Interventions sur "fiscal"

Le dispositif que vous proposez reviendrait à créer une niche fiscale favorable uniquement aux contrats d'assurance vie les mieux garnis, qui ne représentent que 4 % des contrats si l'on raisonne en nombre et non en encours. Nous avons estimé que cela ne serait pas juste à l'égard de 96 % des détenteurs, ainsi que le ministre l'a lui-même indiqué lors de la présentation du présent projet de loi de finances. Cette formule n'a donc pas été retenue. Avis défavorable....

Notre raisonnement est voisin de celui d'Éric Woerth, mais notre proposition ne crée pas de niche fiscale. Cet amendement s'inscrit dans la philosophie générale du présent budget, à savoir flécher l'épargne vers l'économie réelle et mieux rémunérer le risque. S'agissant des contrats d'assurance vie, l'incitation à laisser l'argent investi au moins huit ans est actuellement très forte. Or, avec l'application du PFU, dont nous louons par ailleurs la pertinence, il sera possible de procéder beaucoup pl...

Par cet amendement et par le précédent, vous rendriez la fiscalité encore plus complexe qu'elle ne l'est actuellement sous prétexte de flécher l'épargne vers l'économie productive. Or je tiens à rappeler que les banques s'en chargent déjà : lorsque les épargnants effectuent un versement sur leur contrat d'assurance vie, elles les encouragent bien souvent à en consacrer une partie aux supports en unités de compte. Vous faites la moue, monsieur Fuchs, mais je p...

...e sais encore faire des soustractions, je vous rassure, même à minuit et demi ! L'État – c'est-à-dire les Français avec leurs impôts – paie déjà chaque année 1,8 milliard d'euros d'avantages fiscaux aux détenteurs de contrats d'assurance vie. Avec cette mesure, on passerait allégrement à 2,3 ou 2,4 milliards ! À un moment donné, il faut faire preuve d'un peu de décence et admettre que l'avantage fiscal ne saurait être infini. À ma connaissance, on n'avait encore jamais proposé un taux d'imposition à 2,8 % dans cet hémicycle !

Il va effectivement dans le sens des amendements déposés par M. de Courson, Mme Louwagie et Mme Dalloz. Il s'agit d'appliquer le fameux principe d'équité et de justice fiscale. Si l'on s'en tenait à la rédaction actuelle, les rachats anticipés de contrats d'assurance vie dont l'encours est inférieur à 150 000 euros ne bénéficieraient pas du PFU : ils resteraient soumis aux taux d'imposition actuels, à savoir 35 % pour une durée de détention inférieure à quatre ans et 15 % pour une durée de détention comprise entre quatre et huit ans. Or ces taux sont plus élevés que c...

Le groupe La République en marche soutient ces amendements. Nous considérons qu'il s'agit d'une mesure de justice fiscale, comme l'a indiqué M. le ministre, pour les détenteurs de contrats d'assurance vie dont l'encours est inférieur à 150 000 euros.

...ue la flat tax « aura des effets bénéfiques sur l'activité, l'investissement et l'emploi ». Comme vous l'avez dit tout à l'heure, monsieur le ministre, c'est un sujet fondamental, et nous devons le traiter de manière responsable pour nos finances publiques. Tout à l'heure, vous avez mis en garde, à juste titre, contre le risque « d'ouvrir la vanne à des critiques faciles » en offrant un avantage fiscal sans aucune contrepartie pour l'économie productive. Cela reviendrait, selon vos propos, à s'éloigner « de toute la logique de [votre] projet fiscal, qui est de financer l'économie, et non de faire des cadeaux aux personnes ». Nous souscrivons tout à fait à l'argumentation que vous avez développée tout à l'heure, en prenant l'exemple d'un jeune entrepreneur qui pourrait gagner 500 000 euros en bé...

...enus du capital seront donc moins soumis à l'impôt sur le revenu que les revenus du travail. Deuxième point, déjà relevé par M. Mattei : alors que les retraités vont être frappés par une hausse, d'ailleurs non compensée, de la CSG, ce ne sera pas le cas des bénéficiaires de la flat tax. Troisième point : le coût de cette mesure, révélé par M. le ministre, est de 2,7 milliards d'euros. Ce cadeau fiscal aux plus grandes fortunes, ce sont les épargnants, via leur épargne populaire, leur plan épargne-logement, qui vont le financer à hauteur de 800 millions d'euros. Quatrième point : ce cadeau fiscal se fait sans contreparties ni conditions ; c'est un pari pascalien, a avancé le ministre, qui n'est pas sûr que cette somme s'orientera bien vers l'investissement productif. Il l'espère, bien sûr, mai...

...oujours. Cela n'a rien d'original. Votre politique n'est pas nouvelle. Au contraire, vous vous inscrivez dans la continuité de vos prédécesseurs, depuis trente ans : moins taxer les bases mobiles. Par bases mobiles, j'entends le capital, dont on craint la fuite, mais aussi les entreprises, qui paient de moins en moins d'impôt sur les sociétés. En revanche, on ne cesse de déplacer la charge de la fiscalité vers les bases immobiles, ceux qui ne peuvent pas fuir – les retraités, les salariés, les locataires etc. Ce processus historique porte un nom : le modèle Heckscher-Ohlin-Samuelson, selon lequel à l'ouverture des échanges répond l'inégalisation interne des économies. Plus on favorise le libre-échange, plus la société est écartelée entre ses deux extrémités. D'un côté, l'ouvrier slovaque doit s...

et en nous promettant un programme mirifique pour les six prochaines années alors que dans le même temps, il mène sur le logement et la fiscalité une politique qui ne fera qu'aggraver ces inégalités.

Vous instaurez un prélèvement forfaitaire unique, une flat tax, un bouclier fiscal, qui rassemble les prélèvements sociaux et fiscaux. Un bouclier fiscal à 30 % qui bénéficiera bien entendu aux plus riches, aux plus aisés. Cette réforme met à mal la progressivité de l'impôt, qui veut qu'à revenu égal, il y ait impôt égal. Vous récompenserez les contribuables les plus riches au détriment des autres. Par ailleurs, les conséquences de votre flat tax, comme cela a été rappelé, on...

Cet article 11 peut se résumer au travers de deux logiques. La première est celle de l'investissement. On ne peut pas comprendre cet article si on ne rappelle pas le contexte fiscal dans lequel évolue la rémunération du capital. En France, la détention d'actions dépasse 60 %. C'est l'un des taux les plus élevés parmi les pays européens et occidentaux, ce qui place nos concitoyens dans une situation concurrentielle difficile et explique notre retard. Vous demandez souvent que l'on vous cite des exemples de pays qui ont fait leurs preuves. Je vous ai donné celui des pays d'Eur...

J'y viens. Nous voulons créer un cercle vertueux de la croissance et le premier travail, auquel nous nous sommes attelés, est de poser les conditions d'un environnement fiscal et réglementaire favorable. Personne ne l'avait fait jusqu'à présent. Lorsque nous menons une politique pour restaurer la confiance des épargnants, nous leur demandons en retour de faire confiance aux entreprises, lesquelles seront invitées à investir dans les projets pour embaucher.

...s notre objectif, et je salue au passage l'excellent travail réalisé par Amélie de Montchalin. L'État et les épargnants ont besoin de ces intermédiaires que sont les banques, les assurances, les fonds d'investissement, les financiers, que nous inviterons autour de la table dès janvier prochain, pour pouvoir enfin discuter ensemble de produits d'épargne qui ne relèvent pas de la compétition par la fiscalité, mais de la compétition par la performance et qui sont utiles à notre économie.

...hemin, nous ne pouvons pas faire l'impasse sur la prospérité. Pour atteindre la prospérité, il faut tenter autre chose, il faut essayer de changer de politique. C'est ce que nous voulons faire : nous voulons réformer l'école, la formation professionnelle, le marché de l'emploi, le marché des capitaux et les modes de financement des entreprises françaises. L'objet de l'article 11 est d'alléger la fiscalité de l'épargne et de la rendre plus lisible pour qu'enfin l'épargne permette à nos entreprises de se financer. Le fait que certains de nos concitoyens s'enrichissent parce qu'ils ont du talent ou qu'ils créent des entreprises n'est pas un problème en soi. En revanche, il faut que chacune et chacun puisse avoir la chance de le faire dans notre pays. Pour cela, notre économie doit être souple et ...

...ils sortent de l'assiette des bénéfices agricoles. Nous proposons de relever ces seuils. Les revenus en question pourraient rester soumis au régime des bénéfices agricoles s'ils n'excèdent ni 100 000 euros ni 50 % des revenus agricoles. Au niveau national et au niveau européen, on ne cesse d'encourager le développement des activités oenotouristiques et des énergies renouvelables. Cependant, notre fiscalité entrave ces politiques. C'est dommage.

...au bénéfice agricole. En prévoyant un seuil de 50 % et non plus de 30 %, on sort de cette logique : il ne s'agit plus d'une activité marginale ! On sort de la pluriactivité telle qu'elle a été définie. Se pose aussi un problème de concurrence à l'égard des entrepreneurs ruraux non agriculteurs qui exercent les mêmes activités, sans bénéficier de certains des avantages fiscaux attachés au régime fiscal des bénéfices agricoles. J'émets donc un avis défavorable. Et, puisque ce cep de vigne est aussi un peu un marronnier, je rappelle qu'il avait suscité des avis défavorables au cours des deux derniers exercices.

Cette question avait déjà été posée au cours de la précédente législature. Notre collègue François André, rapporteur d'une mission d'information sur la fiscalité agricole, avait indiqué l'an dernier qu'un changement trop fréquent de régime serait difficilement lisible et faciliterait l'optimisation. La durée de cinq ans lui paraissait un minimum pour se prémunir de tels risques. Dans cet esprit, je vous invite à retirer cet amendement.

...er. Le revenu des bois, c'est la valeur locative cadastrale du foncier non bâti, mais que se passe-t-il si vous louez vos bois en bail de chasse ? Le loyer de chasse est-il considéré comme intégré à la valeur locative cadastrale ou pas ? Il semble qu'un certain nombre de redressements soient effectués au motif que ce revenu devait être additionné à cette valeur. Est-ce exact ? Et l'administration fiscale traite-t-elle la situation de la même manière sur l'ensemble de notre territoire ? Il arrive souvent que ce ne soit pas le cas.

Les revenus de chasse peuvent relever de trois catégories fiscales distinctes : les bénéfices agricoles, si le propriétaire est au réel et ne fournit aucune prestation et ne revend pas les animaux abattus ; les revenus fonciers, en l'absence de prestation ou revente et dans les autres cas que la première hypothèse ; le bénéfice industriel et commercial, si des prestations sont fournies ou si une revente est faite. En conséquence, votre amendement risquerait d...