Interventions sur "exonération"

Je suis un peu désolée de ce que j'entends ici ce soir : on ne retire rien aux collectivités locales ! Cette disposition, votée il y a plusieurs années, laisse aux communes la liberté de choisir si elles veulent accorder ou non des exonérations ou des abattements aux bailleurs sociaux qui s'installent et construisent sur leur territoire. Il ne s'agit que d'une possibilité donnée à la commune, qui peut décider de mettre ou non en place un tel dispositif. Si elle décide de le mettre en place, elle perd des recettes fiscales. Nous soutenons l'amendement no 546, qui vise à accorder un délai supplémentaire à certains bailleurs sociaux qui ...

Nous sommes dans une situation étrange, madame la secrétaire d'État. Une exonération s'applique lorsque l'expropriation concerne un bien personnel, n'est ce pas, monsieur le rapporteur général ?

Il est donc un peu paradoxal que la même expropriation conduise, dans le cas d'un particulier, à une exonération et, dans le cas d'une société, à une imposition, même si elle est un peu aménagée, puisqu'il est notamment possible de payer de façon fractionnée. Il semblerait logique que l'entreprise et le particulier soient soumis aux mêmes règles. Sinon, pourquoi apporter des biens à l'entreprise ? Si vous louez vos biens à une entreprise, vous serez exonéré, alors que si vous les apportez à l'entreprise, vo...

Je souscris aux propos de M. de Courson : il est étrange de traiter de manière différente le transfert des entreprises et l'expropriation des particuliers, qui bénéficient d'une exonération, y compris en cas de remploi ou selon la nature des indemnités. De plus, les structures soumises à l'impôt sur les sociétés remploient les plus-values et restent donc dans le club fiscal des sociétés, ce qui implique pour elles, à mon sens, de relocaliser et de réinvestir. Le régime de faveur est donc encore plus légitime pour une structure soumise à l'IS que pour une personne physique.

...vent continuer leur activité, soit elles ne peuvent payer l'impôt. C'est le cas de nombreuses entreprises, parmi lesquelles celle citée par ma collègue Marie-Christine Dalloz, située dans la circonscription d'Émilie Bonnivard, auteur de cet amendement : elle n'est pas en mesure de s'acquitter de l'impôt, et, s'il ne lui est pas possible d'étaler le paiement dans le temps – nous ne demandons pas d'exonération – , elle arrêtera son activité, ce qui aura un impact sur les trente emplois et sur l'économie locale. L'enjeu est important. Vous ne pouvez pas vous contenter de la réponse que vous nous avez donnée, madame la secrétaire d'État. Je remercie le rapporteur général, qui a pris conscience de la réalité de la situation et a émis un avis de sagesse. Il n'est pas possible de rejeter ainsi cet amendeme...

...une entreprise qui fait l'objet d'une démolition, on finance le transfert et on réinstalle l'entreprise ailleurs, et l'indemnité n'est pas assimilée au chiffre d'affaires – il faudrait vérifier ce point, car j'ai un doute. En tout cas, il faut trouver une solution car il n'est pas question de pénaliser l'entreprise. Il faut lui permettre de se réinstaller et, si elle ne peut pas payer l'impôt, l'exonération peut faciliter la réinstallation et le maintien des emplois.

Cet amendement s'inscrit dans la logique de l'article 10 bis du PLF, qui résulte d'un amendement que j'avais proposé à la commission, que l'Assemblée a adopté et que le Sénat a voté conforme. Cet article prévoit de maintenir l'exonération d'IR ou d'IS applicable, dans les ZRR, à la première transmission familiale d'une entreprise individuelle. Le présent amendement, adopté par la commission des finances a une très large majorité – même à l'unanimité, je pense – , vise à étendre l'assouplissement bienvenu aux transmissions familiales concernant les autres entreprises. Il s'agit d'une mesure de soutien aux territoires ruraux, cohér...

En première partie du projet de loi de finances pour 2018, nous avions également adopté un amendement de Valérie Rabault qui visait à maintenir l'exonération, dans les ZRR, applicable à la première transmission familiale d'une entreprise individuelle. Cet amendement, devenu l'article 10 bis, a été voté par le Sénat et a donc pris force de loi. Le présent amendement vise à étendre cette mesure aux transmissions familiales de sociétés situées en ZRR. Nous éliminerions ainsi un risque de rupture d'égalité entre entreprises individuelles et sociétés, évoq...

Au moment où l'on demande, avec la hausse de la CSG, des efforts à un grand nombre de catégories et de personnes, justifier l'exonération du secteur des jeux d'argent ne me semble pas être un message particulièrement intéressant à porter en public. Je vous le dis très honnêtement. C'est un truc qui me choque, je peux me permettre de le dire. Tout secteur d'activité et toute personne peuvent avoir un jour des difficultés, mais quand il est question de ce secteur-là, j'avoue – même si c'est peut-être du moralisme à deux balles – que...

Oui, car la réponse est expliquée et tranchée. Monsieur le rapporteur général, chers collègues, indiquez-moi simplement où il est écrit « exonération » dans le texte de l'amendement : il n'y a aucunement écrit « exonération » dans mon amendement !

Je reviendrai simplement sur un mot prononcé par mes collègues à l'instant : à quel endroit de l'amendement parlons-nous d'exonération ? Ce mot ne figure aucunement dans l'amendement. Il s'agit de compenser la hausse de la contribution par une adaptation de son assiette de prélèvement sur le produit des jeux. C'est tout ! L'erreur commise dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale condamnera de nombreux petits casinos et de nombreux emplois ! Nous verrons bien à l'avenir, mais je suis persuadé que l'on arrivera ...

La suppression du CICE et sa transformation en exonération de charges ont été présentées par le Gouvernement comme neutres : c'est très bien et nous y sommes tout à fait favorables. Mais cela n'est pas neutre du point de vue des recettes de l'État puisque vous substituez à un crédit d'impôt de 23 milliards une réduction de charges qui sont déductibles : vous augmentez donc le bénéfice des entreprises. Combien cela permet-il de dégager ? L'ordre de grand...

Vous n'en avez jamais assez ! J'aimerais moi aussi faire une réponse politique : transformer le CICE en une baisse durable de charges augmente artificiellement mais réellement l'assiette soumise à l'impôt sur les sociétés. J'ai une solution pour les entreprises qui ne souhaitent pas payer plus d'impôt sur les sociétés parce qu'elles bénéficient d'exonérations de cotisations sociales : elles n'ont qu'à augmenter les salaires. Cela aura un effet immédiat sur le pouvoir d'achat. Monsieur de Courson, vous avez parlé tout à l'heure de « monter au cocotier » : j'ai l'impression que, quand vous montez d'un cran, vous regardez systématiquement celui du dessus. Que cela soit le président Woerth ou vous-même, vous n'en avez jamais assez.

Que vont devenir les deux GIP – celui de la Meuse, mon département, et celui de la Haute-Marne ? Que deviendront les ressources qui leur sont affectées ? Quel sera l'impact de cet amendement ? À partir de quand ces dispositions entreront-elles en vigueur ? Quand les exonérations commenceront-elles à s'appliquer et, surtout, quand les recettes commenceront-elles à être perçues ? Quand commencera-t-on à construire ? Nous n'avons aucune visibilité sur tous ces éléments. Par ailleurs, je tiens à dire que la concertation locale n'a pas été mise en oeuvre. Monsieur de Courson, j'ai vu avant-hier la personne en charge du GIP ; quand je lui ai parlé de l'éventualité d'un amend...

...iable au développement et au maintien du dynamisme économique et social de ces territoires. L'effet combiné du bassin minier et de la proximité de la frontière luxembourgeoise fait tomber des territoires, situés à 20 kilomètres de la frontière, en totale déshérence. Des entreprises sont en perdition, du fait de disparités immenses entre le Luxembourg et la France. Nous proposons un dispositif d'exonération de charges et d'impôts, sur le modèle de celui que nous avons voté à l'article 13, pour les entreprises qui s'installeraient dans ce territoire. Il s'agirait évidemment d'un énième dispositif, mais il ne serait pas très coûteux, et pour cause, puisqu'il représenterait un manque à gagner pour les vingt-trois communes concernées dans mon territoire. J'ai rencontré les maires ou les présidents d'in...

Pour les mutations à titre gratuit de parcelles forestières, il existe déjà une exonération des droits de mutation, à concurrence des trois quarts de la valeur nette. Votre objectif, si j'ai bien compris, est d'étendre cette exonération aux droits de mutation à titre onéreux. Au-delà du fait que les mutations à titre gratuit sont les plus nombreuses dans ce domaine, je m'interroge sur le dispositif que vous proposez : exonérer toutes les transactions ne risque-t-il pas de conduire à un ...

... amendement n'aurait pas l'effet inverse de ce que vous escomptez, dans la mesure où il n'incite pas au regroupement mais facilite la libération de petites unités. Il faut penser un dispositif plus global, dans le cadre d'un texte dédié. On sait qu'il y a, dans la propriété forestière, quelque chose d'un peu irrationnel ; il est des propriétaires qui tiendront à garder la parcelle du grand-père, exonération fiscale ou pas. Pour faciliter le regroupement, il faut trouver des formulations qui permettent de faire travailler ensemble les propriétaires forestiers. Enfin, il y a beaucoup de propriétaires forestiers qui s'ignorent et qui seraient bien incapables de localiser la parcelle qui est en leur possession. Cela explique en grande partie la faible mobilisation de la ressource.

Il me semble étrange de vouloir régler le problème du morcellement de la forêt privée par de nouvelles exonérations, une antienne que vous aimez à rabâcher. Le code forestier prévoit que les propriétaires de parcelles contiguës bénéficient d'un droit de préférence en cas de vente. Cette disposition, remaniée à plusieurs reprises, nécessite peut-être un réglage plus fin, mais ce ne sont pas des mécanismes fiscaux qui mettront fin à ce morcellement et aideront au regroupement en unités plus grandes, pour un en...

...ent les moyens de l'entretenir si elle est intégrée dans un plus grand ensemble soumis à un plan de gestion. J'ai rencontré des personnes qui possédaient moins d'1 hectare de forêt. La vente de leur parcelle, sans les enrichir, leur aurait rapporté entre 400 et 500 euros. Mais elle n'aurait pas couvert les droits de mutation, qui comprennent un forfait minimum. Je propose non pas un dispositif d'exonération fiscale, mais l'exonération des droits de mutation, appelés aussi « frais de notaire ». J'ai placé deux bornes : seules les transactions portant sur moins d'1 hectare ou dont la valeur est inférieure à 1 500 euros sont concernées. C'est une solution à laquelle je souhaite que vous réfléchissiez ; elle a été élaborée en concertation avec des propriétaires de parcelles forestières de toutes taille...

... se résume à des mesures fiscales. Surtout, ne négligeons pas l'effet d'aubaine que pourrait provoquer votre amendement, en ce qu'il exonère tous les personnels médicaux déjà établis en ZRR. Nous sommes bien au-delà de la simple mesure attractive. Sur le fond, moi-même issu d'un territoire touché par ce problème, je comprends votre objectif, mais votre proposition d'appliquer à des salariés une exonération prévue pour les entreprises me laisse perplexe. Les dispositifs d'exonération dont bénéficient les entreprises se justifient par la difficulté d'exercer une activité rentable en ZRR, compte tenu du risque d'exploitation et du faible potentiel de clientèle. Pour un salarié, la question se pose différemment. Elle est liée à la bonne santé financière de son employeur qui, selon son statut, peut bén...