parce qu'il ne correspondrait pas aux critères retenus, à savoir l'exposition à la concurrence internationale et le caractère stratégique pour le développement économique. Selon moi, un troisième critère aurait dû s'y ajouter : celui de secteur économique fragile qui ne survivrait pas structurellement à la suppression de ces exonérations. Il y va de la liberté et de l'existence de la presse sur les territoires ultramarins.

Par cet amendement, nous souhaitons réserver les exonérations de cotisations prévues par le présent article aux entreprises qui en auraient réellement besoin et exclure celles dont la bonne santé financière ne nécessite pas un tel cadeau.

Le Gouvernement prévoit la suppression du dispositif dit TO-DE qui permet aux producteurs agricoles de bénéficier d'une exonération de charges sociales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi. L'allégement général de cotisations sociales, que nous avons renforcé en 2018, est plus favorable pour les employeurs du secteur agricole au niveau du SMIC. Cependant, à partir de 1,25 SMIC et compte tenu des niveaux de rémunération dans certains secteurs, la suppression du dispositif TO-DE, si elle était ...

Permettez-moi de vous faire part des souhaits du groupe Les Républicains, étant donné que l'adoption de ces deux amendements ferait tomber tous les autres amendements en discussion commune. Nous demandons bien entendu le maintien de l'exonération dite TO-DE, indispensable à la vitalité de l'emploi dans les territoires ruraux et à la compétitivité de l'agriculture française. N'oublions pas que la suppression cumulée du CICE et du TO-DE engendrerait une perte sèche de près de 144 millions d'euros pour l'agriculture française, monsieur le rapporteur général du budget, soit 189 euros par mois et par emploi saisonnier. C'est donc un montant tr...

...icolas, nous en venons donc à la Saint-Thomas : nous voulons voir avant de croire et attendons que le Gouvernement nous présente des modalités précises. Plusieurs amendements visent à prévoir un supplément de six points de cotisations. La mécanique est quelque peu complexe et mérite que l'on s'y intéresse ; sans doute pourrons-nous avoir ce débat avec le ministre des comptes publics en séance. L'exonération TO-DE représente environ 35 % jusqu'à 1,25 SMIC. L'allégement général, quant à lui, représente 40 % au niveau du SMIC après son renforcement par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, contre moins de 29 % auparavant. En clair, l'allégement général est plus favorable dans le cas d'une rémunération allant jusqu'à 1,25 SMIC. Au niveau du SMIC, la suppression du CICE sera compensée ...

La mention du seuil de 1,25 SMIC encourage presque les employeurs à rémunérer leurs salariés au niveau du SMIC. L'exonération des salaires compris entre 1,25 et 1,5 SMIC les encouragerait en revanche à verser des salaires supérieurs au SMIC.

En France, les femmes gagnent 24 % de moins que les hommes, en moyenne. Elles représentent 80 % des travailleurs pauvres et la course à la précarisation les touche de plein fouet. Malgré les lois successives en matière d'égalité professionnelle, les écarts en termes de salaire cessent de se réduire. Face à ce constat inadmissible, nous proposons de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d'égalité salariale.

...enus, une absence de droit déclenchée par ce statut, alors même qu'une cotisation est réclamée. Pour les personnes qui perçoivent le RSA et bénéficient de la CMU, étant ainsi protégées par les minima sociaux, changer de statut revient à perdre ces droits, et même à cotiser pour ne pas retrouver de droit en échange. Cet amendement propose qu'en dessous d'un certain seuil de revenus, il y ait une exonération de cotisations pour les travailleurs qui contractent avec ces plateformes d'insertion.

Monsieur le député, créer une exonération totale au profit d'une catégorie particulière de micro-entrepreneurs pourrait poser un problème d'égalité devant les charges publiques, même si l'esprit de l'amendement est intéressant. Si vous étiez d'accord pour le retirer, nous pourrions éventuellement y retravailler en vue de la séance publique.

Article 9 : Extension de l'exonération triennale de cotisations sociales aux créateurs d'entreprises relevant du micro-bénéfice agricole

...ère, nous avions adopté, en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, un dispositif d'année blanche qui permet d'exonérer de toute cotisation sociale un créateur ou un repreneur d'activité jusqu'à 9 000 euros sur la première année, pour un salaire inférieur à 75 % du PASS. Cette année blanche va entrer en vigueur au 1er janvier 2019 pour les entrepreneurs indépendants. Il s'agit d'une exonération assise sur les seules cotisations sociales dues par ces travailleurs indépendants. Or votre amendement exonère de cotisations indépendants des salariés n'étant par définition soumis qu'aux seules cotisations... salariales. L'impact de l'amendement n'est donc pas forcément celui que vous visiez. C'est pourquoi je vous en suggère le retrait.

...Premièrement, pour éviter de financer la perte de recettes par une augmentation de cotisations, vous la financez directement sur la TVS versée par les entreprises concernées. Je suis incapable de vous dire quelles seront les conséquences précises, sur la trésorerie des nombreuses PME concernées, de cette hausse importante et non anticipée. C'est un premier problème. Deuxièmement, s'agissant de l'exonération d'avantages en nature, votre dispositif crée un précédent. Car l'avantage en nature constitue bel et bien une partie de la rémunération, qui doit, en toute logique, être assujettie aux cotisations. Pour ces raisons, je serais tenté de vous demander le retrait de votre amendement. Mais je vous accompagnerais bien volontiers au ministère, d'ici à la séance publique, ou, si le temps manque, d'ici à...

.... C'est pourquoi je parle d'injustice sociale. Pour le reste, en ce qui concerne l'avantage en nature, dès lors qu'on s'inscrit dans une mobilité propre, les acteurs s'engagent pour le bien commun. Il est donc doublement injuste de leur demander des cotisations sociales, alors qu'ils font déjà l'effort de réduire l'impact de leurs déplacements sur l'effet de serre et sur la pollution de l'air. L'exonération est donc tout à fait justifiée. Je dirais même qu'elle doit être encouragée. Qu'on arrête de tourner autour du pot : il est temps de s'engager politiquement sur ces sujets forts.

Cet amendement vise, sans rien coûter, à clarifier les exonérations fiscales dans le cadre de transmissions d'entreprises, afin d'éviter des contentieux fiscaux.

Cet amendement vise à créer une véritable école de la philanthropie républicaine, pour faciliter la transmission intergénérationnelle et le don, à destination des jeunes actifs. Nous proposons ainsi une exonération des droits de mutation à titre gratuit sur la donation des parts de capital en faveur de jeunes actifs, dans la limite d'âge de trente ans, lorsqu'une donation temporaire de l'usufruit desdites parts est faite, pendant au moins dix ans, à une fondation ou à une association reconnues d'utilité publique. C'est intergénérationnel, philanthropique et en faveur de l'intérêt général.

En France, nous avons un problème de transmission des exploitations agricoles et viticoles. Pour endiguer ce phénomène, nous proposons des exonérations en matière de droits de mutation sur une durée de détention de dix-huit ans. Cette durée très longue n'existe nulle part ailleurs et serait un signe fort en faveur des transmissions.