Interventions sur "exonération"

Je comprends bien votre intention. Mais vous proposez un régime dérogatoire pour une seule catégorie de personnes, qui risque de se heurter au principe constitutionnel d'égalité. Avis défavorable, non sans rappeler – vous l'avez d'ailleurs tous entendu – que le Premier ministre a annoncé qu'il convenait de relever de 100 000 à 300 000 euros le plafond au-delà duquel l'exonération de 75 % tombait à 50 % pour les baux ruraux à long terme et les parts de groupement foncier agricole. Je précise que cette annonce se traduira par un amendement.

Article additionnel après l'article 16 : Relèvement de l'exonération partielle de droits de transmission sur certaines exploitations agricoles

Le Gouvernement s'est engagé à relever de 100 000 à 300 000 euros le seuil au-delà duquel l'exonération de 75 % tombe à 50 % pour les baux ruraux à long terme et les parts de groupements fonciers agricoles. Cet amendement traduit cet engagement.

Cet amendement s'inscrit dans la continuité du travail que je mène sur la philanthropie et le don. Il propose d'élargir l'exonération des droits de mutation à titre gratuit des dons et legs consentis aux fonds de dotation, et de l'ouvrir lorsque le don ou le legs est en faveur d'une association ou d'une fondation reconnue d'utilité publique.

Ces amendements procèdent d'une bonne idée – Charles de Courson avait présenté une mesure similaire l'année dernière. Ils proposent une exonération d'IFI pour les biens immobiliers qui seraient mis à disposition d'associations d'accueil de personnes défavorisées reconnues d'utilité publique. L'idée est généreuse mais pose un problème de verrou juridique : comment l'administration pourra-t-elle contrôler cette mise à disposition et éviter d'éventuels abus ? Bercy considère que cette mise à disposition est aujourd'hui possible sous la forme d...

Mon amendement vise à réduire une distorsion concernant le champ de l'exonération de l'IFI en défaveur de l'investissement immobilier professionnel.

L'amendement I-CF801 a pour objet de lutter contre une inégalité créée par la loi de finances pour 2018 concernant l'assiette de l'IFI. En effet, le secteur immobilier professionnel est un vecteur de croissance, un générateur direct et indirect d'emploi. Il est donc nécessaire d'étendre, dans les mêmes conditions, l'exonération actuellement applicable aux détenteurs d'actions de SIIC aux détenteurs de fonds immobiliers.

Je ne comprends pas votre exposé, monsieur Alauzet. Le régime propre aux bois et forêts existant dans le cadre de l'ISF a été transposé tel quel dans celui de l'IFI, sous la forme inchangée d'une exonération des biens professionnels et d'une exonération à 75 % pour les bois et forêts gérés durablement. Je vous invite à consulter l'article 976 du CGI, qui correspond précisément à votre amendement. Avis défavorable.

Il n'y a aucune modification du dispositif entre l'ISF et l'IFI, monsieur Alauzet. Le problème est le suivant : s'il s'agit d'un exploitant forestier, le bien est professionnel – comme ce serait le cas pour un exploitant agricole –, d'où l'exonération. Cependant, la quasi-totalité des propriétaires forestiers ne sont pas des exploitants. Ils sont donc assujettis à l'impôt. M. Alauzet soulève un véritable problème !

L'amendement CF106 vise à accorder une exonération totale d'IFI aux propriétaires qui affectent durablement leurs terres à des exploitations agricoles. L'exonération partielle des biens ruraux loués à long terme ne constitue plus une réponse suffisante dès lors qu'elle débouche sur une imposition partielle, alors que le patrimoine mobilier est désormais exonéré totalement.

Ces amendements visent à porter de 75 % à 100 % l'exonération d'IFI dont bénéficient déjà les biens immobiliers loués dans le cadre d'un bail rural à long terme de dix-huit ans au moins. Je vous rappelle que vous avez tous souhaité cosigner un amendement finalement adopté concernant le relèvement des seuils, de 100 000 à 300 000 euros. Il ne me semble donc pas juste d'estimer que l'exonération de 75 % serait insuffisante. En outre, le relèvement de ce taux...

Sans rouvrir le débat que nous avons déjà eu l'an dernier sur l'IFI et le foncier non bâti, je rappellerai quelques éléments. Tout d'abord, les terres agricoles sont exonérées de l'IFI dès lors qu'elles constituent un bien professionnel du redevable affecté à une entreprise agricole. Ensuite, les dispositifs spéciaux d'exonération à 75 % en faveur des baux à long terme et des bois et forêts ont été maintenus.

... redevable possède également des valeurs mobilières. J'ai le sentiment que nous confondons le foncier rural et le foncier non bâti. Le foncier non bâti demeure un élément de patrimoine immobilier au même titre qu'un appartement ou une maison de campagne. Je ne vois donc pas pour quelle raison il faudrait l'exonérer, dès lors que des garanties ont été prises en faveur du monde agricole et que les exonérations concernent les baux ruraux. Avis défavorable.

Cet amendement vise à inciter les propriétaires fonciers à conserver leurs biens immobiliers, principalement lorsqu'ils sont durablement affectés à des exploitations agricoles et viticoles. Il a donc pour objet d'accorder une exonération totale d'IFI aux propriétaires qui affectent durablement leurs terres à des exploitations agricoles, par un bail à long terme d'au moins dix-huit ans.

Outre le fait qu'existent déjà des mesures en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs, ce dispositif présente deux problèmes. Tout d'abord, il s'appliquerait aux baux en cours. Cela entraînerait un effet d'aubaine qui ne me semble pas souhaitable : tous les bailleurs qui louent déjà à un jeune agriculteur en bénéficieraient. Ensuite, cette exonération peut avoir un effet pervers. Moi-même, je suis élu d'un territoire où ce ne sont pas forcément des jeunes agriculteurs, au sens fiscal, qui s'installent ; ce sont aussi des personnes qui se reconvertissent, après avoir suivi des formations. Le risque d'un effet d'éviction à leur égard ne me semble pas souhaitable.

...quelle les engagements présentés dans le plan de cession d'une entreprise n'auraient pas été respectés, le juge pourrait reprendre tous les avantages fiscaux accordés et en demander le remboursement. Deuxièmement, nous proposons la création d'un dispositif de suramortissement en faveur des reprises d'entreprises, visant notamment les PME. Troisièmement, nous proposons la réévaluation du plafond d'exonération de l'impôt sur les sociétés (IS) dans le cadre de la cession totale ou partielle d'une PME appartenant à une branche d'activité se caractérisant par une forte exposition à la concurrence.

Il s'agit d'aller dans le sens de l'amendement de M. le rapporteur général et d'instaurer une exonération d'indemnité compensatoire de défrichement, notamment en cas d'élargissement des pistes de défense des forêts contre l'incendie (DFCI). En effet, dans le Var, nous avons été touchés par de gros incendies et avons besoin des coupures agricoles qui sont difficiles à entretenir pour les établissements publics de coopération intercommunale.

L'amendement propose une exonération d'IS pour les centrales hydroélectriques des zones non interconnectées ne bénéficiant pas de zone franche d'activité, comme la Corse. Il m'a été suggéré par le maire d'une commune de montagne – Cozzano – qui a financé et construit une centrale hydroélectrique grâce à son petit budget communal. Sa centrale communale étant désormais assujettie à l'IS, il se rend compte que cet investissement n'est ...

Aux termes du 6° du 1 de l'article 207 du CGI, les collectivités territoriales sont exonérées d'IS. Vos amendements visant les collectivités, ils me semblent donc satisfaits. À l'inverse, si l'activité est assurée par une régie mais qu'elle pourrait l'être par un délégataire privé, la jurisprudence du Conseil d'État exclut l'exonération : il y aurait rupture d'égalité et atteinte à la concurrence. Dans le premier cas, vos amendements sont donc déjà satisfaits ; dans le second cas, ils ne peuvent être adoptés.

...sociatif. L'amendement vise à supprimer le lien d'automaticité entre les trois impôts – TVA, IS, contribution économique territoriale (CET). En effet, la soumission automatique à l'IS – et surtout à la CET – d'organismes à but non lucratif dont les activités sont susceptibles d'être soumises à la TVA, pèse considérablement sur le coût des services qu'ils rendent. À l'inverse, dans certains cas, l'exonération de TVA induite par leur non-lucrativité les prive de la possibilité de déduire la TVA acquittée sur leurs achats.