Interventions sur "fausses informations"

Afin de répondre aux devoirs de transparence et de coopération visés par la présente proposition, le sous-amendement AC110 rectifié vise à préciser l'obligation de coopération que la loi impose aux plateformes : elles devront adresser au CSA une déclaration annuelle dans laquelle seront précisées les mesures mises en oeuvre pour lutter contre les fausses informations.

Vous allez dans un sens plus conforme aux travaux européens. Il est essentiel de travailler à la transparence des algorithmes et de rendre publics les moyens consacrés à la lutte contre la diffusion de fausses informations. Mais vous avez choisi de faire confiance aux plateformes pour qu'elles puissent elles-mêmes procéder à la régulation. Selon moi, c'est une façon de sous-traiter au secteur privé et aux grandes structures une mission qui mériterait d'être confiée à une structure publique. Je sais bien que le CSA est chargé de surveiller tout cela de loin ; il reste que je trouve un peu optimiste de faire confianc...

...représentatives de journalistes soient vivement encouragés à se réunir de manière régulière, par le biais de leurs représentants, afin d'échanger et de pouvoir conclure des accords permettant une synergie accrue en matière de transparence et de coopération. Cette recommandation s'inscrit dans le prolongement de l'obligation d'informer les autorités publiques de toute activité de diffusion de ces fausses informations, et de rendre publics les moyens consacrés à la lutte contre celles-ci. Les objectifs de coopération et de transparence de ces prestataires visés par la loi sont ainsi renforcés.

Vous proposez de mettre tous les acteurs autour de la table pour que chacun contribue, selon ses moyens, à la lutte contre la diffusion de fausses informations. Avis évidemment favorable.

...s la proposition de loi. C'est pourtant un moyen efficace d'expliciter les nouvelles obligations qui seront introduites dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. L'objet de cet amendement est d'étendre le pouvoir de recommandation du CSA aux opérateurs de plateforme en ligne, afin d'assurer, tout au long de l'année, une lutte plus efficace contre la propagation des fausses informations. Cet amendement paraît satisfait par la nouvelle rédaction de l'article 9.

Ces amendements visent à assurer une meilleure transparence des algorithmes des plateformes afin de mieux lutter contre la prolifération de fausses informations. À cette fin, l'amendement AC157 prévoit d'insérer un nouveau titre III bis intitulé : « Dispositions relatives au code de la consommation ». Quant à l'amendement AC156, il prévoit de mentionner pour chaque contenu la part de chaque voie d'accès – directement ou via une recommandation –, et de publier et de rendre accessibles à tous ces statistiques. En effet, aujourd'hui, le système fonctionne ...

Cet amendement a un rapport très étroit avec cette proposition de loi, qui vise à lutter contre les fausses informations. Au cours des dernières années, les vecteurs les plus puissants de la propagation de ces fausses informations ont été les GAFAM – pour Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft – et certaines applications, qui ciblent, collectent et utilisent les données des utilisatrices et utilisateurs pour influencer, au moment des périodes électorales, le vote des citoyens. Nous proposons donc de supprim...

Malheureusement, les fausses informations ne se cantonnent pas à la période électorale. Des fausses informations d'une gravité exceptionnelle peuvent être distillées, diffusées en dehors de cette période. Par exemple, quand on parle de détention d'armes de destruction massives, et que cela entraîne une guerre…

Je précise que le travail de coopération et d'autorégulation de tous les acteurs concernés pourra porter toute l'année sur les fausses informations et sur tous les moyens nécessaires pour y mettre fin. Il est donc important de prendre en compte cet article 9 dans sa rédaction actuelle.

On ne peut pas aller plus loin parce qu'il faut respecter les libertés fondamentales garanties par la Constitution, parmi lesquelles la liberté d'expression. En appliquant les dispositions que vous proposez, on adopterait un système qui s'apparenterait à un état d'urgence permanent. C'est un petit clin d'oeil… Mais vous avez raison : les fausses informations sont diffusées à tout moment.

... l'école de la République, nous avions introduit cette possibilité et confié cette mission à l'école primaire. Je crois qu'il nous faut la renforcer pour que les élèves, futurs citoyens et futures citoyennes, puissent comprendre ce qui se passe, identifier les sources de ces informations et exercer librement leur jugement sur ce qui leur est dit. C'est sans doute un élément essentiel pour que les fausses informations ne puissent pas être diffusées de manière immodérée.

... des enseignants en la matière. Je n'ai pas le temps de sous-amender le texte, mais je le trouve assez général. Vous avez évoqué des rencontres préalables avec le ministère de l'éducation nationale. Mais je m'étonne que vous proposiez de modifier le code de l'éducation, alors que c'est habituellement un exercice difficile, en déposant des amendements à un article d'une proposition de loi sur les fausses informations. En l'occurrence, vous insérez une nouvelle donnée dans les programmes. Je ne le remets absolument pas en cause. Néanmoins, je ne suis pas sûre que cela suffise pour aboutir. En tout cas, je ne vois pas comment vous réussirez à rendre opérantes ces dispositions, étant donné la manière dont vous rédigez les différents amendements. Pouvez-vous nous dire concrètement comment vous voyez les choses ?...

Afin de lutter efficacement contre les fausses informations, nous souhaitons suspendre pour un temps et une durée limités, de manière proportionnée, le bénéfice des aides publiques, dites « aides à la presse », pour les supports et publications de presse condamnés pour incitation à la haine, violation de la vie privée ou atteinte à la dignité des personnes. En effet, on note, ces dernières années, une prolifération inquiétante de ce type de propos au sei...

J'ai rappelé que certains d'entre eux avaient exprimé le souhait lors des auditions. Pour autant, permettez-moi de dire que votre amendement illustre quelque peu le malentendu qui est le nôtre aujourd'hui. La proposition de loi vise les fausses informations diffusées par des puissances étrangères ou des personnes malveillantes, généralement sur des blogs ou sur les réseaux sociaux, alors que vous visez la diffusion de fausses informations par les journalistes eux-mêmes, ce qui n'est absolument pas l'objet du texte puisqu'il s'agit fort heureusement le plus souvent d'erreurs. Je suis favorable à une réflexion pour accompagner la création d'un consei...

... m'ait donnés pour justifier la nécessité de ce texte. Vous visez bien les journalistes qui y travaillent ou en tout état de cause des gens qui se prétendent journalistes, même si vous estimez qu'ils ne font pas un travail sérieux. S'ils ne sont pas concernés, nos débats ne reposent plus sur aucune réalité. J'ai cité, dans une autre commission, une chaîne de télévision étrangère qui a diffusé de fausses informations, en particulier sur la situation à Paris après les attentats en diffusant de fausses images montrant des incendies et des attaques en différents points de la capitale. Il s'agit de Fox News, média auquel le Président de la République a jugé bon de donner une interview il y a quelques jours. Si vous ne visez même pas ces organes, tout cela n'a plus de sens.

...la presse et rendrait aux médias la confiance des citoyens. La presse numérique doit être bien plus soutenue qu'elle ne l'est afin de limiter la dépendance de ces médias aux plateformes en ligne et aux annonceurs. Les liens entre les annonceurs et les journalistes sont clairement l'un des vecteurs par lesquels l'éclatement de la vérité est ralenti, voire prohibé. Pour assurer la lutte contre les fausses informations nous devons renforcer les droits des journalistes et l'aide qui leur est apportée afin de les soutenir dans leur travail de reportage et d'enquête.

...faire en sorte qu'une charte de déontologie, inspirée de la charte de Munich et des préconisations du syndicat national des journalistes (SNJ), soit enfin adoptée. Par cet amendement, nous en proposons une rédaction, qui pourra évidemment faire l'objet de discussions et, nous l'espérons, d'éventuels sous-amendements avant son adoption. C'est en effet le moyen le plus certain de lutter contre les fausses informations, parfois, voire souvent, produites par les journalistes eux-mêmes. Il nous semble très dangereux que la loi actuelle repose sur « une intention délibérée de nuire », selon les recommandations du Conseil d'État. En effet, cette intention délibérée vise à exclure du contrôle du juge des référés les travaux des journalistes, alors même que les fausses informations qu'ils peuvent parfois diffuser ont...

Cela a à voir avec le texte : ce genre de processus permettait aux gens d'avoir accès à diverses informations. La première chose à privilégier dans une loi sur les fausses informations, c'est l'éducation et le discernement.

...obtenir une réponse aux questions posées par tout titulaire d'une carte de presse ou par une association reconnue d'utilité publique. Ces questions devront être directement liées à un travail d'enquête sur la légalité de l'activité de l'entreprise ou sur un possible préjudice grave porté à l'intérêt général. Cette transparence permettra de lutter contre certaines pratiques douteuses et contre les fausses informations. Elle pose comme principe la définition du service public d'information, nécessaire à une démocratie qui fonctionne.

Par cet amendement, nous proposons de renforcer les protections statutaires des journalistes à travers la reconnaissance juridique des conseils de rédaction, et ce afin de garantir l'élaboration d'une information de qualité seule à même de lutter contre les fausses informations. À cet effet, nous nous inscrivons dans une lignée transpartisane, puisque ces dispositions sont tirées des propositions de loi de la sénatrice UDI Mme Nathalie Goulet déposée en 2014, ainsi que de celle proposée en 2010 par le député PS M. Patrick Bloche, elles-mêmes inspirées directement des travaux du SNJ. Conférer un statut juridique aux rédactions, consacrer la reconnaissance juridique de ...