Interventions sur "filiale"

L'article 28 du projet de loi autorise les filiales des opérateurs de logements sociaux à réaliser diverses opérations, dont des études d'ingénierie urbaine. Or les conditions d'exercice de ces filiales sont de nature à générer un déséquilibre concurrentiel pouvant être jugé comme déloyal par la maîtrise d'oeuvre privée. Dans ce cadre, en effet, les maîtres d'oeuvre sont assurés pour leur activité de constructeurs, ce qui n'est pas le cas des OPH...

Ces points entrant dans l'ensemble des éléments qui seraient à retravailler dans le cadre des filiales, nous formulons une demande de retrait.

Cet amendement vise à n'autoriser la création de filiales qu'en cas de carence du secteur privé.

... aurait pour conséquence d'élargir les compétences des groupements d'intérêt économique mis en place par les bailleurs sociaux pour qu'ils fournissent des prestations à des organismes non-membres du GIE. Les GIE ont pour seul objectif de fournir des services à ces membres. Pour les organismes de logement social, les GIE doivent être exclusivement composés avec d'autres organismes agréés et leurs filiales. Cette contrainte apparaît comme nécessaire au regard de l'enjeu de préservation d'une étanchéité du financement du SIEG que représente le logement social. Cet amendement risquerait d'ouvrir trop largement la fourniture de services des GIE à des personnes non membres. Avis défavorable.

Je maintiens l'amendement car l'alinéa 11, auquel Mme la rapporteure fait référence, prévoit précisément cette possibilité « de créer une filiale pour construire, acquérir, vendre ou donner en location des équipements locaux d'intérêt général ou des locaux à usage commercial ou professionnel, gérer des immeubles abritant des équipements locaux d'intérêt général et des locaux à usage commercial ou professionnel ». Cela me laisse très sceptique. Aujourd'hui, je crois qu'il faut de la simplification. Quand un office est capable d'intervenir e...

Je suis du même avis que M. Bazin. Il n'y a pas de raison que cela passe essentiellement par les filiales. Un des grands sujets de la restructuration des centres-villes est celui des commerces de pied d'immeuble. Obliger à filialiser est même dangereux. Si l'on sépare la propriété et la gestion des pieds d'immeubles des logements parce que cela ne participerait pas directement du coeur de métier de l'office, c'est une très mauvaise mesure. Il n'y a pas de raison de faire une différence entre les off...

... il faut être pragmatique. Il y a des endroits où cela passera par la filialisation et des endroits où cela se fera « en direct ». Il faut parfois être très réactif, ne fermons donc pas une porte en imposant le recours à la filialisation. Vous voulez rationaliser, restructurer et simplifier, mais vous créez une structure ! Et puis, sincèrement, ce n'est pas toujours simple entre les maires et les filiales des bailleurs sociaux.

Le problème, monsieur le secrétaire d'État, est que demain les offices publics ne pourront plus faire ce qu'ils peuvent aujourd'hui faire. Dans ma circonscription, j'ai à la fois une filiale de l'office, dans le centre-ville, et une gestion directe par l'office dans les quartiers périphériques. Le cadre actuel le permet. Si, demain, la filialisation est obligatoire, c'est une mauvaise chose, car ce n'est pas pratique.

Peut-être faut-il y retravailler d'ici à la séance publique, mais prenons un cas simple. Dans un quartier de rénovation urbaine, l'ANRU et l'État accordent un financement à un bailleur pour la construction d'un immeuble, avec des logements et des commerces. Ce n'est pas la filiale du bailleur qui construit les commerces. Avec l'aide de l'État et de l'ANRU, le bailleur construit un immeuble complet et, comme plus personne ne veut habiter en rez-de-chaussée, il n'y fait que des commerces, et cela ne pose aucun problème. Ce que vous proposez, avec la filialisation, c'est de l'empêcher ! Mais s'il peut le faire aujourd'hui, pourquoi ne pourrait-il acheter des commerces ailleur...

Une filiale ne doit être créée qu'en cas de carence avérée du secteur privé afin de ne pas déstructurer une activité déjà soumise à une concurrence importante. Dans certains territoires, cela risquerait de porter préjudice aux talents locaux.

Cette mesure n'affecte pas la concurrence car, ces activités devant être opérées par des filiales des organismes HLM, elles ne bénéficient d'aucune aide publique propre aux HLM. Avis défavorable.

Les amendements précédents avaient pour objet de dire que l'on pouvait se passer de filiales et laisser les offices et bailleurs sociaux faire le travail. Vous restez sur votre position en indiquant qu'il faut créer des filiales parce que, pour des raisons juridiques le bailleur ne peut pas tout faire. Cela, je peux le comprendre, mais vous placez le curseur trop loin. Pour nous, la filiale doit bien rester dans le champ d'intervention du bailleur, si tel n'est pas le cas et que la fili...

L'amendement n'est peut-être pas parfaitement rédigé. L'idée est qu'il faut que les filiales que vous allez créer puissent continuer à travailler dans le cadre de l'intérêt général, ce qui est le rôle du bailleur. Si ces filiales deviennent des structures destinées à gagner de l'argent dans un secteur concurrentiel, y compris pour faire remonter les bénéfices à la société mère, c'est un autre débat. Si cela doit constituer un moyen de financer le logement social, il faut le dire claire...

Créer des filiales alourdit la fourniture des services et empêche les organismes HLM d'être efficaces et réactifs en la matière alors qu'ils doivent faire preuve d'agilité pour être efficients. Une comptabilité analytique orientée vers cet objectif remplit le but escompté, d'autant que l'article 28, dans son septième alinéa, introduit une obligation de comptabilisation distincte du résultat de l'activité relevant...

Nous sommes toujours dans le domaine de la concurrence directe, il est donc important de déterminer avec précision le régime juridique de ces filiales afin qu'elles ne viennent pas fragiliser les talents locaux déjà en difficulté dans des territoires où le bâtiment est moins dynamique.

Là encore, il s'agit de faire preuve de souplesse. Les collectivités de rattachement font partie de la gouvernance des offices publics. À chaque fois qu'une création de filiale ou une prise de participation dans une société est évoquée, le conseil d'administration est appelé à se prononcer. Doubler la décision d'un conseil d'administration au sein duquel les collectivités sont représentées d'un avis desdites collectivités alourdit la procédure.

Les Offices publics sont soumis à une comptabilité analytique de droit privé. Cet amendement a pour objectif de s'assurer que les fonds issus des activités de construction, d'amélioration et de gestion des logements locatifs sociaux ne puissent alimenter les filiales ne concourant pas à un service d'intérêt général. Il s'agit de séparer les comptabilités.

Mêmes arguments que précédemment sur les filiales, défendu.

Pour être efficace, il faut être agile or le dispositif des filiales peut être source de lourdeur. Plus loin dans le présent article, un alinéa proposera d'introduire l'obligation de comptabiliser distinctement le résultat de l'activité relevant de la gestion de services d'intérêt économique général. Nous pensons que le texte permet de surseoir à la création de filiales.

Même argumentation que précédemment au sujet des filiales ; avis défavorable.