Interventions sur "exonération"

Je ne retirerai pas cet amendement important, et ce pour une raison simple : le débat a eu lieu en commission, et il y a été tranché. Il ne s'agit que d'étendre l'exonération en question aux fondations et aux associations reconnues d'utilité publique : le champ est donc bien limité. Vu la procédure de reconnaissance d'utilité publique des associations et fondations, qui passe devant le ministère de l'intérieur, l'élargissement en question ne paraît pas excessif. Cet amendement ne ferait que placer sur un pied d'égalité les fondations et associations et les fonds de do...

...yiez des droits. Oui, l'acte était taxable comme si le don était consenti au profit d'un tiers. On a donc commencé par exonérer les dons faits aux collectivités locales, puis la disposition a été étendue aux fonds de dotation. Ce que demande notre collègue – et ce qui a été adopté, de mémoire, à l'unanimité en commission des finances – est d'établir une cohérence en étendant le bénéfice de cette exonération à toutes les associations et fondations reconnues d'utilité publique. Cet amendement paraît de bon sens. Madame de Montchalin, vous nous dites : attention, quel est l'impact de cette mesure ? Soit dit entre nous, nous votons un certain nombre d'amendements, y compris du Gouvernement, sans savoir très bien quel en est l'impact. D'ailleurs, vous étiez favorable à cet amendement, puisque vous l'ave...

...mesure, mais il faudra que ce soit uniquement à la marge. L'idée, c'est que quand vous transmettez à une association une maison et que celle-ci devient un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, pour reprendre l'exemple donné par Mme Louwagie, quand vous transmettez à une collectivité territoriale un immeuble qui devient une maison des associations, vous bénéficiiez d'une exonération des droits de mutation sur ces dons et legs. J'accepte donc avec joie la suggestion du rapporteur général. On pourra bien évidemment supprimer, au cours de la navette, les aspects excessifs des amendements, tout en veillant à respecter leur philosophie.

L'objectif serait d'obtenir une exonération partielle des droits de mutation sur ces indemnités de spoliation. Il s'agit d'un amendement d'appel afin que l'on prenne en considération cette situation particulière.

Le chômage a baissé ? Le chômage baisse parce que des emplois précaires sont créés, des emplois de vingt-quatre heures. Il n'y a pas de créations d'emplois à temps plein et sous CDI. Combien vont coûter toutes ces optimisations fiscales, exonérations fiscales, crédits d'impôts ? Il faudra mettre en regard les milliards que cela coûte et le nombre de CDI créés ! En outre, avec cette politique, vous êtes en train d'assécher les finances publiques. Comment allons-nous financer le budget de l'État et les politiques publiques, à force de déshabiller l'impôt ? Voilà la question qu'il faut se poser. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'IF...

Combien les terres, les vignes, rapportent-elles en moyenne ? Seulement 1,1 %, soit moins que le taux marginal du barème de l'IFI. Comment voulez-vous que les propriétaires les gardent durablement ? Ils n'ont qu'à signer des baux à long terme, me direz-vous ; mais, même dans ce cas, l'exonération est de 50 %, puisque l'on vient de relever le seuil à 300 000 euros – et encore, par coordination, il demeure à 100 000 euros pour l'IFI aujourd'hui ! Comment voulez-vous, dans ces conditions, qu'il n'y ait pas de crise du foncier agricole ? C'est mécanique ! Il nous faut donc impérativement trouver une solution.

Avec la réforme de l'impôt sur la fortune immobilière, les propriétaires de terrains à usage agricole ont perdu une partie des exonérations dont ils bénéficiaient avec l'ancien impôt sur la fortune. La situation est très problématique pour le secteur agricole. Pour les propriétaires qui louent leurs terrains à un exploitant agricole, l'opération n'est pas vraiment rentable puisque le revenu qui en est tiré est faible alors que les impôts sont élevés. Cela les incite à vendre, et ce sont les petites exploitations familiales qui sont...

... d'emplois et à la valorisation du travail. La transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en baisse de cotisations entraînera un cumul exceptionnel de plus de 20 milliards d'euros mobilisés en faveur des entreprises, de quoi patienter jusqu'à l'automne pour bénéficier de l'allégement de 3,5 milliards d'euros de cotisations chômage en année pleine autour du SMIC. L'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires est une autre mesure majeure, qui accroît le pouvoir d'achat des salariés de 2 milliards d'euros en année pleine, avec un gain moyen de 200 euros par salarié environ. Une autre mesure de pouvoir d'achat, de 350 millions d'euros, est destinée aux 350 000 retraités ou chômeurs qui flirtent avec le seuil au-dessus duquel s'...

...dépenses. C'est une mesure injuste : si elle permet de réaliser 9 milliards d'euros d'économies, les grands perdants sont les familles et les retraités. On ne saurait la considérer comme une action de maîtrise structurelle de la dépense. Pour ce qui est de la compétitivité des entreprises, nous ne pouvons pas parler d'une amélioration de 20 milliards d'euros en 2019. La transformation du CICE en exonérations de charges sociales ne permet pas comptablement aux entreprises d'avoir 20 milliards d'euros de plus en 2019, c'est totalement faux. Certes, il y a un décaissement et un effet de trésorerie, dans les comptes de l'État, induit par la transformation du CICE en exonération de charges sociales, à hauteur de 40 milliards d'euros. Mais, au niveau des entreprises, il y avait le CICE, pour 20 milliards ...

...ions familiales ou des pensions. Mesurez bien que la sous-indexation des allocations familiales, pour un couple au SMIC avec trois enfants, représente une perte de 130 euros par an. Autrement dit, la « désocialisation » des heures supplémentaires permettra à beaucoup de familles de travailler plus, mais pour gagner autant ! L'absence – c'est une première – de compensation intégrale des mesures d'exonération de cotisations sociales et le siphonage des excédents compromettent un certain nombre de financements nécessaires pour répondre à des besoins sociaux. Je pense aux crèches, aux hôpitaux, aux maisons de retraites et au plan pauvreté. Quant à l'ONDAM, sa progression paraît facilement plus favorable, mais en réalité, compte tenu de l'inflation plus forte que les années passées, l'effort demandé aux...

... familles qui en paieront le prix. Je remarque quelques coups de pouce, très limités : ce ne seraient maintenant plus 100 000 retraités qui bénéficieraient de la mesure de lissage de la CSG, mais 300 000, et 125 millions d'euros seraient alloués aux EHPAD. Mais on est bien loin des besoins. Le plus gros problème, qui annonce en réalité la fiscalisation de la sécurité sociale, ce sont toutes les exonérations que vous accordez sans les compenser, entre la désocialisation des heures supplémentaires et la transformation du CICE en exonération. À l'arrivée, bien évidemment, on nous expliquera qu'il n'y a plus assez d'argent pour les comptes sociaux et qu'il faut donc changer de système, passer à un système fiscalisé. C'est à peu près votre projet, tout l'inverse de celui de la sécurité sociale, héritée ...

Tout le monde se félicite du retour à l'équilibre des comptes, mais un équilibre à quel prix ? Comme d'autres, je mentionnerai le CICE et ces exonérations et allégements de 20 milliards d'euros – deux fois au cours de l'année, – et certaines exonérations ne sont plus compensées. Pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, c'est aussi un avant-goût de la fusion que vous voulez entre PLF et PLFSS. Malheureusement, l'hôpital devra encore faire des efforts : 900 millions d'euros ! Quand on connaît la situation des hôpitaux, comment peut-on ...

Mes chers collègues, on ne peut que se féliciter du retour à l'équilibre, encore très fragile, fruit notamment de réformes qui remontent parfois à sept ou huit ans. Monsieur le rapporteur pour avis, avez-vous eu le temps d'examiner les effets économiques de la transformation du CICE en exonération de charges ? Le taux baisse d'un point, parce que le champ s'élargit. Avez-vous pu, monsieur le rapporteur, mesurer l'effet par branche, par nature économique ? Et avez-vous pu voir quel était l'effet sur la majoration de l'impôt sur les sociétés (IS) ? Quand vous transformez ce qui était un crédit d'impôt en exonération de charges, vous augmentez le bénéfice comptable des entreprises, et donc le...

Véronique Louwagie a insisté sur le fait que la transformation du CICE en exonérations de charges n'avait aucun effet sur le résultat comptable des entreprises, ce qui est exact. Néanmoins, on peut considérer que cela a un effet sur la compétitivité, dans la mesure où il s'agit d'un dispositif pérenne, ce qui explique d'ailleurs que les entreprises demandaient depuis plusieurs années cette baisse des charges. Par ailleurs, cette transformation représente 20 milliards d'euros supp...

L'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires me paraît délétère pour deux raisons. Pour commencer, ne tournons pas autour du pot : le véritable problème dans notre pays, c'est que les salaires en tant que tels sont insuffisants, notamment par rapport à la richesse nationale et aux revenus du capital. Vouloir y remédier par des contournements, en augmentant le salaire net par le biais d'...

Cet amendement va exactement à l'inverse de ce que vous proposez. Vous exonérez les entreprises sans contrainte, sans fléchage, y compris les heures supplémentaires ; nous proposons quant à nous une expérimentation sur l'exonération de cotisations sociales pour les entreprises qui passent à trente-deux heures payées trente-cinq, de façon à en mesurer l'effet en termes d'emploi. L'IGAS a rappelé que le passage aux trente-cinq heures a permis de créer 350 000 emplois, et les statistiques de l'époque montrent que non seulement la compétitivité horaire n'a jamais si fortement augmenté dans le pays, mais aussi que le nombre globa...

Nous proposons de supprimer l'article 8 qui prévoit la transformation du CICE en exonérations. Vous avez compris que nous ne sommes pas d'accord avec cette logique d'exonération qui est une fausse manière d'augmenter les salaires et affaiblit le système français fondé sur des prestations liées aux cotisations sociales. L'objectif de l'article est bien en réalité de maintenir le CICE. Or le rapport annuel, publié il y a quelques semaines, du comité de suivi du CICE nous apprend que, pour...

...ement, c'est tout le problème de fond de l'efficacité économique de ces baisses des charges, du point de vue de la compétitivité de nos entreprises, qui est posé. Le rapport de M. Alauzet nous présentera-t-il le détail, par niveaux de salaire, des allégements de cotisations ? Car nous sommes confrontés à un double risque. Aujourd'hui, nous affectons 40 milliards d'euros, soit 2 points de PIB, aux exonérations de cotisations sociales salariales ; or, depuis vingt-cinq ans, cette politique a toujours été concentrée sur les bas salaires, jusqu'à 1,6 SMIC pour les allégements généraux et 2,5 SMIC pour le CICE. Du coup, les baisses de charges profitent principalement à des secteurs protégés, grande distribution, propreté, sécurité, tandis que les secteurs exposés à la concurrence internationale et qui exp...

Votre amendement propose de porter à 1,2 SMIC le seuil de dégressivité de l'allégement de cotisations sociales pour les organismes offrant des aides à la personne en direction de publics fragiles. Le Gouvernement propose de rapprocher le dispositif spécifique d'exonération en faveur de l'emploi d'aides à domicile auprès des personnes fragiles de l'allégement général de droit commun. La réforme serait à coût constat, 60 % des structures seraient gagnantes, et il y aurait des perdants plutôt parmi les structures de plus de cinquante salariés. Votre amendement cherche donc à rendre plus favorable le nouveau dispositif d'allégement spécifique en repoussant à 1,2 SMIC ...

Cet amendement conditionne les exonérations de cotisations sociales en tirant les leçons des alertes qui ont eu lieu sur le CICE, qui a été dévoyé. Les entreprises de la distribution en ont été les premières bénéficiaires alors que le secteur est très peu soumis à la concurrence internationale. Les PME en ont très peu profité. Il a très peu créé d'emplois. Afin que ce genre de dévoiements ne se reproduise pas avec les exonérations de coti...