Interventions sur "familiaux"

...s celles et tous ceux qui, sur tous les bancs, défendent ces mesures depuis longtemps. Le groupe Socialistes et apparentés votera bien sûr ce texte, comme il a voté tous les précédents sur le même sujet. Nous aurions certes souhaité aller plus loin, mais nous retiendrons le verre à moitié plein, car cette proposition de loi améliore sans conteste le sort des conjoints collaborateurs et des aides familiaux. Je remercie le Gouvernement pour les avancées ainsi obtenues, tout en lui indiquant que cette proposition de loi ne clôt pas le débat. Il faut aller plus loin, et je forme le vœu que nous le fassions très vite, sans attendre quatre ans encore.

... d'autant qu'elle répond à des besoins singulièrement pressants. Nous en étions tous convenus, sur tous les bancs : la proposition de loi précédente, en portant le complément de retraite complémentaire obligatoire, voté en 2014, de 75 % à 85 % du SMIC, contenait un point aveugle, que les règles de recevabilité des amendements ne m'avaient pas permis de combler à l'époque : la situation des aides familiaux et des conjoints collaborateurs. Les premiers sont les filles et fils, parfois frères sœurs ou même parents un peu plus éloignés qui viennent travailler dans l'exploitation, avant de devenir souvent à leur tour salarié ou exploitant agricole. C'est une voie d'entrée dans la carrière, limitée depuis 2006 à cinq années pour leur éviter de s'enfermer dans un statut social déficient. Les seconds, e...

...ouloir assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles est un objectif louable, que nous partageons. Le groupe La République en Marche s'associe donc à cette intention afin de porter un progrès ensemble, pour le bien commun et loin des tactiques politiques. Cela apparaît d'autant plus nécessaire que la proposition de loi adoptée l'an dernier ne concerne ni les aides familiaux ni les collaborateurs d'exploitation, alors que ceux-ci, ou plutôt celles-ci car 95 % sont des femmes, touchent les pensions les plus basses. C'est pour y remédier qu'avec cent vingt parlementaires de la majorité, j'ai déposé en avril une proposition de loi relative à la revalorisation des carrières des femmes dans l'agriculture. Plus récemment, nos collègues Lionel Causse et Nicolas Turquois on...

... encouragée. L'an dernier, nous demandions que la revalorisation des pensions agricoles, devant passer de 75 % à 85 % du SMIC, intervienne dès le mois de janvier 2021 ; la majorité avait préféré reporter l'application de cette mesure à 2022. Nous avons aujourd'hui l'occasion de prolonger le débat en nous concentrant cette fois sur la situation des femmes, des conjoints collaborateurs et des aides familiaux. Oui, il y a urgence à agir. Comment accepter que certaines agricultrices perçoivent moins de 500 euros par mois alors qu'elles ont travaillé toute leur vie ? Comment tolérer que les pensions de retraite de nos agriculteurs soient inférieures au minimum vieillesse ? Leur précarité est un sujet que nous devons traiter au plus vite. Le statut des femmes, des conjoints collaborateurs – qui sont le...

... contre 980 euros chez les hommes, là où la pension moyenne des salariés au régime général s'élève à 1 310 euros bruts par mois. J'ai dénoncé cette injustice dans le rapport consacré aux petites retraites que j'ai remis au Gouvernement le mois dernier avec Lionel Causse. Nous avons proposé de limiter dans le temps le statut de conjoint collaborateur, comme c'est le cas aujourd'hui pour les aides familiaux. Vous reprenez ce point, monsieur le rapporteur, et nous souscrivons pleinement à votre démarche. Nous avons également, dans notre rapport, évoqué la nécessité de rapprocher les règles du régime agricole de celles du régime général, par souci d'équité mais aussi de réalité, car nombreux sont les agriculteurs qui, à un moment de leur vie, passent par la case régime général. En ce sens, la fusion ...

...ien conscients : la faiblesse des retraites des non-salariés agricoles. Elle s'inscrit dans la continuité de la loi du 3 juillet 2020, adoptée à l'unanimité par notre assemblée, qui permettra de porter le montant des pensions des exploitants à 85 % du SMIC dès novembre prochain. Cette loi ne concerne toutefois pas les non-salariés agricoles, c'est-à-dire les conjoints collaborateurs et les aides familiaux, qui sont majoritairement des femmes et qui exercent des activités similaires à celles de leurs conjoints au sein de l'exploitation, subissant, de fait, une inégalité dans le calcul de leur pension de retraite. C'est donc aussi un enjeu en matière d'égalité économique entre les femmes et les hommes. Pour le groupe Agir ensemble, l'élément principal de l'article 1er est d'aligner le montant de la...

Comme les précédents porte-parole des groupes, j'accueille favorablement cette proposition de loi et entends tout mettre en œuvre pour qu'elle aboutisse. Dans mon explication de vote, il y a un an, sur la proposition de loi d'André Chassaigne portant à 85 % du SMIC les petites retraites agricoles, j'ai cité ces fameux conjoints collaborateurs et aides familiaux, et soulevé, comme l'a fait Nicolas Turquois à l'instant, la problématique des conjoints de commerçants et d'artisans, bref des indépendants d'une manière générale. Effectivement, monsieur le rapporteur, il ne s'agit pas de s'occuper de flux ou de stocks, mais tout simplement de traiter l'urgence : ces personnes vivent en 2021 avec une retraite de 400 ou 600 euros par mois, inférieure au seuil d...

...ouis que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, par la voix de son président André Chassaigne, poursuive le travail qu'il avait engagé avec succès sur les retraites agricoles. Après la situation des chefs d'exploitation, qui verront à compter du 1er novembre leurs pensions portées à 85 % du SMIC, il est aujourd'hui utile de se pencher sur celle des conjoints collaborateurs et des aides familiaux, qui pâtissent de l'existence d'un système d'ouverture des droits complexe et générateur d'inégalités et de pensions très faibles. Notre groupe souscrit à cette proposition de loi. Elle met en œuvre trois leviers complémentaires, qui sont une première étape en vue de réduire les inégalités de pension. L'article 1er est relatif aux conditions d'attribution de la PMR, qui sera alignée sur celle de...

...iniâtreté d'André Chassaigne sur ce sujet des retraites agricoles. Il rend ainsi justice aux hommes et aux femmes qui nourrissent notre pays. Chez moi, en Normandie, on n'est pas des causeux, pas des diseux. On n'a pas pour habitude de se plaindre de sa condition – on est occupé à faire vivre l'exploitation, et c'est difficile. André Chassaigne a d'ailleurs rappelé que ce qui plongeait les aides familiaux et les conjointes de chefs d'exploitation agricole dans cette trappe à retraites de misère était souvent l'absence de prix rémunérateurs, qui perdure. Sa proposition n'est pas rien : elle touche 129 000 pensionnés ayant le statut de conjoint, 204 000 ayant celui de membre de la famille et 394 000 veuves et veufs – c'est vous dire si son impact est déterminant. Mais la démarche d'André Chassaigne...

...pas vivre décemment une fois retraités. Le déséquilibre patent du système et le niveau insuffisant des retraites agricoles, largement inférieures au seuil de pauvreté pour de nombreux bénéficiaires, appellent une réforme urgente et ambitieuse. Oui, il faut un texte en faveur des pensions de retraite agricoles les plus faibles, ce qui concerne principalement les femmes, les conjoints et les aides familiaux. Je m'interroge toutefois, monsieur le rapporteur, sur le financement de vos mesures, évaluées à plus de 700 millions d'euros : pouvez-vous décrire plus concrètement le mécanisme de la taxe additionnelle sur les transactions financières ? Disposez-vous d'estimations permettant d'anticiper les gains potentiels et les coûts engendrés ? Comment s'assurer que l'instauration d'une telle taxe ne repor...

... est en grande souffrance, nous attendons toujours la mise en application de la loi du 3 juillet 2020, votée à l'unanimité, qui doit faire passer les pensions de retraite agricoles des chefs d'exploitation à la carrière complète de 75 % à 85 % du SMIC. La proposition de loi qui nous est présentée aujourd'hui est opportune en ce qu'elle inclut les femmes, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux. Elle permet de prolonger les discussions sur la grande précarité des agriculteurs et de leurs familles. Comment accepter que la retraite des conjoints collaborateurs et des aides familiaux soit inférieure au minimum vieillesse ? 500 euros par mois environ, c'est la retraite d'un conjoint collaborateur, qui est le plus souvent une femme. La place des femmes dans le monde agricole n'est pourtant ...

...nstater qu'elles sont insuffisantes, ou n'ont pas été suffisantes par le passé. C'est pourquoi l'article 3 pose l'obligation, dans un délai de cinq ans, de sortir du statut de conjoint collaborateur pour choisir un statut plus protecteur – associé, chef d'exploitation, salarié. Cela impliquera une dépense supplémentaire, mais nous pensons qu'il faut l'imposer, comme cela a été fait pour les aides familiaux. Lors des auditions, toutes les organisations syndicales du monde agricole nous ont donné leur aval, affirmant qu'il fallait sortir de ce système de protection qui n'en est pas une, qui entraîne de très basses retraites. Certains vont même jusqu'à dire qu'il faut supprimer le statut de conjoint collaborateur. Je ne pense pas que l'on puisse le faire de façon brutale mais c'est sans doute une ques...

Afin de revaloriser diligemment les plus petites pensions du régime des non-salariés agricoles, je propose d'aligner le montant de la PMR 2, celle des conjoints collaborateurs et aides familiaux, sur celui de la PMR 1, celle des chefs d'exploitation. La PMR serait ainsi de 696,29 euros pour l'ensemble des non-salariés agricoles. Cette amélioration de la pension de base des retraités agricoles permettrait un gain moyen de 62 euros, pouvant aller jusqu'à 143 euros selon les personnes ; en moyenne, il serait de 75 euros pour les femmes, ce qui n'est pas négligeable. Cette modification de l...

...à. Si nous voulions aller dans la logique du MICO, il faudrait intégrer la retraite complémentaire, alors que la PMR est du niveau de base. Par ailleurs, les conditions particulières sur la réversion ne sont pas les mêmes dans le milieu agricole et dans le régime général. La demande initiale de votre article était d'attribuer la même PMR aux chefs d'exploitation et à leurs conjoints ou aux aides familiaux : c'est ce que nous faisons en supprimant le critère de qualité de l'assuré fixé dans l'article L.732-54-2.

...un accompagnement en accord avec sa volonté. Pourtant, il peine à se développer et à se structurer comme une solution alternative viable à la prise en charge systématique en établissement spécialisé dès lors que le maintien à domicile n'est plus possible. Alors que ce dispositif existe juridiquement depuis 1989, seules 15 000 personnes vivent en accueil familial, pour environ 10 000 accueillants familiaux, tandis que 800 000 personnes sont hébergées en établissement. Il existe plusieurs freins au développement de l'accueil familial : la méconnaissance du dispositif par les personnes âgées ou handicapées, la volonté inégale des départements de le développer, la lourde charge administrative pesant sur l'accueillant et l'accueilli, et la rémunération faible de l'accueillant, en outre très inégale d'...

...eurs est, bien sûr, la précarité du statut d'accueillant familial dans le cadre du contrat de gré à gré. La loi prévoit aujourd'hui la coexistence de deux statuts permettant d'exercer le métier d'accueillant familial. Le statut historique, issu de la loi de 1989, prend la forme d'un contrat de gré à gré entre l'accueillant et l'accueilli. Il concerne près de 98 % des quelque 10 000 accueillants familiaux. Avec le contrat de gré à gré, les accueillants familiaux ne bénéficient pas du statut de salarié, ni donc de toute la protection qui lui est associée. Lorsque nous les avons auditionnés, les accueillants familiaux nous ont dit qu'ils se sentaient comme des travailleurs de second rang. Le contrat de gré à gré présente deux problèmes majeurs. Tout d'abord, les accueillants familiaux ne sont pas c...

Étant donné que nous n'aurons pas le temps d'achever la discussion générale avant la levée de la séance, j'aimerais répondre à Mme la secrétaire d'État sur plusieurs points. Madame la secrétaire d'État, vous affirmez que le salariat obligatoire présenterait un danger pour les accueillants familiaux. Toutefois, si nous maintenons la situation qui prévaut actuellement, dans laquelle deux types de contrats coexistent, à savoir le gré à gré et le salariat, ce dernier ne progressera pas. Il faut donc le systématiser. Introduit en 2007, l'accueil familial salarié ne concerne que 2 % des accueillants familiaux. Nous nous sommes interrogés sur les causes de cette situation, alors même que le salar...

.... Ce texte s'inscrit donc dans l'actualité, tout en répondant à une véritable urgence : repenser, sans plus attendre, les modes d'accompagnement de nos aînés et des plus fragiles, en offrant une solution alternative solide et juste au tout-domicile et au tout-EHPAD. Moins coûteux, plus respectueux de la dignité de la personne et de la préservation de son autonomie, le dispositif des accueillants familiaux existe depuis trente ans. Pourtant, il peine à être connu et reconnu : 15 000 personnes seulement vivent en accueil familial, pour environ 10 000 accueillants familiaux. Plusieurs réformes récentes se sont efforcées de favoriser le développement de l'accueil familial. Le dernier texte en date, la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, a introduit plusieu...

...endantes (EHPAD). Certains d'entre vous s'interrogent peut-être sur ce qu'est l'accueil familial des personnes âgées et handicapées. Au cours des travaux que j'ai menés, j'ai constaté que cette offre d'hébergement et d'accompagnement était encore très peu développée et peu connue. L'ambition de cette proposition de loi est aussi de faire connaitre ce dispositif ainsi que l'offre des accueillants familiaux déjà constituée. L'accueil familial est un mode d'accueil et d'accompagnement, temporaire ou permanent, de personnes âgées ou de personnes en situation de handicap mis en place il y a maintenant trente ans par la loi du 10 juillet 1989. Ces personnes sont accueillies au domicile d'un particulier, d'un couple ou d'une famille en échange d'une rémunération. L'accueil se fait soit à temps complet, ...

...e une voie intermédiaire entre le maintien à domicile et le placement en établissement mériterait d'être développé. Alors même qu'il a été formalisé juridiquement en 1989, l'accueil familial souffre toujours de lourdeurs. Les garanties qu'il offre restent insuffisantes pour les personnes en perte d'autonomie, pour les départements qui font face à une insécurité juridique et pour les accueillants familiaux dont le statut est précaire. Dans leur quasi-totalité, ceux-ci ont conclu un contrat de gré à gré qui ne leur donne accès ni au chômage ni à des aides de retour à l'emploi, ni à des indemnités de licenciement. Leur faible niveau de formation constitue à la fois un risque pour la personne accueillie et un frein à leur professionnalisation. En outre, l'obligation de continuité dans l'accueil s'avèr...