Interventions sur "fausse"

C'est le fameux amendement visant à réécrire la définition de la fausse information. J'ai en effet pris acte de certaines critiques dont elle a fait l'objet. Initialement, elle s'inspirait d'observations formulées par le Conseil d'État et d'une jurisprudence ancienne. Ce travail, nous devons le poursuivre en commission, en lien avec le Gouvernement. Je rappelle qu'il s'agit d'une demande forte des praticiens que nous avons auditionnés. Il faut fixer un cadre et savo...

Très sincèrement, je pose la question. Nous débattons de fausses nouvelles. Je parle, pour ma part, d'un débat tronqué dont les images – diffusées en ce moment même sur internet – et le compte rendu ne font apparaître à aucun moment un élu du groupe Les Républicains, sauf si nous prenons la parole.

...é – j'en passe, et des meilleures. Puis, en plein milieu de la discussion, vous venez nous dire que non, pour finir, la définition est nulle, elle ne tient pas la route ; et vous entendez la changer ! Vous nous proposez alors un truc peut-être encore pire que la première version. Voilà ce que cela donne maintenant : « toute allégation ou imputation d'un fait, inexacte ou trompeuse, constitue une fausse information ». Madame la rapporteure pour avis, inexact, c'est déjà une notion compliquée pour un magistrat. Inexact par rapport à quoi, inexact pour qui ? Inexact pour les journalistes de Libération, inexact pour les journalistes de Valeurs actuelles ? Je ne suis pas sûre qu'ils aient la même vision. Et trompeuse par rapport à quoi ? Ce qui se dessine, c'est une vraie loi de censure des opinion...

Et pourtant nous sommes au coeur de notre discussion : qu'est-ce qu'une fausse information ? Mais pourquoi n'avez-vous pas, tout à l'heure, voté le renvoi en commission ? Vous auriez ainsi pu vous mettre d'accord entre vous – excusez du peu – et nous aurions pu comprendre de quoi vous parlez ! Avouez que la confusion qui règne dans ce débat devient préoccupante. Je vais me répéter : ne nous voilons pas la face. Il est minuit et quart…

Fausse nouvelle ! Il est minuit vingt !

Vous savez très bien quelle sera l'issue de cette séance. C'est ce que je disais : il n'y a pas de loi pour combattre les fake news ; il y a une fake law, une fausse loi. Tout cela est bidon et ne débouchera sur rien ! Vous avez ouvert un débat qui va finir dans la plus grande confusion, et cela ne sert à personne ! Je le redis : à une heure avancée, nous découvrons que Mme la rapporteure pour avis et le groupe La République en marche ne sont toujours pas d'accord avec le Gouvernement sur la définition d'une fausse information… Voilà où nous en sommes ! Reme...

Je comprends les tentatives de Mme la rapporteure pour avis pour préciser le sujet : toute fausse information ne mérite pas que l'on mette en branle l'appareil de la justice et que ses foudres s'abattent. Mais, en essayant de raffiner la définition, il me semble, madame la rapporteure pour avis, que vous tombez dans la tautologie en proposant d'écrire qu'une fausse information est une information inexacte.

Je souhaite également faire état de notre stupéfaction abasourdie – les mots me manquent, je l'avoue, devant l'impréparation, l'improvisation et l'amateurisme qui règnent dans cet hémicycle, sur un sujet pourtant crucial : la définition même d'une fausse nouvelle. Les efforts de Mme la rapporteure pour avis sont aussi laborieux que peu convaincants. Mme la ministre, avec des formules alambiquées, finit par s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée. Rien de tout cela n'est satisfaisant, rien de tout cela n'est rassurant. Nous en restons donc à notre position de départ : le flou et la confusion sont si grands que le plus simple aurait été soit de...

...tièrement raison d'insister sur le terme « manifestement » : vous connaissez son importance pour une décision de justice. Vous aimez la littérature, madame la ministre. Si vous lisiez un livre qui raconte cette séance, qui raconte que sous la République française, au XXIe siècle, on en est arrivé à discuter, une nuit, d'une définition si vague pour s'attaquer, non pas à la diffamation, mais à de fausses nouvelles, des rumeurs, de fausses informations, vous croiriez rêver ! Le lecteur se dirait que ce n'est pas possible, que ce n'est pas la France ! Il faudrait reprendre les grands débats parlementaires qui ont abouti aux lois sur la presse, et je n'en ai pas eu le temps. Mais je sais que, si nos anciens ont si bien, si précisément défini le délit de diffamation, c'est parce qu'ils étaient des ...

... ferai, et je le ferai facilement. Vous avez commis deux erreurs. Vous prétendez que les adjectifs « inexact » et « trompeur » ne sont pas clairs : je vous renvoie à la décision du Conseil constitutionnel no 2016-572, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité. Vous la trouverez facilement. Quant aux opinions ou aux jugements de valeur, ils sont exclus : je vous rappelle que la fausse information est un fait.

Monsieur Corbière, vous critiquez avec véhémence cette définition de la fausse information ; mais vous n'avez formulé aucune proposition. Je vous pose la question : qu'est-ce pour vous qu'une fausse information, non pas spirituellement fausse comme vous nous l'avez décrite, mais juridiquement ? Je ne suis ni philosophe ni ministre d'un culte ; je suis députée.

Interpeller ainsi la France insoumise, en nous sommant de donner, à minuit et demi, une définition de la fausse information parce que vous avez été incapable de formuler quelque chose qui tienne la route, ce n'est pas correct ! La demi-heure qui nous reste ne nous permettra de toute façon pas de voter ces propositions de loi, mais si ces procédés devaient continuer, nous ne pourrons pas terminer nos débats ce soir dans de bonnes conditions.

Avis défavorable. Nous avions envisagé cette hypothèse, mais le caractère permanent de la mesure ferait peser sur les plateformes des obligations supplémentaires, ce qui fragiliserait l'exception faite à la libre prestation de services au nom de la lutte contre les fausses informations. Ce risque pourrait nuire à l'efficacité et à la pérennité de la mesure.

...t. C'est une très bonne chose. Je salue l'adoption de cet amendement à l'invitation de la rapporteure. S'agissant de l'amendement de M. Corbière, il est effectivement assez étrange de circonscrire à une période donnée – quelques semaines – ce qui est essentiel à la démocratie, à savoir la responsabilité de la presse qui est le corollaire de la liberté, et donc l'obligation de ne pas divulguer de fausses informations. Cela signifierait qu'en temps normal, il serait acceptable de laisser circuler des fausses informations sans pouvoir engager une procédure contre ces informations qui sont le cancer de la démocratie.

...le Conseil constitutionnel et la Cour de justice les annuleraient. J'avoue que c'est un élément formidable pour notre argumentation. Connaissant un peu la jurisprudence du Conseil constitutionnel, je ne vois pas comment une disposition qui ne serait pas constitutionnelle à une certaine période le deviendrait à une autre, surtout juste avant les élections. Cela signifierait que des opinions ou des fausses informations peuvent être censurées avant les élections, et pas tout au long d'une législature.

...rations significatives qui dépassent un certain seuil fixé par décret seront soumises aux nouvelles obligations de transparence. Vous proposez de supprimer ce seuil. Je n'y suis pas favorable, par souci d'efficacité : du point de vue opérationnel, cela ferait entrer dans le dispositif des contenus dont la visibilité n'est pas significative, sans que cela permette de mieux prévenir la diffusion de fausses informations. Par ailleurs, cela risquerait d'être contraire au droit européen en vigueur.

Si j'ai bien compris – ce qui n'est pas facile compte tenu des modifications substantielles que vous apportez à ce texte au fur et à mesure des débats, y compris à la définition même de la fausse information – , votre objectif est en réalité de créer une forme de transparence, afin de savoir si des plateformes ne seraient pas soumises à des influences financières, en particulier étrangères. Arrêtez-moi si je me trompe, mais cela ressemble beaucoup à ce qu'avait décidé le président Poutine il y a quelques mois et qui avait fait hurler l'intégralité de la classe politique française. Par une...

Soit, tous les médias. D'une part, cela n'a pas de rapport avec l'objet de la proposition de loi : on ne voit pas en quoi ces éléments favoriseraient la lutte contre les fausses informations. D'autre part, ce n'est pas possible, car, avec cet amendement, vous portez clairement atteinte au secret fiscal

Allons-nous donner un blanc-seing au Gouvernement pour qu'il mette en place un dispositif que beaucoup d'entre nous considèrent comme liberticide ? Ne nous voilons pas la face, le Gouvernement ne va pas définir ces modalités d'application ex nihilo : il va tout simplement s'appuyer sur la définition des fausses informations donnée dans le texte. Or c'est pour moi une source de grandes inquiétudes, puisque cette définition vient de changer trois fois en quinze minutes

Sur la définition de la fausse nouvelle, comme vient de le relever Emmanuelle Ménard, vous avez changé trois fois de pied au cours de la soirée, et nous n'y sommes toujours pas. Sur le point de savoir si ce texte est constitutionnel ou non, c'est le silence total : la ministre est incapable de répondre à la représentation nationale.