Interventions sur "exonération"

Je rappelle que la transmission d'une entreprise peut bénéficier du pacte Dutreil, avec exonération partielle de 75 %, de l'abattement en ligne directe de 100 000 euros par enfant et d'une réduction d'impôt spécifique et supplémentaire de 50 % pour les transmissions d'entreprise. Tous ces dispositifs étant cumulables, je propose que nous en restions là.

L'amendement I-CF1030 propose d'introduire une exonération des droits de mutation à titre gratuit sur la donation des parts de capital avec donation temporaire d'usufruit pendant au moins dix ans à une fondation ou à une association reconnue d'utilité publique. Il s'agit de créer un nouveau flux, au service de l'intérêt général, et de diffuser une culture philanthropique au sein même de la famille.

Tout cela me paraît un peu compliqué. Qui, par exemple, exercera le droit de vote sur les parts qui sont données temporairement ? Ce n'est pas précisé. Par défaut, ce serait l'association, et elle sera bien désemparée si elle doit se mêler de la gestion d'une société, alors que l'idée est plutôt de lui donner les dividendes. Par ailleurs, votre amendement ne prévoit pas d'exonération partielle, ni même d'abattement, et son assiette me paraît trop large. Je vous invite donc à le retirer.

J'ai déjà rappelé que la transmission d'entreprise peut bénéficier du pacte Dutreil, avec exonération partielle de 75 %, de l'abattement en ligne directe de 100 000 euros par enfant et d'une réduction d'impôt supplémentaire de 50 % spécifique à la transmission d'entreprise, que vous voulez augmenter. Encore une fois, ces dispositifs sont cumulables ; restons-en là. Avis défavorable.

...amiliale, l'amendement I-CF837 vise à alléger la fiscalité des donations et successions, lorsque l'héritier s'engage à ne pas vendre les biens reçus et à les laisser affectés à l'exploitation familiale pendant une durée d'au moins dix-huit ans. Il prévoit donc un engagement de conservation du bien pendant cette durée minimale, ce qui garantit la pérennité du modèle familial, en contrepartie d'une exonération de 80 % des droits de mutation à titre gratuit, et ce dans la limite de 20 millions d'euros, comme cela se pratique en Allemagne, en Italie et en Suisse.

...ansmission des exploitations viticoles est un vrai problème, que notre collègue Charles de Courson a bien exposé : lorsqu'un exploitant a trois enfants, celui qui reprend l'exploitation est dans l'incapacité totale de payer les parts du reste de la fratrie. Et cela entraîne le morcellement de nos vignobles. Cet amendement apporte de solides garanties : une durée de détention de dix-huit ans, une exonération de 80 % dans une limite de 20 millions d'euros. Les choses sont très claires !

Nous avons déjà eu ce débat l'année dernière et nous avons considérablement amélioré les choses dans la loi de finances initiale pour 2019. Nous avons renforcé les dispositifs incitatifs, puisque nous avons introduit une exonération de 75 % jusqu'à 300 000 euros transmis et de 50 % à partir de 300 000 euros transmis. Le pacte Dutreil peut également intervenir, et je rappelle les mesures sur la fiscalité agricole de l'an dernier. Je propose, une fois encore, que nous en restions là. Nous parlons de biens d'une très grande valeur, et nous avons déjà fait énormément pour la filière viticole. Du point de vue d'autres personnes ...

...ents m'étonnent. Aujourd'hui, en matière de transmission d'entreprises, il existe un abattement de 75 % dans le cadre du pacte Dutreil, avec l'obligation de conserver l'entreprise soit six ans, soit quatre ans lorsqu'il s'agit d'un pacte réputé acquis. Les terres agricoles posent un vrai problème parce qu'elles sont souvent gérées dans des groupements fonciers agricoles, qui ne bénéficient pas d'exonérations. Certes, nous avons adopté l'année dernière un relèvement de l'abattement à 300 000 euros mais, compte tenu des intérêts en jeu, une vraie réflexion doit être menée. Que se passe-t-il, en pratique ? Les gens apportent leurs terres à la société commerciale pour bénéficier du pacte Dutreil. Au bout de quatre, cinq ou six ans, les héritiers pourront vendre et il n'y aura plus de possibilité de con...

Je rejoins mon collègue Mattei : la question est de savoir comment l'on considère le foncier agricole. Soit cela ne concerne que la propriété de terres, soit il s'agit d'un outil d'exploitation. Dans ce dernier cas, le pacte Dutreil s'applique au foncier agricole, ouvrant droit à l'exonération de 75 %. Aujourd'hui, le foncier agricole n'est pas considéré comme un outil de travail. La transmission d'une exploitation agricole ou viticole n'incluant pas le foncier, les héritiers ne bénéficient pas de l'exonération. C'est là tout le problème. Nous avons tous dans nos gènes un attachement très fort aux terres agricoles. Aujourd'hui, nos agriculteurs sont des chefs d'entreprise, ils ont par...

Ces trois amendements visent à valoriser un dispositif foncier de protection de l'environnement en proposant l'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour tous les biens immobiliers gérés au moyen d'une obligation réelle environnementale (ORE). Celle-ci a été créée par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. Seules cinq ont été signées à ce jour, mais plus de 200 ORE de compensation ont été signées. L'article L. 132-3 du code de l'environnement définit a...

Je préfère maintenir ces amendements en première partie. Certes, ils ne sont pas chiffrés – cela est impossible puisque seuls cinq contrats d'ORE ont été signés aujourd'hui. L'exonération des droits de mutation est difficile à estimer dans ces conditions. C'est justement pourquoi nous voulons inciter à la signature d'un plus grand nombre d'ORE. Compte tenu de l'enjeu écologique, je maintiens ces amendements.

L'amendement I-CF770 résulte du travail que je mène comme rapporteur spécial du patrimoine depuis deux ans. Il vise à étendre l'exonération de 75 % de l'IFI, qui existe d'ores et déjà pour les bois, les forêts ou les terres agricoles données à bail, aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, à la condition qu'ils soient ouverts au public et situés en zone de revitalisation rurale. Ces conditions sont donc très restrictives. Pour lutter contre la fracture territoriale, il faut davantage utiliser notre patri...

Je présente un sous-amendement pour encadrer l'exonération proposée, avec des obligations déclaratives annuelles du propriétaire au service en charge des monuments historiques. Ce sujet a été évoqué par plusieurs parlementaires de manière beaucoup plus large. Je souhaite donner un avis favorable à l'amendement à la condition expresse que soit voté le sous-amendement.

Toutes les activités économiques que vous préconisez peuvent tout à fait être réalisées sans bénéficier d'une exonération d'IFI. Je ne comprends pas du tout le lien que vous faites entre une telle exonération et la valorisation du patrimoine, son ouverture au public ou l'activité économique.

...Je pense à l'effet de la suppression des cotisations salariales d'assurance chômage et au renforcement des allégements généraux décidés en loi de finances de la Sécurité sociale pour 2018, qui conduisent à de nouvelles pertes de recettes pour la Sécurité sociale ainsi que pour l'Unédic, l'Agirc et l'Arcco. Je pense aussi à l'extension des allégements généraux, qui conduit à ajuster le mécanisme d'exonération spécifique, avec un impact sur les transferts financiers entre l'État et la Sécurité sociale. Je pense enfin aux conséquences du rapport du Gouvernement sur les relations financières entre l'État et la Sécurité sociale. Sur tous ces points, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais, alors que nous sommes à la moitié de l'application de la loi de finances pour la Sécurité sociale pour 2019, pouvoir ...

...tions initiales prévoyaient, du fait de cette mesure, un manque à gagner de 643 millions d'euros pour la Sécurité sociale en 2019, dont la non-compensation par l'État était motivée par les perspectives d'excédent budgétaire sur les comptes sociaux. La crise sociale majeure que nous avons traversée en fin d'année nous a conduits à adopter des mesures d'urgence et à anticiper l'application de cette exonération, initialement envisagée au 1er septembre 2019. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, tous ceux qui font des heures supplémentaires en bénéficient. C'est concret et indiqué sur la fiche de paie chaque mois. Je voudrais donc vous interroger aujourd'hui, alors que nous sommes à mi-parcours de l'exercice budgétaire 2019, sur l'impact de cette exonération. Êtes-vous en mesure de nous apporter des précis...

...plémentaires votées par cette majorité, qui a eu pour effet de couper les recettes vitales pour la Sécurité sociale. En outre, la « prime Macron », sans impôts ni charges, a pour effet de réduire ces recettes. Avec la transformation du CICE en baisse pérenne de cotisations, ces recettes sont là encore réduites. Enfin, la non-compensation par l'État à la Sécurité sociale des différentes mesures d'exonération est certainement le problème le plus grave car avec sa politique libérale d'exonération de cotisations, le Gouvernement a souhaité faire financer les mesures de pouvoir d'achat par la Sécurité sociale alors qu'elles auraient dû être financées par le budget de l'État. Un enfant peut comprendre cela ; ce n'est pas aux hôpitaux de financer la « prime Macron » ni les cadeaux fiscaux aux entreprises q...

...es recettes libérales que vous appliquez depuis le début de votre quinquennat. Je suis assez étonné par exemple que l'évaluation à laquelle nous nous livrons ne comporte pas d'évaluation précise de la baisse récurrente des cotisations sociales. Rappelons quand même que les cotisations sociales sont la base du financement de la Sécurité sociale. Ainsi, à chaque fois que le Gouvernement réalise des exonérations de ce type, le financement de la Sécurité sociale est réduit. Le Gouvernement creuse la dette volontairement et impose ensuite des réformes néfastes à notre santé en arguant que ces mesures sont nécessaires pour la bonne gestion des finances. C'est notamment pour cela que le Gouvernement a augmenté la CSG, y compris pour les retraités, avant de reculer face à la mobilisation de la population, qu...

...fonctionnement et la philosophie de la Sécurité sociale elle-même. En généralisant le recours à la désocialisation, le Gouvernement a réduit le financement de la Sécurité sociale par la cotisation ; il a voté un certain nombre de mesures qui se sont avérées insoutenables en rompant avec la loi Veil qui, depuis 1994, posait comme règle d'or que l'État doit compenser intégralement les dispositifs d'exonération. Non seulement l'État a creusé le déficit, mais sur le fond il obère cette réforme du financement de la Sécurité sociale, qui nous fait passer d'un système de santé financé conjointement par les employeurs et les salariés et gérés par eux-mêmes à un système reposant sur le seul financement des salariés via la CSG, sous contrôle direct de l'État, avec un recours au déficit du budget de la Sécurité...

...i Madame la présidente, merci à vous, Mesdames et Messieurs. Nous nous étions interrogés, à l'occasion du dernier PLFSS, sur ces deux articles devenus les articles 26 et 27, qui portaient sur les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale et concernaient le transfert de recettes entre la Sécurité sociale et l'État. Il s'agissait de faire en sorte que toutes les nouvelles exonérations décidées au sein des administrations de Sécurité sociale sur ces recettes ne soient plus compensées par l'État. Cela a inquiété un grand nombre d'entre nous, d'autant plus que nous savons que l'État a remboursé en 2018 à la Sécurité sociale 51 milliards d'euros, soit quasiment 10 % des dépenses de l'ensemble des administrations de Sécurité sociale, ce qui est loin d'être négligeable. La questio...