Interventions sur "exonération"

Cet amendement porte sur la désocialisation des heures supplémentaires. Les exonérations de cotisations mettent en péril l'équilibre des finances sociales. Le coût pour la sécurité sociale, en année pleine, de l'exonération des cotisations sociales dues par les salariés sur les heures supplémentaires et complémentaires est estimé à 1,94 milliard d'euros, dont 1,75 pour les seuls affiliés au régime général. Puisqu'elle ne sera pas compensée par l'État, cette perte de recettes représ...

...achat a été de 4,5 milliards d'euros. Par conséquent il faudrait que le pouvoir d'achat progresse de 4,5 milliards pour en revenir au niveau de 2017. Je ne suis pas sûr que les mesures annoncées auront pour effet d'augmenter le pouvoir d'achat de 4,5 milliards d'euros au niveau des ménages. C'est la raison pour laquelle mon amendement propose une défiscalisation des heures supplémentaires et une exonération des charges sociales sur ces heures supplémentaires. Revenons à l'excellent dispositif adopté sous la présidence de Nicolas Sarkozy, qui avait constitué une mesure de pouvoir d'achat forte pour les Français.

Par l'amendement CF17, les membres du groupe Les Républicains proposent de ne pas soumettre aux cotisations patronales les salaires versés au titre des heures supplémentaires, le dispositif proposé ne prévoyant qu'une exonération des cotisations patronales. Ce serait un message important que cette complète exonération de charges des heures supplémentaires, déjà pratiquée au cours du quinquennat de Nicolas Sarkozy. Et, à défaut de mécanisme particulier pour les cotisations patronales, le montant de la réduction dite « Fillon » pourrait s'en trouver affecté.

Je veux relever un paradoxe. À la suite de l'adoption de ce projet de loi, l'employeur pourra choisir entre le versement d'une prime exceptionnelle et le recours aux heures supplémentaires. Or vous créez un déséquilibre entre les deux termes de cette éventuelle alternative. Alors que la prime exceptionnelle bénéficie d'une complète exonération, les heures supplémentaires ne sont pas exonérées des charges sociales patronales. Il n'est pas normal que ces mesures de pouvoir d'achat d'effet immédiat soient l'objet d'un traitement différencié. D'où mon amendement CF41.

L'amendement CF21 vise à garantir la compensation par l'État à la sécurité sociale de l'exonération de cotisations sur les heures supplémentaires proposée par le Gouvernement. Cela représente environ 1,3 milliard d'euros. Alors que les besoins de protection n'ont jamais été aussi prégnants, il nous semble essentiel, conformément à la « loi Veil » de 1994, de préserver le budget de la sécurité sociale et même de nous donner plus de marges de manoeuvre pour une vision à long terme de la santé, du...

Effectivement, chers collègues membres du groupe Les Républicains, ce que vous proposez avait été instauré dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « TEPA », et a depuis été supprimé en raison des effets d'aubaine constatés dans les grandes entreprises. Les exonérations de charges patronales n'ont été maintenues que pour les TPE, pour lesquelles le dispositif reste pertinent ; d'ailleurs, 600 000 entreprises de moins de vingt salariés en bénéficient toujours. Il présente l'intérêt d'éviter le travail au noir et de leur donner de la souplesse face aux aléas et aux fluctuations du carnet de commandes. Un volant d'heures supplémentaires leur permet de s'adapter ; ...

Nous sommes nombreux à déplorer que la majorité En Marche s'oppose à la pérennisation du dispositif d'exonération Travailleur occasionnel demandeur d'emploi – TODE – pourtant adoptée par le Sénat la semaine dernière. Depuis le mois d'août, nous vous alertons sur les conséquences d'une telle suppression pour les filières agricoles fortement dépendantes des coûts de main-d'oeuvre. Une fois de plus, vous montrez combien vous êtes déconnectés de la réalité des territoires ruraux. Une grande partie des agriculte...

Le 14 novembre dernier, les sénateurs ont voté le rétablissement du TODE, dispositif d'exonération de charges pour les salariés saisonniers ; c'est une très bonne chose. Rétablir, comme vous le souhaitez, l'exonération seulement jusqu'à 1,15 SMIC n'est pas suffisant ; la restauration du dispositif initial à 1,25 SMIC est vitale pour la filière française. Faut-il le rappeler une nouvelle fois dans l'hémicycle, le coût du travail en France est supérieur de 36 % à celui de l'Italie et de 27 % à c...

...ire très maîtrisé qui explique les coûts de cueillette particulièrement élevés de ce petit fruit délicat. Avec la suppression du TODE, la progression de la filière oléicole risque d'être tout simplement anéantie – et ce ne sont pas que des mots. Alors pour l'arboriculture, la viticulture, le maraîchage, l'horticulture, l'ostréiculture, la production de semences et l'oléiculture, il faut garder l'exonération TODE telle que rétablie par le Sénat. Ne massacrez pas notre agriculture dont nous sommes tous, ici, si fiers !

...fameux problème du TODE. Au mois de mai dernier, vous annonciez la suppression totale du dispositif ; devant les contestations, bien compréhensibles, et après avoir prétendu chercher une solution de remplacement – que vous n'avez jamais trouvée – , vous nous annoncez finalement un TODE modifié. Le dispositif est maintenu sur deux ans, mais les effets bénéfiques de la dégressivité sont réduits ; l'exonération serait pleine, non plus jusqu'à 1,25 SMIC, mais jusqu'à 1,15 SMIC en 2019, puis 1,10 SMIC en 2020 – un TODE au rabais. Nous considérons pour notre part que cette solution ne règle rien et nous vous demandons, comme les sénateurs, de revenir au maintien du dispositif dans sa totalité.

Sur fond de grave crise sociale à la Réunion, vous avez présenté hier matin vos derniers arbitrages en matière d'exonérations de charges prévues dans le cadre du PLFSS. Contrairement à ce que vous venez de dire lors de la séance de questions au Gouvernement, il ne s'agit pas de 130, mais de 120 millions d'exonérations ; j'ai sous mes yeux le texte de votre communiqué de presse.

Pour ma part, je souhaitais le maintien des amendements votés par le Sénat, que j'avais défendus en première lecture à l'Assemblée. Ceux-ci rehaussaient significativement les seuils de dégressivité des exonérations de charges sociales patronales en outre-mer et avaient un effet positif sur l'emploi et la compétitivité.

La compétitivité de notre agriculture est gravement menacée par l'alinéa 34 de l'article 8 qui supprime l'exonération de charges patronales pour les employeurs agricoles qui embauchent des travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi. Alors que le Sénat, dans sa sagesse, avait compris l'impact de cette suppression, la commission des affaires sociales est revenue en arrière.

...ulteurs, aux hommes et aux femmes qui font vivre la diversité de notre production. Pourtant, lorsqu'on évoque les problèmes de l'emploi, primordiaux, vous ne nous suivez plus, préférant créer un dispositif au rabais qui ne correspond pas aux attentes des intéressés. Nous ne le comprenons pas. Le Sénat avait apporté une série d'améliorations permettant de compenser intégralement le basculement des exonérations de cotisations spécifiques ; vous revenez sur ces changements. Désormais, le taux d'exonération est moins élevé et la dégressivité, moins avantageuse. Monsieur le ministre, vous qui connaissez bien la région Auvergne-Rhône-Alpes, vous savez que le manque à gagner représente près de 4 millions d'euros – 3 749 658 exactement – et que ce chiffre atteint 39 millions à l'échelle nationale. Ce n'est p...

...ription qui emploie seize salariés, ce dispositif permet une économie de 45 000 euros par an. Ce sujet est donc extrêmement important ! Et, mesdames et monsieur les ministres, à un moment donné, il faut jouer cartes sur table : substituer un système à un autre ne doit pas se traduire par la perte d'un iota de compétitivité, les agriculteurs vous le demandent. Restaurons donc la dégressivité de l'exonération à partir de 1,25 fois le SMIC ; ne prenons pas en compte les heures supplémentaires et réfléchissons en SMIC horaire, pour ne pas perdre en compétitivité ; établissons un dispositif qui soit pérenne, plutôt que le dispositif temporaire que vous avez proposé. J'en profite pour dire à madame le rapporteur que mon collègue Fabrice Brun, qui vous a interpellé, a effectivement coupé des salades et ta...

... est donc insuffisant. Les conséquences de l'augmentation du coût du travail saisonnier seraient désastreuses pour nos agriculteurs. Or, c'est bien une augmentation des coûts qu'entraînerait le rétablissement du dispositif temporaire issu de la première lecture que vous proposez. En effet, la hausse des coûts de main-d'oeuvre induite ne pourra pas être répercutée sur le prix de vente. De plus, l'exonération que vous proposez est insuffisante, notamment du fait de la concurrence que subit la France. Mme Ménard l'a dit, le coût du travail en France est de 36 % supérieur à ce qu'il est en Italie. Je m'inquiète également des conséquences de la suppression du dispositif TODE pour nos viticulteurs. Selon eux, sa suppression renchérirait de 8 % le coût du plant français et augmenterait le taux d'importati...

Le groupe Socialistes et apparentés soutient le maintien du dispositif TODE tel qu'adopté par le Sénat. À défaut, il a déposé un amendement de repli, visant à porter l'exonération de 1,4 à 1,9. Pour illustrer mon propos, monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, je voudrais citer une de vos interventions au Sénat, il y a deux mois : « En supprimant l'exonération des charges patronales sur les emplois saisonniers, on signe la fin de l'agriculture. [… ] Cette mesure est vraiment inacceptable. C'est une erreur monumentale. [… ] Elle entraînerait une chute d...

… visant à rétablir une exonération de cotisations patronales jusqu'à 1,25 SMIC. Ce faisant, monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, qui venez d'être nommé, nous comptons vous enjoindre à aborder dans sa globalité la question de l'employabilité de la main d'oeuvre agricole, en la rapportant aux offres d'emploi disponibles dans les territoires ruraux.

...oi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dit projet de loi « Égalim », nous avions une belle occasion de modifier les choses. Malheureusement, le rapport de force entre grande distribution et agriculteurs ne variant pas, les prix d'achat resteront anormalement bas. L'espoir des états généraux de l'alimentation s'est éteint. Les exonérations de charges pour l'emploi de travailleurs saisonniers concernent des filières entières de l'agriculture – l'arboriculture, la viticulture, le maraîchage, l'horticulture, entre autres – , qui sont soumises à une concurrence dangereuse. Je rappelle que le coût du travail est inférieur de 27 % en Allemagne, de 35 % en Espagne et de 37 % en Italie : c'est considérable ! Par l'article 8 du présent PL...

Nous nous retrouvons cet après-midi, aussi nombreux qu'en première lecture, pour examiner l'avenir du dispositif d'exonération de charges sociales pour l'emploi de travailleurs agricoles occasionnels. Ce dispositif prend en compte les particularités des travaux saisonniers, liées notamment aux contraintes climatiques. Il convient de signaler que ces dispositions se répercutent sur le coût du travail, qui, en Allemagne, en Espagne ou en Italie, est inférieur d'environ 30 % au coût du travail en France. Ces allégements pe...