Interventions sur "exonération"

...oposé avec plus de succès que les députés de l'opposition à l'Assemblée nationale, dont les amendements ont été systématiquement rejetés. Malheureusement, la plupart des améliorations introduites par le Sénat sont sur le point d'être supprimées par les députés de La République en marche, comme nous avons déjà pu le voir en commission. Le Sénat a notamment apporté des améliorations concernant des exonérations en faveur du secteur des aides à domicile et des services à la personne, pour le maintien des personnes fragiles ou handicapées à domicile. Il en est de même en ce qui concerne le médecin retraité, incité à exercer une activité de remplacement dans une zone sous-dense. Les modalités de l'extension du dispositif de paiement à la qualité des établissements de santé ont été également améliorées. D...

... la prévention, à améliorer l'accompagnement des établissements hospitaliers dans leur démarche qualité et à optimiser le cadre légal des autorisations de mise sur le marché des médicaments. En outre, nous aborderons la question des associations intermédiaires dans le dispositif de transformation du CICE. En effet, les inquiétudes sont nombreuses quant à l'impact financier de la suppression de l'exonération spécifique dont elles bénéficiaient. Nous souhaitons nous assurer que ces structures d'insertion par l'activité économique ne seront pas perdantes dans ce nouveau système d'exonération. Enfin, madame la ministre, monsieur le ministre, notre groupe est comme vous le savez viscéralement attaché à une politique familiale forte et ambitieuse. C'est la clé de voûte de la pérennité de notre société. O...

... subis par les personnes atteintes de maladies liées à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Elle passe par la création d'un fonds d'indemnisation abondé par les fabricants de ces produits. Je regrette vivement que notre commission ait supprimé cette disposition, qui reviendra dans nos débats sous la forme d'une proposition de loi à part entière. Je pense aussi au maintien des seuils d'exonération du TODE et à la compensation de la suppression du CICE dans le secteur agricole, dont les représentants ne sont pas convaincus par votre position. Dans ce cas précis, nous contestons votre choix de revenir sur la disposition adoptée par le Sénat. Nous considérons qu'une bonne partie des agriculteurs, notamment les maraîchers et les viticulteurs, ont besoin de cette exonération pour employer des t...

...e de la redistribution du pouvoir d'achat et empêchez la réussite de la lutte contre les inégalités. Les députés du groupe Socialistes et apparentés porteront à nouveau un certain nombre de propositions destinées à corriger vos intentions afin de soutenir le pouvoir d'achat, de préserver les ressources de notre système de protection sociale et d'évaluer rapidement l'impact de vos mesures sur les exonérations de cotisations ou le « 100 % santé ».

...s déjà décrit, en première lecture, les éléments de ce PLFSS qui nous paraissent aller dans le bon sens. Le groupe UDI, Agir et indépendants ne peut ainsi que saluer la perspective d'un retour à l'équilibre des comptes sociaux à l'horizon de l'année prochaine. Pour ce qui est des recettes, nous approuvons la transformation du CICE et du CITS en baisses de charges sociales pérennes, de même que l'exonération de cotisations sociales salariales applicables aux heures supplémentaires. Ce sont là deux mesures que nous proposons depuis plusieurs années. Ce PLFSS ne nous semble cependant pas encore traduire la mise en oeuvre des réformes de structure qui nous paraissent indispensables pour assurer un retour pérenne à l'équilibre budgétaire de la sécurité sociale. L'amélioration des comptes paraît reposer ...

C'est la raison pour laquelle nous sous-amenderons votre dispositif, afin de porter l'exonération totale de charges de 1,15 à 1,25 SMIC à partir de 2019. Afin de lutter plus efficacement contre les déserts médicaux, les sénateurs ont également porté à 90 000 euros annuels le plafond de revenus retenu pour l'exonération de cotisations de retraite appliquée aux médecins retraités exerçant une activité de remplacement dans des zones sous-denses. Cette mesure est utile pour faciliter l'accès aux...

D'abord, monsieur le ministre, sur le fond, vous avez reconnu la nécessité de soutenir les sapeurs-pompiers volontaires : l'hémicycle est donc unanime sur ce point. En revanche, j'ai du mal à comprendre l'interprétation que vous faites de la disposition votée par le Sénat. Vous dites que les sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficieraient pas de cette exonération de cotisations patronales, mais le problème n'est pas d'améliorer leur niveau de revenus ! Dans notre pays, le système de secours aux biens et aux personnes est assis principalement – pas seulement, mais principalement – sur le volontariat, grâce aux 197 000 sapeurs-pompiers volontaires. Or le volontariat est en déclin, car il est de plus en plus exigeant, et implique de suivre de plus en plus d...

Je ne sais pas, monsieur le ministre, s'il faut reprendre en l'état cet article ajouté par le Sénat ; quoi qu'il en soit, il est très utile de réfléchir aux moyens d'encourager le volontariat au sein des sapeurs-pompiers, soit directement, par des exonérations dans les entreprises, soit par d'autres incitations. Nous avons vraiment intérêt à imaginer de nouvelles solutions. J'espère que nous pourrons avancer dans ce débat utile.

...nd de 40 000 euros établi par décret en 2017. Le Gouvernement s'oppose à cette mesure, mais la santé a besoin d'un vrai projet et les déserts médicaux appellent des réponses concrètes. J'avais proposé en première lecture que la création des maisons de santé dans les déserts médicaux soit récompensée par trois années fiscales blanches pour tous les praticiens qui s'y installeraient, suivies d'une exonération fiscale dégressive. Évidemment, mon amendement avait été rejeté. Afin de lutter efficacement contre les déserts médicaux, il est pourtant urgent d'adopter des mesures fiscales incitatives. Comme dans les centres des villes moyennes, pour lesquels je propose également des mesures fiscales attractives, il faut absolument encourager la création de maisons de santé, tout comme il faut inciter les méd...

Juste une précision par rapport à ce que vient de dire Mme la ministre : la disposition en question ne vise pas l'exonération de toutes les charges, mais celle des seules cotisations relatives à l'assurance-vieillesse.

Relisez les amendements, monsieur le rapporteur général. Nous ne demandons donc pas une exonération de la totalité des charges : celle-ci ne concerne que l'assurance-vieillesse.

Madame Dubié, pour être parfaitement factuel, la seconde phrase de l'alinéa 2 de l'amendement adopté par le Sénat devenu l'article 8 bis A, prévoit que : « Les revenus perçus par le médecin retraité au titre de son activité de remplacement sont exonérés de la totalité des cotisations sociales et de retraite dès lors qu'ils n'excèdent pas 90 000 euros annuels. » L'exonération porte donc sur toutes les cotisations sociales, mais également sur les cotisations de retraite, qui en principe en font partie : ils ont donc prévu ceinture et bretelles.

Mon amendement d'appel AS3 vise à supprimer la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en baisse de cotisations. Concrètement, il vise à maintenir le CICE et par conséquent à supprimer les exonérations prévues à l'article 8. Dans la mesure où le Gouvernement acte la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales patronales et vu l'ampleur des sommes en jeu – ces fameux 20 milliards d'euros –, il apparaît indispensable de disposer d'évaluations précises sur les « gagnants » et les éventuels « perdants ».

Vous proposez, chers collègues, de supprimer le dispositif qui transforme le CICE en baisse durable de cotisations patronales. C'est un débat que nous avons eu en en première lecture. Vous êtes défavorable à l'esprit même de ces exonérations de cotisations patronales, plus qu'au mécanisme en lui-même. Pour notre part, nous y sommes favorables, et c'est un projet important de la majorité pour créer de l'emploi et améliorer la compétitivité de nos entreprises. Je suis donc défavorable à ces amendements.

Par l'amendement AS16, nous voulons mieux prendre en compte l'utilité sociale des associations intermédiaires (AI) qui permettent à des publics fragiles et en difficulté de retourner vers l'emploi. C'est pourquoi nous proposons que l'exonération de charges soit totale jusqu'à 1,3 SMIC et qu'elle soit dégressive de 1,3 à 1,6 SMIC.

En première lecture, Jean-Noël Barrot et moi-même avions déposé un amendement visant à supprimer une disposition relative aux nouvelles modalités d'exonération de charges applicables aux associations intermédiaires. Nous l'avons retiré en séance, après que le ministre a pris l'engagement de s'assurer avec son cabinet et les associations intermédiaires que le nouvel allégement prévu serait favorable ou, du moins, neutre pour les AI. Le Sénat s'est également saisi de cette question, et a adopté un amendement sur lequel je m'attendais à ce que vous revenie...

Les particularités de l'insertion de publics en grande difficulté, souvent dans des quartiers spécifiques, justifient que ces structures nécessaires bénéficient d'une exonération à taux plein jusqu'à 1,2 SMIC puis d'une exonération dégressive à partir de 1,2 SMIC. C'est l'objet de l'amendement AS25.

Je me permettrai une réponse un peu longue et technique sur ce sujet complexe qu'ont voulu aborder nos collègues sénateurs. En l'état du droit, les AI bénéficient, en application de l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale, d'une exonération spécifique de cotisations patronales au titre de l'embauche de personnes en difficulté ; vous l'avez rappelé, chers collègues. Les rémunérations versées à ces personnes sont exonérées de cotisations de sécurité sociale au sens strict, hors branche AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles) ; elles sont donc exonérées de cotisation maladie, vieillesse et famille. L'exonération est a...

Cet amendement rétablit le texte adopté en première lecture par notre assemblée, supprimant la possibilité de cumuler l'allégement général et l'exonération spécifique aux porteurs de presse.

Dans une grande confusion, déplorée tant par le président et le rapporteur général de la commission des affaires sociales du Sénat que par le ministre de l'action et des comptes publics, le Sénat a adopté une longue série d'amendements revenant de manière substantielle sur les modifications apportées par le projet de loi au régime spécifique d'exonération de cotisations sociales dont bénéficient les employeurs ultramarins. Je souhaite que la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale rétablisse, sur ce sujet, la totalité de la rédaction retenue en première lecture. Dans ce but, j'ai déposé une série d'amendements. Je présenterai, si vous me le permettez, madame la présidente, l'ensemble des modifications sur lesquelles il convient ...