Interventions sur "exonération"

...nnel au motif qu'ils constituaient des cavaliers législatifs. Nous avons été élus pour débattre, notamment des propositions que les oppositions peuvent vous faire. Celle-ci nous paraissait justifiée, dès lors que vos mesures sont financées par le déficit, autrement dit, en dernière instance, par les Français. L'amendement AS16 vise à garantir la compensation par l'État à la Sécurité sociale de l'exonération de cotisations des heures supplémentaires proposée par le Gouvernement, conformément à la pratique en cours depuis la loi Veil de 1994. En effet, nous avons déjà eu l'occasion de le dire lors de l'examen du PLFSS : le Gouvernement et le budget général siphonnent les excédents de la Sécurité sociale.

En préambule, je m'étonne que nous ayons pu débattre longuement des propositions d'exonérations supplémentaires faites par nos collègues du groupe Les Républicains alors qu'un de nos amendements, qui tendait à revenir sur des exonérations, n'a pas été soumis à la discussion. Nous vous proposons, par l'amendement AS36, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l'impact des dispositifs d'exonération de cotisations sociales sur l'emploi, les salaires et l'investissement. L...

...300 000 retraités à la limite du seuil d'application. Cette mesure de compensation était dérisoire : 300 millions d'euros par an, soit une goutte d'eau à l'échelle des 22 milliards d'euros que représente l'augmentation du taux. Après la crise sociale majeure que nous avons connue au cours des dernières semaines, le Président de la République a proposé dans l'urgence une mesure visant à étendre l'exonération à tous les retraités touchant moins de 2 000 euros. Cela constitue certes une avancée, mais la mesure très inéquitable qui avait été prise demeure. Pour mettre un terme à cet acharnement injuste contre ceux qui ont travaillé toute leur vie, et rendre un peu de justice fiscale à l'ensemble des retraités, nous proposons d'annuler purement et simplement la hausse de la CSG pour tous les retraités.

...580 euros, ou 34 636 euros pour un ménage, ce qui correspond à un revenu net annuel de 36 846 euros, soit au moins 1 535 euros par membre du foyer et non pas 1 400 ou 1 300 euros comme je l'ai entendu dire ! Nos collègues devraient apprendre à faire des calculs. Ce sont 5 millions de retraités qui vont bénéficier de cette mesure, je rappelle par ailleurs que beaucoup d'entre eux bénéficient de l'exonération de la taxe d'habitation ; dans ma circonscription, ce sont en moyenne plus de 330 euros de gain annuel en 2018, 650 ou 660 euros en 2019, et plus de 1 100 euros en 2020.

... situation particulière de certains retraités, ce à quoi je pourrais répondre en énumérant les dispositifs d'amélioration du pouvoir d'achat visant spécifiquement ces personnes, notamment la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire, qui permet de bénéficier d'une couverture complémentaire pour un euro par jour, soit 30 euros de moins par mois, mais aussi le « reste à charge zéro » ou l'exonération de la taxe d'habitation. Dès lors, l'établissement d'un rapport ne me paraît pas indispensable, et c'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

...ir d'achat », l'effet de la hausse du SMIC sur le pouvoir d'achat serait immédiat et inconditionnel : ni le revenu du conjoint ou ceux du ménage ne viendraient réduire ce salaire. Ce serait donc une mesure favorable à l'égalité entre les femmes et les hommes. L'augmentation du SMIC serait également moins coûteuse pour les finances publiques : l'estimation d'un coût élevé n'est due qu'au coût des exonérations de cotisations supplémentaires. En revenant sur ces réductions de cotisations, comme nous le souhaitons, nous serions en deçà du coût de 10 milliards d'euros évoqué pour les mesures contenues dans ce projet de loi. La hausse du SMIC augmenterait également les droits au chômage et à la retraite des salariés, contrairement à la prime d'activité qui n'est pas prise en compte dans le calcul de ces ...

...11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, en excluant bien entendu les effets d'aubaine. Si ce dispositif n'entraîne pas de pertes pour les finances publiques, il peut a priori les priver de recettes au titre de l'impôt sur les sociétés. Nous attendons des informations du Gouvernement à ce sujet. L'article 2, relatif au régime fiscal et social des heures supplémentaires, ajoute la défiscalisation à l'exonération sociale prévue en loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. En outre, il avance au 1er janvier 2019 l'application de cette exonération sociale qui devait entrer en vigueur le 1er septembre. Le gain moyen pour un salarié du secteur privé au niveau du SMIC sera de 155 euros en 2019, hors effet éventuel de la défiscalisation. Un salarié célibataire sans enfant à charge, à 1,5 SMIC gagnera...

...sur les heures supplémentaires étaient neutralisées par une baisse des cotisations salariales qui allait plus loin que les heures supplémentaires car elle concernait également les heures « normales », celles faites avant les heures supplémentaires. La raison en était assez simple : il était difficile d'appliquer un taux de zéro de CSG et de CRDS sur une partie des heures et impossible d'imputer l'exonération de CSG et de CRDS sur les heures supplémentaires puisqu'elles étaient exonérées de cotisations sociales salariales. Le choix avait donc été fait de baisser les cotisations sociales versées par les travailleurs sur les heures normales avant les heures supplémentaires. Il y avait donc compensation intégrale du versement de la CSG et de la CRDS. Or, ce matin, la ministre n'a pas dit cela : elle a pa...

...ns découvert à l'aube, et qui n'est certainement pas encore le tableau d'équilibre définitif, a notablement modifié le déficit, qui passe de 98 milliards à 107 milliards d'euros, et sans aucune vision globale : certaines mesures seulement ont été prises en compte, mais pas toutes. En effet, si la prime d'activité est prise en compte, ce n'est pas le cas de tous les autres dispositifs, notamment l'exonération des heures supplémentaires, la CSG et peut-être la prime exceptionnelle, quand bien même on nous assure qu'elle n'aura pas d'impact financier. Alors que nous votons le budget de l'État pour 2019, il est difficile d'accepter qu'une partie seulement des éléments y soient intégrés et de ne pas très bien savoir quand les autres nous seront proposés. Et on nous parle d'un projet de loi de finances re...

...our la défiscalisation des heures supplémentaires, qui n'avantage pas, ou très peu, les bas salaires, sans oublier, un rapport parlementaire récent l'a montré, que cette mesure risque de détruire un grand nombre d'emplois. Au lieu de vous attaquer au partage de la valeur ajoutée à l'intérieur des entreprises et de favoriser de véritables augmentations de salaire, vous mettez en place un régime d'exonération fiscale et sociale, qui ne sera pas compensé – c'est une première ! – par l'État. Quant au financement de ce plan de 10 milliards d'euros, ce n'est pas la voie que nous aurions retenue, puisqu'elle ne met à contribution ni les multinationales ni les bénéficiaires de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Sur les cinq mesures proposées, il y en a deux de bonnes : le gel de fiscalité de l'énergie voté pour quatre ans – au moins est-il acquis pour 2019 – et l'exonération pour les heures supplémentaires : nous revenons en 2007 ! Peu de députés de cette époque sont encore là, mais notre président doit s'en souvenir…

... salariés en bénéficieront. Mais nous avions vu, après 2007, qu'elle profite d'abord aux salariés qui ont déjà les meilleures rémunérations : banques, assurances, pétrole… En revanche, allez voir dans le commerce ou dans le textile ! Cette mesure contribuera à augmenter les inégalités au sein des salariés du privé. L'article 2 est très bien. C'est ce que nous avions fait en 2007. Vous refusiez l'exonération hier, vous l'acceptez aujourd'hui… Mais c'est très bien ! Reste toutefois un problème, soulevé par le président Woerth, à propos de la CSG et de la CRDS. De mémoire, à l'époque, l'exonération avait été totale. S'agissant de la troisième mesure, d'après ce que je lis dans la presse, vous en auriez tous ras-le-bol des « technos », à La République en Marche et au MoDem, ce en quoi vous avez raison....

Seriez-vous favorable, monsieur le rapporteur, à un alinéa qui permettrait de balayer toutes les hypothèses afin de garantir que cette prime n'entre pas dans le calcul d'une quelconque prestation ou autre seuil d'exonération ? En l'état, le texte n'en dit rien. Il serait prudent d'y remédier. D'autre part, vous n'avez pas répondu à ma question : pourquoi les fonctionnaires et les indépendants ne bénéficient-ils pas de cette prime ? Les indépendants, notamment, pourraient se verser à eux-mêmes une prime défiscalisée de 1 000 euros, par exemple. Pourquoi n'est-ce pas possible ? Ces deux catégories représentent tout de...

...s non payées aux membres des forces de l'ordre. Je n'ai pas compris pourquoi, la nuit dernière, le Gouvernement n'a pas ouvert les 300 millions d'euros qui auraient permis de payer ces heures. Il serait pourtant grand temps de le faire, car tant les gendarmes que les policiers se demandent quand ils seront enfin payés et si les sommes qu'ils percevront le moment venu bénéficieront du dispositif d'exonération. M. le rapporteur général pourrait-il nous éclairer sur ce point ?

...lariés en poste et auxquels l'employeur a demandé d'effectuer des heures supplémentaires, laissant le plus souvent de côté les franges les plus précaires du salariat, c'est-à-dire les chômeurs. Cette mesure revient donc à redonner du pouvoir d'achat à certains salariés seulement, au détriment du versement de prestations sociales pour tous, puisque le financement de cette mesure est assuré par des exonérations de cotisations sociales salariales non compensées. Ensuite, de nombreuses études mettent en évidence le risque que fait peser une telle mesure sur la création d'emplois. En incitant les employeurs à recourir aux heures supplémentaires des salariés en poste, elle décourage les embauches en cas de progression du carnet de commandes des entreprises. Enfin, cette mesure va à l'encontre du partage ...

... : une étude de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) a ainsi montré que, depuis les mesures prises sous la présidence de Nicolas Sarkozy, le recours massif aux heures supplémentaires a détruit 30 000 emplois. L'allongement du temps de travail a également des répercussions sur la santé des salariés. Enfin, la désocialisation proposée représente une mesure très coûteuse : l'exonération de cotisations sociales est en effet chiffrée à près de 3 milliards d'euros, soit 0,11 point du PIB selon l'OFCE. De plus, pour la première fois, cette mesure d'exonération ne sera pas compensée par l'État et se trouvera donc entièrement à la charge de la sécurité sociale.

...mé un an plus tard, lorsque la crise économique a éclaté. Mais la situation actuelle est bien différente, puisque nous constatons au contraire des tensions sectorielles sur le marché de l'emploi : il est donc permis d'espérer que la mesure proposée aura un effet du point de vue économique. Et l'aspect social de cette mesure, quant à lui, a porté ses fruits. Monsieur le rapporteur, le coût de ces exonérations a été estimé hier à 2,5 milliards d'euros. Pouvez-vous nous dire si les cotisations sociales seront bien compensées ? Certains collègues ont dit qu'elles ne le seraient pas.

...a gauche de l'Assemblée nationale avaient approuvé un rapport d'évaluation du dispositif, qui avait conclu à l'inefficacité de la défiscalisation. Il y était relevé un coût très important pour le budget de l'État et la destruction de 100 000 emplois. Effectivement, Monsieur de Courson, la non-compensation à la sécurité sociale a été votée hier dans l'article 36 du projet de loi de finances, et l'exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires est prévue à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. C'est la première fois qu'il est prévu de ne pas compenser ces exonérations au budget de la sécurité sociale. J'entends les propos du rapporteur, mais vu l'état de nos hôpitaux, de nos EHPAD et des services à domicile, nous devrions faire cette compensation car les ...

Je comprends, monsieur le rapporteur, qu'il ne vous soit pas facile de défendre ce à quoi votre majorité s'opposait il y a quelques semaines, notamment le fait que cette défiscalisation avantage plutôt les revenus les plus élevés… Votre collègue de la majorité Corinne Vignon expliquait dans la motion de renvoi en commission qu'elle défendait en avril dernier : « Du côté des ménages l'exonération d'impôt a procuré des gains très inégaux car l'avantage était croissant en fonction du niveau de revenus en raison de la proportionnalité des cotisations sociales et, plus encore, de la progressivité de l'impôt sur le revenu. En d'autres termes, l'avantage tiré de l'exonération fiscale favorisait les ménages aux revenus de tranche supérieure – car plus un employé est qualifié, plus il est soumis ...

Nous proposons un chemin intermédiaire entre les différentes préoccupations qui viennent d'être exprimées et la position du rapporteur. Pour conforter le dialogue social et ne pas faire de la défiscalisation des heures supplémentaires un frein à l'embauche, l'amendement propose tout simplement de plafonner le volume d'heures supplémentaires éligibles au dispositif d'exonération, soit par des dispositions conventionnelles, soit par des dispositions réglementaires. Ce pourrait être une mesure intermédiaire, moins libérale que celle défendue par le rapporteur, et moins extrêmement sociale que celles de mes camarades de certains groupes politiques.