Interventions sur "fiscal"

...ment en séance sur le verrou de Bercy a abouti à sa quasi-suppression. Il arrive que les engagements en séance et les rapports d'information conduisent à des résultats intéressants… Nous sommes dans un contexte un peu différent. Pour autant, au lieu de constater un désaccord sur un sujet « universel », vous avez préféré travailler sur les voies et les moyens d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale. Je voulais souligner ce caractère constructif de votre démarche, qui démontre un esprit d'ouverture sur un sujet sensible. Au delà, il y a des côtés techniques qui sont d'une complexité telle que les choses sont délicates. Vous avez évoqué la renégociation des conventions fiscales bilatérales. La France en a signé un grand nombre. Un programme de renégociation ciblée des conventions fiscales p...

...Je rappelle d'abord que notre impôt sur le revenu est un impôt mondial, c'est-à-dire que dès lors que l'on est domicilié en France, on doit déclarer ses revenus mondiaux. C'est le jeu des conventions internationales qui fait que, pour éviter les doubles impositions, on n'acquitte pas d'impôt en France sur un certain nombre de revenus. Aujourd'hui, notre impôt repose sur la notion de domiciliation fiscale. C'est à partir de là qu'il faut essayer de voir les solutions pour éviter l'évitement fiscal lié à la domiciliation en dehors de France. Il est vrai que nous polarisons beaucoup trop le sujet sur l'impôt sur le revenu. Vous proposez d'élaborer un registre financier. J'aurais souhaité avoir un peu plus de détails sur les éléments que vous souhaiteriez faire figurer dans ce registre financier. L...

...ôté et un système qui serait fondé sur la nationalité de l'autre – créerait une différence profonde d'organisation du système. Nous devons essayer de tendre vers une harmonisation, au moins au niveau européen. Deuxièmement, vous estimez que nous pouvons appliquer un système d'impôt différencié à l'encontre de citoyens qui seraient expatriés dans des pays particulièrement intéressants sur le plan fiscal. Je pense que nous nous heurtons dans ce cas à un problème d'égalité, parce que l'appréciation du seuil à partir duquel cet impôt s'applique créera des différences de traitement difficilement justifiables. Le troisième problème est global : avons-nous un système assis nationalement ou assis territorialement ? Nous ne pouvons pas le séparer du système du droit social, du régime de protection soci...

...t Jean-Louis Bourlanges sur notre devoir de cohérence. Deuxièmement, les États-Unis ont créé cette règle dans le cadre de leur guerre civile, comme un impôt exceptionnel pour taxer des gens qui ne venaient pas sous les drapeaux,. Comme c'est le seul pays important qui l'a instauré, nous avons un énorme problème d'articulation. Vous vous rabattez sur ce que vous appelez un mécanisme d'obligation fiscale limitée. Mais on se heurte à la difficile définition de l'exilé fiscal. Vous dites que c'est quelqu'un qui va dans un pays où la pression fiscale est inférieure, mais cette pression varie impôt par impôt. On peut gagner aux droits de succession mais pas à l'impôt sur le revenu. Quelle est la balance globale pour définir ce qu'est un exilé fiscal ? Quant aux motivations pour définir un exilé fis...

Le rapport évoque des questions de philosophie fiscale. Or, la fiscalité n'est pas une philosophie, c'est un élément essentiel d'une démocratie. Les techniques d'aujourd'hui pour échapper à la fiscalité ont un temps d'avance sur le législateur, nous le reconnaissons. Les fiscalistes disent souvent qu'il faut créer son entreprise à Londres – en tout cas avant le Brexit –, qu'il faut la transmettre ensuite à Bruxelles et, ensuite, qu'il faut venir mo...

...u'elle produit des effets importants. En deuxième lieu, les définitions de la nationalité sont très variables d'un pays à l'autre. Cela peut compliquer l'exercice. Par ailleurs, seul un pays très puissant peut appliquer une imposition universelle, puisqu'il faut se donner les moyens de suivre l'ensemble de ses concitoyens, alors même qu'ils ne sont pas sur le territoire. L'une des raisons de la fiscalité territoriale est la présence des personnes sur le sol national. Il y a peut-être maintenant des moyens électroniques qui le permettent, mais c'est objectivement très compliqué. Aujourd'hui – nous l'avons vu avec Monsieur Saint-Martin dans notre rapport – nous avons affaire à des banques françaises qui sont très disciplinées à l'égard des injonctions américaines, très zélées même, pourrait-on ...

Nul doute que l'impôt universel mérite certainement d'être mieux connu, en tous les cas d'être plus approfondi. D'ailleurs, M. Mélenchon ne s'est jamais privé de mettre ce principe de fiscalisation dans son programme, en proposant qu'un expatrié, une fois réglés les impôts dus à son pays d'accueil, doive s'acquitter de la différence auprès du fisc français en se basant sur les modes de calcul de l'impôt français. Évidemment, dans un pays où le droit fiscal ne connaît pas de citoyens, mais des résidents fiscaux, le sujet fait un peu peur. Ces débats ont souvent tourné court sous préte...

Je rappelle qu'un contribuable transférant son domicile fiscal hors de France doit conserver ses actions pendant deux ans et non plus quinze pour échapper à l'exit tax. Cette mesure n'est en réalité qu'un faux-semblant, car réduire ce délai à deux ans revient à supprimer la taxe. J'avais pour ma part déposé une proposition de loi pour revenir au régime initial de l'exit tax. Je pense que c'est un sujet qui reviendra à l'occasion de l'examen du PLF, parce que...

Je félicite les co-rapporteurs qui ont mis en évidence que le travail contre la fraude fiscale, contre l'évasion est essentiel. Comment serait-il possible de définir précisément le départ motivé par des raisons essentiellement fiscales ?

Ce fameux impôt universel semble compliqué à mettre en oeuvre, même si cette difficulté ne doit pas conduire à renoncer à une meilleure imposition et à une fiscalité plus juste pour l'ensemble de nos concitoyens, y compris pour ceux qui s'exilent. Jean-Louis Bricout y faisait allusion tout à l'heure, certains mouvements comme celui des gilets jaunes ont aussi dénoncé les injustices fiscales dans notre pays et cela n'a pas été une question anodine. On a longtemps ironisé sur notre souhait, sur notre exigence, sur notre engagement à lutter contre la fraude e...

L'impôt universel fondé sur la nationalité paraît être une réponse convaincante face au problème de l'injustice fiscale et face au problème de l'évasion fiscale. Je voudrais simplement souligner qu'il faudrait s'assurer que le dispositif ne puisse pas être contourné, comme d'autres dispositifs sont presque systématiquement contournés. Ma question est la suivante : avez-vous identifié clairement les moyens de débusquer des situations de fausse expatriation ?

Charles de Courson nous demande si le jeu en vaut la chandelle. Je crois qu'il n'est pas compliqué de démontrer que l'évasion et l'optimisation fiscales coûtent plusieurs dizaines de milliards d'euros à la France par an. Si nous avons réfléchi à cela, c'est qu'il y a un problème. Émilie Cariou parlait de ce qui s'est passé dans le cadre de l'OCDE. Effectivement, il y a des échanges automatiques d'information entre établissements bancaires qui permettent de regrouper des informations et qui constituent un atout précieux de lutte contre la fraud...

Pour répondre à notre collègue député représentant les Français de l'étranger, il n'est pas question de stigmatiser les personnes qui partent à l'étranger. Nous voulons éviter une forme de nomadisme fiscale ou d'itinérance consistant à rechercher les pays les plus attractifs pour payer le moins d'impôts possible. L'impôt sur la nationalité nous est revenu dans la figure à travers la question des Américains accidentels. Mais nous ne souhaitons pas faire la même chose que les États-Unis. Nous voulons éviter que des gens, par opportunité fiscale, quittent le territoire et ne contribuent pas normaleme...

Je rejoins mon collègue M'jid El Guerrab : les Français de l'étranger payent des impôts sur tous leurs revenus de source française. Il faudrait aussi avoir conscience que, si nous imposions les Français sur leurs revenus à l'étranger, nous pourrions aussi avoir des étrangers qui résident en France soumis à des obligations équivalentes dans leur pays d'origine, sachant que la différence de fiscalité peut se jouer sur beaucoup de tableaux différents. Il y a des pays qui choisissent d'avoir plus de fiscalité sur les individus, moins sur les sociétés, et inversement. Je trouve cela très amusant que nous revenions à un débat sur le vote censitaire, qui est un peu la source de cette proposition originale. Je trouve cela remarquable que la France insoumise propose – ou ne propose plus dans le ...

...s ne seraient pas financées, ne nous ont pas convaincus, non plus que nos concitoyens. De fait, nous ne considérons pas que les problèmes de pouvoir d'achat des Français aient été réglés, quand bien même certains indicateurs statistiques témoigneraient d'une amélioration au cours des derniers mois. Rappelons, d'une part, que le début de l'année 2018 s'était traduit, notamment du fait des mesures fiscales et sociales du Gouvernement, par une baisse du pouvoir d'achat des ménages – heureusement, cette tendance ne se poursuit pas ! – et, d'autre part, que la hausse statistique du pouvoir d'achat au cours des derniers mois, outre qu'elle ne correspond pas au ressenti de nos compatriotes, est très inégalement répartie. En effet, les mesures sociales et fiscales prises par le Gouvernement depuis l'au...

C'est cohérent avec le racket fiscal auquel vous vous livrez depuis deux ans !

Le matraquage fiscal des classes moyennes, particulièrement celui des retraités, restera le péché originel de ce Gouvernement. Vous avez choisi de désindexer les pensions de retraite, les allocations familiales mais aussi les pensions de vieillesse et d'invalidité. Jusqu'à présent, elles évoluaient au rythme de l'inflation, ce qui permettait, plus ou moins – plutôt moins que plus, du reste – , de maintenir le pouvoi...

...autant de recettes, il faut prendre des mesures d'économies. Vous avez donc décidé de supprimer les contrats aidés, ce qui a fait beaucoup de mal dans les territoires. Vous avez baissé les aides personnalisées au logement et désindexé nombre de prestations. Ces mesures ne suffisant pas, vous êtes partis en quête de nouvelles recettes, douloureuses pour nos retraités : la hausse de la CSG et de la fiscalité écologique, sans vous préoccuper des conséquences de l'augmentation du prix de l'essence pour les personnes contraintes d'emprunter leur voiture. Finalement, vous n'avez fait que rectifier le tir mais il aura fallu l'action des gilets jaunes pour prendre conscience que vous aviez totalement déséquilibré le système fiscal et le système social. Vous avez pris quelques mesures fin 2018, puis d'...

...es deux bouts. En revenant, en partie seulement, sur la hausse de la CSG, ce que nous vous avions réclamé avec insistance, le Gouvernement n'a parcouru que la moitié du chemin. Pour l'aider à aller au bout de la démarche, nous proposons de réindexer les pensions de retraite sur l'inflation. Il est en effet impératif de rendre du pouvoir d'achat aux retraités qui ont subi un véritable matraquage fiscal depuis le début du quinquennat. La désindexation des pensions de retraite étant une mesure injuste, il convient de revenir pleinement dessus en donnant à la réindexation un effet rétroactif. Cet article redonne un réel pouvoir d'achat aux Français, ce qui permettra à la fois de soutenir la croissance et de rétablir la confiance. Il convient de l'adopter.

...rticuliers et les ménages : en effet, monsieur le député, il ne suffit pas d'évoquer les impôts, il faut parler aussi de toutes les taxes, qu'il s'agisse de la CSG ou de la taxe sur les carburants. Alors oui, les retraités et les travailleurs ont perdu du pouvoir d'achat. Dans la seconde partie du quinquennat, vous voudriez baisser quelque peu les impôts des ménages, mais au prix d'un matraquage fiscal en règle des entreprises : modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, pour 1,8 milliard d'euros, réduction des niches fiscales pour les entreprises, c'est-à-dire pour elles augmentation des impôts, pour 5 milliards d'euros, et taxation des contrats courts. C'est à cause de votre politique que le taux de chômage est supérieur en France à ce qu'il est dans les autres pay...