Interventions sur "exonération"

...mendement ; il y aura ensuite toute une série d'amendements pour lesquels je ne développerai pas. Cela concerne la politique du logement. Depuis des années, l'État décide, avec le Parlement, d'exonérer les bailleurs de taxe foncière pour leur permettre de se financer. Cela signifie qu'à la fin, ce sont les communes qui payent. L'objet de cet amendement est donc qu'une commune puisse refuser cette exonération. Je comprends la difficulté, parce que cela implique que l'on peut empêcher la construction de logements sur les territoires – c'est vrai. À la suite des débats en commission, j'ai proposé que la disposition proposée ne s'applique qu'à partir du 1er janvier 2019 pour les nouvelles constructions. Il s'agit avant tout d'un amendement d'appel afin que l'on intègre cette logique dans la loi sur les ...

Cet amendement va un peu dans le même sens. Dans les communes comportant déjà au moins 50 % de logements sociaux, lorsqu'il y a exonération de taxe foncière, la commune est compensée mais à des taux très faibles – cela me donne l'occasion de vous remercier pour les chiffres que nous avons obtenus. L'objet est de permettre aux collectivités ayant déjà 50 % de logements sociaux, et uniquement pour les constructions futures, d'avoir un droit de veto pour éviter la concentration de logements sociaux dans les mêmes communes.

Nous avons un problème lorsqu'un bailleur social acquiert un immeuble qui, au départ, n'était pas affecté au logement, et souhaite le transformer en vue de créer des logements sociaux. Il existe un régime d'exonération de taxe foncière au profit des opérations dites « d'accession-amélioration » de logements locatifs sociaux, mais cela pose problème dans cette hypothèse. Il vous est donc proposé, par cet amendement, de régler cette question en clarifiant la portée du régime et en rendant éligibles les bailleurs sociaux qui transforment, en vue de créer des logements, des immeubles affectés à un autre usage.

L'année dernière, nous avions fait en sorte que des immeubles détruits et remplacés par de nouveaux immeubles ne bénéficient pas d'une exonération dès lors que l'immeuble détruit en avait bénéficié pendant quinze ans. Le présent amendement propose d'assouplir cette règle en permettant à une collectivité locale de renoncer à la taxation en accordant une exonération. Il s'agit là encore d'une logique de libre choix.

En cas de démolition-reconstruction, il peut être souhaitable de reconstruire les logements locatifs ailleurs, mais parfois, cela n'est pas possible pour des raisons techniques et il faut pouvoir reconstruire au même endroit. Dans ce cas-là, il n'est pas possible de bénéficier du régime d'exonération de taxe foncière quand la construction démolie a déjà bénéficié de ce dispositif. Cela fragilise donc le montage financier de ces opérations, raison pour laquelle il vous est proposé, avec ces amendements, de permettre aux élus locaux de déroger à la règle, s'ils le souhaitent, parce qu'ils savent bien que les conditions locales l'exigent.

Cet amendement, similaire à celui défendu par M. Pupponi il y a quelques instants, a pour objet de transformer l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville en exonération fiscale facultative. Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur général, qu'il y avait un vrai débat. C'est vrai : je m'intéresse à ce sujet, car un quartier prioritaire de la politique de la ville se trouve dans la commune dont j'ai été maire en 2015. Nous avons ce débat depuis 2015 et cela n'avance pas. Conformément à l'orientation définie il y a quelques instants, l'outil que nous vous proposo...

Avis défavorable. Je veux juste préciser que nous devrons avoir ce débat lors de l'examen du texte sur les collectivités mais, au-delà, cela pose la question de la compensation d'exonération suivant la richesse ou pas de la commune : il existe un véritable problème de péréquation entre communes riches et pauvres.

...es de la taxe foncière. Cet amendement a pour objet d'ajouter un cas à cette liste : celui des propriétés et des terrains appartenant aux associations de type patrimonial ayant une activité de valorisation et de restauration du patrimoine. Ces associations ne sont que quelques-unes à être propriétaires et à payer cette taxe foncière, et présentent des caractéristiques particulières justifiant une exonération de cette taxe.

Dans le souci de renforcer la lutte contre la désertification médicale, cet amendement de notre collègue Dive a pour objectif d'étendre l'exonération de la cotisation foncière des entreprises – CFE – aux médecins et aux auxiliaires médicaux qui ouvrent un cabinet secondaire dans une zone de revitalisation rurale – ZRR – ou au sein d'une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante.

Cet amendement de mon collègue Ledoux tend à compléter le dispositif facultatif d'exonération de CFE déjà en vigueur pour les librairies qui disposent du label de Librairie indépendante de référence en donnant aux collectivités la possibilité d'étendre cette exonération aux librairies non labellisées respectant deux critères : être constituées d'une boutique physique librement accessible au public – vous comprendrez bien pourquoi – ; avoir une activité de vente de livres neufs au détail r...

L'exonération d'activités purement privées que vous venez d'autoriser risque à mon sens d'être considérée comme une aide d'État, d'autant que ce ne sont pas de petites librairies qui sont concernées. Je vous propose pour ma part d'autoriser les autorités locales à exonérer de CFE les centres d'art contemporain et les fonds régionaux d'art contemporain qui bénéficient du soutien financier de l'État ou des coll...

C'est en effet le même sujet, un an après notre discussion sur l'IFER. Vous le savez, l'assiette de l'IFER a été mitée au fil des niches – exonérations consenties pour accompagner le déploiement du très haut débit – , des rustines y ont été apportées année après année et sa construction est parfois orthogonale avec des objectifs d'aménagement numérique du territoire puisqu'elle pénalise les opérateurs au fur et à mesure du déploiement du réseau. De plus, sa construction ne permet pas forcément de compenser les inégalités territoriales : les fa...

M. Bothorel ayant déjà présenté l'amendement identique no 1190, je considère que l'amendement no 1997 est défendu. Il s'agit en effet d'instaurer des exonérations ciblées pendant cinq ans sur les zones précédemment décrites.

L'amendement no 1997 veut inciter les opérateurs à installer leurs antennes. Mais un accord n'a-t-il pas été conclu avec le Gouvernement, aux termes duquel, en contrepartie de la prolongation de leurs émissions, ils se sont engagés à en installer 15 000 ? Quelle est donc l'utilité de cette exonération, puisqu'ils se sont engagés ? Elle n'a aucun caractère incitatif et, tel que l'amendement est rédigé, elle coûtera à l'État puisqu'une compensation aux collectivités territoriales sera nécessaire. Quel est donc l'intérêt ? Il y en avait un lorsque les opérateurs étaient libres d'installer ou non les antennes – l'exonération pouvait être alors attractive – mais qu'en est-il après qu'ils se sont en...

Je précise simplement à M. de Courson que l'exonération de cinq ans figurait dans l'accord. Ces amendements visent à le respecter.

Tout à l'heure, monsieur le ministre, vous avez refusé des exonérations pour les collectivités territoriales !

... des missions de défense, de sécurité intérieur et de gestion de crise en outre-mer. Les principaux matériels et équipements que ces services utilisent dans leurs missions quotidiennes sont en effet soumis à l'octroi de mer. Ce surcoût contraint souvent les services de l'État à ne pas déployer outre-mer des matériels, qui sont pourtant parfois nécessaires, et à renoncer à leur modernisation. Une exonération de plein droit garantirait une application égale de la loi sur tout le territoire de la République. Les missions que remplissent dans les outre-mer la police nationale, la gendarmerie nationale, la sécurité civile, les douanes et l'administration pénitentiaire sont rigoureusement les mêmes qu'en métropole. Les économies ainsi réalisées permettraient de renforcer les capacités ultramarines des fo...

Cette exonération est facultative.

Cet amendement pourrait constituer une petite révolution s'agissant du régime d'imposition des plus-values immobilières. Le principe, de cette réforme visant à libérer le foncier est de supprimer les abattements pour durée de détention afin que la rétention longue du foncier ne soit pas encouragée, et de maintenir l'exonération des plus-values sur la résidence principale. Cette mesure fluidifierait grandement le marché du foncier. Elle serait cohérente avec la volonté du Président de la République d'encourager la libération du foncier. Il est proposé de valoriser les autres plus-values immobilières en tenant compte du prix d'achat ou de donation majoré des frais afférents, pondéré d'un coefficient d'érosion monétaire à...

Nous avons adopté, il y a quelques années, une disposition qui exonère d'impôt sur les plus-values les particuliers qui vendent des biens et des terrains à des organismes qui construisent du logement social. Nous avons toutefois manifestement oublié à l'époque un certain nombre d'organismes qui ne bénéficient pas cette exonération pour des raisons que nous avons du mal à comprendre. L'amendement vise à modifier l'article 150 U du code général des impôts afin de cibler l'ensemble des organismes qui construisent du logement social.