Interventions sur "fiscal"

Monsieur le rapporteur général, il y a des niches fiscales vertueuses et d'autres qui le sont moins. Toutes les études d'impact réalisées ces dernières années ont montré que cette niche était fondée parce qu'elle permettait vraiment des créations d'emplois. Vous dites que 12 000 euros, c'est beaucoup, mais je préfère que quelqu'un soit gardé à domicile, ce qui représente une somme importante, plutôt qu'on le place en maison de retraite médicalisée où ...

S'agissant de la pertinence de la mesure, du fait que l'employabilité de milliers de personnes pourrait être concernée par cet outil, il est plus efficace en termes d'emplois que d'autres niches fiscales qui n'ont aucune incidence positive dans ce domaine.

...plois plus durables. Sur ce sujet, d'énormes erreurs ont été commises par le passé. Elles ont été en partie rectifiées mais, pour autant, il existe une distorsion de traitement entre les personnes qui emploient des salariés à domicile et qui ne sont pas imposables, et celles qui sont redevables au titre de l'impôt sur le revenu. Les redevables de l'impôt sur le revenu bénéficient d'une déduction fiscale immédiate, tandis que le crédit d'impôt versé aux personnes non imposables est versé bien plus tard. Elles doivent donc avancer de l'argent, ce qui est paradoxal. Cet amendement modifie le montant du plafond prévu par l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Aujourd'hui, les droits sont ouverts à partir de 12 000 euros de dépenses au titre d'un salarié à domicile ; je propose d'abais...

S'agissant de l'amendement présenté par Mme Dalloz, l'article 82 de la loi de finances initiale pour 2017 a d'ores et déjà universalisé le bénéfice du crédit d'impôt au titre de l'emploi de salariés à domicile. À compter de l'imposition des revenus de 2017, l'avantage fiscal à ce titre sera un crédit d'impôt pour tous les contribuables, alors qu'auparavant, c'était une réduction d'impôt pour les foyers inactifs ou monoactifs, et un crédit d'impôt pour les foyers actifs ou biactifs. Il me semble donc que votre amendement est satisfait, et au-delà, puisque sont aussi devenus éligibles au crédit d'impôt les couples dont un seul des membres exerce une activité professio...

...pôt sur les services à la personne auprès d'un établissement financier, de façon à éviter que les bénéficiaires n'aient à avancer les sommes, parfois jusqu'à dix-huit mois. C'est un dispositif intéressant, notamment pour les foyers les plus modestes, pour lesquels l'avance de ces fonds est une charge importante. Il accentuerait la lutte contre le travail non déclaré, simplifierait des procédures fiscales et renforcerait la lutte contre la fraude. Le rapporteur général risque de me répondre qu'il s'agit d'une innovation, mais ce n'est pas du tout le cas : d'autres crédits d'impôts sont mobilisables.

Il y a encore un problème de première partie ou de seconde partie du projet de loi de finances. Si cet amendement était adopté en première partie, serait ainsi créé un pur effet d'aubaine pour les gens qui ont déjà versé des dons en 2017, sans les pousser à en faire plus. Ce genre de cadeau fiscal n'est pas souhaitable. Sans préjuger de la bienveillance éventuelle avec laquelle je le considérerais, il faudrait redéposer l'amendement en seconde partie.

Il s'agit presque d'un amendement rédactionnel. Il prévoit la mise en cohérence des dispositions juridiques et fiscales. Aujourd'hui, la capacité de collecte des fondations d'entreprise est limitée car, si les mandataires sociaux, les sociétaires, les adhérents, les actionnaires et les salariés peuvent participer et abonder, seuls les salariés peuvent bénéficier d'un avantage fiscal. Nous souhaitons permettre à tout le monde de participer, afin que les fondations d'entreprise, qui soutiennent le tissu associati...

J'ai les yeux de Chimène pour cet amendement, qui apporte une coordination utile au dispositif de la réduction d'impôt. Il n'y a pas de raison de traiter de façon différente, à l'égard de l'avantage fiscal, les salariés d'une part, et les adhérents, actionnaires et sociétaires d'autre part. Avis favorable.

...impôt pour le financement des campagnes électorales, qui serait réduit en fonction du montant du don, pour être ramené à 20 % pour les dons atteignant le plafond de 4 600 euros. Le taux serait en revanche porté à 75 % pour les dons inférieurs à 100 euros. Le montant du don versé n'est pas nécessairement représentatif du niveau de ressources du foyer qui l'effectue : moduler le taux de l'avantage fiscal en fonction du montant du don me semble quelque peu contestable. Le taux de la réduction d'impôt n'est pas défini par votre amendement, qui ne fixe que le taux minimum – 20 % – et le taux maximum – 75 % – et renvoie à un décret en Conseil d'État les modalités de la dégressivité de ce taux. Il y a un risque réel d'incompétence négative. Avis défavorable.

...ème, d'autant plus que se pose une question technique envisagée dès la création du mécanisme – c'est d'ailleurs la question principale – concernant l'identification des utilisateurs de ces plateformes, lesquelles ne sont pas obligées de vérifier l'identité du bénéficiaire des revenus, contrairement aux banques et aux employeurs, qui transmettent automatiquement les informations à l'administration fiscale. Si seul un pseudonyme est transmis à l'administration fiscale, il ne sera pas facile d'identifier les bénéficiaires des revenus. C'est précisément pour permettre la résolution de ce problème persistant que l'entrée en vigueur du dispositif a été fixée en 2019 ; l'avancer d'un an ne permettra pas d'y remédier davantage. Il me semble préférable de conserver la date prévue et de s'employer à régle...