Interventions sur "exonération"

...mmission à l'occasion de chaque PLFSS, et qui ne manqueront pas de l'animer lors du prochain PLFSS. Je voudrais également donner mon avis personnel sur certaines questions. Sur la question des non-compensations, vous dites qu'il y a des compensations ciblées et qu'aucune entorse n'a été faite de ce point de vue. Sur le dernier exercice du budget de la Sécurité sociale, sauf erreur de ma part, l'exonération sur les heures supplémentaires à hauteur de 600 millions d'euros, le forfait social à hauteur de 600 millions d'euros, le lissage des seuils de CSG à hauteur de 300 millions d'euros, le taux de cotisation des régimes spéciaux à hauteur de 400 millions d'euros, la taxe sur les farines à hauteur de 100 millions d'euros, l'exonération de CSG-CRDS pour les Français qui vivent dans un autre État membr...

Merci Madame la présidente. Avec les articles 26 et 27 de la loi de financement de la Sécurité sociale, les comptes sociaux auraient dû être à l'équilibre cette année. Plusieurs nouvelles pertes de recettes ne sont à ce jour pas financées, comme l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et l'atténuation des effets de franchissement du seuil d'assujettissement des pensions au taux normal de la CSG, qui s'élève à 2 milliards d'euros. La suppression du forfait social ne semble toujours pas faire l'objet d'une quelconque compensation structurelle de la part de l'État. En effet, selon le rapport annuel de la Commission des comptes...

Je voulais revenir sur ce qu'on a voté dans la loi de financement de la Sécurité sociale en 2018 et la substitution d'une partie des cotisations par l'impôt avec la suppression de la part des cotisations sociales et l'exonération du paiement des contributions d'assurance chômage, en contrepartie de la hausse de la CSG. Les partenaires sociaux y voient une volonté de l'État pour prendre la main sur la politique sociale et il me semble intéressant de vous entendre sur cette inquiétude exprimée. D'autre part, j'ai une question un peu naïve. Quelle est la nature des discussions et des relations que vous entretenez entre admi...

...tie d'une hausse de la CSG sur les revenus d'activité. Cette mesure a majoritairement bénéficié aux personnes rémunérées jusqu'à deux SMIC. Pour les salariés payés au SMIC, cette mesure représente un gain de pouvoir d'achat de 263 euros, et de 277 euros pour les travailleurs indépendants. Ces mesures concernent également le rétablissement de la CSG à 6,6 % pour certains retraités et invalides, l'exonération des heures supplémentaires et complémentaires en vigueur depuis le 1er janvier dernier, qui consiste en une réduction des cotisations sociales dues par le salarié sur les heures supplémentaires et complémentaires. L'objectif est d'amplifier les effets attendus sur le pouvoir d'achat de la mesure votée en PLFSS 2019. Pour les 6,8 millions de salariés du privé, soit 30 % des salariés du privé qui ...

... annuel de la Commission des Comptes de la Sécurité sociale affirme que le déficit de nos comptes sociaux se creusera dès cette année. Le rapport pointe le non-financement de la suppression de la hausse de la CSG dont le coût est estimé à 1,5 milliard d'euros, lequel s'ajoute à 1,2 milliard engendré par la prime exceptionnelle. Cela, sans compter la défiscalisation des heures supplémentaires et l'exonération des cotisations sociales salariales. Le rapport prévoit un creusement du déficit de la Sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse en 2019. Ce déficit bondirait même jusqu'à 4,4 milliards d'euros si le gouvernement ne compense pas rapidement ces mesures d'urgence. Or chacun sait que lorsque de telles mesures ne sont pas financées, soit, elles creusent le déficit, soit, elles sont compe...

Madame la présidente, Monsieur le rapporteur général, Mesdames et Messieurs, ma première question porte sur l'impact de l'exonération pour les salariés des cotisations sociales initialement prévue au 12 septembre et anticipée au 1er janvier dans l'article 2 des mesures d'urgence économique et sociale. Pouvez-vous confirmer le gain de pouvoir d'achat de 517 euros au premier semestre, alors que le gain annuel moyen escompté était de 200 euros annuels par salarié ? Mes autres questions concernent le complément de libre choix du m...

...ur le revenu des ménages de huit articles de loi, à savoir trois articles du PLFSS 2018, trois articles du PLFSS 2019 et deux articles de la loi du 24 décembre 2018. Pourquoi ces articles ? Nous ne savons pas très bien. Sans faire de procès d'intention, nous pouvons avoir une idée des critères qui ont présidé à ce choix, puisqu'il s'agit d'articles visant la prise en charge de la télémédecine, l'exonération des cotisations salariales pour les heures supplémentaires, la majoration du complément de mode de garde et la possibilité offerte aux entreprises de verser une prime exceptionnelle. Nous sommes invités à un exercice d'évaluation. Toutefois, en matière d'évaluation de leurs revenus, les ménages ne font pas le tri entre l'ensemble des politiques fiscales et sociales du gouvernement. Autant il n'y...

...s'ajoutent, comme l'harmonisation du barème et des plafonds de la PAJE et du complément familial, ainsi que la suppression des cotisations sociales maladie et chômage, compensée par une hausse de la CSG. Il s'agit de choix contestables qui organisent un contournement du salaire, pèsent sur le financement de l'assurance-maladie et de la protection sociale et impactent les droits des salariés. Ces exonérations de cotisations sont pour partie supportées par la sécurité sociale dont le déficit augmente. La question est de savoir comment le Gouvernement compte compenser les mesures prises et s'il faut craindre de nouvelles mesures d'économies dans le cadre du PLFSS 2020.

Le retour de la défiscalisation des heures supplémentaires est une bonne chose. Au cours des années de 2008 et 2011, la mesure a accru le pouvoir d'achat des Français. Plus de 8,5 millions de foyers majoritairement issus de la classe populaire ont bénéficié de ce dispositif. L'une des promesses phares d'Emmanuel Macron durant sa campagne électorale était l'exonération des charges pour les heures supplémentaires. Cette mesure visait à augmenter le pouvoir d'achat des travailleurs. C'était sans compter l'augmentation du prix du carburant et du tarif de l'électricité subie par les Français. Si la défiscalisation des heures supplémentaires de Nicolas Sarkozy, ajoutait à la franchise de cotisations sociales une exonération d'impôt sur le revenu, la version d'Emman...

Ma question est double. Une partie a fait l'objet d'une réponse générale dans votre propos liminaire, Mme Lignot-Leloup. Je voudrais revenir sur les mesures d'urgence votées dans le PLF concernant l'anticipation et l'extension des exonérations sur les heures supplémentaires et complémentaires afin que le travail paye davantage pour les actifs, ainsi que le rétablissement du taux de CSG à 6,6 % pour 5 millions de retraités modestes. J'ai bien compris que le remboursement a été effectué pour le mois de mai, mais je souhaiterais obtenir des précisions sur les montants, le nombre de personnes concernées par les heures supplémentaires et ...

L'une des promesses de campagne du Président de la République sur la transformation du CICE en allégement de charges s'est traduite pour le secteur agricole par une entrée en vigueur du dispositif complet, soit une baisse de 10 points au niveau du SMIC, dès le 1er janvier 2019. Conscient que certaines filières agricoles disposaient davantage de contrats ouvrant droit à des exonérations spécifiques, le Gouvernement et les élus de la majorité ont oeuvré ensemble pour bâtir des aménagements. Pour limiter l'impact de la suppression du dispositif travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TODE) dont bénéficiaient largement le secteur viticole et les cultures spécialisées, le Gouvernement avait proposé un dispositif transitoire de deux ans par le biais d'une exonération totale d...

...ébat au Parlement et qui est en application depuis le 1er avril 2018. Quelles en sont les raisons ? Pourrons-nous obtenir des chiffres au cours des prochaines semaines puisque nous sommes à plus d'un an d'application de la mesure ? Il fait partie du « jeu » de l'évaluation que d'être le plus rigoureux possible de part et d'autre. Voici environ un an, nous disions que la conjugaison des mesures d'exonération de cotisations, de hausse de CSG, d'heures supplémentaires et de prime d'activité pour un salarié au SMIC représenterait à terme quasiment un 13ème mois pour un salarié au SMIC. Le confirmez-vous ? Il est important que nous puissions communiquer de façon intelligible à la population. Dans le cadre du contentieux social, certaines procédures sont parfois ubuesques pour les requérants. Les litiges...

En fait, il ne s'agit pas tout à fait du même dispositif que nous avons prolongé. Nous sommes allés au-delà puisque nous avons proposé une exonération de 1,20, puis dégressive jusqu'à 1,6 SMIC pour deux ans. Par conséquent, je ne suis pas sûre que la réponse selon laquelle le dispositif a été prolongé sans incidence sur les finances soit adaptée.

...intéressant. L'entreprise valorise son activité au sein de son écosystème. Pourriez-vous développer ce point, monsieur Oberthur ? Nous parlons peu, aussi, de la chaleur fatale des datacenters, alors que leur production d'énergie est importante. Enfin, monsieur Marchal, vous avez fait une proposition intéressante, à savoir que le niveau d'investissement dans les réductions d'énergie soit égal aux exonérations de taxe consenties. La question est de savoir comment. Quels dispositifs mettre en place pour rendre cette proposition effective ?

Ma question s'adresse à MM. Marchal et Gourdon. Vous accompagnez le projet Rev3 dans les Hauts-de-France, projet industriel tourné vers l'écologie et la transition énergétique, lancé en 2017. Avez-vous d'ores et déjà du recul quant à l'évolution du projet ? Par ailleurs, pourriez-vous préciser vos propos sur les exonérations fiscales dont peuvent bénéficier les industries électro-intensives ? Si ces exonérations ne constituent pas la meilleure solution pour pousser les industries à investir, que préconisez-vous ? Pensez-vous qu'il faille revoir ces exonérations et orienter les fonds vers des investissements en recherche et développement, pour accompagner les industries de manière plus incitative ?

qui serait la suppression du bénéfice de toute mesure d'exonérations de cotisations lorsqu'une prime qui était usuelle dans l'entreprise serait transformée en une prime exceptionnelle.

...e : oui, les employés des chambres consulaires peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle et des mesures relatives aux heures supplémentaires, comme l'a du reste de confirmé la ministre hier en commission. Le droit prévoit en effet que toute entreprise ou structure dans laquelle des salariés cotisent pour l'assurance chômage peut faire bénéficier l'ensemble de ses salariés d'une prime ou d'une exonération des heures supplémentaires. Je propose donc le retrait de cet amendement.

Quand on élabore la loi ou que l'on met en oeuvre des politiques publiques, une difficulté tient à ce qu'on ne dispose que très rarement d'études d'impact préalables. Or, dans le cas de l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaire, nous en avons une grandeur nature : celle qui porte sur les mesures instaurées, comme l'a rappelé Marc Le Fur, par la loi TEPA de 2007 et injustement supprimées par François Hollande en 2012. La défiscalisation Sarkozy était bien plus complète que cette version Macron, car elle permettait l'exonération de CSG et de CRDS pour les salariés, avec un méc...

Lors des discussions budgétaires portant sur le budget pour 2018 comme sur le budget pour 2019, nous étions plusieurs sur ces bancs à défendre des amendements qui avaient pour objectif l'exonération des heures supplémentaires. Or, le Gouvernement s'y est opposé avec fermeté, en nous disant que c'était stupide, et il a fallu que les gilets jaunes descendent dans la rue et que notre pays soit confronté à une situation dramatique pour que vous finissiez pas dire que ce que nous défendons depuis dix-huit mois était une bonne idée.

...s que le pouvoir d'achat a baissé de 4,5 milliards et que les Français en colère ont protesté dans la rue durant quatre semaines, la défiscalisation des heures supplémentaires serait une mesure de justice, qui redonnerait du pouvoir d'achat aux actifs français en récompensant tant le travail que le mérite. Pour mémoire, notre collègue Julien Dive avait présenté une proposition de loi relative à l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires – proposition rejetée bien entendu par l'ensemble de votre majorité ! Il aura fallu une crise majeure pour que le Président de la République désavoue le Gouvernement et la majorité En Marche. Mesdames les ministres, prenez l'habitude d'écouter les députés. Ce sont des élus de terrain, de proximité, qui font remonter les doléances des Français : tel e...