Interventions sur "fiscal"

Nous souhaitons précisément alourdir la fiscalité sur certains placements dits « de bon père de famille » pour que les gens investissent davantage cette épargne actuellement immobile dans l'économie, sous d'autres formes.

En dessous du seuil de 150 000 euros, nous considérons qu'on est encore dans l'épargne, et la fiscalité reste donc avantageuse. Au-dessus, on est dans l'investissement, et nous appliquons alors le PFU de 30 %, considérant que d'autres produits sont plus productifs parce que plus orientés vers les entreprises, pour lesquels la fiscalité reste avantageuse.

Je suis perplexe. Selon l'exposé sommaire, l'objectif de l'amendement soit de garantir un délai de détention de deux ans avant l'application de l'abattement pour durée de détention. Or l'article 11 supprime les abattements pour durée de détention ; je ne vois donc pas bien quel est l'objectif poursuivi. En outre, l'amendement porte sur l'alinéa 82 de l'article 11, qui a trait au traitement fiscal des compléments de prix liés à une cession de valeur mobilière. Je vous invite à le récrire d'ici à la séance.

L'article 11 met en place le PFU dans l'objectif de simplifier notre fiscalité du capital. C'est sur ce principe que sont supprimés certains abattements qui, avec l'allégement global de la fiscalité, ne sont plus pertinents. L'abattement applicable aux plus-values réalisées par des dirigeants de PME lors de leur départ en retraite reste cependant un cas particulier. Son extinction était prévue fin 2017, ce qui aurait représenté pour ceux sur le point d'en bénéficier un c...

Le présent amendement vise à préserver la fiscalité actuellement applicable au PEL. Vous semblez ne pas comprendre qu'il s'agit d'un outil très précieux pour l'accession à la propriété, puisque votre texte prévoit de faire disparaître la prime allouée quand on « casse » le PEL et de soumettre celui-ci à un prélèvement de 30 %, bien supérieur au prélèvement actuel, et appliqué au premier euro, alors qu'il ne l'était jusqu'à présent qu'au-delà de...

Effectivement, le PEL ne répond plus à l'objectif pour lequel il a été créé : il est utilisé uniquement comme un produit d'épargne, mais ne sert plus à obtenir un prêt étant donné les taux d'intérêt. Il est très fréquent que les épargnants conservent au-delà de douze ans des PEL sur lesquels ils ont accumulé de très grosses sommes, car en dépit de la fiscalité, ce produit continue d'offrir un rendement très intéressant : c'est de l'argent qui dort au lieu d'être investi dans l'économie du pays, et qu'il serait bon de libérer.

...normal de bloquer l'épargne des Français à un taux fixe de 1 %, alors que l'inflation est bien supérieure et que les taux des prêts immobiliers vont également repartir à la hausse. Pour la bonne santé financière de notre épargne et de nos ménages, il est essentiel de mettre fin une bonne fois pour toutes – je parle des nouveaux PEL – à ce produit sur le déclin. Pour ce qui est des anciens PEL, la fiscalité reste inchangée : les sommes qui ont été versées sur ces plans continueront à être taxées comme initialement.

...sque le PEL est devenu un produit d'épargne qui débouche rarement sur un investissement immobilier, il faut en tenir compte et ramener la durée d'exonération de PFU sur ce placement de douze ans à quatre ans – cette durée étant celle à partir de laquelle on peut demander un prêt dans le cadre du PEL, ce qui n'a d'ailleurs aucun intérêt compte tenu des taux du marché. Il est logique et cohérent de fiscaliser le PEL dès la première année, mais je ne vois vraiment pas ce que ce produit a de toxique !

Je vais me contenter de relire l'intervention du ministre devant notre commission le 27 septembre dernier : « S'agissant de l'assurance vie, il y a déjà suffisamment d'incitations à la détention d'actifs longs. Nous maintenons les abattements au-delà de huit ans, à hauteur de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple. Aurions-nous pu instaurer une fiscalité dérogatoire pour les contrats dont l'encours est de 150 000 euros ou plus pour une personne seule ou de 300 000 euros ou plus pour un couple, afin d'inciter à la détention d'actifs plus risqués ? Les assureurs nous l'ont proposé, mais nous n'avons pas été suffisamment convaincus de la réalité de l'investissement en actifs risqués, et nous avons considéré en outre que cela reviendrait à créer u...

La proposition de M. de Courson n'est pas dénuée d'intérêt, et aurait pu être votée l'an dernier. Cependant, cette année, nous voulons adresser un signal sans précédent en matière d'environnement fiscal et réglementaire, qui va permettre de réorienter l'épargne des Français vers les PME et les ETI tout en simplifiant le dispositif fiscal.

...e 30 % des actifs sont placés en unités de compte – je me demande toutefois s'il n'y a pas une coquille dans le texte. Sur le fond, la réponse a déjà été donnée sur l'opportunité de conserver un taux privilégié pour l'assurance vie dès lors qu'elle serait investie en unités de compte. Pour l'instant, les initiatives allant dans ce sens n'ont pas très bien marché. Il semble qu'en alourdissant la fiscalité des contrats les plus importants, il sera peut-être possible d'inciter les investisseurs à placer différemment qu'en assurance vie. Toutefois, le taux super-réduit proposé de 2,8 % est beaucoup trop avantageux pour qu'il puisse être voté. Le coût de la mesure sera probablement très important, c'est pourquoi j'émets un avis défavorable.

Le projet de loi de finances créant deux nouveaux impôts, nous proposons par cet amendement de créer un comité de suivi auprès du Premier ministre, chargé de veiller au suivi de la mise en oeuvre et de l'évaluation des réformes fiscales, notamment de leur capacité à réorienter l'épargne vers les investissements productifs. Nous proposons qu'avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2020, ce comité de suivi établisse un rapport public exposant l'état des évaluations réalisées.

Le dispositif est fiscalement très intéressant pour les personnes qui transmettent des entreprises individuelles mais il pose plusieurs problèmes. Tout d'abord, l'amendement fait référence à la valeur vénale des entreprises : qui va la déterminer ? Cette valeur vénale est complexe à évaluer, car elle dépend d'éléments non quantifiables d'un point de vue fiscal. Je m'interroge par ailleurs sur l'opportunité de purger la ...

Ce débat nous renvoie à la distinction entre plus-value en report et plus-value en sursis d'imposition. La notion de sursis permet justement de tenir compte des fluctuations de plus-value et de n'imposer que le net. Des projets de réforme ont jadis été écrits par la direction de la législation fiscale pour permettre aux entreprises d'opter pour le sursis d'imposition. En revanche, je trouve gênant d'effacer des plus-values en report car si l'on met une plus-value en report, c'est bien pour l'imposer un jour. Il serait intéressant d'y réfléchir.

Cet amendement concerne les exonérations fiscales sur l'assurance vie et les bons ou contrats de capitalisation. Ces exonérations incitent selon nous aux placements financiers non productifs, inutiles pour l'activité du pays. Or, elles coûtent quand même la bagatelle de 1,8 milliard d'euros à l'État. Il conviendrait donc de les supprimer.

L'article 11, qui modifie également la fiscalité de l'assurance vie, se traduira par un alourdissement de la fiscalité sur les contrats de plus de 150 000 euros. C'est manifestement un objectif que vous partagez avec le Gouvernement actuel. Dans sa forme, cet amendement est incompatible avec la rédaction de l'article 11. Il faudrait donc déjà le modifier pour qu'il puisse être examiné en séance publique. Sur le fond, il modifie la fiscalité...

... plus-values immobilières dont bénéficient certains non-résidents ayant déménagé dans un pays de l'Union européenne, lorsqu'ils cèdent un bien immobilier pour la première fois depuis 2006, dans les cinq ans qui suivent leur expatriation. L'objectif est double : d'une part, faciliter la liberté de mouvement et l'expatriation au sein de l'Union européenne ; d'autre part, assurer une certaine équité fiscale, sachant que les non-résidents fiscaux sont imposés à la CSG de façon assez controversée, sur leurs revenus mobiliers et que cette CSG augmentera dans le cadre du PLFSS pour 2018.

Nous en arrivons aux mesures que nous proposons pour ajuster la fiscalité en lien avec la réforme de l'ISF. Dans le cadre de cette réforme, certains biens vont sortir de l'assiette de cet impôt mais ne peuvent pas pour autant être considérés comme des biens productifs ou servant l'économie et l'innovation. Ainsi, les métaux précieux, qui étaient préalablement taxés à l'ISF, seront exclus de l'assiette de l'IFI. Pour éviter tout effet d'aubaine, nous proposons donc u...

Avez-vous fait une analyse fiscale comparée ? De mémoire, nous avons déjà eu ce débat, et nous avons constaté que notre taux de 10 % était très supérieur à celui de nos voisins si bien que les transactions se faisaient de plus en plus à l'étranger. En augmentant ce taux d'un point purement symbolique, ne va-t-on pas encore accentuer la délocalisation des transactions sur l'or et les bijoux ? Je me souviens qu'il y a quelques anné...

Nous devons assumer ce que nous faisons. Nous sommes absolument incapables d'avoir une fiscalité extrêmement détaillée, comparable, comme le dit M. de Courson, à ce qui se fait ailleurs. Dès lors que nous décidons, soit par la flat tax, soit par l'ISF, de favoriser fiscalement des situations de fortune, nous devons nous interdire de faire du bricolage sur différentes catégories de biens, pour des produits financiers qui seront dérisoires et avec des effets pervers que nous ne maîtrisons p...