Interventions sur "fausses informations"

Il s'agit d'interdire la pratique dite de greenwashing ou « lessivage vert » de campagnes publicitaires agressives faites par des industriels qui peuvent distordre la réalité dans le but de faire encore et toujours des profits. Ainsi, avec l'ajout proposé au code de la consommation, seraient considérées comme des fausses informations susceptibles de rentrer dans le champ de l'article L. 121-1 du code de la consommation qui réprime la publicité mensongère, les publicités de grandes entreprises pétrolières comme Total qui présentent leur activité principale d'extraction, de raffinage et de distribution d'énergies fossiles à travers des séquences montrant une nature épanouie et des écosystèmes sains, à l'inverse de ce que cause ...

On peut considérer que des campagnes de publicité sont de fausses informations en vue de manipuler le consommateur. Cela me semble au moins aussi dangereux qu'une page, encore une fois, sur le site Sputnik ! Des millions de gens sont concernés par les publicités abusives, alors que l'impulsion de cette loi est quelque chose d'infinitésimal qui n'a eu aucune conséquence sur la vie publique.

Les annonceurs sont sensibles à tout ce qui est fausse publicité. Ils participent d'ailleurs, cela a été souligné à l'article 9, à la coopération pour lutter contre les fausses informations, et sont très soucieux de la qualité des annonces publicitaires qu'ils font.

Par cet amendement, nous proposons de lutter contre les fausses informations en consacrant la neutralité de l'internet, en interdisant donc que des rémunérations différentes des fournisseurs d'accès puissent induire des accès différenciés à une information pluraliste. En effet, imagine-t-on que l'argent puisse restreindre l'accès effectif à certains sites internet d'information générale ou thématique ? Ceci est la conséquence directe d'une protection incomplète de la neu...

Par cette demande de rapport, afin de lutter efficacement contre les fausses informations, nous proposons que le Gouvernement réalise une étude permettant d'analyser l'impact du rabotage budgétaire sur la dégradation de la qualité de l'information et des services de l'Agence France Presse. En effet, le travail de l'Agence France Presse est de plus en plus handicapé par une logique marchande qui pousse depuis plusieurs années à réduire les financements publics qu'elle perçoit au titre...

La proposition de loi ne vise pas à lutter contre l'ensemble des fausses informations : celles qui sont diffusées à des fins humoristiques ou satiriques, ou par erreur, n'entrent pas dans le champ. C'est la raison pour laquelle il est proposé d'en modifier le titre : la notion de « manipulation de l'information » correspond mieux aux dispositions comme aux enjeux du texte.

Il est proposé de définir la notion de fausse information, voisine des notions de fausse nouvelle et de diffamation : dans une matière aussi sensible, il ne semble pas judicieux de s'en remettre totalement à la jurisprudence pour définir certaines notions. Il s'agit aussi de délimiter le champ d'application de la lutte contre les fausses informations afin d'éviter de porter une atteinte excessive à la liberté d'expression qui demeure notre boussole dans l'élaboration de ces deux propositions de loi.

Je distingue la définition générale de la fausse information de celle qui peut être donnée dans le cadre du recours au juge des référés. Une fausse information peut être émise de bonne ou de mauvaise foi et il ne faut pas se priver, pour l'avenir, de la possibilité d'empêcher la diffusion de fausses informations, laquelle pourrait être le produit d'une erreur. Il convient donc de préciser, uniquement pour l'introduction d'un recours en référé, que la fausse information est émise de mauvaise foi.

On ne peut balayer une telle interrogation. Lutter contre les fausses informations, c'est permettre que les suffrages se portent de la manière la plus éclairée. Ce n'est pas la configuration de l'élection qui doit primer, mais bien l'idée que le citoyen ne doit pas être abusé. Je vous demande de réfléchir avec le Gouvernement à une extension de ce dispositif aux primaires.

M. Rebeyrotte n'a sans doute pas écouté ma présentation et les interventions de nos collègues, que je remercie de s'être exprimés. Il est certes nécessaire de bien définir les primaires ouvertes. Mais au-delà, on a bien compris que, dans le cas des dernières primaires ouvertes organisées par le parti Les Républicains, la diffusion de fausses informations aurait posé problème. Je vous remercie, madame la rapporteure, de considérer cette question d'ici à l'examen en séance publique.

...eur ne fait pas des primaires un objet sur lequel il faudrait nécessairement légiférer. La circulaire prévoit seulement la communication des listes électorales et la prise en compte des modalités d'organisation dans les comptes de campagne du futur candidat à la présidentielle. Lorsqu'une organisation politique veut que des primaires se tiennent, il lui revient d'en décider les modalités. Si des fausses informations sont diffusées à cette occasion, c'est le droit général qui s'applique. Pourquoi saisir cette occasion pour légiférer sur les primaires ?

Cela revient à contourner la limitation dans le temps du dispositif de transparence créé à l'article L.163-1 du code électoral. Par ailleurs, cela augmente les obligations pesant sur les opérateurs, sans justification tirée de la lutte contre les fausses informations, et donc en méconnaissance du droit européen. Avis défavorable.

Je suis favorable à l'amendement CL54 mais défavorable à l'amendement CL41 qui supprime le seuil d'assujettissement à l'obligation de transparence imposée aux plateformes. Cela ferait rentrer dans le dispositif des plateformes dont la taille n'est pas significative. En outre, cela ne contribuerait pas à mieux prévenir la diffusion de fausses informations. Enfin, cela risquerait d'entrer en contradiction avec le droit européen.

Je comprends votre objectif mais le texte a pour objet de lutter « contre les fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin ». Une telle extension ferait peser des obligations supplémentaires sur les plateformes, ce qui fragiliserait la libre prestation de service. Avis défavorable.

L'objet de la proposition de loi est de lutter contre les fausses informations qui circulent en période électorale, ce qui explique que ces obligations soient limitées dans le temps. Je suis très étonnée par votre position, vous qui êtes habituellement très attaché aux libertés, quelles qu'elles soient. J'ajoute que cette limitation se justifie aussi par la proportionnalité. Nous cherchons à établir un équilibre de manière à ce que le dispositif ne soit pas contesté ensuite...

Ces amendements visent à supprimer les alinéas créant la nouvelle procédure de référé, procédure de tous les dangers pour la liberté d'expression. Prise en urgence, elle est exécutoire mais à titre provisoire. Je rappelle que le droit national réprime la diffusion de fausses informations et que des procédures d'urgence existent déjà, y compris en période électorale. En outre, le délai de quarante-huit heures nous paraît à la fois trop court pour établir la véracité d'une information et trop long pour éviter qu'une fausse nouvelle ne se répande dans l'ensemble des réseaux sociaux. Imaginons qu'un juge ne parvienne pas à établir qu'une information est fausse. Cela introduirait d'u...

Le Conseil d'État, dans son avis du 19 avril 2018, a souligné la difficulté tenant à l'objet même de la procédure de référé : « Les "faits constituant des fausses informations" sont en effet délicats à qualifier juridiquement ». Ces amendements nous permettent de discuter de l'utilité même de cette nouvelle procédure. Il existe déjà un arsenal juridique que nous connaissons bien puisque nous avons tous été candidats. Nous savons combien il est important de pouvoir poursuivre le combat politique et de n'utiliser les outils juridiques à notre disposition que si nous som...

Force est de constater que nous ne disposons pas d'outils pour lutter contre la prolifération sur les réseaux sociaux de fausses informations. Il ne s'agit pas d'un phénomène nouveau. Les fausses nouvelles existaient déjà au Moyen-Âge – France Culture a consacré à ce thème une émission très intéressante samedi dernier – mais elles mettaient trois semaines pour se répandre dans le royaume de France quand il suffit de quelques secondes aujourd'hui pour les voir se diffuser sur Internet. Le juge des référés n'a pas été inventé par cette ...

Nous sommes au coeur du sujet. Les nouvelles technologies de l'information changent la donne en matière de diffusion et de durée de vie des fausses informations. Pour qu'elles influent le moins possible sur la décision des électeurs, il faut agir vite. La procédure du référé paraît être la solution à retenir.

L'objectif est de lutter contre une diffusion artificielle et massive de fausses informations – contenus sponsorisés, recours aux bots – reposant sur la mauvaise foi, donc sur la volonté de nuire. On image mal que les journalistes ou les éditeurs de presse puissent se livrer à ce genre de pratiques. Ils font leur travail de manière scrupuleuse et effectuent enquêtes et vérifications. En outre, la procédure est limitée aux périodes électorales. Le champ du dispositif est donc extrêmement r...