Interventions sur "exonération"

Dans le cadre des travaux de simplification et de modernisation du budget que nous essayons de mener et dans la droite ligne de notre action concernant les petites taxes, nous abordons les premiers amendements que je propose afin de supprimer des petites niches. Le premier amendement vise à supprimer la dépense fiscale relative à l'exonération d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions, des gains réalisés lors de cessions à titre onéreux de titres de sociétés de capital-risque. Comme vous le savez, ce mécanisme a été imaginé pour encourager l'orientation de l'épargne vers les entreprises. Je propose de le supprimer compte tenu de toutes les transformations que nous avons engagées depuis 2017 pour réformer la fiscalité de l'éparg...

Nous proposons la suppression de cette petite niche qu'est l'exonération des dividendes perçus par l'associé unique d'une société unipersonnelle d'investissement à risque (SUIR). Elle s'éteint sur le flux en 2019. Dans le contexte actuel, notamment avec la mise en oeuvre du prélèvement forfaitaire unique, le PFU, censé s'appliquer à tous les revenus du capital, ce dispositif paraît assez dérogatoire – pour ne pas dire plus – et on peut se poser la question de son main...

Je vous propose de supprimer les alinéas 7 et 27, qui renvoient à deux questions différentes mais que j'ai regroupées pour être plus simple. Le premier concerne la suppression de l'exonération des résultats provenant d'opérations dans une zone d'aménagement concerté (ZAC), laquelle me semble assez étonnante. Une zone d'aménagement concerté présente tout de même un intérêt public. Chaque ZAC a un compte et la taxation de chaque bonus ne me paraît pas très logique dès lors que des collectivités publiques sont engagées. L'alinéa 27 concerne, quant à lui, la suppression de l'option pour l...

...on de votre amendement n'est pas tout à fait adéquate à votre souhait car elle supprime une coordination liée à l'abrogation de la dépense fiscale relative aux trésors nationaux, ainsi que les modalités d'application de la suppression des mécanismes d'étalement. Je me permets de vous suggérer de réécrire cette partie-là de sorte que votre amendement soit conforme à votre objectif. Sur le fond, l'exonération d'impôt sur les sociétés pour certaines opérations d'aménagement n'a pas spécialement démontré son efficacité et je me permets de signaler qu'il s'agit de l'un des fameux trous noirs fiscaux identifiés en juillet. Comme je l'ai dit à madame Magnier à propos d'une question un peu similaire, la suppression du mécanisme d'étalement des indemnités ne privera pas les contribuables de la possibilité d...

Il me paraît vraiment très injuste que l'alinéa 27 ne rende pas possible l'étalement d'une somme aussi exceptionnelle qu'une indemnité de départ à la retraite qui, en principe, n'est proposée qu'une fois. S'agissant des ZAC, l'exonération de bénéfices aurait-elle entraîné des dévoiements alors que cette mesure visait simplement à avoir un prix de revient plus faible au mètre carré ?

Je propose de supprimer l'exonération des droits d'enregistrement pour les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée spécifiquement en vue d'en racheter une autre. Ce dispositif a été imaginé, à l'origine, pour faciliter et encourager la transmission d'entreprises – qui demeure une question très prégnante dans notre pays – mais il n'a pas fait ses preuves. Le nombre de bénéficiaires est extrêmement faible et les...

Nous arrivons à l'amendement que j'ai annoncé tout à l'heure à propos du régime des impatriés, qui a été créé pour attirer des cadres de haut niveau dans notre pays : il permet des exonérations d'impôt sur le revenu pour les primes d'impatriation et d'autres revenus ainsi que, s'agissant de l'employeur, une exonération de taxe sur les salaires pour les primes d'impatriation versées. C'est un outil efficace, et il y a le contexte particulier du Brexit. Néanmoins, ces dispositions représentent dans l'ensemble 200 millions d'euros… Je propose, notamment à la suite des préoccupations expr...

...ois en ce qui concerne un certain nombre de données dont nous ne disposons pas : cet amendement supprimerait tous les trous noirs. L'amendement I-CF1555, qui est celui dont je souhaiterais l'adoption en séance, fait en revanche un tri. Je n'ai pas du tout l'intention de remettre en cause une partie des dispositifs dont nous parlons, même si je veux avoir des chiffres – je pense, par exemple, à l'exonération des droits de mutation pour les successions des victimes d'actes de terrorisme ou d'opérations militaires et à l'exonération d'impôt sur le revenu pour la location d'une pièce de l'habitation principale. C'est une question de méthode : nous avons constaté cet été que nous n'avions aucune information sur certaines dépenses fiscales. Le Gouvernement, qui nous a entendus, a lancé un programme d'éva...

Qu'est-ce que l'exonération de droits de mutation pour les dons et legs faits au profit de certains organismes publics ? De quoi s'agit-il exactement ?

Je voudrais vous rassurer, madame Magnier. L'amendement I-CF1554 répond à une question de méthode, je l'ai dit : on va atterrir autrement. Je comprends votre préoccupation au sujet du B100 : je rectifierai mon amendement ou bien vous pourrez déposer un sous-amendement en séance – nous ferons comme vous le souhaitez. Pour répondre à notre président, une exonération de droits de mutation s'applique aux dons et legs en faveur de certaines collectivités locales, de certains organismes ou établissements publics, ou d'utilité publique, et de certains organismes européens conformément à l'article 794 du code général des impôts et à plusieurs dispositions de l'article 795 du même code. Ce dispositif a fait l'objet d'une analyse extrêmement sévère : il ne bénéficie...

J'entends qu'il s'agit de faire pression sur le Gouvernement avec cet amendement, mais je constate que figure dans la liste des mesures supprimées l'article 35 bis du code général des impôts, qui prévoit une exonération pour les locations meublées, lorsque le loyer est inférieur à 760 euros par an. Avec le développement des plateformes de location, cela concerne des millions de personnes, et je ne pense pas qu'il soit raisonnable de laisser l'article 35 bis dans cette liste.

Je viens de donner comme exemple de ce qui ne sera jamais supprimé l'exonération en cas de location d'une pièce d'habitation principale ou l'exonération des droits de mutation pour les successions de victimes d'actes de terrorisme. Je le répète, cet amendement est une réponse au fait qu'on nous refuse l'accès à toute donnée, et je n'ai nullement l'intention de supprimer des dépenses fiscales qui ont démontré leur utilité.

Nous proposons l'exonération d'une partie de la TVA sur tout ce qui a trait à l'aide sociale à l'enfance et aux associations pour personnes en situation de handicap.

...ce. Il a pour objet de sortir de l'assiette de l'impôt sur le revenu les rentes viagères des personnes bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), qui ont besoin de l'aide constante d'une tierce personne pour rester à domicile ou qui sont hébergées dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du fait de leur perte d'autonomie. En envisageant une exonération uniquement au moment où survient la dépendance, le dispositif encourage les personnes à souscrire des rentes viagères. À l'heure actuelle, certaines personnes disposant de rentes viagères doivent payer l'impôt sur le revenu alors qu'elles ont des difficultés à financer les coûts mensuels de l'EHPAD. Le dispositif pourrait leur apporter des solutions pour surmonter les périodes où elles sont en di...

Cet amendement est louable mais pose plusieurs problèmes. D'abord, l'APA n'est pas attribuée sous condition de ressources. L'amendement ne posant pas de condition de ressources non plus, il en résulterait une exonération totale d'une rente qui peut bénéficier à des contribuables déjà assez aisés. Ensuite, l'amendement n'est pas chiffré. Enfin, si l'on ne peut qu'être sensible à votre intention, on peut se demander s'il revient vraiment à la fiscalité de traiter ce problème. Les solutions ne doivent-elles pas plutôt relever d'un débat global sur le financement de la dépendance ? Nous avons en France le travers d...

Je comprends l'argument sur le travail au noir, et, précisément, je ne touche pas à l'exonération de cotisations sociales pour l'emploi à domicile, qui permet en effet de lutter contre celui-ci. Il me semble donc que le gage reste acceptable, car le reste à charge est estimé à 60 euros par mois pour l'emploi à domicile. Lorsque l'on perçoit plus de 42 000 euros de revenus pour une part, on peut s'acquitter d'une telle somme. A contrario, si l'on vit en maison de retraite et que l'on n'est pa...

Environ 3 millions de nos concitoyens peinent à trouver un médecin traitant, et c'est pour eux une préoccupation majeure. Mon amendement I-CF65 propose d'encourager l'installation des médecins généralistes dans les zones de désertification médicale en leur permettant de bénéficier d'une exonération totale sur le bénéfice imposable pendant les cinq premières années, et partielle les trois années qui suivent – 75 % la sixième année, 50 % la septième et 25 % la huitième – comme c'est le cas dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). L'amendement I-CF66, de repli, propose une exonération à 100 % pendant trois ans.

Comme je l'ai précisé tout à l'heure, madame Louwagie, le PLFSS comportera une exonération de cotisations sociales pendant deux ans pour les jeunes médecins qui s'installent en zone sous-dense. L'an dernier, nous avons adopté, à l'initiative de Julien Dive, une extension de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) aux médecins implantés dans une zone sous-dense et le Gouvernement a réaffirmé son ambition de garantir à chacun un accès aux soins partout sur le territoir...

Les zones de désertification n'ont peut-être pas d'existence juridique mais elles sont définies dans les classements établis par les agences régionales de santé (ARS). Certains départements comportent des zones d'intervention prioritaire (ZIP). Il est donc possible de sectoriser géographiquement ce dispositif d'exonération. L'idée n'est bien sûr pas de monter les territoires les uns contre les autres. Force est toutefois de constater qu'il y a un déséquilibre dans la répartition des médecins. Comparons Saint-Laurent-du-Var avec ses sept médecins pour 3 500 habitants et certaines vallées de l'Ardèche. Je trouve les amendements de madame Louwagie intéressants. Ils préfigurent les zones franches médicales, sur lesqu...

Vous vous souvenez certainement de l'emprunt Pinay. Il a coûté très cher à la France, puisqu'on disait toujours : « On a mis la grand-mère en Pinay juste avant de la mettre en bière. » C'était une façon de bénéficier de l'exonération de la transmission. Cela ne rapportait pas beaucoup, mais ça a ruiné le Trésor public. Il ne faudrait pas accélérer le mouvement ! Je rappelle, par ailleurs, qu'il n'y a pas transmission, car le bénéficiaire n'est pas détenteur de l'assurance-vie. Il faut tout de même attendre la mort du de cujus.