Interventions sur "exonération"

Cet article prévoit de ne plus assujettir aux cotisations et contributions sociales les indemnités de rupture conventionnelle dans la fonction publique, sans accorder de compensation budgétaire par l'État à la sécurité sociale. Alors que les exonérations de cotisations en tout genre pèsent de plus en plus lourdement sur le budget de la sécurité sociale, cet article est indécent. Soit il creuse le déficit de la sécurité sociale, soit il induit une diminution des prestations versées en cas de retraite, maladie, accidents, maternité ou chômage. Pour justifier cette exemption, le Gouvernement argue qu'elle existe déjà dans le secteur privé. C'est t...

Vous proposez de supprimer toute notion d'exonération pour toute rupture conventionnelle dans le public et le privé : j'y suis défavorable. À cet article 9, plusieurs députés ont déposé des amendements afin d'assurer la compensation à la sécurité sociale de l'exonération de rupture conventionnelle pour les contrats de la fonction publique, ce qui est tout à fait légitime à la lecture du rapport Charpy-Dubertret. Ces amendements ont été rejetés en a...

La LFSS 2019 permet une suppression partielle des exonérations en fonction de la gravité de la fraude commise. Une telle mesure ne nous semble pertinente ni au regard de la morale, ni au regard de la santé des finances publiques. En outre, l'exposé sommaire de cet article nous semble beaucoup trop général.

Votre amendement tend à supprimer non seulement certaines dispositions de l'article, mais aussi le principe même de la modulation des annulations d'exonération dans les cas les moins graves. Cela revient à utiliser – tous les inspecteurs de l'URSSAF le savent – un canon contre des moineaux. Nous avons adopté, l'année dernière, un mécanisme simple, dissuasif et proportionné sur lequel il n'y a pas lieu de revenir. Avis défavorable.

Il est proposé, à l'article 13, que les annulations de réductions de cotisations de sécurité sociale puissent être modulées en fonction de l'infraction commise. Actuellement, les sanctions applicables en matière de travail dissimulé sont les mêmes pour tous les employeurs, quelles que soient la taille de l'entreprise et la gravité des infractions constatées, et consistent en une annulation des exonérations de cotisations sociales dont elles bénéficient. Cet article, s'il permet une simplification, présente néanmoins un véritable risque de banalisation du travail dissimulé. C'est pourquoi nous vous proposons d'en supprimer certaines dispositions. Il convient en effet que, pour un même manquement à la loi, toutes les entreprises se voient appliquer la même sanction, qu'elles bénéficient ou non d'une...

Compte tenu de la contraction du budget de la sécurité sociale, du fait notamment de l'absence de compensation par l'État des exonérations de cotisations sociales qu'il a décidées, et de la fixation d'un ONDAM très faible, il est nécessaire que l'ensemble des entreprises actrices du secteur participent à l'effort collectif. C'est pourquoi nous proposons, par l'amendement AS399, de fixer à 0,1 % le taux d'évolution de leur chiffre d'affaires à partir duquel elles doivent contribuer.

...ui à 66 milliards d'euros. Outre leur coût exorbitant pour les finances publiques, ces dispositifs ne sont pas toujours efficaces en termes de créations d'emplois et ne permettent pas une élévation du niveau de qualification et de rémunération des travailleurs de notre pays. Afin de limiter l'inflation de ces dispositifs, l'amendement AS137 crée un principe de non-prolifération des dispositifs d'exonération de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l'objet de la suppression d'un dispositif existant pour un montant équivalent.

Je ne le retirerai pas car il n'y a rien à évaluer : il s'agit simplement de s'engager à arrêter d'accorder des exonérations supplémentaires. Toute exonération nouvelle doit faire l'objet d'une suppression d'exonération équivalente : je ne crois pas que cela nécessite une évaluation.

Cet amendement a pour objet la remise d'un rapport au Parlement examinant les atteintes à la sécurité sociale et à ses grands principes. Cet exercice d'introspection permettra d'envisager des mesures de protection de ce dispositif, notamment par une constitutionnalisation plus claire des grands principes sociaux. Depuis la loi n° 94637 du 25 juillet 1994, dite « loi Veil », toutes les exonérations de cotisations sociales ont été compensées à l'euro près par l'État. En effet, ces exonérations sont devenues au fil du temps un instrument de la politique de l'emploi utilisé par les gouvernements. Leur poids financier ne saurait reposer sur le budget de la sécurité sociale. En abrogeant l'article L.131-7 du code de la sécurité sociale, le Gouvernement a rompu cet équilibre. Désormais les exon...

L'amendement I-CF878 vise à conserver la capacité qu'ont les organes délibérants des communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de s'opposer à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui succèdent l'achèvement des constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation. Cette disposition résultait d'une inversion du système de l'exonération, qui s'applique sauf si la commune délibère pour la refuser. La supprimer conduirait à une perte de recettes importante pour ces collec...

La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a en effet appelé notre attention sur ce sujet. L'article 5 prévoit que l'exonération s'impose aux collectivités territoriales. Or il semble intéressant de laisser le choix à ces dernières, en vertu des principes d'autonomie et de libre administration.

Cette disposition de l'article 5 soulève une incompréhension voire une ambiguïté. Actuellement prévaut une exonération de taxe sur le foncier bâti pour les constructions nouvelles, pendant les deux années qui suivent leur achèvement. Pour la part de foncier bâti qui leur revient, les communes et les EPCI peuvent supprimer cette exonération pour les immeubles à usage d'habitation. Cette possibilité de supprimer l'exonération ne s'applique toutefois pas à la part départementale de foncier bâti. Si rien n'est fait,...

Plus généralement, cette exonération de deux ans constitue une anomalie dans le dispositif d'exonération. Habituellement, la loi ouvre aux collectivités territoriales la possibilité d'exonérer ou non. Par exemple, une commune peut décider d'exonérer des terrains qui supportent des chênes truffiers. En 1992, alors que je venais d'être élu maire, Michel Charasse a mis en place ce système d'exonération de droit, non compensée, que la ...

Je le répète, en matière d'abattements et d'exonérations, il faut bien tout regarder. Pour aller dans le sens de Gilles Carrez, en l'occurrence, il y a une anomalie, dès le départ.

Je n'ai aucune inquiétude sur la constitutionnalité de ce dispositif. Comme je le rappelais à la fin de l'année 2017, l'exonération des taxes d'habitation est liée à des taux gelés. Ce fut le cas en 1992, mais l'exonération la plus importante, qui a atteint 4,4 % du revenu fiscal de référence, date, de mémoire, de 2000 ou 2001. Lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2018, je me souviens avoir mis en garde contre le fait que la compensation serait effectuée sur les taux de 2017. Ce point était clair. Il est vrai,...

Gilles Carrez a rappelé des cas d'exonération, à taux stabilisés. J'ai moi-même déposé avec lui des amendements en ce sens, mais ils ne prévoyaient jamais des taux antérieurs à la date où nous votions la mesure. Aucun des exemples donnés n'est rétroactif s'agissant des taux. Or c'est le problème que pose la disposition dont nous discutons. Nous verrons bien ce qu'en dira le Conseil constitutionnel, mais sachez qu'il sera saisi.

On ne peut pas nier que, lorsque nous avons voté l'exonération partielle de la taxe, nous avons effectivement fixé le taux de référence à celui de l'année 2017. Nous ne savions pas alors que le Conseil constitutionnel émettrait des doutes, ce qui a un peu changé la donne. Dans ma commune, nous avons augmenté légèrement les taux, car cela était nécessaire. En conséquence, les contribuables qui étaient exonérés de taxe d'habitation ont payé la différence liée...

L'année dernière, pour la première fois, le Gouvernement nous a remis un rapport très précis, que monsieur Pupponi et moi-même réclamions depuis des années, sur les compensations d'exonérations impôt par impôt, collectivité par collectivité. Comme il est annuel, me semble-t-il, il n'y a pas de raison pour que nous n'en disposions pas cette année encore. Les amendements de monsieur Coquerel posent la question de l'acceptabilité du logement social après la suppression de la taxe d'habitation. Nous savons que les logements sociaux donnent lieu à des exonérations de taxe foncière de droit...

Je suis pleinement d'accord avec la suppression de cette taxe. Néanmoins, si elle devait à nouveau être déclarée irrecevable sur le plan constitutionnel, serait-il possible d'envisager une modularité ? Certaines zones connaissent une extension de la forêt, tandis que d'autres subissent une perte forestière. Pourrait-on envisager de repenser cette taxe pour accorder des exonérations en fonction du département ou de la zone concernée ?

Monsieur Chassaing, il existe déjà des exonérations ciblées, la loi Montagne de 2016 ayant introduit la première modification de cette indemnité compensatoire.