Interventions sur "exonération"

L'article 8 est symptomatique des conséquences de votre politique d'exonération fiscale, qui transformé le CICE en exonération pérenne de cotisations sociales. En réalité, cette politique est inefficace. En effet, il ne suffit pas d'exonérer de charges les entreprises pour que l'activité soit mécaniquement relancée. Penser ainsi, c'est méconnaître l'exigence de carnets de commande et d'une activité socialement utile et écologiquement soutenable. Les Français découvrent, av...

...vre saisonnière dans la vie quotidienne de nos territoires ruraux. Vous n'ignorez pas que le dispositif envisagé n'apporte pas de compensations suffisantes à l'ensemble des filières, notamment à l'arboriculture et la viticulture. Les agriculteurs sont inquiets. Monsieur le ministre, vous devez les entendre. Le dispositif aura des conséquences négatives sur les exportations, puisque la baisse des exonérations ne sera pas répercutée sur les prix. Je souhaite aussi relayer les préoccupations existantes en matière d'agroécologie et d'agriculture bio puisque les cultures selon ces standards demandent davantage de main-d'oeuvre. Ces filières se trouveront donc pénalisées par la fin du TODE. Monsieur le ministre, nous vous appelons à vous laisser guider, non par une logique d'économies budgétaires, mais ...

Nous sommes nombreux à nous insurger contre le projet du Gouvernement. Je vous prends à témoin, monsieur le ministre de l'agriculture : vous avez répété à plusieurs reprises que vous étiez là pour défendre notre agriculture. Lorsque vous étiez sénateur, vous avez vous-même insisté sur la nécessité de maintenir certaines exonérations dès lors que cela permettait d'aider nos agriculteurs à préserver un certain niveau de compétitivité. L'ensemble des orateurs ont souligné le caractère crucial de cette question et déploré que les propositions du Gouvernement ne soient pas à la hauteur des enjeux, estimant ce qu'on peut qualifier de manque à gagner pour nos agriculteurs à 39 millions d'euros. Ce sujet est éminemment important. ...

alors même que 2019 sera une année double : aux 20 milliards d'euros de baisse de cotisations au titre de 2019 s'ajouteront les 20 milliards d'euros du CICE versés en 2019 au titre de 2018, pour un coût total de 40 milliards d'euros. Le Gouvernement maintient l'exonération de cotisations sociales jusqu'à 2,5 SMIC. Environ trois quarts des salariés sont concernés. Autant dire que vous acceptez d'exonérer presque totalement le patronat de cotisations sociales. Ce cadeau sans contrepartie va à l'encontre d'un des principes fondateurs de la sécurité sociale, selon lequel une part de la valeur et de la richesse doit être consacrée à la solidarité nationale des travaille...

Chers collègues de la majorité, je vous offre par cet amendement la possibilité de sortir de la situation de crise dans laquelle nous nous trouvons et d'apporter une réponse à la colère qui s'exprime contre l'injustice fiscale et sociale. L'article tend à multiplier par deux le montant du CICE. Ainsi, alors que notre pays connaît déjà des exonérations de cotisations sociales patronales à hauteur de 46 milliards d'euros, vous prévoyez cette année d'en ajouter encore 22 milliards d'euros, ce qui constitue une somme considérable. Puisqu'il n'y a pas lieu de renoncer à celle-ci, nous pourrions l'utiliser à des postes importants. On pourrait par exemple augmenter les pensions de retraite au lieu de les désindexer de l'augmentation du coût de la v...

... est la réalité quotidienne vécue par nos concitoyens. Il est donc nécessaire de refaire du CDI le contrat de base, de limiter et d'encadrer plus strictement le recours aux contrats courts. Les députés du groupe La France insoumise y sont attachés. Notre programme, « L'avenir en commun », contenait de nombreuses dispositions en la matière. Par cet amendement, proposition est faite de réserver l'exonération de cotisations patronales aux entreprises qui jouent le jeu de l'embauche en CDI. Le respect d'un taux maximum de contrats courts – qui varierait en fonction de la taille de l'entreprise et de son chiffre d'affaires – conditionnerait l'exonération de cotisations. Bien que sur le principe, l'exonération de cotisations sociales d'ampleur prévue dans cet article nous semble aller à rebours du partag...

L'amendement adopté par les sénateurs proposait de faire débuter la dégressivité de l'exonération à 1,3 SMIC pour les associations intermédiaires intervenant dans le secteur des services à la personne. Louable dans son principe, cet amendement était en réalité mal calibré – les salariés se situant au-dessus de la barre de 1,2 SMIC étant peu nombreux dans les associations intermédiaires – et mal positionné, car il se focalisait sur les services à la personne. Le groupe MODEM votera donc en fav...

Nous proposons que les associations intermédiaires bénéficient d'une exonération à taux plein pour les rémunérations allant jusqu'à 1,3 SMIC, puis d'une exonération dégressive de 1,3 SMIC à 1,6 SMIC. Les associations intermédiaires sont en effet très utiles aux personnes les plus éloignées de l'emploi. Nous voulons éviter à tout prix de les fragiliser, car leur travail est important pour les personnes les plus fragiles.

L'alinéa 22 de l'article 8 prévoit la suppression de l'exonération spécifique de cotisations employeurs sur les rémunérations des salariés en insertion mis à disposition et son basculement vers les allégements généraux. L'exonération est totale au niveau SMIC et dégressive au-delà. Les associations intermédiaires ont exprimé une vive inquiétude à ce sujet. Du fait de la spécificité des contrats utilisés par ces structures, les salariés se situant en dessous de ...

Il vise à ce qu'une évaluation soit faite afin de mesurer les conséquences financières de la suppression de l'exonération spécifique dont bénéficiaient jusqu'à présent les associations intermédiaires, structures de l'insertion par l'activité économique. Il s'agit de préparer l'évolution future du secteur de l'insertion et de ne pas mettre en péril ces associations, qui jouent un rôle essentiel à l'échelon des territoires dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion. Cet amendement est issu d'un signalement de la...

Il est identique au précédent, dont Mme de Vaucouleurs a excellemment expliqué l'objet. Je souhaiterais m'assurer du fait que, si l'étude d'impact montrait le caractère problématique de la réforme pour les associations intermédiaires, le Gouvernement rectifierait le tir. En effet, s'il se contente de reconnaître qu'il a eu tort de supprimer l'exonération mais ne procède à aucune correction, l'évaluation n'aura que peu d'intérêt. J'aimerais donc que le Gouvernement me confirme ses intentions à cet égard.

Il a été adopté par la commission pour revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Il tend à supprimer la possibilité pour les porteurs de presse de cumuler allégement général de cotisations patronales et exonération spécifique.

... qui a été envoyé est essentiel ; je tiens à expliquer pourquoi. Pour la croissance des pays en développement d'outre-mer, il y a des secteurs à privilégier et des choix à faire. À mon avis, il faut commencer par une politique de reconnaissance des richesses de l'outre-mer, afin que les populations elles-mêmes puissent s'approprier le cadre même de son développement. Voilà pourquoi le champ de l'exonération, allant dans le sens d'une filiarisation maximale, peut permettre la croissance et la satisfaction au plan local des besoins en consommation. C'est très intéressant. Je suis donc très favorable à une zone franche rénovée – « nouvelle génération », selon la formule de la ministre. Simplement, pour les zones franches, il faut des ports francs, une production, une organisation qui font encore défau...

...'euros de CICE en 2013, outre 125 millions d'euros de crédit d'impôt recherche, alors qu'il avait réalisé 3,7 milliards d'euros de bénéfices sur l'année et en avait versé 70 % à ses actionnaires – on bat des records. L'argent des contribuables a donc directement accru les bénéfices de certaines grandes entreprises et enrichi leurs actionnaires Par cet amendement, nous souhaitons conditionner les exonérations de cotisations du présent article aux entreprises qui en auraient réellement besoin, et exclure celles dont la bonne santé financière ne nécessite pas un tel cadeau – d'autant que celui-ci profite à leurs actionnaires.

La transformation du CICE en une exonération de cotisations sociales patronales s'ajoutera notamment aux allégements Fillon. La question qui se pose est de savoir comment se traduit l'intersection des allégements existants avec les exonérations nouvellement mises en place. Le Gouvernement a proposé un décret donnant la formule de calcul du cumul des exonérations. Afin de bien comprendre les conséquences de cet article et d'en identifier les...

Il s'agit de rétablir le texte de l'Assemblée concernant l'exonération spécifique aux employeurs ultramarins.

Il vise à rétablir le plafond actuel d'exonération dégressive de charges pour les employeurs agricoles de travailleurs saisonniers, qui s'établit à 1,25 fois le SMIC. En effet, alors que le Sénat avait rétabli le dispositif d'exonération en vigueur, l'amendement du rapporteur général vise à réintégrer une mesure d'atténuation des effets de la suppression du dispositif. Un tel abaissement va affecter très négativement les secteurs agricoles.

Alors que le Sénat avait rétabli le dispositif d'exonération existant pour les travailleurs saisonniers agricoles, l'amendement du rapporteur général vise à réintégrer une mesure d'atténuation des effets de la suppression des dispositifs TODE et CICE en portant le déclenchement de la dégressivité de l'allégement général de charges à 1,15 SMIC au 1er janvier 2019 puis à 1,1 SMIC au 1er janvier 2020.

Nous regrettons bien sûr le retour en arrière proposé par M. le rapporteur général, qui aura pour conséquence un manque à gagner de 39 millions d'euros pour les agriculteurs pour la seule année 2019. Alors que nos agriculteurs ont plus que jamais besoin d'une main-d'oeuvre compétitive, le maintien d'un plafond d'exonération totale à 1,15 SMIC aggravera les distorsions de concurrence et de compétitivité avec les autres pays producteurs. Dans un contexte de dumping social avéré avec nos concurrents européens, il se traduira inévitablement par une hausse du travail illégal. Nous considérons au contraire qu'il est urgent d'envoyer des signaux de soutien à notre agriculture, particulièrement envers les filières grandes ...

... a déjà été dit sur le caractère non mécanisable de ces cultures et sur la concurrence féroce à laquelle elles sont soumises. En outre, et je crois que ce n'est pas le désir des consommateurs français, cela ouvrira encore davantage nos marchés à des produits moins exigeants sur le plan de la qualité. Le présent sous-amendement, identique à celui de mon collègue Le Fur, vise en effet à rétablir l'exonération des charges patronales sur les salaires jusqu'à 1,25 SMIC car ces filières ne peuvent se permettre d'absorber une augmentation de charges de 39 millions d'euros.