Interventions sur "fiscal"

Comme vous le savez, cet abattement de 40% constitue la survivance de l'avoir fiscal, auquel il a été mis fin en 2004. L'objet de l'avoir fiscal était simple. Il s'agissait d'éviter qu'un même profit réalisé par l'entreprise ne soit taxé deux fois : une fois au niveau de l'entreprise par le biais de l'impôt sur les sociétés (IS), une seconde fois au niveau de l'actionnaire par le biais de l'impôt sur le revenu (IR). L'avoir fiscal a été remplacé par trois dispositifs : un abatt...

... à lancer à un certain nombre de ballons qui ne soient pas simplement des ballons d'essai, notamment en redéfinissant la notion d'établissement stable. Nous pouvons déjà le faire à l'échelle nationale, puis essayer de convaincre nos partenaires. En soi, cela ne pose pas de problème. La notion d'établissement stable, qui est l'objet de cet amendement, figure d'ailleurs souvent dans les conventions fiscales. Cela peut donc être vu au fil du renouvellement des conventions. Nous proposons une définition de l'établissement stable virtuel, reposant sur l'idée qu'il a une empreinte numérique. Nous essayons de caractériser celle-ci pour que l'impôt puisse être levé. Cette présence digitale se définit par cinq critères que vous trouverez dans l'amendement.

Monsieur le président, le sujet de l'évitement fiscal, notamment celui des grandes multinationales du numérique, est sensible et complexe. Pour résumer, vous proposez d'introduire la notion d'établissement stable numérique dans notre droit. Vous trouverez bien sûr en moi un allié sûr dans la lutte contre l'évitement fiscal – j'ai d'ailleurs eu l'occasion de solliciter les ministres Le Maire et Darmanin plusieurs fois cet été à propos de Google, Airb...

Je partage tout à fait vos préoccupations, monsieur le président. Il faut absolument appréhender cette matière fiscale potentiellement abondante, et je ne partage pas tout à fait l'analyse du rapporteur général sur l'imprécision. Effectivement, au stade où nous en sommes, nous ne pouvons pas être extrêmement précis ; peut-être faudra-t-il l'être par voie réglementaire comme vous le suggérez, ou, ultérieurement, par voie législative. Cela se discute, mais votre humilité est légitime et vous ouvrez un certain nomb...

Je vous trouve, chers collègues, un peu sévères. L'amendement proposé définit quand même la notion d'établissement stable, il fixe des orientations à propos de ces activités un peu nouvelles. En outre, la notion est bien connue de la jurisprudence fiscale. Vous évoquiez notamment, monsieur le rapporteur général, les conventions internationales. C'est bien, mais pourquoi le législateur français ne donnerait-il pas une direction pour commencer à préparer une évolution de ces conventions fiscales ? Ce serait un signal.

Dans le droit fil de l'amendement I-CF262 défendu précédemment, celui-ci vise à instaurer une incitation fiscale et à prévenir le travail illégal.

...ux dont le chiffre d'affaires n'excède pas les plafonds « micro ». Or, comme vous le savez, on peut tout à fait être éligible au « micro » et opter pour le réel. Dans cette hypothèse, il existe déjà une réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un OGA prévue à l'article 199 quater B du code général des impôts (CGI). Votre amendement conduirait donc à accorder un double avantage fiscal à ces redevables.

Les conclusions de la Cour des comptes sont diversement appréciées par les différents gouvernements, mais il en est une sur laquelle on revient rarement : la dénonciation des niches fiscales. En juin 2017, la Cour des comptes relevait encore que tous les plafonds fixés par le Parlement ont explosé, et elles représenteront près de 90 milliards d'euros cette année – le double de la charge annuelle de la dette ! Si la majorité présidentielle entend prendre des mesures assez radicales, notamment en ce qui concerne une taxe d'habitation jugée injuste, peut-être serait-il temps de faire...

Avis défavorable. Le débat sur la niche « Copé » a déjà eu lieu à de nombreuses reprises. Elle a été créée, en 2004, pour éviter une certaine concurrence fiscale des pays voisins, voire procéder à des alignements avec eux. Pour compenser le coût de ce dispositif, un mécanisme de quote-part de frais et charges restant intégré à l'IS de l'entreprise a progressivement été relevé, de 5 % à 10 % puis à 12 %. On peut donc considérer que le législateur a fait du chemin pour tempérer les effets de cette niche, qui a pourtant une réelle utilité pour l'attractivi...

Aujourd'hui, une société qui vend son patrimoine immobilier à un bailleur social bénéficie d'une réduction fiscale. Cette disposition vise à provoquer un choc d'offre en matière de logement et à libérer du foncier. Je propose qu'elle s'applique à toutes les ventes de biens immobiliers appartenant à une entreprise, dès lors qu'ils sont destinés à la production de logements, que l'acheteur soit un bailleur social ou un promoteur.

...pplique à toutes les petites et moyennes entreprises (PME), et non plus seulement à celles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions d'euros. La définition européenne des PME permet d'inclure les entreprises atteignant 50 millions de chiffre d'affaires. Cependant, lors de la présentation du budget devant notre commission, les ministres ont distribué un document relatif aux mesures fiscales du PLF pour 2018 dans lequel on pouvait lire, page 51 : « Les PME continueront de bénéficier d'un soutien particulier grâce à la préservation du taux réduit de 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfices pour celles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions d'euros. » J'en déduis que le Gouvernement supprime la disposition d'extension du taux réduit à toutes les PME. Mes qua...

L'année dernière, nous avions soulevé la question des valorisations des dons en nature, qu'une instruction fiscale risquait de compromettre, ce qui soulevait de vraies difficultés. Je suis effectivement intervenu, et un amendement de notre commission, porté par la majorité comme l'opposition d'alors, a été adopté et a conduit à introduire à l'article 238 bis du CGI l'alinéa que vous souhaitez, puisque cet article dispose désormais que : « Lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du présent 1 sont...

Cet amendement vise à aider les très petites entreprises (TPE) et PME qui souhaitent faire du mécénat, car le plafond de 0,5 % du chiffre d'affaires hors taxe, fixé par l'article 238 bis du CGI pour bénéficier du dispositif d'incitation fiscale, limite leur engagement. Nous proposons d'établir une franchise, fixée par décret, qui pourrait s'établir à 10 000 euros pour l'ensemble des montants engagés au titre du mécénat, au-delà desquels s'appliquerait le plafond actuel de 0,5 %. Toute entreprise, quelle que soit sa taille, pourrait ainsi donner jusqu'à 10 000 euros en bénéficiant de la déduction fiscale.

Je demande le retrait de l'amendement. Sur la forme, vous prévoyez la fixation par décret d'un plafond alternatif à celui de 0,5 % du chiffre d'affaires en laissant au pouvoir réglementaire le soin de fixer librement, faute d'encadrement dans votre amendement, le montant des versements ouvrant droit à un avantage fiscal. Dès lors que le législateur n'exerce pas pleinement sa compétence, l'amendement, risquant d'être entaché d'incompétence négative, serait inconstitutionnel. Sur le fond, je vous rappelle qu'entre 2012 et 2015 les créances déclarées par les TPE au titre du mécénat sont passées de 21 à 37 millions d'euros, sans qu'il soit nécessaire de modifier le plafond. Il ne me semble donc pas utile de le fair...

Nous en parlions à l'article 10 : il faut essayer de caler un système cohérent en jouant sur la TVA, sur l'assiette sociale et l'assiette fiscale.

Peut-être pourriez-vous retirer votre amendement à ce stade ? Si vous-même et le rapporteur général vous adressiez aux services de Bercy, le ministre pourrait, par exemple, donner une indication fiscale en séance.

Par manque de moyens, l'État externalise de plus en plus une partie de ses contrôles fiscaux vers les centres de gestion et les OGA. Mon amendement vise à lutter contre la fraude fiscale et à inciter les patrons de petites entreprises, en particulier les micro-entrepreneurs, à être accompagnés par des professionnels. Aujourd'hui, les entreprises qui adhérent à un centre de gestion bénéficient d'un délai de reprise de l'administration réduit à deux ans. Pour atteindre les petites entreprises, il est proposé de réduire le délai de reprise de deux ans à un an dès lors que les contr...

... contrôle. Par ailleurs, contrairement à ce que vous venez de laisser entendre, monsieur le député, le délai réduit de reprise pour les redevables de l'IR soumis à un régime réel et adhérents d'un OGA, qui était de deux ans, a été supprimée par la loi de finances pour 2015, notamment en raison de ses effets négatifs et, selon la Cour des comptes, parce que cela complexifiait inutilement le droit fiscal.

Je continue à penser qu'un délai d'un an est insuffisant en matière de fraude fiscale !

Nous ferions passer un mauvais message en réduisant les capacités de contrôle de l'administration. La plupart des entreprises redressées, y compris les petites entreprises, ont un comptable. L'expert-comptable n'empêche pas la fraude fiscale ; il essaie de faire son travail de la façon la plus rigoureuse, mais il ne peut pas systématiquement voir que le contribuable a fraudé. Les centres de gestion et les experts-comptables ne sont pas les supplétifs de l'administration fiscale. Comme d'autres professions libérales, ils doivent dénoncer les fraudes s'ils les constatent, mais ils ne font pas de contrôle fiscal. De fait, avec un délai...