Interventions sur "familiaux"

...partie administrative, ouvrir des droits à des indemnités de licenciement, à l'assurance chômage et aux aides d'accès à l'emploi. Vous préconisez la mise en place de plateformes qui mettent en relation les accueillants agréés par les départements et les personnes accueillies qui veulent rester dans leur bassin de vie habituel. Cette proposition de loi vise aussi à transposer pour les accueillants familiaux le cadre juridique du droit au répit instauré pour les proches aidants des personnes bénéficiaires de l'aide personnalisée d'autonomie (APA). Certains voudraient repousser au prochain texte sur la dépendance l'examen des dispositions de cette proposition de loi mais il y a urgence, mes chers collègues, urgence à soutenir nos aidants. L'accueil de personnes âgées ou handicapées au domicile de par...

...e s'interroger sur les freins au développement de l'accueil familial qui peut être une alternative intéressante au choix binaire entre placement en EHPAD et maintien à domicile. Nous tenons à remercier Mme la rapporteure de s'être saisie de cette question. Pour développer ce mode d'accueil, cette proposition de loi s'appuie sur plusieurs leviers : rehaussement de la rémunération des accueillants familiaux, instauration d'un droit au répit, systématisation du salariat pour les accueillants familiaux et accès au droit à l'indemnisation du chômage. Ces propositions suscitent toutefois des réserves de fond de la part du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés. La requalification du contrat des accueillants familiaux via la systématisation du salariat engendrerait de nombreuses difficultés compte ...

...icile et l'accueil en établissement spécialisé en faveur des personnes âgées etou handicapées. Il permet une individualisation de la prise en charge des personnes âgées dans une société où le lien intergénérationnel a fortement régressé. La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) a contribué à des avancées en ce domaine. De très nombreux accueillants familiaux sont en souffrance tant leurs conditions de travail sont difficiles dans le cadre du contrat de gré à gré. Des améliorations sont nécessaires, qu'il s'agisse des rémunérations, du droit au répit, de l'indemnisation du chômage, de l'accès aux aides à l'emploi en cas de licenciement. Elles sont d'autant plus nécessaires que l'accueil familial est une solution d'avenir à moyen terme, voire à court o...

Nous partageons le diagnostic de cette proposition de loi qui invite à lutter contre la précarité des accueillants familiaux et à promouvoir des dispositifs en dehors du « tout-domicile » ou du « tout-établissement ». L'accueil familial garantit un hébergement transitoire ou alternatif dans de nombreuses situations, notamment lorsque la médicalisation de l'hébergement n'est pas indispensable au quotidien. Il permet en outre une prise en charge sociale dans un cercle familial chaleureux, qui favorise le sentiment d'être...

Voici un an, j'ai interpellé Mme Agnès Buzyn sur la situation des quelque 10 000 accueillants familiaux et la semaine dernière, j'ai enfin obtenu une réponse de sa part. Mme la ministre souligne dans sa lettre que le rapport de Dominique Libault recommande de renforcer le cadre incitatif et sécurisant de l'accueil familial afin de favoriser son développement, en particulier d'étudier la question de l'ouverture de l'assurance chômage au bénéfice des accueillants ayant conclu un contrat de gré à gré....

Merci, madame la rapporteure, d'avoir mis en lumière la situation singulière des accueillants familiaux. De ces femmes et de ces hommes, il me semble que nous ne nous occupons pas suffisamment ici. L'accueil familial est, sans nul doute, l'une des formules possibles pour accueillir des personnes qui ont besoin d'être accompagnées quotidiennement et pour lesquelles nous devons construire des cadres collectifs adaptés. Force est de constater qu'aujourd'hui, ces cadres manquent : la protection dont b...

Faible rémunération, statut précaire, protection sociale quasi inexistante : telle est la situation des accompagnants familiaux dans notre pays. L'accueil familial est un mode d'hébergement et de prise en charge des personnes âgées et des personnes en situation de handicap qui rend possible un véritable suivi humain, dans un environnement chaleureux et familial. C'est aussi et surtout une solution avant l'entrée en maison de retraite ou en établissement. L'accueil familial, ce sont plus de 10 000 accueillants et 15 000 a...

Le département du Nord est le deuxième département le plus intensif en termes d'accueil familial, avec 560 accueillants pour 685 accueillis et une répartition équilibrée entre accueillis âgés et accueillis vivant avec un handicap. À ce stade, madame la rapporteure, votre proposition de loi m'inspire plusieurs questions. La question du statut, d'abord. Si les accueillants familiaux demandent unanimement une sécurisation de leur statut, notamment au titre de l'assurance chômage, ils demandent plutôt un assouplissement et une simplification de la réglementation actuelle. La question de la revalorisation de l'indemnité se pose pour eux, comme pour d'autres mais, contrairement à l'accueil familial en protection de l'enfance, cette question n'est pas identifiée, sur notre territ...

...e se saisir des enjeux sociétaux contemporains. Alors que le nombre de Françaises et de Français de plus de quatre-vingt-cinq ans va doubler entre 2018 et 2040 et tripler d'ici 2060, nous ne pouvons pas faire l'impasse sur l'immense défi que constitue le vieillissement. Face à une population âgée dont la perte d'autonomie est croissante, la mission des personnels des EHPAD, comme des accueillants familiaux, se révèle chaque jour plus complexe et plus lourde. Je tiens d'ailleurs à saluer leur professionnalisme et leur formidable engagement. Aujourd'hui, plus de 10 000 accueillants familiaux agréés aident environ 20 000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. À mi-chemin entre le maintien à domicile et le placement en établissement, ces accueillants familiaux offrent un...

...i ont du mal à en trouver. Comme vous le disiez justement, nous manquons aujourd'hui d'une plateforme capable de mettre en relation les accueillants et les accueillis. Comme je l'ai déjà indiqué, il me semble que la plateforme ViaTrajectoire, qui a été créée pour satisfaire les demandes de places en établissements médico-sociaux, pourrait recenser l'ensemble des offres, y compris les accueillants familiaux. La mise en relation serait beaucoup plus simple. Plusieurs d'entre vous ont évoqué la question de la rémunération, qui est un vrai problème. Il faut savoir que la rémunération d'un accueillant familial est très complexe, dans la mesure où, à la rémunération dite de base, peuvent s'ajouter plusieurs indemnités. La rémunération de base est, au minimum, de 2,5 fois le SMIC horaire par jour, soit u...

Madame la rapporteure, si la question de l'accompagnement de nos aînés se pose avec une acuité inédite aujourd'hui en France, elle prend un tour encore plus dramatique en outre-mer, notamment en Martinique, qui est déjà la collectivité territoriale la plus vieille de France. Votre proposition de loi nous laisse un sentiment mitigé. Votre intention d'offrir aux accueillants familiaux un statut et, à terme, des perspectives de retraite plus décentes, est certes louable, mais il nous semble que les solutions que vous préconisez ne sont pas si nouvelles que cela et qu'elles ne garantissent pas, in fine, à nos personnes âgées et handicapées un droit au bien-être tout au long de la vie. En Martinique, par exemple, les EHPAD ne sont pas assez nombreux et ils sont, de toute façon, i...

Je ne suis pas certaine que les accueillants familiaux sachent qu'ils ont la possibilité d'être salariés, mais c'est un autre débat.

Cet amendement reprend le contenu d'une proposition de loi relative à l'âge des accueillants familiaux que j'ai déposée il y a peu. Rien, aujourd'hui, ne limite dans la loi l'âge des accueillants familiaux. Or les départements peuvent parfois recevoir des demandes de renouvellement émanant de personnes très âgées. C'est ce qui m'est arrivé lorsque je présidais une commission d'agrément : une personne de 85 ans a demandé le renouvellement de son agrément. Nous avons refusé de le lui délivrer : le d...

Fixer une limite d'âge semble être une mesure de bon sens, mais encore faut-il que cette limite soit fixée de manière objective, à partir de données précises. Je ferai remarquer que la solution du salariat résoudrait le problème, puisqu'on retiendrait l'âge de départ à la retraite des salariés. Au-delà de l'âge, il faudrait aussi prendre en compte l'état de santé des accueillants familiaux, car ce n'est pas parce qu'on est plus jeune qu'on est en meilleure santé.

...ge dans le cadre de l'aide sociale. Normalement, l'aide sociale concerne uniquement la rémunération de base. Il ne devrait donc pas y avoir de charge supplémentaire pour le département pour une personne qui ne bénéficie pas de l'aide sociale – et même pour une personne qui en bénéficie. Par ailleurs, le département fera des économies en matière de formation. Aujourd'hui, la formation des aidants familiaux incombe au département. Or elle est très difficile à mettre en oeuvre, du fait du petit nombre de candidats, et elle est coûteuse. Demain, avec le salariat, c'est la personne morale de droit public ou de droit privé employant l'accueillant qui assumera le coût de sa formation. Aujourd'hui, en l'absence de cadre juridique, certains départements intègrent dans le calcul de l'aide sociale cette inde...

J'ai l'honneur de vous présenter mon avis sur les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite ». J'ai choisi, cette année, de m'intéresser aux droits conjugaux et familiaux de retraite, dans la perspective de l'évolution systémique de nos quarante-deux régimes de retraite vers un unique régime universel de retraite par points. Il me tenait à coeur de montrer que, loin de représenter une menace pour ces dispositifs de solidarité, la transition vers un système universel de retraite par points pouvait être une chance de les recentrer sur leurs objectifs, de les amélio...

Madame la rapporteure, je vous remercie sincèrement d'avoir choisi d'axer votre rapport sur les profondes différences qui existent en matière de droits familiaux et conjugaux. Tout le monde ici, je pense, est très sensible à cette question. Nous avons bien entendu votre message quant à la nécessité d'une profonde réforme des retraites si l'on veut réduire ces différences et renforcer la justice et l'équité de notre système. Nous en venons aux orateurs des groupes.

Je voudrais vous féliciter, madame la rapporteure, pour avis, pour la qualité de votre travail, et pour avoir insisté – comme vient de le faire elle aussi, à l'instant, la présidente de notre commission – sur l'amélioration des droits familiaux et conjugaux. Cela me fait penser à ceux qui, ici même, il n'y a pas très longtemps, disaient que nous n'avions pas de politique familiale…

... il s'agit de les rendre plus lisibles et plus efficients. Les droits à réversion seront maintenus dans le nouveau système. Des points de retraite pourront être accordés aux parents pour chaque enfant, et ce dès le premier. Ainsi, comme nous l'indique notre collègue Corinne Vignon, il s'agit de maintenir, de faire évoluer et de créer de nouvelles solidarités, particulièrement en matière de droits familiaux et conjugaux. En concertation avec les partenaires sociaux et avec les citoyens – à travers une plateforme, ouverte depuis le mois de mai et qui le restera jusqu'en décembre –, le travail est lancé pour aboutir à une convergence des régimes spéciaux. Un système universel remplacera les 42 régimes existants, pour le privé et le public. L'âge légal de départ à la retraite restera bien fixé à 62 an...

...Mme Touraine, en 2014, qui a également été appliquée par décret aux régimes spéciaux, entraînant la hausse des cotisations et de la durée d'assurance. Je note, madame la rapporteure pour avis, que vous n'avez pas choisi, cette année, de centrer votre travail sur un régime en particulier : l'essentiel de votre avis – comme, du reste, celui de votre propos liminaire – porte sur l'avenir des droits familiaux et conjugaux, et vous consacrez seulement quelques feuillets aux questions d'équilibre et de financement par l'État des régimes spéciaux. Je comprends l'opportunisme qui conduit à centrer les débats sur l'avenir des droits familiaux et conjugaux, dans le cadre de la discussion en cours sur le régime de retraite universel. J'aurais souhaité, pour ma part, que vous produisiez un avis sur les modali...