Interventions sur "exonération"

L'article 8 tend à remplacer le CICE par une exonération de cotisations sociales patronales. La question qui se pose est de savoir comment se superposent les allégements existants et les exonérations nouvellement mises en place. Afin de bien comprendre les impacts de cette mesure et d'identifier qui seront les gagnants et les perdants, il apparaît indispensable que des précisions chiffrées soient apportées par le Gouvernement.

Nous regrettons que vous ayez fait le choix de revenir sur la disposition adoptée par le Sénat. Nous considérons qu'une bonne partie des agriculteurs, notamment les maraîchers, les viticulteurs, les fruiticulteurs, ont besoin de cette exonération pour employer des travailleurs saisonniers. La conséquence de la disposition que vous voulez adopter est qu'ils iront davantage encore à l'étranger recruter leur main-d'oeuvre ou qu'ils détruiront leurs cultures comme ils l'ont déjà fait pour protester contre l'annonce faite par le Gouvernement.

L'amendement AS17 propose de mesurer l'impact financier de la suppression de l'exonération spécifique dont bénéficient les associations intermédiaires.

Notre amendement AS22 propose également qu'une évaluation soit menée dans les six mois afin de s'assurer que les associations intermédiaires n'ont pas été fragilisées par le changement de régime. Elles bénéficiaient jusqu'à présent d'une exonération à hauteur de 29 %. Avec le nouvel allégement, elles seront gagnantes jusqu'à 1,14 SMIC mais au-delà, le nouveau taux sera moins avantageux pour elles. Or plus de 13 % de leur masse salariale se situe 1,15 et 1,20 SMIC – précisons que les associations intermédiaires incluent dans les salaires les congés payés et le versement transport. Nous souhaitons que la commission des affaires sociales se sa...

Cela fait sept ou huit ans que nous tentons de résoudre ce problème. Je ne vois pas pourquoi on supprimerait cette exonération, adoptée à l'unanimité au Sénat. Cette partie de ping-pong a des conséquences dommageables pour les médecins à la retraite susceptibles de reprendre leur activité dans des territoires qui ont grand besoin de médecins. Il est regrettable que nous ne parvenions toujours pas à nous accorder.

L'article 26 fixe la trajectoire pluriannuelle des régimes obligatoires de base pour la période 2018-2022. Conjugué avec le basculement entre les cotisations et la CSG, l'arrêt de la compensation par l'État de ses baisses de recettes, notamment du fait des exonérations de cotisations sociales, constitue un changement de paradigme de notre système de protection sociale : la sécurité sociale devient une variable d'ajustement du budget de l'État, ce qui annonce un recul de la solidarité collective. Le groupe Socialistes et apparentés s'oppose à toute mesure de non-compensation aux dépens de la sécurité sociale, pour que celle-ci puisse conserver son autonomie fin...

Cet amendement, de notre collègue Jimmy Pahun vise à étendre les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties aux biens des ports maritimes autonomes transférés aux grands ports maritimes.

Mon intervention vaudra également défense de l'amendement no 2353. Malgré leur transfert aux grands ports maritimes, les anciennes propriétés bâties et non bâties de l'État continuent de bénéficier d'exonérations de taxe foncière. Ce n'est pas le cas des biens transférés aux grands ports maritimes par les ports autonomes. Mes amendements nos 2169 et 2353 visent donc à corriger cette iniquité. Par ailleurs, en répondant à une question prioritaire de constitutionnalité en septembre dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'exonération de cotisation foncière des entreprise...

...ues sont doublement pénalisées : elles doivent aménager des dispositifs en faveur de la biodiversité comme des passes à poissons – ce qui est très bien – tout en étant redevables de la taxe foncière. Mon amendement permet de les exonérer de cette taxe ; cependant, afin d'éviter que cette baisse de recettes soit subie par les collectivités, il reviendra à ces dernières de décider d'instaurer cette exonération ou non. Je précise que j'ai retravaillé mon amendement après sa présentation devant la commission des finances, qui lui avait donné un avis de sagesse et m'avait justement incité à le réécrire afin de laisser aux collectivités le soin de décider ou non cette exonération.

Je confirme en tous points les propos de M. Thiébaut : ce sujet nous a occupés un certain temps ! Les obligations environnementales sur les ouvrages hydrauliques, comme la mise en place de passes à poissons, entraînent sur le foncier bâti des majorations considérables d'assiette. L'idée dont nous avons discuté en commission consiste à donner aux collectivités la possibilité de prononcer une exonération, comme le prévoient les amendements identiques nos 1778 et 2139. Les services de l'État savent très bien additionner les surfaces complémentaires : je pense donc qu'ils sauront aussi faire une soustraction, qui est une opération encore moins complexe que l'addition.

Je retire l'amendement no 1168 au profit de l'amendement no 1778 de M. Thiébaut, dont je partage l'analyse. Tout à l'heure, nous avons voté une exonération de taxe foncière au profit des grands ports maritimes. Je regrette que personne n'ait remarqué que cette exonération serait compensée aux collectivités locales concernées aux frais des autres collectivités locales, via la DGF. Ce n'est pas normal !

Je dirai à peu près la même chose que M. de Courson. Petit à petit, les choses avancent : nous ne décidons pas ici d'une exonération de taxe locale qui pénaliserait les communes puisqu'elle ne serait pas compensée. Quand on prévoit une compensation sur l'enveloppe de la DGF, ce sont toutes les autres collectivités qui paient.

C'est ce que nous avons voté tout à l'heure pour les grands ports maritimes. Bravo ! Merci ! En revanche, la disposition que nous nous apprêtons à voter est vertueuse. Si les collectivités locales veulent se priver d'une recette, c'est leur droit, c'est leur décision politique. Mais nous ne pouvons plus voter dans cet hémicycle d'exonération de fiscalité locale non compensée aux communes ; sinon, je le répète, soit ce sont les autres communes qui paient, soit les communes concernées subissent une perte de recettes. C'est une question de principe.

Cet amendement vise à permettre – et non à imposer – aux collectivités qui le souhaitent d'appliquer aux méthaniseurs non agricoles les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues pour la méthanisation agricole. Les études menées en vue de caractériser le gisement disponible pour les installations de méthanisation montrent que le potentiel de développement de cette filière réside aussi dans la valorisation énergétique d'autres types de déchets et de matière végétale, grâce au développement de la collecte ...

Il s'agit du même amendement que celui que vient de présenter mon collègue Gérard Menuel. Cette mesure s'inscrit pleinement dans la ligne de ce que nous venons de dire : il s'agit de laisser aux collectivités la possibilité de prendre la décision de l'exonération pour les installations de méthanisation agricole.

Pour prolonger l'intervention de M. François Pupponi, je précise que tous ces amendements relatifs aux exonérations de fiscalité locale doivent être facultatifs. Il faut cependant être très attentifs. Ainsi, pour qu'un amendement tel que celui relatif aux ports autonomes puisse être accepté au titre de l'article 40, deux manipulations sont nécessaires : d'une part, il doit être gagé sur la dotation globale de fonctionnement – DGF – et, d'autre part, ce besoin de DGF doit être gagé sur des recettes fiscales, p...

Premièrement, nous suivrons l'avis du rapporteur général et du ministre sur ces amendements. Plus généralement, puisque nous entrons dans une période où il va être question d'exonérations et d'incitations fiscales en vue d'une transition écologique, même si je suis très favorable, comme vous le savez, à tout ce qui relève de la fiscalité écologique, je considère qu'il va nous falloir adopter un esprit de synthèse et une vision synthétique de ce que nous faisons globalement en matière d'incitation à la transition écologique. On a en effet l'impression que, puisqu'il s'agit de fisc...

Monsieur le ministre, vos arguments seraient recevables si l'amendement proposait une exonération systématique. Or, il ne s'agit pas de cela, mais de laisser aux collectivités locales la possibilité d'exonérer ou non. Je formulerai donc deux observations. La première est que nous devons faire confiance aux élus locaux qui, avec leur discernement et au vu des particularités de la situation locale, apprécieront la nécessité – ou l'intérêt – d'exonérer ou non. Deuxièmement, il s'agit d'un disp...

Pour faire de l'électricité à partir de l'eau, il faut bien évidemment de l'eau et des terrains. Dans le droit fil de la discussion que nous avons eue tout à l'heure, cet amendement tend à ce que les nouveaux projets d'installation et les projets permettant d'augmenter la capacité des installations existantes en hydroélectricité bénéficient d'une exonération de la taxe foncière pendant dix ans. Les collectivités continueraient à percevoir les autres ressources fiscales afférentes, comme l''imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – IFER – , la contribution économique territoriale – CET – et certaines redevances.

Nous venons d'avoir ce débat. Avis défavorable. En outre, l'exonération proposée n'est pas facultative.