Interventions sur "fiscal"

Il est tout de même dommage de s'asseoir sur 150 ou 200 millions d'euros. J'ajoute que cette mesure témoignait d'une certaine idée de la justice fiscale.

L'amendement I-CF119 vise à favoriser les donations anticipées, en portant à 150 000 euros le montant de l'abattement personnel en ligne directe en cas de succession ou de donation, et en faisant passer le délai de rappel fiscal de quinze ans à dix ans. Cet amendement revient constamment et, si je l'ai redéposé, c'est parce que le ministre de l'action et des comptes publics a fait une proposition assez comparable. Comme je ne vois pas cette disposition dans le PLF, j'aide le ministre à préciser les choses. Cet amendement vise à faire davantage circuler l'argent.

Ces amendements sont très coûteux et ils ne sont pas chiffrés : pour être très clair, ils représentent plusieurs milliards d'euros. Je vous rappelle que la fiscalité du patrimoine a été allégée au début de la législature, notamment avec la suppression de l'ISF, et que nous faisons cette année une importante baisse d'impôt sur le revenu. Ajouter quelques milliards par le biais de ces amendements me semble superfétatoire. Avis défavorable.

Je voterai l'amendement de Gilles Carrez, car il me semble équilibré. Je ne suis pas d'accord avec vous, monsieur le rapporteur général, quant au coût élevé de cette proposition. Cela va, au contraire, réinjecter de l'argent dans l'économie, créer de la consommation et des recettes de TVA. Il ne faut pas avoir un raisonnement à l'instant T : les recettes fiscales perdues, nous les retrouverons dans la consommation. Ces amendements vont tout à fait dans le sens des annonces du ministre de l'action et des comptes publics : il s'agit d'organiser la solidarité transgénérationnelle en permettant aux parents de mettre à leurs enfants le pied à l'étrier. Ramener le délai de quinze ans à dix fluidifiera le système. Cette mesure me paraît équilibrée et tout à fa...

Je veux soutenir le rapporteur général. Monsieur le président, l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation concernent des millions de personnes, ce qui n'est pas le cas des donations. Une succession moyenne, aujourd'hui, s'élève à 63 000 euros et la fiscalité sur les successions touche moins de 15 % des ménages. On ne peut pas comparer l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation, d'une part, et la fiscalité successorale, d'autre part.

L'amendement I-CF162 vise à protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales en allégeant la fiscalité des donations et des successions lorsque les héritiers s'engagent à ne pas vendre les biens reçus et à les laisser affectés à l'exploitation familiale pendant une durée de dix-huit ans.

...e. On assiste ainsi, dans certains vignobles, à la disparition des exploitations de taille moyenne, au profit d'exploitations de très petite ou, au contraire, de très grande taille. On constate également le morcellement du vignoble et la diminution du nombre de vignerons. En 2018, les acquisitions de terres par les viticulteurs représentaient 43 % de surfaces, contre 63 % en 1993. Aujourd'hui, la fiscalité incite les propriétaires à repousser à plus tard la transmission. Et, lorsque la succession s'ouvre, les droits à payer par les héritiers sont tels, que ces derniers sont incités à vendre une partie ou la totalité des biens, ce qui menace la pérennité de l'exploitation familiale. Afin de protéger le modèle de l'exploitation viticole familiale, l'amendement I-CF837 vise à alléger la fiscalité ...

Nous avons déjà eu ce débat l'année dernière et nous avons considérablement amélioré les choses dans la loi de finances initiale pour 2019. Nous avons renforcé les dispositifs incitatifs, puisque nous avons introduit une exonération de 75 % jusqu'à 300 000 euros transmis et de 50 % à partir de 300 000 euros transmis. Le pacte Dutreil peut également intervenir, et je rappelle les mesures sur la fiscalité agricole de l'an dernier. Je propose, une fois encore, que nous en restions là. Nous parlons de biens d'une très grande valeur, et nous avons déjà fait énormément pour la filière viticole. Du point de vue d'autres personnes dans la même situation de patrimoine, ce que vous proposez va loin. Avis défavorable.

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, nous avions abordé le thème de la fiscalité agricole. D'un commun accord, nous avions retiré plusieurs amendements à la suite d'une proposition du Gouvernement de créer un groupe de travail sur la fiscalité agricole. Dans ce groupe de travail, dont font également partie Marie-Christine Verdier-Jouclas, Lise Magnier et Charles de Courson, il nous avait été dit que tout ce qui concernait la transmission ferait l'objet de propositions l'an...

...ns créé une épargne de précaution, à la demande des agriculteurs, parce que la DPI – déduction pour investissement – et la DPA – déduction pour aléas – étaient de véritables usines à gaz qui ne fonctionnaient pas. Le foncier agricole ne doit pas être traité du seul point de vue des exploitations viticoles, même s'il recèle bien des problèmes. Nous avons déjà proposé, l'année dernière, une mesure fiscale concernant la transmission ; d'autres sujets doivent encore être abordés, comme les transmissions extra-familiales. Les exploitations agricoles, et pas seulement viticoles, atteignent en effet de tels niveaux d'actifs qu'il sera très difficile de les transmettre. Laissons aussi la mission d'information aboutir, et abordons les thèmes dans le bon sens, comme vous l'a proposé madame Verdier-Joucla...

...té le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques. » Elle contribue ainsi à protéger certaines espèces de faune ou de flore sauvages, à conserver des haies, des arbres, des bosquets ou encore des zones tampon entre des zones urbanisées et des zones naturelles. Pour garantir la valeur d'engagement en contrepartie de l'avantage fiscal, l'ORE contractée devra être d'une durée supérieure à trente ans, comme en matière forestière, être certifiée par une entité agréée au titre de la protection de l'environnement et signée en dehors de toute démarche de compensation des atteintes écologiques pour encourager la participation spontanée et volontaire des propriétaires dans la préservation de la biodiversité et des fonctions écologique...

...r la fortune ! Comment faire autrement après que, des mois durant, cette année, nombre de nos concitoyens ont demandé le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune, que vous avez supprimé en 2017 ? D'ailleurs, dans un rapport commandé par le Gouvernement à l'issue du grand débat national, qui a fait ressortir ce sujet en tête des revendications de nos concitoyens au nom de la justice fiscale, France Stratégie indique qu'il est impossible de dire si cette mesure a effectivement bénéficié à l'économie. En revanche, elle a bénéficié aux 5 % des ménages les plus riches, avec un gain de 6 500 euros par an et par ménage. Ce cadeau, qui coûte cher au budget de l'État – 2,9 milliards d'euros –, a profité à 600 000 familles possédant un patrimoine total taxable de 1 028 milliards d'euros. N...

Je note que vous ne citez pas le comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital lorsqu'il dit beaucoup de bien du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ! Le rapport de ce comité dit qu'il est extrêmement difficile de faire une évaluation à court terme. Ce choix a été fait en début de quinquennat et vos amendements sont totalement opposés à la position du Gouvernement : je ne vous surprendrai donc pas en émettant un avis défavorable.

...onservant un impôt sur la fortune immobilière, atténuant considérablement l'attractivité recherchée. De ce fait, la base de cet impôt peut à nouveau être élargie : l'incertitude demeure, ce qui est extrêmement préjudiciable au retour ou à l'investissement de ceux qui avaient quitté notre pays. Il est donc très important d'aller jusqu'au bout de la démarche. Ce serait une façon aussi de baisser la fiscalité et de recycler cet argent dans l'économie de tous les jours. J'ajoute que l'impôt sur la fortune immobilière est injuste, car il pèse sur les petits patrimoines, les petites fortunes. Les très riches, ceux qui possèdent beaucoup de valeurs mobilières, sont avantagés ; mais ceux qui n'ont pour patrimoine que ce qu'ils ont accumulé au fil d'une vie de travail dans le but de le léguer à leurs en...

Il y a quelque chose de choquant à devoir payer l'IFI quand on investit dans l'immobilier pour le louer à des personnes qui ont besoin d'un logement, et de n'avoir rien à payer si l'on investit dans un patrimoine de valeurs mobilières ou de valeurs étrangères. Ce n'est pas d'un côté blanc et de l'autre noir, avec fiscalité ou sans fiscalité ; cela devrait former un ensemble. Mais je pense que nous ne serons jamais d'accord sur ce point !

Cela répond à une vraie raison. La question n'est pas de créer une niche fiscale ou pas, mais de savoir si elle a un sens.

Nous ne pouvons que soutenir cet amendement, rendu encore plus opérationnel par le sous-amendement. Cela ne peut que rendre les territoires plus attractifs, créer des gains économiques et de l'activité, et donc générer des rentrées fiscales. Il ne peut pas y avoir de pertes, cela me semble évident.

...le une fausse bonne idée : apparemment originale et séduisante, mais parfaitement irréalisable pour tout un ensemble de raisons complexes. La science-fiction est remplie de fausses bonnes idées. Nos amendements aussi parfois, il faut bien le reconnaître. Nous étions au sein de cette mission – et c'est une bonne nouvelle – tous d'accord sur l'objectif, celui de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale en général et l'expatriation en particulier. Je voudrais rappeler que, depuis le début de la législature, la lutte contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale est l'un des grands objectifs de ce quinquennat et l'un des grands enjeux de nos travaux au sein de la commission des finances. Je voudrais saluer le travail et l'expertise de nos collègues Émilie Cariou, Bénédicte Peyrol, Jean-François ...

Nous avons effectivement travaillé avec bonne intelligence et en essayant, au delà de ce que pouvaient être nos désaccords – madame la présidente vient d'en exprimer certains –, de poser aussi des jalons qui nous permettent d'ouvrir des pistes pour lutter contre l'évasion fiscale. Je remercie Jean-Paul Mattei du travail que nous avons fait ensemble. Tout à l'heure, le président Woerth citait le nombre de personnes qui avaient été auditionnées. Les responsables de Total et Carrefour nous ont expliqué lors de leur audition comment ils pratiquent, au sein de l'entreprise, par un mécanisme interne, une sorte d'impôt différencié universel. Ainsi, pour ceux de leurs salariés ...

La mission d'information nous a permis, au delà de nos différences politiques, d'approfondir, tant philosophiquement que juridiquement, la question de l'impôt universel et la notion de citoyenneté. Ce travail s'inscrit – cela a été dit plusieurs fois, notamment par la présidente – dans un contexte national marqué par les réformes fiscales de ces dernières années visant à lutter contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale et marqué aussi par un contexte international que l'on pourrait qualifier de dumping fiscal. L'assujettissement à la fiscalité américaine des Français nés aux États-Unis a aussi marqué l'actualité fiscale et a suscité une précédente mission d'information de notre commission. La question de l'opportunité d'inst...