Interventions sur "expression"

...ent catastrophique ! Redevenons raisonnables. Nous ne serons de toute manière pas favorables à l'article 8 tel que vous le proposez, mais admettez que ce n'est pas la même chose que d'être unanimement braqués, que de considérer que vous spoliez l'opposition de tous ses droits ! C'est une question politique. Vous pouvez prendre la responsabilité de nous marcher dessus, si vous me permettez cette expression triviale, mais vous n'en tirerez aucun gain politique. Ce sera même contre-productif. Tout à l'heure, le rapporteur a dit qu'il voulait travailler, et il a raison.

... Cette proposition provient des recommandations formulées par le groupe de travail voulu par François de Rugy, présidé par Jean-Luc Warsmann et dont le rapporteur était Jean-Michel Clément. Une telle faculté existe déjà dans d'autres parlements nationaux, comme au Bundestag, sous certaines conditions, ainsi qu'au Parlement européen. L'objectif est d'offrir à tous les députés un nouveau support d'expression officielle, complémentaire de la prise de parole dans l'hémicycle. Les contributions pourraient porter sur l'ensemble d'un texte, sur un article ou sur un amendement. C'est sans doute un progrès, mais il importera de veiller à ce qu'il s'agisse véritablement d'un droit supplémentaire, et non d'une obligation ou d'une contrepartie à une réduction drastique du temps de parole.

J'espère que notre rapporteur saura défendre l'Assemblée nationale, et l'expression des députés !

... députés dans l'hémicycle, le manque de lisibilité de nos débats – constituent un problème auquel il faut apporter une réponse. Mais il faut aussi changer parce que nous nous devons de répondre à des exigences citoyennes et démocratiques nouvelles : tout d'abord, une exigence de déontologie et de transparence, points sur lesquels nous apportons des éléments de réponse ; mais aussi une exigence d'expression directe des voix citoyennes, grâce à des pétitions. C'est là un acquis de la Révolution française tombé en désuétude, et qu'il nous faut renouveler. Ce texte dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur et dont nous allons débattre a été élaboré par le président Richard Ferrand, au terme d'une large concertation sur laquelle j'aimerais revenir. Cette démarche a commencé avec les sept groupes de trav...

Au nom du groupe Socialistes et apparentés, j'ai l'honneur de défendre cette motion de rejet préalable parce qu'il nous est insupportable de voir notre droit à l'expression contenu, donc contraint.

... alors que le Conseil constitutionnel, à six reprises, a statué sur cette exigence. L'inconstitutionnalité, enfin, c'est méconnaître le principe d'égalité entre nous. Nous faisons du respect de la parole parlementaire un préalable absolu. Nous refusons que cette parole soit diminuée, dévaluée et, à terme, dégradée. La première des blessures que vous nous infligez, c'est de substituer à la libre expression de chacun une seule expression par groupe. Au nom de quoi ? Vous dites que c'est au nom de la rapidité et de l'efficacité. Qu'il soit ici définitivement dit, comme l'a démontré Olivier Marleix, que la durée d'adoption d'un texte est plus longue en Allemagne qu'elle ne l'est en France. Toute votre réforme du règlement est basée sur « moins d'expression pour les députés » – et vous égrenez les déc...

...us, collectivement, qu'il appartient de délibérer en la matière, et c'est au juge constitutionnel qu'il revient de censurer les dispositions qui seraient considérées comme un abus de pouvoir de notre assemblée ou du Sénat. L'élection ne confère pas un tel pouvoir, manifestement exorbitant, à un seul élu. Cette disposition en matière d'irrecevabilité participe de votre projet : limiter le droit d'expression des parlementaires. Vous prétendez fluidifier, dynamiser, moderniser le travail parlementaire mais vous faites de cette chambre un lieu où les seuls partis politiques s'exprimeront, les uns après les autres. Vous en arrivez même à vous méfier de la parole, pour privilégier un système de contribution écrite dont nous verrons très vite les conséquences négatives, notamment en termes d'évaluation d...

..., à juste raison, le principe. Tous, à des moments dramatiques pour notre pays comme dans des périodes plus sereines, tous, de gauche et de droite, ont rappelé qu'il ne pouvait y avoir de démocratie sans une vraie liberté pour chacun des représentants du peuple. Permettez-moi de constater – ce n'est pas une invitation à changer d'assemblée ! – que demain, les sénateurs bénéficieront d'un droit d'expression supérieur au nôtre, alors qu'ils ne sont pas les représentants directs du peuple.

C'est bien cela, que vous n'acceptez pas : la liberté d'expression ! J'en ai fait la démonstration et je maintiens ce que je viens de dire. Je sais votre attachement à la notion d'équilibre, monsieur le président. Mais, comme de nombreux étudiants, qui passent en ce moment leurs examens, vous êtes meilleur à l'oral qu'à l'écrit.

... des procédures actuelles en matière d'évaluation, de contrôle et d'étude d'impact ? En conséquence, la loi souffre non pas de trop de rappels au règlement ou de trop de suspensions de séance, mais de la précipitation, du manque de connaissance, et parfois même du mépris de certaines élites pour les réalités multiples de notre pays. Enfin, à chaque fois que le pouvoir a voulu réduire le temps d'expression des députés, celui-ci s'est, en fait, allongé : le nombre d'amendements a crû, la durée des débats a augmenté, le nombre d'articles a été multiplié. Je dispose ici d'un tableau éclairant sur ce sujet. Le recueil des lois, publié chaque année par l'Assemblée, comportait 620 pages et pesait 912 grammes en 1970, 632 pages et 1 022 grammes en 1980, 1 663 pages et 2 700 grammes en 2000. Là ont été pr...

...rance insoumise votera la motion de rejet préalable. Vous connaissez, cela va de soi, les critiques vigoureuses que nous formulons à l'encontre de nos institutions. Pour renouer la confiance entre nos concitoyens et les élus, il serait nécessaire de conduire une réforme constitutionnelle et institutionnelle qui donnerait des droits nouveaux. À cet égard, la réforme du règlement est, passez-moi l'expression, en dessous de la main, par rapport à l'attente profonde qui existe dans notre pays. Quelles sont les critiques que nous vous adressons ? Je vais à l'essentiel : il me semble que l'on juge la qualité d'une démocratie et la force d'un pouvoir majoritaire aux droits qu'ils donnent aux minorités. Or nous constatons que la réforme du règlement que vous nous proposez tend à limiter ces droits, en réd...

Je crois qu'il n'y a pas de doute à ce sujet. Nous sommes dans un périmètre encadré. Deuxièmement, le caractère inconstitutionnel du texte me semble avéré, car celui-ci tend en réalité à limiter l'expression des députés, notamment au sein de chaque groupe. Il créerait ainsi une forme de mandat impératif, ce qui est absolument inconstitutionnel. Dans un groupe, il y a des sensibilités différentes. C'est le cas au sein du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, que je préside. Certes, on peut considérer que la parole des onze députés communistes est relativement unifiée, mais le groupe comprend...

...ement désignés. Si l'intérêt de la population à l'égard du règlement de l'Assemblée nationale et de ses modifications est sans doute très modeste, il n'en demeure pas moins que nous allons toucher à une pièce essentielle, et que nous devons le faire d'une main tremblante. C'est en effet ce règlement intérieur qui permet à la majorité comme à l'opposition de « fabriquer la loi », pour reprendre l'expression désormais consacrée. Nous sommes ici dans la fabrique de la loi, et il importe que ce travail se fasse du mieux possible, par la prise en compte des éléments à charge et à décharge, des forces et des faiblesses de chaque disposition. Le débat réunit nécessairement une majorité et des oppositions, qui tirent chacune leur légitimité du suffrage universel direct – ce qui n'est pas rien, sous la Ve R...

Le président Chassaigne ne sera, comme d'autres, pas d'accord avec moi sur ce point, mais passons ! Le parlementaire ne se réduit pas au groupe auquel il appartient, et doit pouvoir s'exprimer avec clarté et sincérité dans un débat qui doit être contradictoire. En supprimant la possibilité d'expression, le débat n'est plus contradictoire. Il s'agit d'une atteinte évidente à la Constitution et à des principes de valeur constitutionnelle. C'est faire fi, d'une certaine façon de l'article 27 de notre loi fondamentale, qui dispose que « tout mandat impératif est nul ». Vouloir enfermer le parlementaire dans son appartenance à un groupe revient à nier sa singularité et son individualité. C'est une f...

...évidemment pas le seul critère, et je ne demande pas l'institutionnalisation d'un shadow cabinet – ou cabinet fantôme – comme au Royaume-Uni, où son existence est consacrée, sans texte puisqu'il n'y a pas de constitution écrite. Je ne revendique pas non plus la reconnaissance par la Constitution de Staaten Organen – ou organes d'États – comme en Allemagne, car les partis politiques concourant à l'expression du suffrage en France, les groupes politiques se trouvent dans une position un peu plus faible. Mais, quand même ! Les droits de l'opposition sont sacrés. Certains présidents de la République s'en sont souciés : pensons à cette réforme exceptionnelle, engagée par Valéry Giscard d'Estaing en 1974 et dont nous n'avons mesuré l'ampleur que plus tard, ouvrant la possibilité à soixante députés ou soix...

...n commission ont été vifs, mais instructifs. Chaque groupe politique a pu exprimer sa position sur la présente proposition de résolution, dont il importe de rappeler qu'elle a fait l'objet d'une concertation. Ce travail a notamment donné lieu à de nombreuses réunions des présidents de groupe. Il a permis de trouver un équilibre entre l'optimisation du temps parlementaire et la garantie du droit d'expression des députés. Certains peuvent déplorer cet équilibre et le juger imparfait. Nous sommes réunis dans cet hémicycle pour en débattre, et, je le souhaite, faire évoluer le texte, notamment sur certains points. Le renvoyer en commission n'apporterait aucune plus-value aux travaux de la commission des lois, où nous avons eu des échanges de qualité. Les équilibres adoptés ou conservés en commission, ...

...rs contre l'arbitraire du contrôle de recevabilité des amendements. Aucune disposition ne porte sur le droit des collaborateurs et collaboratrices parlementaires. Rien ne protège les fonctionnaires de l'Assemblée et les députés contre les discriminations de toutes sortes. L'exemplarité écologique de l'Assemblée n'est pas mentionnée. Chers collègues de la majorité, vous voulez réduire le champ d'expression de l'opposition, nous voulons l'étendre. In fine, vous voulez réduire le pouvoir du Parlement, nous voulons l'accroître. C'est pourquoi le groupe La France insoumise votera la motion de renvoi en commission, afin de tenter d'atteindre notre objectif d'une démocratie renforcée dans cet hémicycle.

...'hui n'est pas, contrairement à ce que certains pourraient croire, un simple texte technique interne à notre Assemblée. Il s'agit en réalité d'un texte qui doit régir l'exercice quotidien de la démocratie dans notre pays. En effet, après l'élection législative et la détermination du poids de la majorité et du poids politique des oppositions, c'est notre règlement qui détermine les possibilités d'expression des uns et des autres et leurs capacités de proposition, et qui crée – ou non – les conditions d'un débat serein. Si le texte qui nous est proposé comporte un certain nombre d'avancées intéressantes, que nous soutiendrons, d'autres dispositions nous paraissent dangereuses pour le fonctionnement de notre démocratie représentative. Les dispositions qui me paraissent porter atteinte au fonctionnem...

...iques ». Mais qui dit affinités politiques ne dit pas uniformité des positionnements sur les textes qui nous sont soumis ! Chacun garde sa liberté de parole et de vote. Ce principe est d'ailleurs consacré par la Constitution, qui dispose que « tout mandat impératif est nul ». Il serait donc véritablement contraire à ce principe constitutionnel de trop limiter la parole des députés au profit de l'expression d'un seul représentant de chaque groupe, comme le voudrait le projet de texte qui nous est soumis. Je comprends que ces dispositions tendent à limiter les risques d'obstruction parlementaire par des prises de parole intempestives, mais les outils permettant de prévenir ce type de risques ont déjà été intégrés à notre règlement le 27 mai 2009, sous Nicolas Sarkozy : il a notamment instauré le tem...

...t de la possibilité, pour les députés appartenant à un même groupe, de défendre des amendements identiques. Nous sommes fondamentalement favorables à la liberté de déposer des amendements, mais celle-ci ne doit pas conduire à des pratiques abusives. Or nous avons constaté que cela avait pu être le cas, à des fins d'obstruction parlementaire. C'est cela qui allonge inutilement nos débats, et non l'expression du pluralisme. Nous nous réjouissons aussi de l'amélioration du dispositif relatif au droit de pétition. La légitimité de notre institution passe également par la capacité offerte à nos concitoyens de saisir notre assemblée d'un sujet, s'il leur paraît important que la représentation nationale l'examine. Nous formulerons plusieurs propositions en ce sens. Nous imaginons bien dans quel contexte ...