Interventions sur "filiation"

C'est une question sérieuse, avec tout ce qu'elle suppose concernant la filiation. Je la pose parce que nous n'avons pas étudié ces éléments dans l'article 4.

Si vous voulez adopter les choix que vous préconisez, il vous faudra mettre à plat tout le droit de la filiation. Le statut de mère ne sera plus alors lié à l'accouchement, mais résultera d'un acte de volonté…

...elgique, de l'Espagne, de la Croatie, du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Portugal, notre pays répondra ainsi à la demande légitime de toutes les femmes d'accéder à une technique autorisée depuis 1982 pour les couples hétérosexuels. Il s'agit ici de reconnaître un droit nouveau qui adapte notre législation à l'évolution de notre société dans ses multiples dimensions familiales – la primauté de la filiation sociale sur la filiation biologique s'étant imposée, dans les faits, depuis longtemps. Cette évolution essentielle a été rendue possible par l'adoption, en 2013, de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, instituant de nouveaux droits concernant l'union civile, l'adoption et la succession pour les couples homosexuels, mais aussi par l'abrogation, en 2016, de la circulair...

... intime conviction m'interroge sur la possibilité d'ouvrir la PMA aux couples de femmes. Oui, ce débat mérite d'être ouvert, d'autant que des femmes ont déjà recours à la PMA à l'étranger dans des conditions médicales qui sont loin d'être optimales. Malheureusement, vous instaurez ce droit dans un texte de bioéthique dont les contours juridiques sont flous et incertains. Les questions liées à la filiation et à la gratuité des gamètes, par exemple, restent entières. Comment être certain qu'une pénurie de gamètes ne donnera pas naissance à un marché de la procréation ? Comment être assuré que ce qui est autorisé pour un couple de femmes ne pourra pas l'être, demain, pour un couple d'hommes, au nom de l'égalité ? Comment éviter, demain, la GPA et la marchandisation du corps ? Pour conclure, j'insist...

...pelle votre attention sur les questions qui se poseront et les demandes sociales qui pourront conduire cette assemblée ou une autre à poser la question de la légalisation de la GPA ou d'autres techniques du même ordre. Je ne dis pas autre chose. Cette ouverture n'est pas sans conséquence pour les autres couples et pour le droit actuel de la procréation – nous en revenons là au débat relatif à la filiation, que je réserve pour l'article 4. Il n'y a pas d'autre solution que celle, retenue par le Gouvernement, d'une construction juridique théorique, qui trouve ses limites dès que l'on est confronté à certaines situations. Vous êtes ainsi contraint de nier la maternité de la mère qui a donné naissance pour obtenir un semblant d'égalité entre les deux mères qui portent le projet parental.

... à toutes les femmes présenterait davantage de risques, d'inconvénients et de dangers, en lui faisant perdre son caractère médical, que le maintien de son interdiction, ce qui ne revient pas à nier la réalité. Nous savons très bien que certains modèles familiaux existent et que des enfants sont nés de PMA pratiquée à l'étranger. Il faut garantir à ces enfants les droits et la protection liée à la filiation. Mais nous pensons qu'en franchissant le pas, comme vous le proposez, nous ne pourrons plus maintenir la dernière barrière contre la GPA, qui tient à l'éthique, puisque c'est justement au nom de ce principe que vous l'interdisez aujourd'hui. Il vaut mieux que cette barrière soit infranchissable.

La paternité et la filiation sont un rapport social. Je viens de vérifier un point avec mon collègue Bastien Lachaud, qui est un éminent historien. Même si elle est aujourd'hui remise en cause, selon la règle de la présomption de paternité consacrée par l'état civil napoléonien, lorsque votre femme donne naissance à un enfant, c'est le vôtre : c'est votre femme, donc c'est votre fils ! Disons que c'est un credo.

Je ne l'évoque pas pour le jeter à la figure de qui que ce soit – de quel droit le ferais-je ? – , mais pour montrer que les rapports sociaux, les rapports de filiation, de paternité et de maternité sont des faits sociaux et culturels. Comme tels, il faut s'en réjouir, car cela signifie qu'ils sont à notre portée. Ainsi, monsieur Brindeau, il faut reconnaître que votre raisonnement est formellement implacable : il enchaîne des faits. Mais, non, collègue ! Ce que nous allons voter ne forcera pas notre conviction et personne ne sera obligé de renoncer au père du ...

On peut toujours dire cela, mais nous n'en sommes pas là ! Ce qui va changer, monsieur Le Fur, c'est qu'au lieu d'avoir un seul modèle possible de filiation, il y en aura plusieurs. Le seul mal qui résultera de cela…

… serait celui que pourraient éventuellement faire ceux qui viendraient ultérieurement discuter de la légitimité de telles filiations. J'appartiens à une génération pour laquelle le divorce était rarissime. Les enfants de divorcés pouvaient lire dans les yeux des autres une sorte de consternation douloureuse. On nous disait qu'il fallait s'apitoyer sur eux. Personnellement, cette situation ne m'a causé aucune souffrance et je me demandais de quoi je pouvais bien me plaindre. Je comprends ce regard, qui était plein de bienveil...

Il est difficile de parler après le président Mélenchon, mais je vais tout de même essayer. Madame Belloubet, permettez-moi, pour commencer, de faire simplement et calmement une petite mise au point. Je respecte votre position et votre lecture de la filiation, mais je souhaiterais que mes propos soient repris avec plus d'exactitude et j'aimerais aussi les compléter. Vous auriez pu dire, en vous y rapportant, que j'avais commencé par souligner la difficulté que nous avons tous ici à nous engager sur le chemin étroit et difficile qui lie notre société en permanente évolution au droit qui la régit. Je n'ai pas dit que l'on n'avait pas ajouté de nouveau...

... lesquels Myriam Szejer, auditionnée par la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi. Elle affirme que l'extension de la PMA à toutes les femmes ne sera pas sans conséquences sur les enfants qui naîtront dans ce cadre et qu'ils n'en sortiront pas indemnes sur le plan psychique. Nous manquons en effet de recul pour connaître les conséquences du vide de la branche paternelle dans la filiation. Alors oui, monsieur le rapporteur, permettez-nous de ne pas partager vos certitudes.

...délimiter, ordonner et définir les nouveaux progrès sans rien céder sur les grands principes ». Pourtant, nous sommes un certain nombre à ne pas être rassurés, même quand vous dites qu'il n'y a pas et qu'il n'y aura jamais de droit à l'enfant. L'accès des couples de femmes et des femmes seules à l'assistance médicale à la procréation interroge, nous interroge, à cause de l'aspect juridique de la filiation, mais aussi de cette suppression hautement symbolique, et qui n'en est pas moins réelle car elle touche à la réalité biologique : celle du père. Les familles monoparentales existent déjà, et il serait bien évidemment faux de considérer que les enfants qui y grandissent ne se construisent pas et ne reçoivent pas d'amour. L'amour quotidien est là, bien sûr. Mais qu'en est-il de l'amour que chacun ...

...icalement assistée demeurera donc réservée aux ménages les plus aisés. De plus, la pénurie risque de créer une hiérarchie dans le traitement des demandes entre les couples d'une part, et les femmes seules de l'autre, et par conséquent une inégalité supplémentaire. En outre, la promesse égalitaire d'une lutte contre les discriminations et les stigmatisations est dévoyée dans l'établissement de la filiation. Ce n'est bien évidemment pas une honte d'avoir été conçu par un don, mais pourquoi alors le Gouvernement veut-il un mode de filiation différent pour les enfants de couples de femmes, de couples hétérosexuels et de femmes seules ? Cette différenciation porte en elle une stigmatisation et une inégalité de traitement qui peuvent entraîner des discriminations. L'établissement de la filiation des enf...

Il tend en effet à supprimer l'article 1er. On l'a vu, deux conceptions de la procréation s'opposent. La première repose sur différents piliers, le corporel, l'affectif, l'éducatif et le social ; la seconde, qui est la vôtre, repose tout entière sur la notion de projet, de volonté. Elle traduit, en somme, une vision contractuelle de la filiation, une vision selon laquelle l'enfant est l'objet, le produit d'un contrat, en vertu d'un droit qui emporte avec lui des conséquences majeures. Faire de l'enfant un produit implique en effet de le soumettre à des caractéristiques techniques, pour qu'il ait le moins de défauts possible. Par un effet domino, une telle vision se traduira inévitablement, à terme, par la sélection des gamètes et des em...

...rguments souvent avancés, tant en commission que dans la discussion générale, depuis le début de l'examen du texte, en particulier sur l'avis du Conseil d'État, souvent cité, selon lequel, en matière de procréation, les couples de femmes ne sont pas dans la même situation que les couples hétérosexuels – c'est un fait incontestable et qui n'implique pas les mêmes dispositions d'établissement de la filiation. C'est bien sur ce point que porte l'avis du Conseil d'État, et non sur l'accès à la PMA. Le Conseil ne s'est pas prononcé, il me semble, contre l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes mais sur le fait que, j'y insiste, les méthodes d'établissement de la filiation ne sont pas nécessairement les mêmes que celles prévues pour les couples hétérosexuels. Dès lors qu'on autorise la PMA pour les cou...

Je n'insisterai pas à mon tour sur l'effet domino ou mikado. Certes, nous avons noté des différences entre le discours de Mme Belloubet et celui de Mme Buzyn : pour la garde des sceaux, c'est une révolution juridique qui crée ex nihilo une généalogie, une filiation nouvelle ; pour la ministre de la santé, il s'agit de tout autre chose, et peut-être faudrait-il que le Gouvernement commence par se mettre d'accord. Mais vous aurez compris qu'à nos yeux, même si ce texte n'est pas présenté comme une loi d'égalité, il finira par ouvrir la voie à la GPA. On nous a répété que la GPA était formellement interdite en France. Mais si nous autorisons la légalisation d...

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 1er, puisque sa suppression n'a pas été possible. Il rappelle le but thérapeutique indispensable de l'AMP car, en supprimant toute justification médicale, ce projet de loi entraîne des conséquences non maîtrisées sur l'équilibre général de l'AMP et sur tout le droit de la filiation. La sécurité sociale est-elle capable d'assumer les dépenses engendrées par l'ouverture de l'AMP ? Aucune étude réelle ne permet de quantifier les conséquences de l'ouverture de la PMA à toutes. Quel sera, en outre, le coût des indemnités versées aux femmes élevant leur enfant seules ? Tout cela se fera aux dépens du contribuable alors même qu'aujourd'hui, certains traitements qui ne sont pas de...

...s médicales mises à disposition des couples souffrant d'une pathologie médicale, de stérilité ou présentant le risque de transmettre une maladie d'une particulière gravité. Or, comme on le dit depuis le début de nos débats, l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules change radicalement la nature de l'accès à ces techniques. Faut-il rappeler que cela a des conséquences sur la filiation ? En effet, le droit de la filiation étant fondé sur la sexuation de la conception, la consécration d'une double filiation dans la même branche, monosexuée, ébranlerait tout le droit de la filiation. Pour des raisons qui se situent sur un plan anthropologique, religieux ou psychanalytique, il ne serait pas souhaitable, pour beaucoup d'entre nous, de s'affranchir de la réalité biologique en suppri...

Le constat de l'infertilité est indispensable à l'assistance médicale à la procréation : il justifie l'intervention médicale. En le supprimant, le projet de loi provoque des conséquences non maîtrisées sur l'équilibre général de l'AMP et sur l'ensemble du droit de la filiation. Dans le domaine de la bioéthique, le rôle de la loi est d'encadrer les techniques pour éviter les dérives graves. Le but thérapeutique est la limite nécessaire – car à la fois fiable, objective et légitime – pour l'accès à une assistance médicale à la procréation.