Interventions sur "fiscal"

Nous avons en effet déjà adopté, l'an dernier, la disposition défendue par M. Hetzel en votant l'un de mes amendements au projet de loi de finances pour 2017. La plupart des soldats engagés dans l'opération Sentinelle sont familiers des OPEX, pour lesquelles ils bénéficient d'un avantage fiscal. Nous voulions que l'opération Sentinelle soit formellement assimilée aux OPEX, en particulier en termes d'indemnités – le ministre de la défense de l'époque y tenait également. En toute logique, il fallait aussi qu'elle leur soit assimilée sur le plan fiscal.

L'amendement I-CF131 vise à mettre en oeuvre la défiscalisation des heures supplémentaires, véritable mesure de pouvoir d'achat adossée au travail qu'elle valorise. Ce dispositif est positif tant pour les salariés, en termes de pouvoir d'achat, que pour les employeurs, pour lesquels il se traduit par une baisse du coût du travail. Il procure aussi aux entreprises une plus grande flexibilité, aujourd'hui indispensable pour une adaptation au contexte éco...

La situation est paradoxale : nous voyons s'appliquer des mesures que le Président de la République n'avait pas annoncées lors de sa campagne – Mme Valérie Rabault parlait tout à l'heure des suppressions de contrats aidés –, alors que des mesures annoncées sont absentes du budget. La défiscalisation des heures supplémentaires fait partie de cette dernière catégorie alors qu'il s'agit d'une mesure simple qui donne à la fois du pouvoir d'achat à nos concitoyens et davantage de souplesse à nos entreprises. En ce jour de grève des fonctionnaires, je souligne qu'ils ont eux aussi – je pense aux enseignants, en particulier ceux du second degré – été fortement touchés par la suppression de l...

...es du Gouvernement venus présenter devant notre commission le projet de loi de finances pour 2018 étaient particulièrement fiers de nous distribuer le « Livret du pouvoir d'achat ». En la matière, s'il y a bien une mesure concrète d'application immédiate, c'est celle que nous proposons. Dès le début de la précédente législature, la nouvelle Assemblée, dominée par les socialistes, a supprimé la défiscalisation des heures supplémentaires. Cela a constitué un véritable marqueur du mandat de François Hollande, et les 9 millions de salariés et d'ouvriers qui en bénéficiaient ont tous eu le sentiment de subir une véritable injustice. Le Président Macron ne cesse de parler d'augmentation de pouvoir d'achat et de revalorisation du travail. La mesure que nous proposons correspond parfaitement à ces deu...

Je suis défavorable à l'ensemble de ces amendements dans lesquels je ne vois rien qui corresponde à un engagement du Président de la République. J'ai bien entendu parler du rétablissement d'exonérations sociales – aucune date n'a été précisée en la matière –, mais certainement pas d'exonérations fiscales et encore moins d'exonérations à la fois fiscales et sociales. Faut-il à nouveau rappeler les mesures favorables au pouvoir d'achat inscrites dans ce budget ? Le dégrèvement de la taxe d'habitation restituera aux Français 3 milliards d'euros en 2018, et 10 milliards en 2020. La baisse de cotisations sociales salariales de 1,45 point bénéficiera aux salariés. Quant au projet de loi de financeme...

En tant qu'ancienne responsable paie, je veux bien vous faire un cours sur les cotisations et l'assiette d'imposition pour vous montrer l'effet de la défiscalisation des heures supplémentaires. Les salariés ne s'y sont pas trompés : lorsque la mesure a été supprimée, nombre d'entre eux ont refusé de faire des heures supplémentaires au motif qu'elles leur coûteraient trop cher en impôts. Nous sommes tous d'accord ! Cependant, comme vous l'avez indiqué, monsieur Vigier, nous ne nous sommes pas engagés durant la campagne à défiscaliser les heures supplém...

Le rapporteur général l'a clairement indiqué : la défiscalisation des heures supplémentaires n'a jamais été une promesse de campagne.

Il est vrai qu'Emmanuel Macron a promis l'exonération sociale sur les heures supplémentaires et pas leur défiscalisation, mais, lors des questions au Gouvernement, le 12 juillet dernier, quelqu'un d'autre disait : « Vous avez raison, c'est cette majorité qui mettra en place la défiscalisation des heures supplémentaires, celle que le candidat François Fillon a refusé d'inscrire dans son programme présidentiel. » C'était M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. Vous comprenez l'ambiguï...

Le programme d'Emmanuel Macron ne comportait rien en matière de défiscalisation des heures supplémentaires parce qu'il considérait que, dès lors que tous les salariés ne paient pas d'impôt sur le revenu, une telle mesure aurait été injuste. Il n'y avait par ailleurs aucune raison pour que les retraités et les indépendants paient pour cette disposition.

Nous avions déjà débattu d'un dispositif similaire lors de la précédente législature. Les agents généraux d'assurance peuvent opter de façon dérogatoire pour le régime fiscal des salariés, plutôt que pour le régime traditionnel des bénéfices non commerciaux (BNC). Dans ce cas, ils sont privés de la déduction des contrats « Madelin » qui n'est possible que pour les travailleurs bénéficiant du régime fiscal des non-salariés. Cet amendement vise à rétablir l'égalité en la matière entre ces professionnels libéraux, quelle que soit la catégorie d'imposition dont ils relève...

Les dons en faveur des organismes qui procurent une aide alimentaire à nos compatriotes les plus défavorisés, comme les Restos du coeur, bénéficient d'un dispositif fiscal incitatif. Les dons en nature des producteurs laitiers peuvent entrer dans le champ de ce dispositif, ce qui a permis de collecter 2 millions de litres de lait. Je souhaite que la mesure soit étendue à l'ensemble des productions agricoles afin de répondre aux demandes venant à la fois des agriculteurs et des associations.

...mécénat de l'article 200 du code général des impôts coûte environ 1,4 milliard d'euros et que la réduction d'impôt pour les dons aux organismes distribuant de la nourriture est de 75 %. Il conduirait aussi à ce que le même don, d'une part, permette obtenir une réduction d'impôt au titre du mécénat, d'autre part, ne soit pas retenu dans l'assiette imposable ; cela constituerait un double avantage fiscal pour la même opération, ce qui n'est guère admissible. Vous ne chiffrez pas le coût du passage à 1 000 euros du plafond des dons faits aux organismes non lucratifs distribuant de la nourriture. Ce coût serait d'autant plus élevé que ces dons ne sont pas pris en compte dans le plafond général de 20 % du revenu imposable.

Depuis la loi de 2010 sur les retraites, les salariés peuvent effectuer des versements individuels facultatifs si le contrat souscrit l'autorise. Les sommes versées entrent dans l'enveloppe fiscale de l'épargne retraite individuelle. Cette faculté n'a pas été étendue aux contrats « Madelin », qui ne sont pas un produit d'épargne individuel mais relèvent des garanties collectives. Par souci d'égalité de traitement, l'amendement vise à autoriser les versements individuels sur ce contrat.

Depuis la loi de finances pour 2016, le régime fiscal des anciens combattants accorde une demi-part supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu à partir de 74 ans. Cet amendement propose d'abaisser l'âge d'accès à cette demi-part à 72 ans. Il me semble intéressant de signaler qu'un amendement identique avait été déposé, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2017, par notre rapporteur général. Par cohérence avec son travail de l'an...

Monsieur Hetzel, cet amendement n'était pas du rapporteur général, mais de Joël Giraud, ce qui n'a rien à voir car vous savez que la dualité des fonctions crée des débuts de schizophrénie, c'est médicalement prouvé ! La dépense fiscale associée à la demi-part dont bénéficient les anciens combattants, et le cas échéant leur veuve, a crû fortement au cours des dernières années, passant de 180 millions d'euros en 2008 à 550 millions en 2016 – c'est plus du double. C'est notamment dû aux effets générationnels pour les anciens combattants d'Algérie : plus de 900 000 ménages en sont bénéficiaires en 2016, contre 800 000 en 2015. L'...

Le problème est moins d'abaisser l'âge de 74 à 73 ou 72 ans que de régler le problème des veuves. C'est une bizarrerie de notre système fiscal : les veuves d'anciens combattants ont droit à la demi-part si le de cujus en a bénéficié ; s'il est mort avant 74 ans, elles n'en bénéficient pas. C'est totalement incompréhensible, injuste, et je doute de la constitutionnalité d'un tel dispositif. Monsieur le rapporteur général, puisque vous vous étiez beaucoup intéressé à ces questions, pourriez-vous considérer d'un oeil favorable le problème...

Je pourrais regarder cet amendement d'un oeil bienveillant s'il était déposé sur la seconde partie du projet de loi de finances. Si nous l'adoptions en première partie, il s'appliquerait en 2018 au titre des versements déjà opérés en 2017. Notre commission considère en général qu'en élargissant de manière rétroactive des niches fiscales, on crée un effet d'aubaine sans atteindre de but politique. Il serait donc préférable de redéposer cet amendement en seconde partie. À ce stade, avis défavorable.

Nous considérons également qu'il faut que l'épargne puisse abonder le capital des PME, notamment aux moments-clefs de leur vie : la création, le développement et le développement à l'export. Nous pensons que la réforme de la fiscalité de l'épargne va permettre à terme d'orienter l'épargne vers les PME, mais pour une période transitoire, que nous avons fait courir jusqu'en 2020, le dispositif « Madelin » doit être renforcé. Nous proposons donc d'en relever le taux de 18 % à 22 %, et de porter le plafond de 10 000 à 18 000 euros jusqu'en 2020, afin d'accompagner la réforme de l'épargne.

...rme de destruction massive de tous ces emplois à la personne. En relevant ce plafond de 12 000 à 15 000 euros, comme il est proposé dans cet amendement, nous ferions passer un signal très fort aux familles, et à un public pour lequel il est très difficile de trouver un emploi de 35 heures hebdomadaires, mais qui se procure ainsi un complément de salaire. Ce complément de salaire étant fortement défiscalisé pour les familles qui en bénéficient, c'est un dispositif efficace et puissant.

Merci, monsieur Vigier, de proposer l'amélioration d'une niche fiscale ! Il ne me semble pas avoir entendu la même chose précédemment, mais je suis ravi de voir que les niches fiscales sont intéressantes. Augmenter les montants actuels des plafonds de dépenses en première partie du projet de loi de finances constitue un simple effet d'aubaine, mais n'aura aucun effet incitatif. Les personnes qui auront engagé des dépenses au titre de l'emploi de salariés en 2017 a...