Interventions sur "exonération"

J'ai moi aussi proposé deux amendements, CF53 et CF55, qui visent au rétablissement du TODE. Que cette exonération puisse prendre fin est extrêmement problématique pour la pérennité de certaines exploitations. Je me réjouis donc que le rapporteur général ait présenté cet amendement de rétablissement et retire les miens.

... est un peu dans le bourbier : parmi toutes ces aides, on ne reconnaît plus très bien les statuts du particulier employeur, des associations, des entreprises. Cet amendement a surtout pour objectif de faire prendre conscience au législateur du fait que le système est devenu complètement illisible et qu'il serait intéressant d'y remettre un peu d'ordre. Il s'agit de montrer qu'un des dispositifs d'exonération est mal ficelé et qu'il n'est plus très bien adapté à son objet. Il convient aussi de se poser plus globalement la question des aides pour tout ce qui concerne les services à la personne.

... qui, par ailleurs, a un coût pour les finances publiques. L'amendement CF88 est en faveur de l'égalité salariale hommes-femmes. Quelques rappels : les femmes gagnent 24 % de moins que les hommes en moyenne, et elles représentent 80 % des travailleurs pauvres. La course à la précarisation les touche pleinement, et ce malgré les lois successives qui ont été votées. Nous proposons de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière d'égalité salariale.

Article 9 : Extension de l'exonération triennale de cotisations sociales aux créateurs d'entreprises relevant du micro-bénéfice agricole

En matière de travail dissimulé, une des sanctions applicables consiste à annuler l'ensemble des exonérations de cotisations générales sur la période faisant l'objet du redressement, jusqu'à cinq ans. Pour des raisons de risques de disproportion entre l'infraction et la peine, vous proposez de moduler les annulations de réduction de cotisations de sécurité sociale et même de réduire les majorations de retard quand le paiement intervient rapidement. Nous voyons dans ces mesures un allégement des peines ;...

... le crédit d'impôt prévu à l'article 231 A du code général des impôts ne fait pas l'objet d'une compensation pour la sécurité sociale. Or les compensations de pertes de recettes ou de transferts de charges entre l'État et la sécurité sociale sont régies par le principe de compensation intégrale défini à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. La fin de la compensation systématique des exonérations de cotisations sociales par l'État à la sécurité sociale remet en cause la loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale dite « loi Veil ». Mais elle porte aussi atteinte à l'autonomie financière de la sécurité sociale. Le groupe Socialistes et apparentés refuse cette confusion entre le budget de l'État et celui de la sécurité sociale. C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'a...

... salariés en poste auxquels l'employeur a décidé d'octroyer des heures supplémentaires, laissant de côté le plus souvent les franges les plus précaires du salariat, les chômeurs et les retraités. Cette mesure revient donc à redonner du pouvoir d'achat aux seuls salariés concernés au détriment du versement de prestations sociales pour tous, puisque le financement de cette mesure est assuré par des exonérations de cotisations sociales salariales non compensées. Par ailleurs, de nombreuses études pointent le risque que fait peser une telle mesure sur la création d'emplois. En incitant les employeurs à recourir aux heures supplémentaires de leurs salariés en poste, elle décourage les embauches en cas de progression du carnet de commandes des entreprises. Enfin, cette mesure va à l'encontre de la nécessa...

...les femmes étaient particulièrement touchées par le phénomène, avec un risque d'AVC accru au-delà de quarante heures de travail hebdomadaire. En outre, cette mesure va accroître la précarité. L'encouragement aux heures complémentaires rend plus intéressants les temps partiels, source de précarité et de faibles revenus, notamment pour les femmes. Pour terminer, c'est une mesure très coûteuse : l'exonération de cotisations sociales est chiffrée à près de trois milliards d'euros, soit 0,11 point du produit intérieur brut (PIB), selon l'OFCE. De plus, pour la première fois, cette mesure d'exonération ne sera pas compensée par l'État. Cette exonération sera entièrement à la charge de la sécurité sociale.

... heures au lieu de trente-cinq – bénéficiera d'un gain net de 300 euros par an. En outre, la mesure coûtera non pas 3 milliards d'euros – l'OFCE avait fait une mesure « à l'aveugle » pendant la campagne – mais 2 milliards d'euros. En outre, puisque vous citez l'OFCE, il faut mentionner qu'il a souligné, contrairement à l'exposé des motifs de M. Dharréville, qu'en période de reprise économique, l'exonération des heures supplémentaires accélère la reprise de l'activité via le soutien à la consommation. Il ne faut pas opposer les heures supplémentaires des uns à l'emploi des autres.

...sur l'efficacité de cette mesure. Nous sommes habitués à ce que la communication prenne le pas sur la réalité… Prenons le cas de la prime d'activité, qui devait représenter 20 euros de plus. En réalité au niveau du SMIC, ce sera seulement 8 euros – voire 5,50 euros en prenant en compte la non-indexation ! En outre, nous tenons à vous faire part de plusieurs motifs d'inquiétude. Tout d'abord, ces exonérations de cotisations seront supportées par le budget de la sécurité sociale sans compensation. Or c'est problématique au moment où les comptes de la sécurité sociale retrouvent enfin des excédents. En fait, vous allez faire porter l'effort – qui n'est plus nécessaire – aux familles, aux retraités, aux malades et aux soignants. Ils financeront les baisses d'impôts des ménages les plus aisés. Par aille...

Ces dispositions s'inscrivent dans une logique de contournement de la durée légale du travail. Bien sûr, les heures supplémentaires peuvent être nécessaires pour amortir les pics de production, mais votre mesure les encourage en supprimant les cotisations. Par ailleurs, ces exonérations ne sont pas compensées. Or les salariés vont travailler plus et, ce faisant, peuvent mettre leur santé en danger en prenant un peu moins soin d'eux, faute de temps. Cela aura un coût à l'arrivée, y compris pour la sécurité sociale. Quand on travaille au-delà de la durée légale du travail, la cotisation doit être au rendez-vous ! Votre raisonnement est illogique, voire désastreux.

Le dispositif d'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires prévu par l'article 7 permettra de renforcer le pouvoir d'achat des actifs et d'améliorer l'attractivité du travail quels que soient le mode d'organisation et la durée du travail. L'amendement AS200 vise à introduire dans le texte la référence à la modulation du temps de travail, aussi bien pour les salariés à temps plein...

L'article 7 prévoit un dispositif d'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires, afin de renforcer le pouvoir d'achat. Mais l'article ne vise pas les accords collectifs de modulation du temps de travail, dispositif abrogé mais qui demeure applicable dans certaines circonstances. Il convient pourtant que l'article 7 s'applique à tous les salariés quel que soit leur mode d'organisation de la durée du t...

...ésidence de Nicolas Sarkozy, nous avions adopté une telle mesure. Elle avait ensuite été supprimée par le Gouvernement de François Hollande. Pourtant, elle avait permis à 9 millions de salariés de bénéficier d'un gain annuel de l'ordre de 500 euros. Tous ces salariés regrettent sa disparition et nous le font savoir lorsque nous les rencontrons. L'amendement AS283 vise à faire entrer en vigueur l'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires dès le 1er janvier 2019, sans attendre le 1er octobre, comme le prévoit le texte.

Je reconnais la constance de nos collègues de droite : cette mesure leur tenait à coeur et c'est toujours le cas. J'espère qu'ils me reconnaîtront la même constance : je suis toujours aussi opposé à cette mesure. Il s'agit d'un cadeau au patronat, d'autant que personne ne peut dire si ces exonérations diverses et variées reviennent bien aux salariés. Dispose-t-on d'études en la matière ? Enfin, cette mesure a un coût, tout comme celle proposée par le Gouvernement, qui va sans doute être financée par la contribution sociale généralisée (CSG). Vous prétendez augmenter le pouvoir d'achat, mais vous voyez bien que le serpent se mord la queue !

J'ai goûté avec plaisir, monsieur le rapporteur général, votre reconnaissance publique de l'erreur manifeste que fut en son temps la suppression de l'exonération des heures supplémentaires. Si l'erreur est humaine, la persévérance dans l'erreur peut être diabolique. Je vous invite donc par cet amendement du groupe Les Républicains à ne pas vous arrêter au milieu du gué et, plutôt que de faire « en même temps », à aller au bout de la logique en rétablissant le dispositif – puisque vous l'avez trouvé excellent – tel qu'il existait à l'époque de M. Sarkozy, ...

Ces amendements font état d'un décalage effectif entre la jurisprudence constante de la Cour de cassation d'une part, qui prévoit l'assujettissement théorique aux cotisations de tout cadeau ou bon d'achat délivré par l'employeur à ses salariés, et une souplesse administrative d'autre part, qui consiste à tolérer l'exonération lorsque les cadeaux en question ne dépassent pas 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Au-delà de ce seuil, les cadeaux sont assujettis aux cotisations, mais une forme de tolérance administrative s'exerce dans le cas de cadeaux offerts à l'occasion par exemple d'un mariage, de la Sainte-Catherine ou de la Saint-Nicolas. Ces amendements présentent trois difficultés sur le plan juri...

Cet amendement vise à lancer une expérimentation intitulée « Objectif 32 heures » qui consistera en l'exonération de cotisations pour les salariés qui ont signé un contrat de 32 heures hebdomadaires payées 35 heures. L'expérimentation permettra d'étudier l'impact d'une telle mesure sur la productivité de l'entreprise, la santé des salariés et le bonheur au travail, ainsi que son effet sur les besoins en recrutement.

Chaque année, le montant des exonérations de cotisations sociales s'élève à 46 milliards d'euros, d'après l'annexe 5 du PLFSS. Pourtant, l'article 8 du présent projet de loi prévoit de pérenniser à compter du 1er janvier 2019 de nouveaux allégements de cotisations patronales à hauteur de six points pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC et de renforcer des allégements généraux de cotisations sociales entre 1 et 1,6 SMIC, privant ainsi ...

Par cet article le Gouvernement maintient l'exonération de cotisations sociales pour les salaires allant jusqu'à 2,5 SMIC. Environ trois quarts des salariés sont concernés. Autrement dit, le Gouvernement accepte que le patronat soit presque intégralement exonéré de cotisations sociales. C'est un cadeau sans contrepartie qui va à l'encontre de l'un des principes fondateurs de la sécurité sociale selon lequel une partie de la valeur et de la richesse do...