Interventions sur "fiscal"

...ésident, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, en septembre 2013, à Saint-Pétersbourg, le G20 mandate l'OCDE pour contrer les stratégies d'évitement mises en place par les multinationales. En conséquence, en juillet 2018, la France ratifie la directive BEPS destinée à contrer les dispositifs d'érosion des bases fiscales et les transferts de bénéfices qualifiés d'optimisation fiscale agressive. C'est un succès. De nombreux enseignements doivent être tirés de cette séquence de cinq ans. Premier enseignement : ce résultat est d'abord un succès du multilatéralisme. Il n'est pas anodin de le rappeler alors que la séquence politique internationale actuelle nous en éloigne. Dans ce multilatéralisme, les rôles de l'U...

Quatrième enseignement : la transparence constitue sans aucun doute la mère de toutes les batailles, vérifiant ainsi l'adage « pour vivre heureux, vivons cachés ». La révélation des informations financières des sociétés pour l'ensemble de leurs filiales dans les pays non coopératifs au profit de l'administration fiscale constitue à la fois un outil de dissuasion et une source d'information pour le contrôle fiscal. Il reste à obtenir la communication publique de ces informations qui n'est aujourd'hui effective que pour les banques – une avancée obtenue dans cet hémicycle en 2013, au détour de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, grâce à un amendement que j'avais déposé, quelques mois av...

...espeare, extraite de Beaucoup de bruit pour rien, titre qui pourrait résumer le projet de loi qui nous est proposé ce matin. Néanmoins, comme je suis d'excellente humeur, je dirais que c'est plutôt « beaucoup de bruit pour pas grand-chose ». En tout cas, ce texte a malheureusement – car je pense que nous allons tous le regretter – davantage de rapport avec l'apparence d'une lutte contre l'évasion fiscale qu'avec une réalité concrète. Je voudrais revenir sur les objectifs affichés de la ratification de cette convention multilatérale, qui sont de deux ordres : mettre en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir, premièrement, l'érosion de la base d'imposition et, deuxièmement, le transfert de bénéfices. Ce projet, mis en place en 2014 par l'OCDE à la demande du G20, a ét...

Cela reviendrait finalement à récompenser un État qui a pratiqué le dumping fiscal pendant des années, ce qui serait un peu bizarre. Par ailleurs, nous regrettons que la question spécifique du régime fiscal applicable au secteur numérique ait été écartée du périmètre des travaux sur la convention. Bien sûr, le transfert de bénéfices ne concerne pas seulement les géants du numérique. Prenons l'exemple de la multinationale McDonald's. Celle-ci a vu son bénéfice net augmenter de...

Tout d'abord, je remarque que, lorsque nous débattons de paradis fiscaux et d'évasion fiscale, une grande partie de l'hémicycle n'est pas intéressée, même si elle prétendait jadis qu'elle allait faire la révolution dans ce domaine. Au Parti communiste, on a coutume de dire que, si la droite est absente lors de la discussion d'un texte ou si celui-ci ne lui plaît pas, c'est qu'il va dans le bon sens. En l'espèce, comme la droite n'est pas présente, c'est que ça ne doit pas lui plaire ; do...

Les règles de la fiscalité internationale se révèlent inadaptées. Elles ouvrent aux multinationales la possibilité de réduire dans de fortes proportions leurs charges fiscales, notamment en transférant artificiellement leurs bénéfices vers des États ou des territoires à fiscalité faible ou nulle. Pour lutter contre ce phénomène, la convention multilatérale permet d'introduire des avancées importantes dans les conventio...

Cher monsieur Coquerel, une chose m'a surpris dans votre démonstration : vous avez cité l'exemple de la fiscalité américaine, qui est à mon avis une fiscalité de guerre.

...ique consistant à diminuer les impôts des plus riches pour éviter qu'ils ne s'évadent. Cela représente finalement un manque à gagner. Cette réponse à la fraude ne tire pas les populations vers le haut et ne permet pas de collecter ce qui est juste pour développer nos sociétés. Rien, dans votre politique, ne nous semble réellement tourné vers la lutte contre la fraude, l'optimisation et l'évasion fiscales ; nous estimons que vous ne prenez pas les mesures nécessaires. Qui plus est, si l'on veut faire appliquer les lois existantes, il faut du personnel en nombre à Bercy pour mener le travail. Or on observe que ces postes sont en diminution. On peut voter des textes, mais s'il n'y a pas les personnels adéquats pour les faire adopter, ils ne le seront pas. S'agissant des États-Unis, monsieur Petit...

J'insiste sur la nécessité d'adopter l'article unique du projet de loi. Même s'il ne représente pas l'aboutissement définitif de la lutte contre l'optimisation fiscale et les paradis fiscaux, il apporte une pierre extrêmement importante à l'édifice. Je rappelle que le chantier a commencé en 2012. En 2013, l'OCDE a déposé son rapport pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, et s'est alliée au G20 pour porter des mesures très fortes sur la lutte contre l'optimisation fiscale. Je tiens à rappeler ici que cette lutte a été...