Interventions sur "fiscal"

L'un des amendements est plus modéré que l'autre, si je puis dire. Les réformes qui ont été menées depuis plusieurs années ont renforcé la progressivité globale de l'impôt sur le revenu grâce à la création d'une tranche à 45 % et au plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros. Il faut savoir que 70 % du produit de l'impôt sur le revenu est acquitté par les 10 % de foyers les plus aisés, soit une progressivité assez convenable. De plus, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, ou « surtaxe Fillon », s'applique d'ores et déjà aux foyers fiscaux les plus aisés, au taux de 3 % ou 4 % selon le niveau de revenu fiscal de référence (RFR). Le ta...

On passe d'un extrême à l'autre en termes de fiscalité ! Votre amendement est très favorable aux foyers fiscaux relevant des plus hautes tranches du barème, c'est-à-dire les 470 000 foyers fiscaux qui se situent dans les tranches à 41 % et à 45 %. Son coût est loin d'être modeste, puisqu'il est de 7 milliards d'euros, avec une répartition du gain très concentrée sur le dernier décile, voire le dernier centile. Le projet de loi de finances fixe c...

Dans notre organisation fiscale, l'impôt sur le revenu tient compte des revenus et des charges. La prise en compte des charges, en particulier des charges familiales, se fait par le truchement du quotient familial. Si l'on peut concevoir l'existence d'un plafonnement, celui-ci est devenu plus pénalisant pour 800 000 foyers depuis la loi de finances de 2013. C'est pourquoi je vous propose de revenir au plafonnement antérieur, d...

... mesure serait prise si les finances publiques le permettaient. Notre proposition est plus modérée puisqu'il s'agit de commencer par remettre en cause en deux temps – cette année et l'an prochain – le plafonnement décidé par François Hollande, puis celui de Nicolas Sarkozy. Tout en tenant compte des difficultés des finances publiques, il faut cesser de dire que le quotient familial est un cadeau fiscal puisque c'est l'inverse. L'absence de quotient familial est un prélèvement abusif et contraire au principe de progressivité de l'impôt qui doit tenir compte du nombre de redevables qui vivent du revenu concerné.

Le coût total du quotient familial, qui permet une redistribution horizontale au profit des familles, est de l'ordre de 12 milliards d'euros. Je vous rappelle que le projet de loi de finances prévoit déjà un allégement de la fiscalité de 3 milliards d'euros au titre de la taxe d'habitation, allégement qui concerne les classes moyennes. L'amendement de M. Le Fur prévoit 1,7 milliard d'euros ciblés sur les 20 %, et surtout les 10 % des familles les plus aisées. Celui de M. de Courson est effectivement plus modéré puisqu'il prévoit seulement 1,1 milliards d'euros. Enfin, celui de M. Bourlanges représente un coût de 200 millio...

... de la politique familiale, car il y a un empilement de mesures qui ont parfois perdu leur objectif. Les caisses d'allocations familiales versent actuellement vingt-trois prestations en direction des familles. Au mois de janvier prochain, débutera une mission la commission des affaires sociales sur la politique familiale à laquelle nous serons associés. J'espère qu'il y aura un discours à la fois fiscal et de politique sociale. L'objectif est d'arrêter de toucher les paramètres et de revoir les politiques en profondeur. Sinon, on traite le problème en surface. La politique familiale en France représente près de 50 milliards de dépenses. Cela nécessite un débat plus long que l'examen d'un paramètre ce soir.

Le quotient familial est une grande politique fiscale. Certes, il peut y avoir, ici ou là, des redondances, mais le quotient familial est un élément indispensable de l'impôt sur le revenu.

Je suis frappé de voir qu'il y a une méconnaissance profonde de la manière dont la politique nataliste a été conçue en 1945. À l'époque, un intense débat a eu lieu pour savoir si ces éléments de politique familiale constituaient ou non un revenu. Comme l'a fort bien expliqué Jean-Louis Bourlanges, si les allocations familiales n'ont pas été fiscalisées, c'est parce qu'on a considéré à l'époque qu'il s'agissait d'un dédommagement. Prétendre que des éléments de la politique familiale sont en réalité une forme de subventionnement à l'enfant est à mon avis un contresens par rapport à l'objectif originel de la politique familiale. On a parfois des difficultés à caractériser la politique de ce Gouvernement. Or, on voit bien que ce n'est pas une...

...urvoyons en confondant le quotient familial avec les allocations familiales ou d'autres choses. Les allocations familiales sont un instrument de politique familiale, tandis que le quotient familial est une application légitime, rigoureuse de la progressivité de l'impôt sur le revenu. C'est une mesure qui n'est ni sociale, ni familiale – même si elle a des incidences familiales importantes –, mais fiscale. En France, l'impôt est progressif et l'on taxe les revenus des personnes en fonction du nombre des gens qui vivent de ce revenu. Le nier revient à créer une injustice. C'est comme si vous considériez qu'un Luxembourgeois est plus pauvre qu'un Chinois parce que le PIB du Luxembourg est moins élevé que celui de la Chine. Seulement, on divise le PIB de la Chine par 1,5 milliard de personnes et ce...

La prise en compte des capacités contributives et des charges de famille au sein du foyer fiscal est structurante pour notre fiscalité. L'amendement soulève la question des modalités d'imposition au sein du couple. De fait, le quotient conjugal augmente le taux marginal d'imposition du conjoint ayant les ressources les plus faibles – il s'agit, hélas ! souvent de la femme – et peut donc décourager ce dernier de reprendre une activité. Les pertes associées au plafonnement du quotient conjuga...

...faire payer à ceux de nos compatriotes qui se sont expatriés la différence entre l'impôt qu'ils acquittent à l'étranger et celui qu'ils acquitteraient s'ils étaient résidents sur le sol français. Cet impôt attaché à la nationalité, outre qu'il rapporterait de l'argent, aurait un caractère vertueux puisqu'il permettrait de distinguer ceux qui s'installent à l'étranger dans un souci d'optimisation fiscale de ceux qui partent pour travailler. J'ajoute que les États-Unis n'hésitent pas à solliciter les services d'Interpol pour poursuivre ceux de leurs ressortissants qui cherchent à échapper à cette taxation différentielle. Je suis certain, mes chers collègues, que vous serez nombreux à voter cet amendement.

Ce dispositif d'impôt sur la citoyenneté, qui s'inspire en effet du système fiscal américain, constituerait une réforme de grande ampleur dans la mesure où il modifierait l'un des principaux principes de notre droit fiscal, à savoir la domiciliation fiscale. Il serait donc indispensable de mener un travail de fond préalablement à une telle réforme et, sans doute, d'y apporter des aménagements, car le modèle américain qu'invoque M. Coquerel prévoit des déductions ou des abatteme...

Le recoupement automatique est une bonne chose, car toute une série de plateformes, de surcroît localisées à l'étranger, réalisent d'importants chiffres d'affaires et les revenus tirés de ces activités échappent entièrement à l'impôt. Toutefois, il me semble que le régime du « micro–BIC » (bénéfice industriel et commercial) répond parfaitement à l'objectif de fiscalisation de ces tout petits revenus, qui peuvent provenir de la location meublée ou de toute autre activité commerciale réalisée occasionnellement. En tout état de cause, je crois, comme le rapporteur général, que le dispositif proposé créerait une rupture d'égalité. Enfin, évitons de miter davantage l'assiette de l'impôt sur le revenu.

En réalité, il ne doit entrer en vigueur qu'au 1er janvier 2019. C'est pourquoi je vous proposerai un autre amendement visant à avancer cette date au 1er janvier 2018. Je comprends que l'instauration d'un abattement puisse poser problème par rapport à l'économie « en dur », mais il nous faut tarir cette source d'évasion fiscale supplémentaire. Au demeurant, l'économie collaborative, notamment les échanges entre particuliers, recouvre une utilisation très différente des biens. Il me semble donc que cet abattement serait une bonne chose.

Je ne comprends pas très bien en quoi un abattement fiscal de 3 000 euros serait une incitation à la vertu. C'est comme si – permettez-moi cette comparaison un peu oiseuse – on encourageait la fidélité conjugale en autorisant un adultère une fois par mois...

J'ai entendu que cet amendement contribuerait à miter un peu plus l'assiette de l'impôt sur le revenu. La question n'est pas là : actuellement, aucun impôt n'est perçu sur les revenus tirés de ces activités. La mesure proposée par le président nous permettrait de disposer d'une recette supplémentaire en fiscalisant une activité qui est de plus en plus pratiquée, notamment par les jeunes générations. Par ailleurs, le fait d'avancer d'un an l'entrée en vigueur de l'obligation de déclaration permettrait de tester ses effets durant l'année 2018. Le dispositif tel qu'il est proposé me semble en lui-même pertinent. En revanche, on peut discuter du niveau de l'abattement. C'est uniquement sur ce point que d...

Cet amendement vise à supprimer la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions pour les parents de trois enfants ou plus, adoptée dans le cadre de l'article 5 de la loi de finances pour 2014. En effet, la suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui existait jusqu'en 2013, est lourde de conséquences pour les 3,8 millions de foyers concernés.

Il ne me semble pas souhaitable de revenir sur cette mesure de fiscalisation. Tout d'abord, sa suppression représenterait un coût de 1,4 milliard d'euros. Ensuite, les majorations de pension pour les personnes qui ont eu plus de trois enfants sont proportionnelles aux pensions. Elles ont donc un caractère anti-redistributif, fortement accentué par l'exonération fiscale, qui profitait d'autant plus aux contribuables qu'ils avaient des revenus élevés. Le dernier déci...

... 25 % pour les fonctionnaires, voire 40 % pour les personnes relevant de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC). De plus, elle peut faire l'objet d'une réversion de 100 %. C'est ainsi que la majoration pour enfants pouvait représenter jusqu'à 40 % de la retraite de certaines veuves, de sorte que la suppression de la défiscalisation de cette majoration a eu pour conséquence de porter brutalement la part imposable de leur revenu de 60 % à 100 %. De surcroît, cette mesure a eu des conséquences en matière d'exonérations de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle. Elle a donc été, pour ces personnes, une véritable catastrophe. Certes, notre rapporteur général, qui appartenait à la majorité de l'époque – mêm...

...eur général d'avoir rappelé que la disposition proposée par M. Hetzel a été adoptée l'année dernière, et qu'elle s'applique aujourd'hui. Monsieur de Courson, nous avions voulu homogénéiser la situation des militaires qui, parfois au sein d'un même régiment, partent, pour certains, en opérations extérieures (OPEX), et, pour d'autres, dans le cadre de l'opération Sentinelle. Nous avons aligné la défiscalisation des primes versées à ces derniers sur le régime existant pour les OPEX. Je comprends que vous regrettiez que la recette de l'impôt diminue, mais peut-être serait-il logique dans ce cas de ne pas voter la suppression de l'ISF.