Interventions sur "fédérations départementales"

Le sujet a déjà été débattu. L'amendement tend à ce que le prélèvement sur le budget des fédérations départementales des chasseurs ne puisse dépasser 5 euros par adhérent. Il vise donc à établir un montant non pas minimum, mais maximum. Je ne reviens pas sur la nécessité d'établir ce plafond. En outre, il s'agit de savoir si les fédérations peuvent ou non être libres de leurs projets. À cet égard, je salue les propos de M. le ministre d'État. À l'entendre, les fédérations départementales auraient l'initiative...

Cet amendement porte sur un point annexe, que nous avons évoqué en commission. Nous avons discuté des moyens d'assurer le bon fonctionnement de l'Office et de mettre de l'huile dans les rouages. L'alinéa 22 dispose que « Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent sans délai au gestionnaire du fichier toute modification de la liste de leurs adhérents [… ] ». D'après les remontées du terrain, cette injonction est jugée quelque peu stigmatisante. Le terme « sans délai » n'apparaît pas indispensable, dans la mesure où un décret en Conseil d'État va être adopté et fixer la règle du jeu. Les gens savent qu'ils ...

Comme je viens de le dire, le projet de loi prévoit déjà un droit d'accès permanent de la Fédération nationale des chasseurs aux informations contenues dans le fichier des permis, validations et autorisations de chasser. Ces informations remontent par les fédérations départementales, qui y ont donc également accès. Votre amendement étant satisfait, l'avis est défavorable.

...ance. Bien que vous vous soyez employé à nous rassurer, nous restons très vigilants sur les transferts de fonctions régaliennes de l'État aux fédérations de chasseurs. Nous avons pris acte – c'est un point positif – que le préfet continuera à fixer le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever, mais nous n'approuvons pas le transfert de la gestion individuelle de plans de chasse de l'État aux fédérations départementales de chasseurs, qui plus est moyennant des compensations financières. Il nous semble que cela s'inscrit dans la dynamique que j'ai précédemment déplorée. La baisse des financements, qui plombe l'ONCFS à hauteur de 21 millions d'euros du fait de la diminution des redevances des chasseurs, ne contribue pas à nous rassurer au vu de ses incidences sur le terrain.

...uivalents temps plein dans le projet de loi de finances pour 2019, du fait de la perte de 21 millions d'euros de recettes liée à la baisse des redevances cynégétiques. Tel est le contexte dans lequel l'article 3 doit être lu. Plusieurs de ses dispositions nous inquiètent, notamment le transfert – assorti d'une compensation financière – de la gestion individuelle des plans de chasse de l'État aux fédérations départementales. Il nous semble que l'État devrait conserver cette prérogative. Par ailleurs, nous n'avons pas pu défendre l'amendement no 385, qui est tombé. Nous tenons donc à dire qu'il nous semble très dangereux de graver dans le marbre de la loi le principe selon lequel les fédérations de chasse bénéficient d'une compensation financière au titre de la gestion des associations locales de chasse, laquelle re...

...nistique ont établi formellement que le couloir de migration en Corse diffère de façon notable des couloirs des autres régions françaises et que les dates de la saison cynégétique, valables sur le continent, sont inadaptées en Corse. Enfin, la délibération sur laquelle se fonde cet amendement est le fruit d'un travail mené en concertation étroite avec l'office de l'environnement de la Corse, les fédérations départementales des chasseurs, le collectif régional, l'Office national des forêts et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

...teure. La commission a auditionné les associations environnementales, la Fédération nationale des chasseurs, les directeurs généraux de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ainsi que le préfigurateur du futur établissement. Permettez-moi de vous traduire ce qui semble ressortir de ces auditions. On nous explique que les fédérations départementales des chasseurs vont devoir effectuer une comptabilité analytique par département afin de mettre de côté l'équivalent de 5 euros par adhérent – soit une somme de 10 000 euros pour une fédération comptant deux mille adhérents –, mais aussi réfléchir à des actions en faveur de la biodiversité et soumettre leurs propositions à Paris. Le préfigurateur a bien insisté sur ce point lors de son audition pu...

...adame la ministre, d'avoir répondu clairement, sans langue de bois, avec les éléments en votre possession, et d'avoir fait état des points qui restent en suspens. Entendez bien ceci, toutefois : tous les chasseurs n'ont pas encore compris que la promesse du Président de la République d'une baisse du prix du permis de chasser ne concernait que le permis de chasser national. Or, dans de nombreuses fédérations départementales, la majorité des permis de chasser ne sont pas nationaux mais départementaux ; autrement dit, pour ceux-là, la promesse ne change strictement rien. Je vous le dis amicalement, car c'est précisément ce qui explique cette ambiance qui sévit à propos de nombreux autres sujets. Que des engagements soient pris lors de réunions dans des bureaux parisiens, soit ; encore faut-il pouvoir les expliquer sur...

...ne participation de l'État : hélas, rien dans le texte ne le confirme. Incontestablement, le niveau d'information varie considérablement selon les interlocuteurs. J'ignore à quel niveau se déroulent les négociations, mais j'ai pris l'attache de la fédération des chasseurs de mon département pour tenter de comprendre quel type d'actions pourrait être financé par l'écocontribution : à ce stade, les fédérations départementales ne semblent pas avoir compris qu'elle serait gérée dans le cadre d'un fonds national sous la forme d'une convention qui reste à écrire. Le rapport évoqué par M. Martial Saddier n'en aura que plus d'utilité. En attendant, chaque point doit être examiné attentivement, car l'idée selon laquelle des opérateurs de l'État – qu'il reste à identifier – apportent une contribution est encore bien floue. Ap...

Les fédérations des chasseurs conduisent déjà des actions en faveur de la biodiversité et les fonds investis à ces fins sont nettement supérieurs à 5 euros. On ne saurait donc entamer cette discussion en prétendant qu'une nouvelle contribution de 5 euros sera imposée aux fédérations départementales et aux chasseurs, et pour cause : les chasseurs financent déjà des actions en faveur de la biodiversité, et bien au-delà de ce montant. Je me suis rendu au congrès de la Fédération nationale des chasseurs à Lyon, sur les terres de M. Laurent Wauquiez : contrairement à ce que j'entends, la réforme telle qu'elle est proposée a été approuvée à pratiquement 97 % des voix. Il est donc inexact de prét...

Soit, mais l'option est sur la table. Même si le texte tel qu'il sera adopté ne le prévoit pas, il n'en ouvre pas moins la possibilité de flécher le produit de la contribution de 5 euros dans un fonds national. Tous les présidents de fédérations départementales et les 1,3 million de chasseurs qui nous écoutent ce soir doivent savoir que lors des assemblées de l'automne 2019, l'utilisation de ces fonds pourrait ne plus relever d'eux, mais être imposée depuis Paris. Enfin, en termes de responsabilité, une promesse a été faite concernant une contrepartie de 10 euros. Le Gouvernement accorde certes une grande importance à l'environnement. Mais j'ai vécu l'...

Mme la ministre a quasiment reconnu que les actions financées par la contribution de 5 euros pourraient être décidées par les fédérations départementales, dans la mesure où elle pourrait même financer des actions déjà existantes – nous nous éloignons ce faisant de l'hypothèse d'un fonds national. Je propose donc par cet amendement de préciser que les actions en question seront décidées annuellement, afin de s'assurer qu'elles sont bien identifiées par les fédérations et qu'elles ne sont assorties d'aucune contrainte.

Par parallélisme avec ce qui est envisagé pour l'AFB-ONCFS, mon amendement CD185 propose que les fédérations départementales des chasseurs puissent participer financièrement à des actions de protection de la biodiversité menées par exemple par des établissements publics ou des collectivités afin de mettre en commun leurs actions et de mutualiser leurs moyens. En l'état, l'alinéa 2 empêche les fédérations de s'associer à d'autres actions et politiques publiques. Mon amendement permettra de mutualiser les moyens afin que...

...ion du choix entre deux options, mais c'est par décret que cela se fera. Autrement dit, je le répète donc à l'adresse de celles et ceux qui nous regardent, la règle du jeu échappera aux députés que nous sommes. Et nous commençons à en avoir marre de faire enguirlander dans les brocantes et les marchés du samedi et du dimanche pour des choses qui sont décidées par décret ! Nous souhaitons que les fédérations départementales des chasseurs puissent décider localement de l'usage qu'elles feront de ces 5 euros plus 10 euros. Or nous sommes inquiets à l'idée que, suite à des accords dont nous ne sommes pas parties, ces cinq à dix euros décidés par décret puissent remonter dans une caisse nationale et y être gérés via des appels à projets : autrement dit, la pauvre fédération départementale qui a peu de moyens devra faire...

Afin de tenir compte des compétences régionales, telles que redéfinies et amplifiées par la loi NOTRe, notamment en matière d'actions visant à préserver la biodiversité, l'amendement CD186 propose que les actions des fédérations départementales des chasseurs soient coordonnées avec les services territoriaux de la région. L'amendement CD187 prévoit les mêmes dispositions, mais en restreignant leur application aux collectivités à statut particulier comme la Corse, qui dispose d'un office de l'environnement appelé à mener des actions importantes en faveur de la biodiversité, pour éviter les doublons de politiques régionales. L'amendement...

J'ai beau avoir entendu vos réponses, je ne comprends pas pourquoi cela doit être fixé par voie réglementaire. Sachant que les 5 euros ont été négociés, je ne suis pas sûr que cette réponse satisfasse les fédérations. Il y a un léger risque de créer un trouble dans les esprits lorsque les fédérations départementales vont comprendre que la contribution de 5 euros pourrait tout aussi bien être de 25 euros. M. Alain Perea a dit à juste titre que la rédaction pourrait permettre de fixer une contribution à 7 euros…

Le texte du projet de loi demande aux fédérations départementales de faire remonter au futur office la liste de leurs adhérents – en clair, de faire la liste des adhérents ayant validé leur permis de chasser. À moins que mes informations soient erronées, ce n'était pas le cas pour l'ONCFS. Autrement dit, nous sommes en train de créer un fichier national des chasseurs. J'aimerais que l'on m'explique pourquoi. Il contiendra tout de même 1,3 million de noms, ce qu...

Jusqu'à présent, les fédérations départementales ont-elles failli dans la gestion du fichier ? Il me semble que non. C'est donc une espèce de mesure de défiance qui nous est proposée. Par ailleurs, madame la rapporteure, en France, nous sommes capables de fabriquer des documents infalsifiables – voyez les pièces d'identité. Cette provocation vis-à-vis des fédérations n'est donc pas nécessaire.

...-4 du code de l'environnement, tel qu'il est actuellement en vigueur, est ainsi rédigé : « Il est constitué un fichier central à caractère national des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser dont la gestion est confiée à la Fédération nationale des chasseurs sous le contrôle de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ». Et le deuxième alinéa précise : « Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent chaque année au gestionnaire du fichier la liste de leurs adhérents titulaires du permis de chasser, d'une validation et d'une autorisation de chasser ». Le 1° du IV de l'article 3 du projet de loi a pour objet de remplacer les mots « la Fédération nationale des chasseurs sous le contrôle de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ...

...bre de vos amendements, chers collègues, mais ceux-ci ne me paraissent pas nous emmener sur la bonne voie. Ma première liberté, c'est de circuler en sécurité. Je veux donc que nous puissions être sûrs, grâce à toutes les nouvelles technologies, que toutes les personnes susceptibles de détenir une arme soient en règle – a fortiori dans la conjoncture actuelle. La transmission des fichiers par les fédérations départementales est déjà la règle ; c'est juste un problème de mise en application. Aujourd'hui, la transmission sans délai d'un fichier est devenue une opération beaucoup plus simple : avec internet, cela se fait en un clic. Et il ne me choque pas que l'on croise les informations de ce fichier avec d'autres pour savoir qui a le droit de détenir une arme ou pas. Parce que je suis une adepte de la chasse et que ...