Interventions sur "fiscal"

Avis défavorable, comme l'année dernière et la précédente, puisqu'il s'agit d'un marronnier que nous avons déjà étudié plusieurs fois. L'abattement de 40 % sur les dividendes se justifie par le fait que les bénéfices distribués ont déjà subi un impôt et qu'il a succédé à l'avoir fiscal de 50 %.

...roblèmes. D'abord, l'APA n'est pas attribuée sous condition de ressources. L'amendement ne posant pas de condition de ressources non plus, il en résulterait une exonération totale d'une rente qui peut bénéficier à des contribuables déjà assez aisés. Ensuite, l'amendement n'est pas chiffré. Enfin, si l'on ne peut qu'être sensible à votre intention, on peut se demander s'il revient vraiment à la fiscalité de traiter ce problème. Les solutions ne doivent-elles pas plutôt relever d'un débat global sur le financement de la dépendance ? Nous avons en France le travers de créer des dépenses fiscales supplémentaires pour traiter les problèmes. Avis défavorable.

Nous souhaitons revenir sur la suppression définitive de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves, qui avait rendu imposables 2 millions de personnes sur les 3,6 millions de retraités bénéficiant de cette demi-part. Alors que des efforts ont été consentis pour certaines couches de notre société – je pense notamment aux mesures visant à satisfaire les gilets jaunes –, il importe de répondre aux retraités qui ont vu leurs revenus diminuer sensiblement. Monsieur le...

Cet amendement de mon collègue Jimmy Pahun vise à valoriser les modes de propulsion entièrement décarbonés. L'avantage fiscal qu'il propose enverrait un signal aux chantiers qui construisent des navires utilisant ce mode de propulsion.

L'amendement vise à rétablir le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement que prévoit l'article 199 du code général des impôts dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, c'est-à-dire dans les départements d'outre-mer, en le centrant uniquement sur les opérations de réhabilitation et de rénovation de logements, et en le réservant aux organismes de logement social (OLS) non bailleurs sociaux. Pour éviter tout abus, la directi...

L'amendement ne crée pas de nouvelle déduction fiscale ou de nouveau crédit d'impôt, mais vise à rétablir un peu de justice. Aujourd'hui, le reste à charge moyen d'un hébergement en EHPAD est bien supérieur à celui d'un hébergement à domicile – plus de 1 800 euros contre 60 euros, selon le rapport Libault. Dans le second cas, les personnes bénéficient d'un crédit d'impôt, alors qu'il s'agit d'une réduction d'impôt dans le premier. Cela signifie qu'e...

... tentons là de trouver des solutions à un vrai problème, que le Gouvernement ne s'est pas approprié jusqu'à présent. Si je suis tout à fait favorable à la transformation de cette réduction d'impôt en crédit d'impôt, je serai plus mesurée sur la proposition de financement. Il faut que nous puissions travailler sur ce sujet, parce que nous avons un problème de financement de la dépendance. La voie fiscale peut être une réponse.

...s en EHPAD subit l'effet négatif de l'augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) sans bénéficier de la compensation au titre du dégrèvement de la taxe d'habitation. En effet, dans certains EHPAD intégrés à un hôpital, on ne paie pas de taxe d'habitation, contrairement aux EHPAD privés. Nous avons parlé de ce sujet bien des fois. Pour les personnes hébergées en EHPAD dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 27 000 euros, l'augmentation de la réduction fiscale existante, promise par le Gouvernement dans le cadre du PLF 2018, permettra de compenser tout ou partie de la hausse de la CSG. Or une part significative de la population hébergée en EHPAD est constituée de personnes dont le revenu fiscal de référence est compris entre 14 750 euros et 27 000 euros. Pour celles-ci, l...

Reconnaissez, monsieur le rapporteur général, qu'un problème se pose pour les personnes dont le revenu fiscal de référence est compris entre 14 750 euros et 27 000 euros, soit 1 200 à 2 300 euros mensuels. La mesure gouvernementale pénalise ces personnes qui, dans un EHPAD dépendant d'un hôpital, ne paient pas la taxe d'habitation, puisque la compensation ne joue pas. Que fait-on pour elles ?

... je gage le coût induit par ma proposition. Pendant longtemps, on a réservé le crédit d'impôt en faveur de l'emploi d'un salarié à domicile aux contribuables qui travaillaient, excluant les retraités du dispositif. Or ce sont bien ces derniers qui ont le plus besoin de salariés à domicile, pour assurer les soins de toilette ou la télésurveillance. Il s'agit de rétablir un équilibre entre l'avoir fiscal et le crédit d'impôt. Cet amendement constituerait donc une véritable avancée pour les personnes qui ne travaillent pas. Il serait financé par la baisse du plafond, de 12 000 à 10 000 euros, pour les personnes qui travaillent. C'est simple, ça roule !

Il s'agit de tirer les leçons de la crise des gilets jaunes de l'année dernière, dirigée contre l'augmentation de la taxe carbone. Ce rejet d'une fiscalité écologique avait pour principale motivation le manque de redistribution des montants collectés grâce à cette augmentation de la taxe carbone. Il est donc proposé d'aménager un cadre fiscal pour les années à venir afin de redistribuer d'éventuelles augmentations de la fiscalité écologique, en créant un crédit d'impôt « Revenu climat », dont les montants seront définis plus tard. L'amendement I...

Je suis avec intérêt et de façon rapprochée cette convention citoyenne, qui a commencé ses travaux et à laquelle je souhaite un plein succès, notamment sur la question de la fiscalité. Cela ne nous empêche pas de continuer à réfléchir, à lire, à écouter ce que les acteurs de la société civile proposent. J'ai planté cette petite graine aujourd'hui notamment pour nous orienter vers les divers travaux en cours des think tanks, des associations et des organisations, qui ont continué à réfléchir pour tirer les leçons de la crise des gilets jaunes. Je retire mon amendement, pour...

Quand je parle d'effet d'aubaine, j'évoque l'effet d'aubaine fiscal. En aucun cas, je ne me permettrai d'employer ce terme à propos des personnes en situation de handicap. Ce qui me gêne, c'est que le dispositif proposé s'appliquerait à des équipements déjà acquis. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement pour le déposer en deuxième partie.

L'amendement I-CF807 propose la suppression du prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30 %, dispositif profondément inégalitaire qui a mis fin à la progressivité de notre système fiscal sur les revenus du capital et engendré un coût non soutenable pour les finances publiques. Il convient donc d'y mettre un terme. Comptez sur nous pour vous soumettre des idées pour utiliser les gains fiscaux issus de cette suppression ! Le rapporteur général a, dans un mouvement d'euphorie, souligné que le PFU avait été une réussite. Il a simplement oublié de préciser qu'on avait observé un glis...

Jean-Paul Dufrègne a parfaitement défendu l'amendement identique I-CF1184. Matthieu Orphelin a souligné à juste titre le déséquilibre fiscal et social engendré par la suppression de l'ISF et la mise en place du PFU. Ces deux mesures prises en début de mandat ont provoqué des pertes de recettes qui ont dû être compensées par une augmentation de la fiscalité écologique. Cela pose en toile de fond le problème de l'acceptabilité sociale de cette fiscalité.

Plutôt que d'euphorie, monsieur Dufrègne, je parlerai de satisfaction, d'ailleurs partagée par le Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital. Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.

Monsieur Bricout, la création du PFU ne s'est nullement traduite par un effritement des recettes fiscales. S'il y avait eu un déport des salaires vers les dividendes aussi important que vous le dites, nous ne constaterions pas cette hausse massive du volume de l'impôt sur le revenu. Il y a eu non seulement une hausse des revenus, mais aussi des distributions et du réinvestissement, point sur lequel nous pourrions revenir.

...e revenu et de cotisations sociales, dont l'idée est venue du président de la région Hauts-de France. On peut toujours regretter que tout le monde ne la perçoive pas mais c'est apparemment un dispositif apprécié par les entreprises qui peuvent la verser et par les salariés qui en bénéficient. Nous proposons qu'elle soit reconduite d'une année sur l'autre et qu'elle soit exclue du calcul du revenu fiscal de référence.

Oui, mais elle entrera toujours dans le calcul du revenu fiscal de référence, si mes informations sont bonnes.

...r les territoires les uns contre les autres. Le déficit de médecins est un phénomène généralisé en France. Si vous incitez les médecins à venir s'installer à un endroit, il y en aura moins ailleurs. Revenons aux objectifs du plan « Ma Santé 2022 », notamment ceux qui visent à redonner du temps médical aux médecins. On ne peut pas inventer des médecins supplémentaires, quel que soit le dispositif fiscal.