Interventions sur "exonération"

...vec l'institution de la contribution sociale généralisée (CSG) par Michel Rocard, puis l'instauration d'un système de compensation par la « loi Veil » de 1994. Comme je l'ai dit la semaine dernière, j'ai lu l'ensemble des comptes rendus des débats sur ce texte, qui a été adopté à l'unanimité du Parlement, à l'exception des députés communistes, qui y voyaient une manière détournée de camoufler des exonérations de cotisations patronales – il faut reconnaître qu'ils ont de la suite dans les idées... La « loi Veil » a donc toujours été appliquée depuis 1994, et les écarts sont restés négligeables, ainsi que Jean-Pierre Door l'a rappelé à l'instant. L'État s'engageait à ne pas interférer dans la feuille de route budgétaire donnée aux partenaires sociaux, qui se devaient de respecter leur objectif propre d...

...esures liées aux « gilets jaunes » et que l'on ne recommencera pas, mais il y a des conséquences pour le reste, monsieur le rapporteur général, et vous le savez mieux que quiconque. Lorsqu'on revalorise les retraites de 0,3 % alors que l'inflation est largement supérieure à 1 %, c'est un choix politique, et les 2 ou 3 milliards d'euros qui n'entreront pas dans les caisses parce qu'on a décidé des exonérations de charges sociales, annoncées dans le cadre du budget général de l'État mais payées par celui de la sécurité sociale, représentent autant d'argent en moins pour nos retraités ou pour le plan d'urgence destiné à l'hôpital. Je pense aussi à ce que nous a dit Paul Christophe à propos de l'aide à domicile : les salariés de ce secteur, dans le Nord, bénéficieraient d'une augmentation de 40 centimes ...

...isi ce que vous avez dit à la fin, lorsque vous avez évoqué l'idée que ce serait technique et que les Français ne comprendraient pas. Nous ne sommes pas là pour faire de la communication, mais pour défendre des convictions. Si on estime que le PLFSS apporte une protection sociale qui est financée par des cotisations, il faut, lorsque le Gouvernement adopte, au nom de la solidarité, des mesures d'exonérations en faveur d'une population en grande difficulté, que l'État compense cette « discrimination positive », pour reprendre une expression souvent utilisée. Si l'État ne compense plus, cela veut dire que la solidarité est payée par les autres salariés : elle est financée, non pas par l'impôt, mais par les cotisations. J'ai un conseil à vous donner : appelez-vous général rapporteur, et non plus rappo...

Le rapport 2019 de la Cour des comptes montre que la dette de la sécurité sociale se creuse, notamment du fait de la multiplication des exonérations de cotisations sociales. Cette dette met en péril notre système collectif de protection sociale. Pour y remédier, la diminution de la CSG, telle que l'a pratiquée le Gouvernement, n'est pas la solution. Un nouvel équilibre est possible en mettant à contribution les plus hauts salaires selon le principe fondamental du « chacun contribue en fonction de ses moyens et reçoit en fonction de ses besoi...

L'article 3 du PLFSS 2020 prévoit que les pertes de recettes résultant de l'avancement au 1er janvier 2019 de l'exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et les pertes de recettes liées à la création d'un taux de CSG intermédiaire à 6,6 % ne feront pas l'objet d'une compensation par le budget de l'État à la sécurité sociale pour l'année 2019. Ces deux mesures de non-compensation représentent une perte de recettes de 2,8 milliards d'euros en 2019 pour la sécurité sociale, ce qui explique en grande ...

Comme M. Dharréville, je m'inquiète de l'absence de compensation par l'État à la sécurité sociale des pertes de recettes résultant de l'avancement au 1er janvier de l'exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et des pertes de recettes liées à la création d'un taux de CSG intermédiaire à 6,6 %. À mes yeux, cette dérogation au principe de compensation a de graves conséquences sur l'équilibre des comptes de la sécurité sociale, puisque nous devrions atteindre cette année un déficit de 5,4 milliards d'euros, alors que le Gouvernement nous avait annoncé, a...

La « loi Veil » du 25 juillet 1994 avait prévu une compensation par l'État des allégements et exonérations de cotisations sociales aux caisses de sécurité sociale. L'an dernier, le Gouvernement est revenu sur cette loi de 1994. Or cette absence de compensation pèse très lourd sur le budget de la sécurité sociale, puisqu'elle fait passer le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse de 1,2 à 5,4 milliards d'euros. Le présent article prévoit que les pertes de recettes du fait de l'...

...urd'hui les principales utilisatrices des dispositifs d'intéressement qui permettent de verser des primes à leurs salariés sans régler les cotisations sociales obligatoires. Ainsi, l'intéressement bénéficie à 75 % des salariés des entreprises de plus de 1 000 salariés. À l'inverse, la prime peut se justifier pour les plus petites entreprises qui utilisent encore peu l'intéressement en dépit de l'exonération de forfait social décidée dans le cadre de la loi « PACTE ». C'est pourquoi l'amendement AS145 propose de limiter le champ d'application de la prime exceptionnelle aux entreprises de moins de 250 salariés.

...pour les hôpitaux, pour la prise en charge en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou pour l'accompagnement des femmes enceintes. Dans un souci de clarté et afin qu'il ne puisse plus être dit qu'en baissant les cotisations, on augmente le salaire, nous proposons avec l'amendement AS378 que soient indiquées sur le bulletin de salaire les conséquences négatives des exonérations de cotisations sociales pour le budget de la sécurité sociale, ainsi que la diminution afférente des prestations sociales. Ainsi, chacun saura que, si les cotisations sociales disparaissent, demain ce sont potentiellement des soins et des prestations qui disparaîtront également. Nous y voyons un nécessaire exercice de clarification et d'honnêteté.

L'année dernière, délivrée sur trois mois, la prime exceptionnelle a bénéficié à 5 millions de salariés, travaillant dans 408 000 établissements, pour un gain total de pouvoir d'achat supérieur à 2 milliards d'euros. Ce dispositif a donc connu un succès allant au-delà de toutes nos espérances, et nous souhaitons le reconduire l'année prochaine. Il est évident que l'exonération de cotisations sociales a joué un rôle déterminant dans un versement de cette ampleur et que le rétablissement des cotisations lui ferait perdre une grande part de son intérêt. Je souhaite que nous profitions du prochain Printemps de l'évaluation pour déterminer, sur la base des chiffres que nous aura entre-temps fournis l'ACOSS, si la prime exceptionnelle a eu ou non une incidence sur la masse s...

...u'ils n'ont pas produit d'effets néfastes. Nous estimons par conséquent que ces sommes doivent pouvoir être récupérées par l'État afin d'être réinvesties dans d'autres politiques publiques – efficaces, elles, pour l'emploi et la compétitivité des entreprises, qui étaient bien les objectifs poursuivis à l'époque par le législateur. Notre amendement vient donc confirmer la pertinence de certaines exonérations de cotisations, tout en remettant en cause celles qui n'ont pu prouver la leur.

Sacha Houlié vient de lancer un débat intéressant sur ces exonérations qui, au départ, ont vocation à être limitées dans le temps. M. le rapporteur général chiffre nos mesures à 40 milliards mais une telle somme résulte d'une accumulation considérable des exonérations ! C'est aussi cela qui conduit à des chiffres effrayants ! Si nous décidons que des exonérations doivent être limitées dans le temps, alors, elles doivent l'être, sinon, il faut dire dès le départ qu...

L'amendement s'oppose à la désocialisation et la défiscalisation des heures supplémentaires pour plusieurs raisons. Tout d'abord, la non-compensation par l'État à la sécurité sociale des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, dont nous avons longuement parlé : cette somme non versée revenant de plein droit aux organismes sociaux creuse leur déficit et augmente l'endettement d'année en année. Avec ce type de mesures, la sécurité sociale devient une variable d'ajustement du budget de l'État, ce qui est tout de même difficilement acceptable. Ensuite, la désocialis...

Vous proposez une exonération de cotisations sociales sur les rémunérations d'apprentis embauchés en CDI. L'idée est intéressante car il faut favoriser l'apprentissage mais je donnerai un avis défavorable, si vous ne retirez pas votre amendement, pour deux raisons. Tout d'abord, parce que les entreprises bénéficient déjà d'allégements considérables lorsqu'elles salarient un employé à moins de 1,6 SMIC, ce qui est le cas pour ...

Cet amendement vise à étendre les exonérations de charges patronales prévues pour les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR) à celles situées dans une zone de développement prioritaire (ZDP), dispositif créé par l'article 135 de la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018. Cette nouvelle ZDP concerne la Corse, définie dans la loi comme île-montagne, territoire subissant un phénomène de contraintes cumulées où les...

J'ai une carte de la magnifique Corse sous les yeux, monsieur Acquaviva. Hors Bastia et Ajaccio ainsi que leurs proches périphéries, toute la Corse est classée en ZRR. Créer un nouveau dispositif fiscal d'exonération uniquement pour deux grandes agglomérations très dynamiques serait à la fois complexe et pas forcément très adapté. Je vous propose, si vous en êtes d'accord, de retirer votre amendement.

Ce sont des zones où les médecins peuvent en effet bénéficier d'un certain nombre d'aides à l'installation mais, en l'occurrence, il n'est pas question d'aides mais d'exonération de charges sociales pour les médecins qui viennent s'installer, selon des modalités à définir : différents régimes dans le temps, modulation en fonction des zones car peut-être faut-il des incitations plus importantes dans certaines que dans d'autres. Ce zonage peut être d'ailleurs identique à celui qui existe déjà. Il s'agit donc d'exonérer de charges sociales les revenus des médecins qui s'inst...

J'entends votre argument, monsieur le rapporteur général. Je veux bien le retirer en attendant la séance publique mais l'exonération de la taxe foncière – j'ai un exemple en tête – représente bien moins que celle de 6 % de la masse salariale d'un établissement calibré. Il faudra que ce document nous apporte des éléments d'appréciation.

L'amendement vise à ce que, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l'impact des dispositifs d'exonération de cotisations sociales sur les créations d'emplois, les salaires et l'investissement des entreprises. L'annexe 5 du PLFSS, qui retrace les différentes mesures d'exonérations de cotisations sociales, reste très sommaire s'agissant de l'évaluation de ces dispositifs. Ce constat est appuyé par la Cour des comptes dans son dernier rapport annuel sur l'application des lois de financement de sécurité...

La portée de ces exonérations colossales est telle qu'elles constituent le sujet central du PLFSS. S'il ne faut demander qu'un seul rapport, que ce soit celui-là.