Interventions sur "filiale"

Il s'agit de s'assurer que les usagers handicapés soient impliqués dans les domaines qui les concernent, en l'occurrence la création d'une filiale proposant un service d'accompagnement des personnes handicapées. Cet amendement propose d'associer le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) à l'élaboration du cahier des charges de la filiale concernée. Pendant longtemps, des politiques en faveur des personnes handicapées ont été conduites sans prendre en compte l'avis des intéressés ; cela ne doit plus se produire.

Je partage l'objectif de ces amendements, mais il me semble d'ores et déjà satisfait par l'alinéa 17. Celui-ci élargit les compétences des OPH pour les autoriser à créer des filiales destinées à fournir des services sociaux à leurs locataires. La rédaction de cet alinéa est assez large et ne me paraît pas limiter les possibilités d'innovation. Avis défavorable.

Créer des filiales pour des activités parfois totalement marginales est disproportionné. Cet amendement propose donc de poser un seuil sur le chiffre d'affaires, mais se priver de l'intervention des offices pour la prévention de la dégradation des copropriétés me semble une très mauvaise chose.

Le présent amendement ouvre les compétences des filiales de logements intermédiaires pour les faire évoluer vers des foncières afin de recréer un parcours résidentiel dans le logement social vers l'accession sociale à la propriété. Il vise ainsi à leur permettre d'acquérir, gérer et vendre les logements ayant bénéficié d'un PLS. Il modifie l'objet social pour permettre à la filiale de construire, acquérir et gérer des logements PLS, il prévoit que, po...

Les organismes dissocient les revenus de leurs activités locatives de SIEG, dont font notamment partie les logements PLS, de leurs activités locatives hors SIEG, dont font partie les logements intermédiaires. La proposition de permettre aux filiales de logements intermédiaires de gérer des logements PLS va à l'encontre de ce principe de séparation des activités. Avis défavorable.

Il s'agit du risque de la filialisation. Dans le secteur concurrentiel où il n'y a pas de carence du secteur privé, on pourrait considérer que ce serait une concurrence déloyale dès lors que la filiale peut être alimentée financièrement par la société mère, donc indirectement par des fonds publics. C'est un amendement d'appel, pour souligner ce risque que nous avons déjà évoqué.

Je défendrai ensemble les amendements CE399 et CE400, qui portent sur les alinéas 41 et 42. Il s'agit de n'autoriser la création de filiales qu'en cas de carence avérée du secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour construire, acquérir, vendre ou donner en location des équipements locaux d'intérêt général ou pour réaliser des études d'ingénierie urbaine pour le compte des collectivités locales.

Il faut imposer que les filiales, pour la réalisation d'ouvrages bénéficiant de financement public, respectent, pour la passation de ces marchés, les dispositions de l'ordonnance de 2015 relative aux marchés publics. Les ouvrages financés avec des fonds publics doivent rester dans le champ des règles transparentes de la commande publique.

Les organismes HLM ont pour obligation d'exercer un certain nombre d'activités concurrentielles exclusivement au sein de filiales, ce qui a pour but, d'une part, de préserver l'intégrité du SIEG, d'autre part, de s'assurer du respect du droit communautaire de la concurrence. En conséquence, il ne paraît pas opportun de soumettre au code des marchés publics des filiales qui n'ont pas besoin de l'être et qui sont en dehors du SIEG. Avis défavorable.