Interventions sur "fiscal"

La majorité assume parfaitement ses choix de politique fiscale, en supprimant l'ISF, ce que la droite a évoqué pendant des années et n'a jamais fait. Nous le faisons, nous assumons et nous voulons envoyer un signal – et politique et économique – parfaitement clair.

La droite ne l'a pas fait mais elle n'avait jamais dit qu'elle allait le faire lors des campagnes précédentes. Ce que nous avons annoncé, et instauré, en 2007, c'est le bouclier fiscal à 50 %, CSG et contribution au redressement de la dette sociale (CRDS) comprises. C'était un principe bien plus fort que la suppression de tel ou tel impôt, mais il a malheureusement été remis en cause par la crise et une multitude d'autres facteurs. Il n'empêche que l'amendement dont nous discutons vise bien les signes extérieurs de richesse et que vous cherchez une sorte de rééquilibrage de la ...

...t exactement où mettre l'argent, et l'argent utile distingue la rente de l'investissement. J'appartiens à l'ancien monde, je suis très vieux et je peux vous dire, au terme d'une longue carrière, que ce qui compte, bien plus que la sélectivité, c'est la simplicité. Prenez la TVA : nous avons cinq ou six taux, les Allemands en ont beaucoup moins. Quand, à la Cour des comptes, nous avons comparé la fiscalité allemande à la fiscalité française, nous nous sommes aperçus que les Allemands, avec leur petit nombre de taux, avaient au bout du compte, une TVA bien plus progressive et favorable aux petits revenus que la nôtre. Le mieux est, dans ces affaires, l'ennemi du bien. Le grand message à faire passer aujourd'hui, pour être compris des investisseurs, des consommateurs et des contribuables, est celu...

Soustrayant un bien à l'assiette d'un impôt, nous essayons donc faire en sorte que la fiscalité de ce bien reste globalement constante.

Il ne s'agit pas là d'un transfert de la fiscalité de l'ISF vers la taxe sur les objets précieux.

L'investissement dans la pierre est un placement sûr qu'affectionnent les Français. Aussi cet amendement a-t-il pour objet de supprimer la création de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), substitut de l'actuel impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qui est depuis l'origine contraire aux principes généraux du droit fiscal, confiscatoire, et anti-économique. Pour être redevable de l'IFI, le contribuable devra détenir un patrimoine dont la valeur excède 1,3 million d'euros au 1er janvier de l'année d'imposition. En recentrant l'impôt sur la fortune sur la pierre, tout en conservant le même niveau de déclenchement de l'impôt, le Gouvernement risque de détourner les Français de ce placement. Jusqu'à présent, cet imp...

Chaque année nous débattons du montant des niches fiscales, donc des dépenses fiscales. J'appelle votre attention sur le fait qu'en 2016 ces dernières avoisinaient 88 milliards d'euros alors qu'avec le budget pour 2018, on va tutoyer les 100 milliards d'euros ! Il n'a pas dû échapper à la sagacité du rapporteur général que l'article 17 du projet de loi de programmation des finances publiques permet de comparer le montant des recettes fiscales et la so...

Vous indiquez un objectif, mon cher collègue ; or, nous avons adopté, avec le projet de loi de programmation des finances publiques, un instrument de pilotage des dépenses fiscales qui prévoit leur plafonnement à 28 % d'un agrégat composé des recettes et des dépenses fiscales. Pour ce seul motif, je donne un avis défavorable. De surcroît, vous soulignez vous-même que près de 100 milliards d'euros de dépenses sont prévus pour l'année 2018 ; aussi ne peut-on pas les plafonner à 89,8 milliards d'euros... Cela dit, rassurez-vous : en 2019, grâce à la transformation du crédit...

Si la Cour des comptes est traditionnellement défavorable aux niches fiscales, j'estime pour ma part que l'incitation fiscale est un outil politique. L'idée d'un impôt pour tout le monde au même taux revient à refuser l'idée d'une stratégie de différenciation servant un objectif politique louable. Je comprends que l'on ne souhaite pas un budget en forme de gruyère, mais je ne suis pas d'accord avec l'idée selon laquelle on ne chercherait pas à mesurer la qualité des dépe...

Autrefois, la loi de programmation des finances publiques prévoyait un plafond en valeur pour les dépenses fiscales. Dans l'article 17 du projet de loi de programmation des finances publiques que nous avons examiné cet après-midi, le plafonnement des dépenses fiscales est exprimé en pourcentage des recettes fiscales, ce qui signifie que nous acceptons donc la possibilité d'augmenter ces dépenses au fur et à mesure de l'augmentation des recettes, autrement dit que nous renonçons définitivement à réduire les d...

...ectifs de politique publique, savoir quels sont les outils grâce auxquels nous voulons les atteindre, déterminer les moyens que nous nous donnons et définir une trajectoire en fonction d'un contenu, je le répète, et non d'un montant. Le plafond de 28 % prévu par l'article 17 du projet de loi de programmation des finances publiques est en fait un rapport qui permet de mesurer l'impact des dépenses fiscales sur la part des recettes fiscales. Ce sont bien, j'y insiste, les politiques publiques que nous devons avoir présentes à l'esprit et ce sont bien des ratios qu'il nous faut utiliser plutôt que des montants faisant office de totems.

Certes, mais comme l'a très bien dit Julien Aubert, les dépenses fiscales sont un outil politique. J'en reviens à la dérive de plus de 9 milliards d'euros de dépenses fiscales alors que vous vous vantez depuis plusieurs jours d'une maîtrise parfaite des dépenses publiques. On peut comprendre un glissement de telle ou telle dépense pour peu qu'elle corresponde à une politique publique parfaitement justifiée. Et j'ai souhaité, par le biais de cet amendement, éveiller ...

Je n'ai pas de religion en matière de dépenses fiscales ; les niches fiscales sont un instrument comme un autre et je ne partage pas le caractère un peu dogmatique des avis de la Cour des comptes sur ce point. En revanche, monsieur le rapporteur général, elles constituent une dépense supplémentaire qui présente l'avantage de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires. C'est donc très sympathique politiquement mais il faut savoir pourquoi – et M....

Il faut également compter avec le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), pour un montant de presque 1,6 milliard d'euros. C'est pourquoi nous proposons également une réforme de ce crédit d'impôt. Il faut admettre que la dérive incriminée est due à la montée en puissance des niches fiscales historiques.

Il importe que tous nos concitoyens comprennent bien les textes. C'est pourquoi je propose, par le biais du présent amendement, de rappeler que la règle fiscale doit être simple et intelligible par le contribuable. J'entends qu'on ajoute qu'en toutes circonstances cette règle doit être interprétée, appliquée et jugée dans un sens favorable au contribuable – lequel est censé ne pas ignorer la loi.

...vous proposez, vous conviendrez qu'il s'agit davantage d'un voeu que d'une règle normative. C'est ce qu'on appelle du droit mou. En outre, votre amendement est probablement contraire à la LOLF, qui prévoit un contenu très précis pour les lois de finances. Pour ce qui est de la seconde phrase, qui porte sur l'interprétation des règles, je rappelle que les juridictions interprètent déjà les règles fiscales dans un sens favorable au contribuable en vertu du principe constitutionnel de légalité des impôts. Par ailleurs, le livre des procédures fiscales offre de nombreuses garanties au contribuable, notamment contre les changements de doctrine mais aussi à toutes les étapes de la procédure de contrôle. Si je suis donc défavorable à votre amendement, je partage néanmoins avec vous l'opinion selon la...

Je suis heureux de vous entendre rappeler, monsieur le rapporteur général, que la loi n'a pas pour objet de formuler des voeux pieux car il m'est arrivé de voir passer des textes – dont un récemment – qui comportaient une cinquantaine de pages de droit mou. Ce que la majorité présente est qualité et devient défaut quand c'est l'opposition qui le propose... Ensuite, concernant la règle fiscale, Mme Louwagie soulève un problème très important. En effet – mettons les pieds dans le plat –, les services de Bercy n'hésitent pas, lorsqu'ils veulent raboter une prévision de dépense budgétaire, à présenter des explications particulièrement inintelligibles pour le contribuable et prévoient de façon très cynique une dépense budgétaire à proportion du nombre de gens qui auront compris ce à quoi ...

On ne peut pas écrire, comme le prévoit l'amendement, que la règle fiscale « doit être interprétée, appliquée et jugée ». C'est là donner des ordres au juge du droit fiscal. Quant à l'inintelligibilité de la loi, il existe une jurisprudence du Conseil constitutionnel, lequel a annulé, ce qui nous a fait beaucoup rire, quelques usines à gaz auxquelles nous-mêmes ne comprenions d'ailleurs rien – cela fait toujours plaisir à un Gouvernement de se faire censurer pour inint...

Il me semble que des progrès ont été réalisés, depuis quelques années et, même si le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), désormais consultable en ligne, est difficilement lisible, il s'agit d'un document de vulgarisation utile. Reste que j'ai l'impression que ce qui nous est proposé est effectivement un voeu pieux : rendre la règle fiscale intelligible va être compliqué. Des outils existent néanmoins : grâce à certains moteurs de recherche, on parvient à comprendre certaines règles.

Le débat ouvert par M. Vigier ne peut pas être clos par l'antériorité de la Déclaration des droits de l'Homme par rapport à la guerre de 1914-1918, au cours de laquelle a été inventé l'impôt sur le revenu. En effet, il doit être l'impôt du consentement républicain. Or, cela fait des années qu'il pèse très peu dans la fiscalité, au détriment de la TVA, qui est totalement injuste puisque non proportionnelle. Pour notre part, nous considérons que l'impôt sur le revenu doit être remis au coeur de la fiscalité et nous proposons que tous les Français paient l'impôt mais en fonction de leurs moyens. Il s'agit de faire en sorte que les classes moyennes pâtissent moins de l'impôt qu'aujourd'hui et que les très grandes fortu...