Interventions sur "exonération"

J'ajouterai un autre argument en faveur de cette exonération des cotisations patronales. Vous le savez, madame la ministre, beaucoup d'entreprises de très nombreux secteurs – la plupart de celles que nous connaissons dans nos territoires – ont intérêt à faire des heures supplémentaires en raison des difficultés inimaginables qu'elles rencontrent pour recruter. Vous avez choisi d'aborder ce problème sous l'angle de la formation et je ne vous fais pas grief ...

Nous regrettons que la mesure d'exonération des heures supplémentaires prévue à l'article 2 se cantonne aux charges salariales et n'inclue pas une exonération des charges patronales, qui aurait rendu le dispositif beaucoup plus incitatif, particulièrement pour les petites entreprises. Alors que bon nombre d'entre elles sont dans l'incapacité économique de distribuer la prime exceptionnelle prévue par l'article 1er, cela leur permettrait de...

L'article 3 prévoit de rétablir le taux de la CSG à 6,6 % pour les retraités célibataires dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 22 580 euros et pour les couples de retraités dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 34 600 euros. Cette exonération est bienvenue, mais ces retraités seront encore taxés jusqu'à l'été avant d'être remboursés et de pouvoir bénéficier pleinement de cette mesure. Bien que nous soyons à la veille de Noël, cette exonération n'est pas un cadeau, puisqu'elle les placera simplement dans la même situation qu'il y a un an, avant la hausse de la CSG. L'année 2018 aura donc été particulièrement difficile pour les retrait...

...mployeurs. Cependant, contrairement à ce que les Français ont compris des annonces présidentielles, il ne s'agit pas, au bout du compte, d'une hausse du SMIC – ce qui est d'ailleurs heureux, car cela n'aurait fait que créer de la pauvreté et du chômage : en réalité, seules 50 % des personnes au SMIC toucheront les 100 euros promis. En effet, le calcul s'effectue, là aussi, par foyer, comme pour l'exonération de la CSG, que nous venons d'évoquer.

Il vise à garantir la compensation par l'État à la sécurité sociale de l'exonération de cotisations sur les heures supplémentaires proposée par le Gouvernement. Le principe de compensation est d'autant plus important que le budget de la sécurité sociale revient à l'équilibre en 2018 grâce à des sacrifices imposés aux assurés sociaux, et que des excédents s'annoncent même en 2019, dont nous aurons bien besoin.

Nous demandons la remise d'un rapport évaluant l'impact des dispositifs d'exonérations de cotisations sociales sur l'emploi, les salaires et l'investissement. Il nous semble que la représentation nationale ne peut pas demander moins que cela au Gouvernement, car il lui appartient de contrôler le bon usage des deniers publics. Au regard des sommes en jeu, il est nécessaire que nous disposions d'une connaissance fine de l'usage que les entreprises feront des dispositifs que nous av...

...Nous pensons que c'est le cas et c'est la raison pour laquelle nous en avons formé la proposition. L'amendement AS49 vise à faire en sorte que la prime puisse être demandée par le CSE, le CE, les délégués du personnel ou la délégation unique du personnel s'ils existent, ou, si ce n'est pas le cas, par des initiatives individuelles ou collectives des salariés eux-mêmes. Nous ne croyons pas qu'une exonération fiscale sera suffisante pour inciter l'employeur à octroyer cette prime – il n'est qu'à voir l'efficacité des mesures d'exonération fiscale prises depuis dix-huit mois pour relancer l'activité et l'emploi… Nous voulons vous permettre d'améliorer la capacité à inciter véritablement l'employeur à fournir cette prime défiscalisée.

On ne peut s'en remettre au seul bon vouloir des dirigeants d'entreprise ; il faut établir un principe beaucoup plus ferme. Dans les amendements proposés, il n'est pas indiqué de montant de prime minimum. On pourrait acter ce principe, de manière à ce qu'un maximum de salariés puisse en bénéficier et que cela soit inscrit dans la loi. Je ne reviens pas sur le principe des exonérations que j'ai déjà largement critiqué. Cela étant dit, il faudrait que cette prime puisse être une réalité pour le plus grand nombre de salariés. J'avais également noté sur ma feuille la question posée par notre collègue Boris Vallaud : les agents de la fonction publique auront-ils la chance de bénéficier d'une prime de cette nature ? Quelle sera l'attitude de l'État là où il a voix au chapitre, dan...

...z bien cette prédation réelle, notamment des actionnaires, sur la richesse créée dans l'entreprise. Il faut faire en sorte d'assurer ce partage. Vous ne pouvez pas continuer à dire que vous voulez que le travail paie, en mettant toujours de côté ceux qui ont le plus de moyens. On a parlé des entreprises du CAC 40 qui versent des dividendes. Vous pourriez faire un effort et considérer que la seule exonération fiscale ne va pas inciter à verser cette prime. Il faut des garanties, sinon ce projet de loi ne sera que cosmétique : il s'agit de faire en sorte que tout le monde parte en vacances sans apporter la moindre réponse à l'urgence sociale que nous connaissons.

...ressources tous les trois mois pour toucher la prime d'activité, les employeurs pourront agir à leur guise, sans aucun contrôle. Cela n'est pas acceptable et témoigne du climat d'amateurisme et d'urgence qui a présidé à la rédaction de ce projet de loi. Pour rendre ces règles plus crédibles et réellement contraignantes, nous proposons de prévoir qu'en cas de manquement, le bénéfice des mesures d'exonération de cotisations, fort conséquentes cette année, sera supprimé.

Avec ces mesures, la prolifération des exonérations continue ! Je préfère, pour ma part, la rémunération par le salaire. C'est la voie qu'il faut explorer si l'on veut des mesures pérennes et non aléatoires. Enfin, je veux remercier M. le rapporteur d'avoir reconnu, en creux, que c'était une manière discutable d'agir pour le pouvoir d'achat.

...En premier lieu, elle ne vise que les salariés en poste auxquels l'employeur a décidé d'octroyer des heures supplémentaires. Elle laisse le plus souvent de côté les franges les plus précaires du salariat, les chômeurs et les retraités. Elle revient donc à redonner du pouvoir d'achat aux seuls salariés concernés au détriment du versement de prestations sociales pour tous puisqu'elle repose sur des exonérations de cotisations sociales salariales non compensées. Cela revient à obliger les salariés à travailler plus longtemps pour gagner leur vie correctement. Beaucoup de critiques ont porté sur l'augmentation du SMIC, en particulier sur les destructions d'emplois qu'elle occasionnerait. Cela n'a jamais été démontré : Henri Sterdyniak, économiste bien connu, affirme même le contraire. De nombreuses étud...

...vernement et la majorité étaient véritablement en panne d'inspiration, mais de là à nous ressortir des mesures sarkozystes réchauffées, nous ne nous y attendions pas… Vous nous resservez la logique du « Travailler plus pour gagner plus » dans un contexte de pénurie de créations d'emplois. On estime en effet qu'il y a un emploi non pourvu pour quarante chômeurs en équivalents temps plein. C'est l'exonération fiscale, et non pas sociale, qui figurait dans le programme présidentiel de M. Macron. Souvenez-vous qu'au début du mois d'avril dernier, le groupe La République en Marche a rejeté une proposition de loi du groupe Les Républicains qui proposait une telle défiscalisation en raison de son coût trop élevé – diagnostic que nous partageons pleinement. Il faut y ajouter ses effets négatifs sur l'emploi...

L'amendement AS63 vise à supprimer les alinéas 1 à 5. Du côté des ménages, l'exonération d'impôt a procuré des gains très inégaux car l'avantage était croissant en fonction du niveau de revenus en raison de la proportionnalité des cotisations sociales et, plus encore, de la progressivité de l'impôt sur le revenu. En d'autres termes, l'avantage tiré de l'exonération fiscale favorisait les ménages aux revenus de tranche supérieure – car plus un employé est qualifié, plus il est soumis ...

Les exonérations de cotisations mettent en péril l'équilibre des finances sociales. Elles ne sont pas compensées par l'État et cette perte de recettes représente une perte sèche pour la sécurité sociale et donc pour l'ensemble des assurés sociaux. Pour les salariés qui en profiteront, l'effet positif de l'exonération de cotisations ne sera donc que superficiel. Les dizaines d'euros gagnés à la fin du mois corres...

Cet amendement a pour objet de faire bénéficier des exonérations sur les heures supplémentaires les chambres consulaires en tant qu'employeurs.

L'article 2 reprend les promesses du Président de la République en anticipant l'entrée en vigueur de l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires et en exonérant celles-ci, dans certaines limites, d'impôt sur le revenu. Dans un contexte de baisse constante du pouvoir d'achat, cette mesure peut redonner souffle et confiance aux travailleurs en récompensant le travail et le mérite. Cependant, le Gouvernement semble s'arrêter au milieu du gué car, si cet article permet de...

...récompensant le travail et le mérite. Qui plus est, cette mesure profiterait tout particulièrement aux classes moyennes et populaires, fortement affectées par la hausse des prélèvements obligatoires au cours de l'année 2018. Elle générerait un gain moyen de pouvoir d'achat de 500 euros par an, contre seulement 200 euros avec la désocialisation proposée par le Gouvernement. La défiscalisation et l'exonération complète de charges sur les heures supplémentaires permettraient enfin de renforcer la compétitivité des entreprises françaises, notamment des PME.

Dans le même esprit, l'amendement AS151, qui s'inspire de la proposition de loi défendue par notre collègue Julien Dive en mars dernier, vise à compléter l'exonération de cotisations sociales salariales prévue par le Gouvernement par une exonération de cotisations patronales.

Cet amendement est une nouvelle tentative de vous convaincre d'exonérer les heures supplémentaires de charges patronales, en vous proposant un dispositif en deux temps : l'exonération ne concernerait d'abord que les entreprises de moins de vingt salariés, puis serait généralisée, dans un but incitatif.