Interventions sur "externe"

Votre demande est satisfaite, puisque les ordres professionnels peuvent à la fois organiser leur circuit et être considérés comme des entités externes – ils figureront à ce titre dans le décret en Conseil d'État.

Avis défavorable : ces personnes peuvent utiliser le canal externe.

L'amendement précise la définition du canal externe. Il apparaissait nécessaire de rappeler, notamment, que ce peut être l'autorité judiciaire ou, suite à la suppression de l'alinéa 6 de l'article 2, un organe de l'Union européenne. Les autorités externes compétentes, dont la liste est fixée par le décret en Conseil d'État, sont choisies parmi les autorités administratives, les autorités publiques indépendantes, les autorités administratives indé...

Nous proposions que le décret précise le délai dans lequel les administrations doivent répondre aux autorités externes qui enquêtent sur un signalement.

Nous entendions aussi préciser que les autorités externes relèvent des autorités judiciaires, administratives et des ordres professionnels.

La demande de M. Orphelin, qui concerne le délai de réponse des administrations, n'est pas satisfaite par l'amendement du rapporteur : le décret fixe seulement les délais du retour d'informations fait par les autorités externes aux auteurs des signalements. Or, bien souvent, en raison des retards de l'administration, une organisation comme la CNDASPE ne parvient pas à tenir les délais qui lui sont imposés.

Nous fixons à l'autorité externe un objectif de résultat : elle est chargée de traiter l'alerte, selon sa complexité, en trois ou six mois. Prévoir des délais intermédiaires pour chaque administration, comme autant de sous-objectifs, serait contre-productif.

En cas de clôture d'une procédure de signalement par une autorité compétente externe, cette dernière doit notifier et motiver sa décision à l'auteur du signalement.

Cet amendement reprend les critères fixés par la directive en matière de divulgation publique : en l'espèce, lorsque la personne a effectué un signalement interne et externe, ou directement externe, et qu'aucune mesure appropriée n'a été prise en réponse au signalement dans les délais fixés.

Là encore, il s'agit de rétablir les critères de la directive pour définir les conditions dans lesquelles les dysfonctionnements de l'autorité externe justifient la divulgation publique.

...ble. La commission des sanctions de l'Agence française anticorruption (AFA) peut sanctionner l'absence de canal de signalement interne. En outre, de même façon qu'il peut le faire lorsqu'une entreprise n'organise pas d'élection des représentants du personnel, tout salarié peut saisir le juge, qui constatera le défaut et prononcera une sanction. La mise en concurrence du canal interne et du canal externe, c'est la réponse absolue. Ce serait pure folie pour une entreprise de ne pas se doter d'un canal de signalement interne. Faut-il prévoir une amende ? La sanction est immédiate : les gens passeront par le canal externe, ce qui nuira à la fluidité et à la rapidité des procédures. Il ne faut pas alourdir les contraintes pesant sur le canal interne.

...cune. Dans le cas des référents harcèlement, il n'y a pas de sanction, mais l'absence de désignation d'un référent harcèlement engage la responsabilité de l'entreprise en cas de problème, et des sanctions lourdes sont prévues en cas de représailles. J'ai pris le parti de ne pas alourdir les contraintes pesant sur le canal interne. La meilleure sanction est le recours direct des salariés au canal externe, qui fera rapidement comprendre au patron de l'entreprise concernée qu'il a tout intérêt à disposer d'un canal interne performant, et qu'à défaut il se pénalise lui-même. Par ailleurs, outre qu'une amende de 3 750 euros ne changera rien, qui l'inflige ? Sur la base de quels contrôles ? Nous avons demandé aux inspecteurs du travail s'ils souhaitaient ajouter cette sanction à leur liste ; ils ne l...

Cet amendement vise à faire en sorte que les autorités externes rendent publiques et accessibles les conditions pour bénéficier d'une protection, les coordonnées des canaux de signalement externe, les procédures applicables au signalement de violations, le régime de confidentialité applicable aux signalements et les recours et procédures relatifs à la protection des lanceurs d'alerte. Il s'agit de combler une lacune de la loi « Sapin 2 » : l'information.

...une obligation d'information en cas de refus d'accorder à quelqu'un le statut de lanceur d'alerte. Le présent amendement prévoit qu'une telle décision est susceptible de recours, dont nous renvoyons les modalités à un décret, afin d'éviter de dresser un inventaire à la Prévert des divers cas, instances et recours possibles. Nous pouvons nous demander s'il faut prévoir un recours devant l'autorité externe « hiérarchique » ou devant le tribunal administratif. Ce qui importe est qu'un recours soit possible.

L'amendement tend à assurer la constitutionnalité du dispositif en ouvrant la possibilité pour les autorités externes d'assurer un soutien psychologique et un secours financier temporaire, sans obligation. Le Conseil d'État a en effet relevé qu'en tant qu'elles s'appliquent au Défenseur des droits, les dispositions envisagées sont contraires à la Constitution. Le dispositif le plus puissant, cependant, est celui qui consiste à faire porter le coût de la défense à l'attaque. Cela videra de sa substance la procé...

Cet amendement vise à inscrire le rapport sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d'alerte dans l'article 36 de la loi organique du 29 mars 2011 qui concerne le rapport annuel du Défenseur des droits. Ce rapport devra être élaboré à partir des remontées d'informations transmises par les autorités externes.